Module 4 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection

2 Principes Toute personne a droit à un régime de protection adapté à sa situation et à son degré dautonomie. Toute personne a droit à une réévaluation dans les délais prévus par la loi de même quen tout temps. Le curateur, le tuteur ou le conseiller au majeur doit veiller à ce que la réévaluation soit faite. Module 4 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection

3 aux trois ans pour les tutelles et les régimes de conseiller au majeur; aux cinq ans pour les curatelles; en tout temps quand la situation de la personne le justifie; le tribunal peut fixer un délai plus court. (art. 278, Code civil du Québec). Module 4 Tous les régimes de protection doivent être réévalués : La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection

4 Un jugement qui concerne un régime de protection est toujours susceptible de révision; (art. 277, Code civil du Québec). Le directeur général dun établissement de santé ou de services sociaux qui prodigue des soins ou des services doit, en cas de cessation de linaptitude, lattester dans un rapport; (art. 279, Code civil du Québec). Module 4

5 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection La réévaluation vise à : apprécier linaptitude de la personne et lévolution de son état de santé; préciser lévolution de son besoin de protection. Module 4

6 Les demandeurs : le curateur ou le tuteur ou le conseiller au majeur; la personne elle-même. La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Module 4

7 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection En réponse à une demande de réévaluation : létablissement du réseau de la santé et des services sociaux qui dispense des services à la personne doit procéder à une évaluation médicale et psychosociale (en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, art. 80, 81, 83 et 84); il doit transmettre lavis du directeur général dans le cas dun régime de protection public. Module 4

8 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Le rapport de réévaluation proposé et élaboré par le Curateur public comporte trois parties : un avis du directeur général; une évaluation médicale; une évaluation psychosociale. Module 4

9 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection La partie « Avis du directeur général » porte : sur linaptitude de la personne, son degré et sa durée prévisible; sur son besoin de protection; et sur le maintien, la modification ou la fin du régime de protection. Module 4

10 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection un diagnostic lié à linaptitude de la personne; lévolution de son état de santé et les changements significatifs de sa situation; une appréciation du degré de linaptitude et de sa durée prévisible ou de laptitude; les diagnostics non liés à son inaptitude, mais ayant des effets sur son besoin de protection. La partie « volet médical » du rapport comprend : Module 4

11 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection version abrégée, lorsquil ny a pas de changement significatif dans les besoins de protection; version intégrale, lorsque des changements justifient une révision du régime de protection. Le volet « évaluation psychosociale » peut être fait selon deux modalités : Module 4

12 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Contenu de la version abrégée Conclusions de lévaluateur quant au maintien du régime de protection actuel : son appréciation de linaptitude et du besoin actuel dun régime de protection; si le régime de protection est public, lidentité dun éventuel curateur, tuteur ou conseiller au majeur. Module 4

13 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Version intégrale Ajout des renseignements suivants État des relations interpersonnelles : composition du réseau familial et social; dynamique familiale et sociale; exercice actuel des rôles sociaux. Besoins de la personne en matière de soins et de services et les réponses actuelles. Module 4

14 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Version intégrale (suite) Capacité actuelle de la personne à exprimer ses volontés. Opinion de la personne sur la modification ou la fin de son régime. Opinion des proches et de toute personne démontrant un intérêt pour la personne. Liste des personnes devant ou pouvant être convoquées à une assemblée de parents, dalliés ou damis ou avisés de la modification ou de la fin du régime de protection par le greffier. Module 4

15 En vertu dune entente entre le Curateur public et le ministre de la Santé et des Services sociaux, le 17 décembre 2003 : un rapport de réévaluation est informatisé et disponible sur les sites du MSSS et du Curateur public; sa transmission se fait sur support papier. La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Module 4

16 En vertu dune entente entre le Curateur public et le ministre de la Santé et des Services sociaux, le 17 décembre 2003, les responsabilités du DG: Produire un rapport de réévaluation unique; Accompagner lavis des évaluations médicale et psychosociale de la personne dans tous les cas de maintien, de modification ou de fin du régime; Dans le cas dun régime de protection public, transmettre la copie destinée au tribunal au Curateur public, qui la dépose au greffe du tribunal dans les cas de modification ou de fin du régime. La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Module 4

17 Évaluations et réseau de la santé et des services sociaux Les évaluations médicale et psychosociale ne sont pas aux frais de la personne Elles sont inscrites à la RAMQ au Manuel de tarification pour les actes faits en vertu de la Loi sur le curateur public, au code 9826 du Manuel des médecins omnipraticiens et du Manuel des médecins spécialistes. Dans les établissements publics, les évaluations psychosociales sont couvertes par des sommes déposées dans les agences et intégrées au budget des établissements pour les couvrir. Module 4

18 Évaluations et réseau de la santé et des services sociaux Précisions Si létablissement mandate un professionnel en pratique privée, les frais sont à sa charge. Létablissement peut, compte tenu des délais, proposer au demandeur de faire faire une évaluation psycho-sociale en pratique privée. Si le demandeur accepte, les frais sont alors à la charge du majeur protégé. Si le demandeur refuse, létablissement doit procéder. Le Curateur public naccepte pas dimputer les frais à un majeur inapte quil représente. Module 4

19 Rapport de réévaluation: guide Le guide accompagnant le rapport de réévaluation Il renferme des définitions, des références légales, des exemples significatifs et des pistes de réflexion utiles aux évaluateurs. Il peut être imprimé, en tout et en partie. En ligne, il comprend une aide intuitive consultable par rubrique et aide-mémoire. Module 4

20 Rapport de réévaluation : formulaire et guide sur le site Web du MSSS, section Liens utiles, Curateur public ( ; sur le site Web du Curateur public, section Réseau de la santé ( Accès au « rapport de réévaluation » et à son « guide »: Module 4

21 Rapport de réévaluation : formulaire Le Curateur public ne fournit pas de version papier. On peut remplir le rapport en ligne, avec une signature manuelle, ou limprimer et le remplir à la main. Une copie originale doit être acheminée au Curateur public. En cas de problème daccès informatique, sadresser au Centre de services du MSSS qui est en contact avec celui du Curateur public. Module 4

22 Traitement de la réévaluation au Curateur public Régime de protection public Demande transmise 80 jours ouvrables avant la date de la réévaluation. Si non reçue, rappel 20 jours ouvrables après la date de la réévaluation. Appel à létablissement 20 jours après le rappel si pas encore reçue. Régime de protection privé Demande transmise au tuteur ou curateur 60 jours avant la date de la réévaluation. Si non reçue, deux rappels. Module 4

23 Le Curateur public transmet à létablissement une liste annuelle des réévaluations des régimes de protection publics à venir pour planification des évaluations annuelles du réseau. Traitement de la réévaluation au Curateur public Module 4

24 Présence des trois parties: Avis du DG : signature du DG ou DSP de létablissement; Réévaluation médicale : signature du médecin évaluateur; Réévaluation psychosociale : signature de lévaluateur psychosocial. Date de sa transmission à la personne présumée inapte (art. 270, Code civil du Québec). Dans certaines circonstances, les tribunaux demandent une mise à jour des évaluations pour vérifier si la situation de la personne a changé. Conformité du rapport de réévaluation Module 4

25 Transmettre le rapport de réévaluation original Choisir les formulaires qui correspondent à votre version « Adobe Acrobat ». Remplir directement à l'écran les formulaires portant la mention « dynamique ». Les imprimer et les envoyer par la poste au Curateur public. Aucun envoi par courriel ne sera accepté. Conformité du rapport de réévaluation Module 4

26 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Le DG devrait sassurer de la cohérence et de la concordance des évaluations médicale et psychosociale. Ces évaluations devraient être sans contradiction et conclure au même résultat. Module 4

27 Conformité du rapport de réévaluation Personnes à convocation obligatoire: parents et ses autres ascendants, et ses frères et sœurs sils ont une résidence connue au Québec; conjoint et enfants. Dans les cas de modification ou de fin du régime de protection: Vérification des membres de lassemblée de parents, dalliés ou damis devant être avisés : Module 4

28 Conformité du rapport de réévaluation Autres : autres parents, belle-famille, tiers montrant un intérêt pour la personne. En général, les membres de lassemblée ayant donné leur avis à louverture du régime. Module 4

29 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection La possibilité de remplacer le Curateur public par un proche Identification dun proche qui pourrait exercer la charge. Opinion de la personne protégée face à léventualité de la nomination dun proche. Module 4

30 Traitement de la réévaluation au Curateur public analyse le rapport de réévaluation en fonction de sa connaissance de la personne; demande des informations complémentaires, le cas échéant; discute avec les évaluateurs au besoin; rédige un sommaire de réévaluation. Le curateur délégué, lors dune demande de modification du régime de protection ou de mainlevée : Module 4

31 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection En cas de révision dun régime de protection Dépôt au tribunal et avis aux personnes habilitées à intervenir (art. 280, Code civil du Québec). Délai de 30 jours. À défaut dopposition, modification de plein droit. Constat transmis : à la personne représentée; au Curateur public. Module 4

32 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection En cas de maintien dun régime Lettre à la personne linformant du maintien de son régime de protection. Lettre au directeur général de létablissement. Module 4

33 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Principes : Une réévaluation pour la révision dun régime ne constitue pas un soin ou un traitement. Le refus de collaborer ne peut être considéré comme un refus de recevoir des soins. Orientations du Curateur public en cas de refus dune personne dêtre réévaluée Module 4

34 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection En cas de refus de la personne Si elle reçoit des services du réseau, attestation de sa situation et de son besoin appuyée par : une évaluation sur la base dobservations régulières; des témoignages des intervenants et des proches sur son état; une consultation de notes récentes dans son dossier clinique. Module 4

35 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection En cas de refus de la personne Si elle ne reçoit pas ou plus de services et ne se présente pas à la convocation : réponse écrite du DG indiquant le refus et le manque dinformations suffisantes pour une évaluation adéquate; lettre informant la personne du maintien de son régime. Module 4

36 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Principes Les délais prescrits par la loi (trois ans ou cinq ans) sont considérés comme une durée maximale sans réévaluation du régime de protection. Acceptation de la demande si indications de la part dintervenants de modifications notables à la situation de la personne. Orientations du Curateur public en cas de demandes à répétition de la personne ou dun proche Module 4

37 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Curateur public du Québec Demande de réévaluation à létablissement DG de létablissement Réalisation de la réévaluation Avis sur le maintien, la modification ou la fin du régime actuel Transmission du rapport de réévaluation, évaluations médicale et psychosociale incluses Maintien du régime Dépôt au dossier du Curateur Curateur public du Québec Analyse du rapport de réévaluation Modification ou fin du régime Dépôt au tribunal Recommandation sur la modification ou la fin du régime Tribunal Avis aux personnes concernées Si aucune opposition, constat transmis Processus de réévaluation dun régime de protection public Module 4

38 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Processus de réévaluation dun régime de protection privé Demande faite par le curateur, le tuteur ou le conseiller au majeur. Évaluation médicale et psychosociale transmise au curateur, tuteur ou conseiller au majeur. Lavis du directeur général nest pas nécessaire. Utilisation suggérée des volets médical et psychosocial du Rapport de réévaluation du Curateur public. Module 4

39 La réévaluation fait partie de loffre de service de létablissement lorsque le curateur, tuteur ou conseiller au majeur la demande. Seules les évaluations médicale et psychosociale sont requises. La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Lentente et les régimes de protection privés Module 4

40 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection Références Le Point-Orientations, vol. 4, n o 1, octobre 2005 : « Quelques précisions concernant les orientations sur la réévaluation des régimes de protection des personnes représentées ». Le Point-Orientations, vol. 3, n o 4, juin 2004: « À propos des rapports dévaluation et de réévaluation de linaptitude et du besoin de protection ». Le Point-Orientations, vol. 2, n o 6, novembre 2003: « Nouveaux rapports pour lévaluation et la réévaluation de linaptitude et du besoin de protection ». Module 4

41 Références : formulaire et guide Rapport de réévaluation Aide-mémoire avant la transmission du rapport Guide daccompagnement Site Web du MSSS, section Liens utiles, Curateur public : Site Web du Curateur public, section Réseau de la santé : Module 4 La réévaluation de linaptitude et du besoin de protection