Montreuil - lundi 6 avril 2009 Stage de formation syndicale Fédération des Services publics CGT Dispositifs de la formation professionnelle Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES moins de 10 salariés ETP de 10 à 19 salariés 20 salariés et plus Plan de formation 0.40% 0.90% Contrats et périodes de professionnalisation + DIF prioritaires 0.15 % 0.50 % CIF - CDI - 0.20 % TOTAL 0.55% MSG 1.05 % MSG 1.60 % MSG + Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION Objectif: Initiative: Employeur LE PLAN DE FORMATION Objectif: Développer les compétences individuelles et collectives des salariés de l’entreprise

Le Plan de formation Définition : Formalisme : Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés. Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins de services, des besoins individuels… Le plan de formation est un arbitrage entre les différents besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport à un budget. Formalisme : Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut, des délégués du personnel

3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION : Le Plan de formation 3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION : Les actions d’adaptation au poste de travail ↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération Les actions de formations liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi ↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50 H/an  ces 50 heures sont rémunérées au taux normal Les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés ↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de 80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES (hors comptes de branches) Seules sont prises en charge les formations d’une durée supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme de formation externe (signature d’une convention de formation) Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération). Cette prise en charge est égale à 100% des frais pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un plafond de remboursement de 2500€ annuels. Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi d’une demande préalable (disponible dans le menu « Formulaires »).

POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS (hors comptes de branches) Le Plan de formation POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS (hors comptes de branches) Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel (moins 0.1% de frais de gestion) Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite des fonds disponibles. (demande de règlement) Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et rembourser les salariés de leurs dépenses Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration fiscale. Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Salarié (avec accord Initiative: de l’employeur) LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Objectif: Développer les compétences professionnelles ou extra-professionnelles des salariés

Le Droit Individuel à la Formation Public : Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois Modalités : Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans (maxi 120 heures) Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata temporis. Information du salarié : Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation Procédure : Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre. L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en formation L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation Types d’actions de formation : Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou les actions de qualification. Temps de travail : Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en partie sur le temps de travail. Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail : le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant égal à 50% sa rémunération nette. le salarié bénéficie également de la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE En cas de licenciement : La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de faute grave ou lourde. La demande doit être faite avant la fin du préavis. L’employeur ne peut la refuser. En cas de démission : La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la possibilité de refuser. En cas de départ à la retraite : Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation LE FINANCEMENT DU DIF Le Plan de formation : Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise (coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation et rémunération selon les cas) La professionnalisation : Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de branche sont financés par Habitat-Formation. Une demande de prise en charge doit parvenir à Habitat-Formation au moins un mois préalablement au démarrage de l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %) et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation LE FINANCEMENT DU DIF Le CIF-CDD : Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation) Le CIF-CDI : Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les demandes ont été refusées pendant deux exercices consécutifs (24 mois). Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces demandes de DIF refusées. Habitat-Formation peut demander le remboursement aux employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Employeur ou Salarié Initiative: (avec accord de l’employeur) LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Objectif: Le maintien dans l’emploi des salariés en CDI et la sécurisation des parcours professionnels

La période de professionnalisation Publics (élargissement possible par accord de branche) Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles, ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise Les femmes après congé maternité, hommes et femmes après un congé parental Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation Formations éligibles (élargissement possible par accord de branche) Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse & Sports, Santé, Travail…) Les formations menant à une qualification professionnelle inscrite dans grille de classification d’une convention collective. Les formations définies comme prioritaires par la branche professionnelle.

La période de professionnalisation Temps de travail : La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de travail (80 heures/an) Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié mobilise ses heures DIF pour sa formation Pour la durée hors temps de travail  allocation formation Prise en charge : Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou forfaits différents en fonction des accords de branche. Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Initiative: Employeur LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Objectif: Recruter un salarié tout en le formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation Publics : Jeunes de 16 à 25 ans révolus Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus Nature du contrat : CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du contrat) CDD de 6 à 24 mois Formations éligibles : Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation Durée de la formation : Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat (minimum 150 heures) Rémunérations (bases réglementaires) Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC. de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC. Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80% du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un titre professionnel de niveau équivalent Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à 85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation Missions du tuteur : a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats ou des périodes de professionnalisation; b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise. Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum) La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/ heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation Procédure : Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire un mois avant le début du contrat Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le site d’Habitat-Formation. Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat. Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour enregistrement à la DDTEFP Prise en charge par Habitat-Formation : Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION Initiative: Salarié LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION Objectif: Suivre une formation de son choix en vue d’une évolution professionnelle ou d’une reconversion

Le Congé Individuel de Formation Conditions d’accès : Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5 dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12 derniers mois Consécutifs ou non Nature de la formation : Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère. Le critère diplômant est toutefois prioritaire. Durée de la formation : Aucune condition légale imposée pour la durée Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps partiel.

Le Congé Individuel de Formation COMMENT PROCEDER ? 1- Se procurer un dossier de candidature auprès d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr) 2- Dépôt des dossiers : Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année au mois de mars et de septembre Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout moment 3-Instruction des dossiers : Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation PEC des frais de formation * PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION PEC des rémunérations PEC des frais de formation * Si le salaire est inférieur ou égal à deux fois le SMIC 100 % Si le salaire est compris entre 2 et 3 fois le SMIC 80 % ou 90 % 80 % Si le salaire est compris entre 3 et 4 fois le SMIC 60 % Si le salaire est supérieur à 4 fois le SMIC 40 % * Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les heures suivantes

LE CONGE BILAN DE COMPETENCES Initiative: Salarié LE CONGE BILAN DE COMPETENCES Objectif: Faire le point sur sa carrière, ses compétences professionnelles, son potentiel d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences Bénéficiaires : - Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise - Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois Durée du congé : 24 heures maximum Prestataires : A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat Formation

Le Congé Bilan de Compétences L’autorisation d’absence : Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois Confidentialité des résultats : Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués à l’employeur. Prise en charge par Habitat Formation : La rémunération est prise en charge à 100% Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Initiative: Salarié LE CONGE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Objectif: Obtenir tout ou partie d’une certification professionnelle (diplôme, titre…) par son expérience professionnelle ou bénévole

Le Congé Validation des Acquis de l’Expérience Conditions d’accès: La validation est réservée aux personnes ayant au moins trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en rapport avec le titre ou diplôme visé. Durée du congé : 24 heures maximum Prise en charge par Habitat Formation : La rémunération est prise en charge à 100% Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes de l’Education nationale) permet de supporter les coûts d’inscription ou d’accompagnement.