INTEGRATION DES ELEVES A BESOINS SPECIFIQUES 14 mars 2012 Enjeux et perspectives

Intégration en FWB Chronologie 6 juillet 1970 : Loi sur lenseignement spécial 31 juillet 1981 : Circulaire du Ministre Busquin 6 mars 1986 : Loi sur lenseignement spécial et intégré 1994 : Déclaration de Salamanque 1994 : Avis N°100 du CSES sur lintégration 3/01/1995: Arrêté sur lintégration des élèves de type 4, 6 ou 7

Intégration en FWB 2003 : 1ers Etats Généraux de lintégration (Ligue des Droits de lEnfant) 2003 : Avis sur lintégration directe (N°129 du CSES) 3/03/2004 : Décret sur lenseignement spécialisé Novembre 2006 : Présentation de lavis Intégration du CSES (N°127) + Débat

Historique intégration en C. Fr Décembre 2007: Avis Conseil supérieur voté à lunanimité Janvier 2008 : Résolution parlement CF votée à lunanimité 03 février 2009 : Décret voté à lunanimité par le Parlement (entrée en vigueur le 01/09/2009) 23 mars 2009 : Ratification de la Convention des Nations-Unies par la Belgique 13 novembre 2009 : Congrès de DUBLIN

Lintégration Décret du 3 mars 2004 tel que modifié par le décret du 3 février 2009 Un cadre légal organise enfin lintégration Des moyens sont donnés à lenseignement spécialisé pour accompagner les élèves dans lécole ordinaire Les parents sont partie prenante dans la décision dintégration

Lintégration Décret du 3 mars 2004 modifié en février une grande nouveauté ! TOUS les élèves à besoins spécifiques peuvent recevoir laide de lenseignement spécialisé Quils soient élèves de lenseignement spécialisé Quils soient élèves de lenseignement ordinaire Les 2 CPMS (ordinaire et spécialisé) jouent un rôle déterminant dans la mise en place du protocole dintégration.

ANNEE 2006 – TypesTOTAUX NiveauxMaternelPrimaireSecondaireTOTAL Intégration permanente totale Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale 22 Intégration temporaire partielle 167 Totaux

ANNEE TypesTOTAUX NiveauxMaternelPrimaireSecondaireTOTAL Intégration permanente totale Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale Intégration temporaire partielle 66 Totaux

ANNEE 2008 – TypesTOTAUX NiveauxMaternelPrimaireSecondaireTOTAL Intégration permanente totale Intégration permanente partielle 1236 Intégration temporaire totale 33 Intégration temporaire partielle 718 Totaux

ANNEE 2009 – TypesTOTAUX NiveauxMaternelPrimaireSecondaireTOTAL Intégration permanente totale Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale Intégration temporaire partielle 7916 Totaux

ANNEE 2010 – TypesTOTAUX NiveauxMaternelPrimaireSecondaireTOTAL Intégration permanente totale Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale Intégration temporaire partielle 5106 Totaux

ANNEE 2011 – TypesTOTAUX NiveauxMaternelPrimaireSecondaireTOTAL Intégration permanente totale Intégration permanente partielle Intégration temporaire totale Intégration temporaire partielle 1326 Totaux

SOIT POUR L ANNEE 2011 – maternelprimairesecondaire T19,50%41,63% T219,68%0,88%0,27% T318,18%7,31%14,06% T413,73%2,34%10,61% T50,00% 0,27% T60,04%2,34%6,63% T748,37%11,99%26,53% T80,00%65,64%0,00%

EVOLUTION 14

2010/ écoles spécialisées partenaires de 327 écoles ordinaires ( 198 F et 129 S) 2011/ écoles spécialisées partenaires de 448 écoles ordinaires ( 283 F et 165 S) Lintégration de lélève à besoins spécifiques 15

Evaluation du dispositif 30 novembre 2011 et 13 janvier 2012

Enjeux pour les enfants intégrés Intégration sociale Valorisation des compétences de lélève Estime de soi Aide complémentaire adaptée à la difficulté Rester dans lécole du quartier Rester avec ses pairs

Evaluation du dispositif 30 novembre 2011 et 13 janvier 2012 Enjeux pour les autres élèves Accepter la différence Vivre la différence Connaître la différence Ouverture sur le monde du handicap Respect de lautre Profiter des remédiations Entraide

Evaluation du dispositif 30 novembre 2011 et 13 janvier 2012 Enjeux pour les parents Être écouté, être aidé Être compris et soutenu Accepter lenseignement spécialisé Partenariat avec léquipe Investissement dans le projet Réconfort davoir son enfant dans lordinaire

Evaluation du dispositif 30 novembre 2011 et 13 janvier 2012 Enjeux pour les professionnels Remise en question des méthodes, des pratiques Partage des ressources/des compétences Collaboration accrue Enrichissement personnel et professionnel professionnalisation

Evaluation du dispositif 30 novembre 2011 et 13 janvier 2012 Principales difficultés Gestion des agendas Intégration sans concertation PMS/école Manque de concertation Mobilisation de temps Multiplication des intervenants Résistance des enseignants (ord et sp)

Evaluation du dispositif 30 novembre 2011 et 13 janvier 2012 Principales difficultés Implication des parents Responsabilisation des parents Eloignement des écoles Parents qui refusent lintégration Ne pas connaître lenfant (CPMS)

Evaluation du dispositif 30 novembre 2011 et 13 janvier 2012 Principales pistes proposées Temps de concertation Présence dun coordinateur de lintégration Nécessité de formation Réunion entre les intervenants en début de projet Favoriser les échanges EO/ESP

Evaluation du dispositif 30 novembre 2011 et 13 janvier 2012 Principales pistes proposées Remboursement des frais de déplacements Meilleure coordination Collaboration avec les SAI Moyens financiers pour lécole spécialisée Organisation dun enseignement de type 8 en secondaire Limiter le nombre délèves ( 22 max) en cas dintégration Clarifier le rôle des CPMS

Quel avenir pour lintégration? Un engagement politique clair! Des moyens budgétaires prévus pour les élèves en IPT (3000 périodes soit 136 emplois ETP). Des moyens budgétaires prévus pour les dérogations (950 périodes accordées annuellement) pour les ITT. Une circulaire clarifiant les procédures est disponible sur le site « enseignement.be » Une évaluation et une régulation des projets en cours via linspection et les conseillers pédagogiques

Evolution décrétale décret 02/02/2012 Comptabilisation des élèves en IPT pour la détermination de la charge du directeur décole Engagement à titre définitif des membres du personnel assurant laccompagnement des élèves en IPT (136 agents concernés!) Accompagnement dun projet dintégration par une école denseignement spécialisé organisant un autre type Obligation de justifier le refus de prolongation dune IPT

décret 02/02/2012 Mise en place dun Conseil davis (2 missions) Obligation de motiver les raisons des désaccords dans le cadre de lITP, de lITT, de lIPP ou de lIPT Autorisation dinterrompre un processus dintégration en cours dannée pour les ITT, les IPP et les ITP Récupération des périodes dérogatoires (art 148) si recomptage de la population le 30/09 ( + 5%)

Et la Convention internationale des Nations Unies ? Article N°24 « les Etats reconnaissent le droit des personnes handicapées à léducation… les Etats font en sorte que le système éducatif pourvoie à linsertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités déducation. »

Et la Convention internationale des Nations Unies ? « Les Etats veillent à ce que les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de lenseignement primaire gratuit et obligatoire et de lenseignement secondaire. »

Et la Convention internationale des Nations Unies ? « Les personnes handicapées puissent, sur base de légalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à lenseignement secondaire. »

Et la Convention internationale des Nations Unies ? « Les personnes handicapées, bénéficient, au sein du système denseignement général, de laccompagnement nécessaire pour faciliter leur éducation. »

Et maintenant ? Vers la fin de lenseignement spécialisé ?

Jean-François DELSARTE Conseiller Cabinet de la Ministre SIMONET 02/