Entretiens Communautaires: la propriété intellectuelle en Europe Délégation des Barreaux de France Entretiens Communautaires: la propriété intellectuelle en Europe Bruxelles, le 14 mars 2008 Thibaut Verbiest Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles Chargé d’enseignement Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Associé Cabinet Ulys www.ulys.net

Délégation des Barreaux de France CAS PRATIQUE DE DPI Nouveau service TV WEB d’enregistrement de programmes TV : Possibilité d’enregistrer sur Internet des programmes diffusés à la télévision Sélection sur le web par l’internaute des programmes qui l’intéressent TV WEB se charge d’enregistrer les contenus sélectionnés par l’utilisateur et de les stocker sur ses serveurs dans un espace réservé les contenus enregistrés sont accessibles durant X temps sur l’espace réservé avec possibilite pour l’internaute de: Lire ce contenu en streaming à partir de son PC Copier ce contenu sur son ordinateur ou sur un support personnel

Délégation des Barreaux de France CAS PRATIQUE DE DPI Légalité d’un tel service? Les droits portant sur l’oeuvre audiovisuelle Les droits d’auteur portant sur une oeuvre audiovisuelle les différents co-auteurs d’une oeuvre audiovisuelle se voient reconnaître une série de prérogatives sur leurs oeuvres Droits patrimoniaux droit de reproduction droit de représentation (communication au public) Droit moral droit de divulgation et de retrait droit de paternité droit à l’intégrité Les droits voisins des producteurs de vidéogrammes Article L. 215-1 CPI accorde un droit voisin au producteur de vidéogramme d’une prestation originale Celui qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction, la mise à disposition du public ou la communication au public

Délégation des Barreaux de France CAS PRATIQUE DE DPI Légalité d’un tel service? Les drois voisins des entreprises de communication audiovisuelle Article L 216-1 CPI octroie un droit voisin aux “entreprises de communications audiovisuelles” pour les programmes qu’elles diffusent Les chaînes de télévision sont entre autres visées par cette disposition et disposent ainsi d’un monopole sur leurs programmes Les droits d’auteur portant sur le choix des programmes le choix de certains programmes ou émissions peut en soi constituer une oeuvre de production originale et à ce titre, recevoir une protection par le droit d’auteur Ex: le bouquet proposé par Canal+ peut être considéré comme une production originale

Délégation des Barreaux de France CAS PRATIQUE DE DPI Légalité d’un tel service? Exceptions aux droits d’auteur et droits voisins L’exception de copie privée Principe: l’ayant droit ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective C’est la finalité poursuivie par le copie qui détermine dans quels cas la copie d’une oeuvre ou d’une prestation sans l’autorisation des ayant-droits est légale L’épuisement communautaire des droits Lorsqu’un ayant droit a consenti à mettre en circulation un exemplaire de son oeuvre ou de sa prestation sur le territoire d’un Etat membre, il ne peut plus s’opposer à la libre circulation de cet exemplaire sur le territoire des autres Etats membres de l’Union européenne

Délégation des Barreaux de France CAS PRATIQUE DE DPI Légalité d’un tel service? Conclusion Nécessité pour TV WEB de conclure avec les différents ayant-droits des accords d’exploitation de leurs oeuvres avant de lancer son service Conclusion en premier lieu d’accord avec les chaines de télévision Solution préconisée: insérer une clause de garantie selon laquelle ces chaînes disposent des droits d’auteur et droits voisins situés en aval Attention au respect du droit moral des auteurs: en particulier, l’intégrité et la paternité Exclusion de l’exception de copie privée: la mise à disposition du public par TV WEB d’oeuvres protégées ne relève pas de la copie privée Exclusion de l’exception d’épuisement cette exception ne vise que le droit de reproduction et de distribution de l’oeuvre. Elle n’affecte en rien le droit de l’ayant droit de réclamer une redevance pour chaque nouvelle représentation au public de son oeuvre