La fiscalisation de léconomie numérique

2 CIAT 22 avril 2013 Des caractéristiques nouvelles et une logique différente Léconomie numérique accélère le rythme dinnovation mobilise des investissements massifs est bâtie sur un modèle de réinvestissement des bénéfices plutôt que de distribution de dividendes est en perpétuelle mutation découple le lieu détablissement du lieu de consommation

3 CIAT 22 avril 2013 Elle exploite des données issues de lactivité des utilisateurs Ces données sont la ressource essentielle pour - mesurer et améliorer les performances dune application - personnaliser le service - recommander des achats à la clientèle … La collecte des données se fonde sur le travail gratuit fourni par les utilisateurs - pour générer des gains de productivité - qui ne sont pas fiscalisés dans lEtat de résidence des travailleurs Cette capacité de travail des utilisateurs est permise par des dépenses publiques

4 CIAT 22 avril 2013 Le numérique dévore progressivement tous les secteurs de léconomie Les entreprises du secteur numérique vident la matière imposable de sa substance exercent une pression à la baisse sur les prix sont en train de sinsérer dans toutes les chaînes de valeur engendrent une délocalisation des marges à létranger privent les pouvoirs publics des recettes fiscales nécessaires

5 CIAT 22 avril 2013 Les entreprises du secteur numérique sont conçues demblée pour loptimisation fiscale Choix de lÉtat dimplantation du siège et des établissements Localisation judicieuse des actifs incorporels Recours aux « états tunnels » pour la remontée des redevances Absence de versements de dividendes Systématisation du recours aux commissionnaires

6 CIAT 22 avril 2013 Le droit fiscal peine à sadapter aux effets de la révolution numérique Principe de limposition des bénéfices dans lÉtat du siège de lentreprise Inadéquation de la définition de létablissement stable Absence dassiette commune pour limposition des bénéfices Les règles nationales doivent se combiner avec les conventions fiscales internationales

7 CIAT 22 avril 2013 Les Etats devraient pouvoir imposer les bénéfices qui sont réalisés sur leur territoire A court terme certaines notions restent opérationnelles - Commentaires de larticle 5-5 du modèle de convention OCDE - Retenue à la source applicable au bénéficiaire effectif des flux A plus long terme - Les conventions pourraient retenir un concept de territorialité adapté à léconomie numérique - La détermination des prix de transfert doit tenir compte des spécificités des fonctions et des risques du secteur numérique