Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Rapport sur lévaluation de lefficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Werner Weber, chef de la section péréquation financière, AFF

2 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Contenu Partie 1: Réalisation des objectifs de la péréquation financière Partie 2: Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons Partie 3: Alternatives au modèle de péréquation des ressources actuel

3 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Partie 1: Réalisation des objectifs de la péréquation financière Selon lart. 2 PFCC, la péréquation financière vise à 1)renforcer lautonomie financière des cantons; 2)réduire les disparités entre cantons au niveau national et international; 3)maintenir la compétitivité fiscale des cantons au niveau national et international; 4)garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières; 5)compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo- topographiqes et socio-démographiques; 6)garantir une compensation des charges équitable entre les cantons

4 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Partie 1: Réalisation des objectifs de la péréquation financière Interactions entre les objectifs:

5 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Objectif 1: Renforcement de lautonomie financière

6 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Objectif 2: Réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière Analyse des disparités à moyen et long termes Augmentation des disparités entre 2003 et 2005 puis stabilisation Diminution des disparités durant la crise économique de 2009 Réaction des cantons à fort potentiel de ressources Influence de la dynamique conjoncturelle

7 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Objectif 2: Réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière Evolution des disparités au niveau de lindice des ressources

8 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Objectif 2: Réduction des disparités entre les cantons en ce qui concerne la capacité financière Evolution des disparités au niveau de la charge fiscale Moyenne nationale de lexploitation du potentiel de ressources 2008: 26.0% 2014: 26.7% Diminution de la charge fiscale entre 2008 et 2014 pour la majorité des cantons Augmentation des disparités Fourchette 2008: 13.5% (ZG) et 32.5% (JU) Fourchette 2014: 12.7 (SZ) et 35.4% (GE)

9 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international Taux dimposition moyen au niveau national et international Forte compétitivité des cantons suisses au niveau international Grandes différences au niveau national (NW: 10.6%, GE 21.4%)

10 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international Péréquation des ressources et concurrence fiscale Canton à faible potentiel de ressources: peu dincitation à augmenter le potentiel de ressources Canton à fort potentiel de ressources: forte incitation à augmenter le potentiel de ressources et à rester concurrentiels Taux moyen dimposition marginal Cantons à faible pot. de ressources: 79% (soit 100%-21%) Cantons à fort pot. de ressources: 20% (soit 100%-80%) *Changement annuel des RFS en francs par habitant avant et après péréquation (moyenne des années 2008 à 2013).

11 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international Péréquation des ressources et concurrence fiscale Croissance annuelle moyenne des RFS par habitant: 180 francs Plus élevée pour les cantons à fort potentiel de ressources Plus basse pour les cantons à faible potentiel de ressources Renforcement de la concurrence fiscale malgré les incitations de la péréquation financière Influence dautres facteurs (situation économique, bénéfices BNS, vente dor BNS)

12 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Objectif 3: Maintien de la compétitivité fiscale au niveau national et international Mobilité des contribuables Perte de terrain des cantons à faible potentiel de ressources Sensibilité aux baisses dimpôts: plus forte chez les ménages à revenu élevé Elasticité fiscale: plus forte au niveau communal quau niveau cantonal Interdépendance entre le niveau des prix des biens immobiliers et la charge fiscale Capitalisation partielle des différences de charges fiscales dans le prix de limmobilier Effets plus importants entre les communes quentre les cantons

13 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Objectif 4: Garantie dune dotation minimale en ressources financières Evolution de la dotation minimale en ressources financières Excédent de dotation entre 2012 et : mio. de francs : Confédération: mio. Cantons à fort potentiel de ressources: mio.

14 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Objectif 5: Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et socio-démographiques Indicateurs: Incidence sur les coûts et pondération Indicateurs CCS: incidence positive et significative sur les coûts. Indicateurs CCG: incidence positive et significative sur les coûts, mais plus faible. Pondération existante Fruit de négociations politiques Respect de la votation populaire de 2004 Prise en compte de la soutenabilité des charges excessives pour les cantons Mais: Non proportionnelle aux coûts effectifs

15 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Objectif 6: Garantie dune compensation des charges équitable entre les cantons Avantages des collaborations intercantonales assortie dune compensation des charges Evitement des effets dexternalités territoriales (freerider, spillover) Economies déchelle Prévention contre une trop grande centralisation Efficacité dans laccomplissement des tâches Résultat de lenquête soumise aux gouvernements cantonaux Préservation de cet instrument selon leur conception dans le cadre de la RPT Amélioration qualitative sont visible Augmentation marquante des paiements compensatoires intercantonaux dans les domaines cités à lart 48a Cst. et surtout dans les domaines suivants: Hautes écoles cantonales Exécution des peines et des mesures

16 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Partie 2: Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons Contenu de la 2 ème partie: 1)Désenchevêtrement des tâches entre la Condédération et les cantons selon les principes suivants: Principe déquivalence Principe de subsidiarité 2)Conventions-programmes pour les tâches restées communes: Confédération: direction stratégique Cantons: aspects opérationnels

17 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Evaluation 1: Désenchevêtrement des tâches Evaluation positive du désenchevêtrement des tâches pour la majorité des cantons Routes nationales: gains defficience annuels depuis 2008 entre 141 et 227 mio. Pas de quantification possible des gains defficience dans les autres domaines Equilibre de la dynamique des coûts pour 10 domaines dun poids financier important ayant été soumis à un report de charge Deuxième exercice de désenchevêtrement des tâches? Routes nationales Désormais de la compétence exclusive de la Confédération Paiement des rentes dans le cadre de l'AVS et de l'AI Institutions pour personnes handicapées Désormais de la compétence exclusive des cantons Formation spéciale

18 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Evaluation 2: Conventions-programmes Résultat de lenquête auprès de services fédéraux et cantonaux sur les conventions- progammes: Evaluation dans lensemble positive Augmentation de lacceptation et de la qualité Pas de nécessité dune extension Subventions forfaitaires ou globales Objectif de prestations Dispositions individuelles: justification spécifique Améliorations à apporter: Limitation de linfluence de la Confédération au niveau des objectifs Réduction de la densité normative et des directives

19 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Partie 3: Alternatives au modèle de péréquation des ressources actuel Evaluation des propositions des cantons contributeurs à la péréquation des ressources. Contenu du la 3 ème partie: 1)Zone neutre et distribution linéaire 2)Fixation du taux dexploitation 3)Modèle alternatif

20 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Examen 1: Zone neutre et distribution linéaire Résultat de lanalyse: Dépassement de lobjectif 85% Graves répercussions financières pour certains cantons (NE, AG) Conflit dintérêt entre effet incitatif et début de la zone neutre Fluctuations plus importantes des paiements Arguments des cantons contributeurs: Distribution linéaire: même incitation à augmenter le potentiel de ressources Zone neutre: Pas de versements aux cantons presque forts Garantie de lobjectif 85%

21 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Examen 2: Fixation du taux dexploitation Résultat de lanalyse: Pas délimination totale de la problématique de la réponsabilité solidaire Considération seulement partielle de lévolution des disparités Adaptation trop régulière du taux dexploitation Volatilité élevée des paiements versés Réduction de la dotation horizontale surcompensée par laugmentation de la dotation verticale. Elements Fixation du taux dexploitation Contribution verticale fixée à 150% de la contribution horizontale Arguments des cantons contributeurs: Meilleure réaction à lévolution des disparités Réduction de la problématique de la responsabilité solidaire.

22 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Examen 3) Modèle alternatif Evaluation du modèle alternatif pour les années 2008 à 2014: Contribution de la Confédération: millions (+3,3%) Contribution des cantons à fort potentiel de ressources : millions (-1,5%) Conséquences variées pour les cantons à faible potentiel de ressources: Cantons hors de la zone neutre: plus de paiements Cantons dans le zone neutre: lourdes pertes financières Appréciation supplémentaire: Modification du pilotage politique par le Parlement Peu de gain defficience Aucune necessité dun changement fondamental

23 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Transparent supplémentaire: Effet de la responsabilité solidaire: reduction de lAFA de ZH de 10% en CHF par habitant

24 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Transparent supplémentaire: Effet de la responsabilité solidaire: reduction de lAFA de ZH de 10% en moi CHF

25 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Merci pour votre attention