Fonds de Pension Cadre légal Règlement grand-ducal du 31 août 2000 relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances

Fonds de Pension Pourquoi ? Pourquoi maintenant ?

Fonds de Pension Remplace le règlement grand-ducal du 16 novembre 1977 Exécute la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension Crée un instrument à vocation internationale

Fonds de Pensions Autres formes juridiques existantes: les sepcav et les assep Assurance-groupe et book reserves Un instrument de trop ?

Fonds de Pensions Tirer profit des concepts en matière d’assurances qui ont fait leurs preuves Tirer profit des expériences en matière de surveillance du Commissariat aux assurances

Fonds de Pensions Définition fonds établi séparément de l ’entreprise participante finançant des prestations de retraite, d ’invalidité, de décès ou de survie en faveur du personnel de l ’entreprise participante pour lequel l ’entreprise participante assume la responsabilité financière

Fonds de Pensions Types de régimes contributions définies prestations définies prestations en cas de décès et/ou d ’invalidité ou toute combinaison de ces différents types de prestations

Fonds de Pensions Types de régimes contributions de l’employeur contributions des salariés mais responsabilité de l’employeur pour l’ensemble du régime

Fonds de Pensions Forme juridique association d ’assurances mutuelles société coopérative société coopérative organisée comme S.A. a.s.b.l. établissement de droit public à choisir en fonction du régime d’imposition

Conditions d ’agrément: Fonds de Pensions Conditions d ’agrément: agrément ministériel spécialisation administration centrale statuts doivent préciser la responsabilité de l’entreprise participante dirigeant agréé

Conditions d ’agrément Fonds de Pensions Conditions d ’agrément absence d’exigence de fonds propres garantie financière des entreprises cotisantes

Fonds de Pensions Dirigeant agréé agrément ministériel personne physique ou morale critère d’honorabilité critère de connaissances professionnelles condition de résidence

Fonds de Pensions Plan d’activité règlement de pension engagements à assumer par le fonds bases techniques plan de financement politique d ’investissement des actifs principes de réassurance bilans et compte P&P prévisionnels

Fonds de Pensions Plan d ’activité Principe de la séparation entre les engagements du règlement de pension et les engagements du fonds de pension

Fonds de Pensions Bases techniques bases techniques effectives à notifier au Commissariat aux assurances bases techniques minimales: règles nationales de financement minimum

Provisions techniques: constitution Fonds de Pensions Provisions techniques: constitution constitution des provisions techniques suivant les bases techniques notifiées constitution des provisions techniques supplémentaires nécessaires pour atteindre le cas échéant le financement minimum constitution des provisions techniques pour participation aux bénéfices et ristournes en cas d’excédent d’actifs de couverture

Couverture des provisions techniques Fonds de Pensions Couverture des provisions techniques règles de placement: principe du prudent expert + règles de localisation des actifs: principe de la libre circulation des capitaux l’affectation des actifs de couverture et le privilège des affiliés

Fonds de Pensions Sous-financement Sous-financement par rapport aux bases techniques minimales Sous-financement par rapport aux bases techniques notifiées

Surveillance prudentielle Fonds de Pensions Surveillance prudentielle contrôle prudentiel et moyens de sanctions par le CAA reporting annuel et trimestriel contrôles sur place

Dispositions comptables Fonds de Pensions Dispositions comptables la loi du 8 décembre 1994 est applicable aux fonds de pension les placements peuvent être évalués au coût historique ou à la valeur du marché solde net des plus-values non-réalisées doit être doté à la provision pour PB et ristournes

Opérations transfrontalières Fonds de Pensions Opérations transfrontalières Instrument à vocation internationale libre prestation de services établissement d ’une succursale

Perspectives européennes Fonds de Pensions Perspectives européennes Proposition de directive sur les institutions de retraite complémentaires Communication sur les régime fiscal des fonds de pension transfrontaliers

Liberté = responsabilité Fonds de Pensions Rôle des actuaires Liberté = responsabilité