p.r.p. 2.0 vincent gautrais professeur agrégé faculté de droit / crdp université de Montréal 18 février 2010 chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques

2 révolution des faits faits

3 circulation accrue de linformation faits

4 circulation accrue de linformation personnelle faits

10 février

6 Michel Serres Les nouvelles technologies : révolution culturelle et cognitive faits

7 révolution des faits faits

8 révolution de léconomie faits

9 révolution des technologies faits

10 immigrants v. natives (Mark Prensky, Digital natives, Digital immigrants, 2001)Digital natives, Digital immigrants faits

11 et le droit dans tout cela ? droit

12 il est en retard ! droit

13 il est nécessairement en retard ! droit

14 doit-on faire de nouvelles lois ? droit

15 doit-on interpréter les vieilles lois ? droit

16 doit-on faire de nouvelles lois ? droit

17 Gérard Cornu droit

18 interprétons dabord… droit

19 légiférons ensuite ! droit

20 protège ce qui na pas besoin de lêtre 1

21 ne protège pas ce qui devrait lêtre 2

et si le droit protégeait ce qui na pas besoin de lêtre …

23

24 communiquer ? conserver ? utiliser ? collecter ? détenir ?

25 communiquer ? conserver ? utiliser ? collecter ? détenir ?

et pipeda 4 et s. lprpsp 64 ladopprp

27 simple pour le papier…

28 … moins pour lélectronique !

29 lccjti détenir ? garder ? conserver ? héberger ? posséder ?

30 france ex : note2be.com ? (06/2008: Cour dappel) = infraction à la vp

31 =

32 ex : note2be ici? quen est-il de la responsabilité des Intermédiaires ? est-ce une donnée personnelle ? question constitutionnelle ? est-ce une collecte ? est-ce une Utilisation légitime ?

33 ex 1: note2be ici? question constitutionnelle ?

34 ex : note2be ici? est-ce une donnée personnelle ?

35 ex : note2be ici? quen est-il de la responsabilité des Intermédiaires ?

36 ex : note2be ici? est-ce une utilisation légitime ?

37 ex : note2be ici? est-ce une collecte ? NON

38 1 – notion de contrôle

39 contrôle physique des données contrôle juridique des données

40 analogie du facteur

41 contrôle partagé usager gestionnaire

42 ex: R. v. Patrick, 2009 SCC 17R. v. Patrick, 2009 SCC 17

43 [62] Néanmoins, jusquau moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelquun se trouvant à cette limite, loccupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire quil les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où sappliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley. [63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, jestime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle quil avait à leur égard pour quil ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée. R. v. Patrick, 2009 SCC 17

44 2 – notion de connaissance

45 contrôle a posteriori lorsque connaissance

46 consentement ?

47 qui protège t-il ?

48 Aleecia M. McDonald and Lorrie Faith Cranor (Carnegie Mellon University) The Cost of Reading Privacy Policies (pdf) The Cost of Reading Privacy Policies 20 heures par mois

16 juillet 2009

50 souvent nocif ! Consentement distraction Consentement pollution

51 souvent inutile !

et si le droit ne protégeait pas ce qui devrait lêtre …

r.p. privés sous contrôle de soi-même r.p. privés sous contrôle de soi-même r.p. privés rendus publics sous contrôle r.p. privés rendus publics sous contrôle r.p. publics sans contrôle r.p. publics sans contrôle

r.p. privés sous contrôle de soi-même r.p. privés sous contrôle de soi-même r.p. privés rendus publics sous contrôle r.p. privés rendus publics sous contrôle r.p. publics sans contrôle r.p. publics sans contrôle

r.p. privés sous contrôle de soi-même r.p. privés sous contrôle de soi-même r.p. privés rendus publics sous contrôle r.p. privés rendus publics sous contrôle r.p. publics sans contrôle r.p. publics sans contrôle

2858. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. 56

admission (trop?) fréquente

mais admission fréquente Pawlus c. HumPawlus c. Hum, 2008 QCCQ (CanLII) Fraternity House

mais admission fréquente Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII)Renaud et Ali Excavation « 26 janvier : JE VIENS ARRIVER DU DOCTEUR COOL JAI EU CE QUE JE VOULAIS » [sic]

mais admission fréquente Droit de la famille , 2009 QCCS 3099 (CanLII)Droit de la famille [25] Pour son père, elle doit « se brancher ». Il se dit prêt à laider en lui remboursant une partie de ce quelle aura payé pour ses études. Il doute toutefois du sérieux de son projet détudes collégiales : elle a, jusquà présent, montré peu de motivation pour lécole. Des messages quelle envoie à de prétendus amis sur « Facebook » sont loin de démontrer son intérêt lorsque pris au pied de la lettre : elle parle de lécole en des mots vulgaires et négatifs. [37(…) À laudience, elle réussit à convaincre quelle est maintenant décidée à aller chercher la formation dont elle a besoin pour acquérir son autonomie financière. Elle explique, par exemple, que ses commentaires sur « Facebook » à légard de lécole sont formulés comme des blagues et ne reflètent pas ses véritables intentions. Elle nenvisageait sûrement pas quils soient portés à la connaissance de ses parents et du Tribunal.

mais admission fréquente Garderie Les > ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)Garderie Les > ouilleux inc. et Marchese [26] Lors de son témoignage, la travailleuse a confirmé avoir passé une semaine de vacances en République Dominicaine au mois de janvier Elle a mentionné quelle avait toujours mal au dos à ce moment-là mais quelle avait besoin de vacances pour son moral et quelle sétait reposée, évitant de faire des activités. Des photographies prises lors de cette semaine de vacances, provenant du site de la travailleuse sur « Facebook », ont été imprimées par lemployeur et produites à laudience. [59] (…). De plus, certaines photographies produites à laudience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce quelle décrit à ses médecins à la même (…).

mais admission fréquente « She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiffs own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)Bagasbas v. Atwal

mais admission fréquente « [44] The wifes counsel has asked me to consider the entry that the husbands girlfriend placed on her Facebook page, which says: Cat Food $50, Lawyers Bills $500,000, Bothering ex – Priceless. [45] I am satisfied that I am unable to attribute those comments in Facebook to the husband, or to conclude that he even had any knowledge of it. Therefore, I disregard it entirely. » (Mills v. Eglin, 2009 BCSC 1595 )Mills v. Eglin

64 comment les r.p. ont été obtenus ?

65 si surveillance il y a eut, était-elle raisonnable ?

66 y avait-il motif raisonnable à une telle surveillance ?

67 conclusion plus peur de lopacité …

68 conclusion ex: modalités dobtention de la preuve

69 conclusion … que de la lumière !

70 conclusion ex: google street view

71

p.r.p. 2.0 vincent gautrais professeur agrégé faculté de droit / crdp université de Montréal 18 février 2010 chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques