Commission de réforme de lENA et de la formation de lencadrement supérieur présidée par Yves-Thibault de Silguy Avril 2003

Le cahier des charges - une école dapplication - une approche large : - organisation de lécole, - recrutement - formation initiale et permanente - sortie - coopération internationale - recherche - une réforme ambitieuse : « ni préjugé ni a priori »

Le contexte 1. Décentralisation 2. Europe 3. Rôle de lEtat 4. Démographie

Les méthodes de travail de la commission Ecouter plus de 150 auditions (+ études, analyses, livres …) Echanger réunions internes Proposer rapport

La démarche de la commission Compétences requises dun administrateur public Réponses apportées par lENA Insuffisantes Voies de réformes possibles 3 Conditions de réussite Mesures complémentaires

I Les compétences attendues dun administrateur public Compétences traditionnelles : sens du service public, probité… Compétences nécessaires : - sens de lintérêt général, - capacité danticipation, - aptitude à la gestion, - maîtrise de la conduite du changement.

II Linsuffisante réponse apportée par lENA II Linsuffisante réponse apportée par lENA Un « produit » dexcellence et contesté Un recrutement républicain, diversifié et pourtant critiquable Une école atypique de classement plutôt que de formation déphasage entre les objectifs et les résultats risque de perte dattractivité de lENA

III LES VOIES DE REFORME POSSIBLES A -La suppression de lENA B-Laménagement du cadre actuel C-Une transformation du système

A - La suppression de lENA A.1. Les motifs dune suppression : - historiques - politiques - institutionnels

A.2 Les trois formules de substitution de la suppression de lENA Schéma 1 BAC + 5 FONCTIONNAIRES CADRES DU PRIVE ETUDIANTS Français et COMMUNAUTAIRES Concours daccès par ministère « Concours unique » daccès à la fonction publique Libre jeu du marché (recrutement sous contrat) Les ministères recrutent sur la liste des lauréats de leur concours spécifique Les ministères recrutent sur la liste des lauréats du concours ministériel Formation continue Accès aux emplois supérieurs

B - Laménagement du cadre actuel B.1. Les principes de la réforme - Ouvrir lEcole sur le monde - Individualiser la formation par la création de « dominantes » -Allier attractivité et enjeux de formation : fin du classement et maintien daccès direct à tous les corps - Améliorer ladéquation entre profil des élèves et métiers à la sortie de lécole choix final de lemployeur - Renforcer linterministérialité et la mobilité - Rapprocher les fonctions publiques de lEtat et territoriale

B.2. Laménagement du cadre actuel de recrutement de lENA Schéma 2 CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE 3ème CONCOURS ENA Tronc commun Dominante économique et financière Dominante internationale Dominante administration générale Mastère Emplois à dominante internationale des administrations Emplois à dominante économique et financière des administrations Emplois dadministration générale des administrations

B.3 Les modalités de la réforme -Le concours dentrée : diversification accrue -Laffectation dans une dominante : professionnalisation accentuée - Lorganisation de la scolarité : modulation adaptée -La sortie de lENA : négociation organisée

C - Une transformation du système C.1. Les principes -Insertion de lENA dans le système concurrentiel de formation - élargir le recrutement - positionner lENA en tête des grandes institutions équivalentes dans le monde - Organisation de la concurrence dans laccès à la haute fonction publique

C.2. Les modalités daccès à la haute fonction publique inscrites dans le système –par une ENA à Bac+3 remodelée –par un concours à Bac + 5

C.3. Linsertion de lENA dans un système éducatif concurrentiel Schéma 3 Cadres du Secteur privé Fonctionnaires Étudiants BAC + 3 Concours dentrée à lENA ENA (2 ans) BAC + 5 Concours daccès à la fonction publique Mastère dadministration publique délivré par lENA Les employeurs publics peuvent recruter sur la liste des lauréats du concours parmi les diplômés de lENA Autres employeurs Formation continue Accès aux emplois supérieurs

IV Les conditions de réussite des réformes proposées Modifier lorganisation géographique et administrative de lENA –un seul site : Strasbourg –des structures modernisées Renforcer la formation permanente Améliorer laction internationale de lEcole Moderniser la gestion des carrières

Les conclusions de la commission Une appréciation : un instrument efficace et reconnu Un enjeu : le maintien de la qualité de lencadrement supérieur de lEtat Une préférence : linsertion dans le système concurrentiel de formation Une perspective : la modernisation de lEtat