POLLUTIONS DIFFUSES ***** Évolution du contenu de l’appel à projets MAET « eau » 2012 INTERMISEN Centre 20 octobre 2011 Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre www.centre.developpement-durable.gouv.fr

Appel à projets MAET « eau » 2012 Priorités proposées en séance lors de la réunion CRAE du 7 juillet 2011 : «  - priorité 1 : BAC Grenelle avec un arrêté signé. BAC Grenelle proposant des MAE sur la Zone de Protection (ZP) dont le programme d’action est arrêté au 31/12/11. - priorité 2 : BAC Grenelle proposant des MAE sur la ZP, dont la ZP a été présentée en COPIL au 15/10/11, puis validée en Copil au 01/12/11, et dont la rédaction du programme d’actions est suffisamment avancée en vue de la signature de(s) l’arrêté(s) de ZP et de programmes d’actions courant 2012. Parmi ceux là, lorsque des projets ont été proposés pendant plus de trois ans, le porteur de projet devra transmettre un argumentaire justifiant la pertinence de proposer des MAE une année supplémentaire. Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas d’arrêté signé au 15/10/12, aucun financement FEADER ne pourra être accordé en 2013 au titre des MAE. - priorité 3 : projet MAEt à enjeu eau « en cours » hors BAC Grenelle (pour lesquels des MAEt ont déjà été proposées pendant 1 ou 2 ans sur la période 2007 à 2011). - priorité 4 : BAC « SDAGE hors Grenelle » (Seine-Normandie) et autres masses d’eau avec des problèmes de pollution diffuse d’origine agricole qui doivent atteindre le bon état d’ici 2015. - priorité 5 : autres masses d’eau avec des problèmes de pollution diffuse d’origine agricole qui doivent atteindre le bon état d’ici 2021 ou 2027. 

Appel à projets MAET « eau » 2012 Ces propositions ont été jugées « inacceptables » par les représentants de la profession agricole. Retenu en séance : sur la base d’une contre-proposition émanant des représentants du monde agricole, le préfet de région arbitrera le cas échéant les priorités retenues pour 2012. Une réponse de la CRA (13/07/2011) qui met notamment en avant une divergence d’appréciation avec les services de l’État et les agences de l’eau concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif ZSCE sur les captages Grenelle. Après arbitrage préfectoral, diffusion de l’appel à projets définitif le 3 août dernier

Appel à projets MAET « eau » 2012 Priorités proposées au sein de l’appel à projets définitif : «  - priorité 1 : BAC Grenelle avec un arrêté signé. BAC Grenelle proposant des MAE sur la Zone de Protection (1) dont le programme d’action est arrêté au 31/12/11. - priorité 2 : « BAC Grenelle avec un arrêté ZSCE à signer en 2012 » BAC Grenelle proposant des MAE sur la ZP, dont la ZP a été présentée en COPIL au 15/10/11, puis validée en Copil au 01/12/11, et dont la rédaction du programme d’actions est suffisamment avancée en vue de la signature de(s) l’arrêté(s) de ZP et de programmes d’actions courant 2012 d’ici le 15/10/12, proposant des MAE sur la zone de protection (1). Parmi ceux là, lorsque des projets ont été proposés pendant plus de trois ans, le porteur de projet devra transmettre un argumentaire justifiant la pertinence de proposer des MAE une année supplémentaire. Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas d’arrêté préfectoral signé au 15/10/12, aucun financement FEADER ne pourra être accordé en 2013 au titre des MAE. (1) avec extension possible à la parcelle ou à l’ilot (à déterminer en Copil)

Appel à projets MAET « eau » 2012 Priorités proposées au sein de l’appel à projets définitif : - priorité 3 : « BAC Grenelle nouveaux ou en cours avec un plan d’actions à valider en 2012 » BAC Grenelle, dont la zone de protection a été présentée en COPIL au 15/10/11 puis validée en COPIL au 01/12/11, dont la rédaction du plan d’actions est suffisamment avancée en vue de sa validation en COPIL d’ici le 15/10/12 et pour lesquels des MAE n’ont pas été ouvertes à la contractualisation ou pendant au plus 2 ans sur la période 2007 à 2011, proposant des MAE sur la zone de protection (1). Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de plan d’actions validé au 15/10/12, aucun financement FEADER ne pourra être accordé en 2013 au titre des MAE. - priorité 4 : projet MAEt à enjeu eau « en cours » hors BAC Grenelle (pour lesquels des MAEt ont déjà été proposées pendant 1 ou 2 ans sur la période 2007 à 2011 - priorité 5 : BAC « SDAGE hors Grenelle » (Seine-Normandie) et autres masses d’eau avec des problèmes de pollution diffuse d’origine agricole qui doivent atteindre le bon état d’ici 2015. - priorité 6 : autres masses d’eau avec des problèmes de pollution diffuse d’origine agricole qui doivent atteindre le bon état d’ici 2021 ou 2027. 

Appel à projets MAET « eau » 2012 Propositions exposées lors de la dernière InterMISEN La rédaction concernant les BAC Grenelle etait la suivante : - priorité 1 : BAC Grenelle proposant des MAE sur les ZP dont le programme d’action est arrêtés au 31/12/11 Parmi ceux-là, lorsque des MAE ont été proposées pendant plus de 3 ans, le porteur de projet devra transmettre un bilan au 15/10/11, dont le cadre sera précisé en CRAE du 7/07/11, justifiant la pertinence de proposer des MAE une année supplémentaire. - priorité 2 : BAC Grenelle « nouveaux » et « en cours » (moins de 3 ans de MAEt en 2012) dont les projets d’arrêté ZP et programmes d’action ont été présentés en COPIL au 15/10/11, dont les consultations sont en cours (CA, CODERST, CLE et EPTP le cas échéant) et validé par les financeurs lors de la pré-CRAE. La décision sera prise en CRAE au regard des avis recueillis. - priorité 3 : MAEt à enjeu eau « en cours » hors BAC Grenelle (pour lesquels des MAEt ont déjà été proposés pendant 1 ou 2 ans sur la période 2007 à 2011). - priorité 4 : BAC « SDAGE hors Grenelle » (Seine-Normandie) Des évolutions sont encore possibles d’ici à la publication de l’appel à projet le 7 juillet prochain Proposition pour les MAET 2013 BAC : exiger que les arrêtés soient signés