Bilan Carbone GT HSE SNIAA/PRODAROM Réunion du 7 février 2012

Bilan Carbone Textes de références Loi n°2010-788 « Grenelle II » Création nouvelle section au chapitre IX du titre II du livre II du Code de l’environnement, intitulée « Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial ». (Art. L. 229-25) Décret n°2011-829 « Bilan des émissions GES » Contenu des bilans Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de GES (Sept. 2011) Infos sur le site du MEDD: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Bilans-des-emissions-de-gaz-a.html

Bilan Carbone Champ d’application Réalisation du bilan d’émissions de Gaz à effet de serre (GES) obligatoire pour Personnes morales de droit privées > 500 personnes pour la France métropolitaine ou > 250 personnes pour les régions et départements d’outre mer. (Siège en France ou un ou plusieurs établissements stables en France) L’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes > 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Principales obligations Bilan Carbone Principales obligations Réalisation du bilan des émissions de GES Synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de GES Bilan est rendu public. Mise à jour au moins tous les 3 ans. 1er bilan doit être établi avant le 31 décembre 2012, et transmis par voie électronique au Préfet de la région (coordination avec Président du Conseil Régional).

Bilan Carbone Contenu des bilans Evaluation du volume d’émissions de GES produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d’une année. Emissions exprimées en équivalent de tonnes de CO2. Distinction : - émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ; - émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale. Synthèse des actions envisagées dans les 3 ans (qui suivent l’année du Bilan) pour la réduction des émissions (volume attendu).

Bilan Carbone Méthodologie Guide général à disposition sur le site du MEDD et ADEME NB: il existe un guide destiné aux collectivités Réalisation du bilan s’appuie sur les principes de pertinence, de complétude, de cohérence, d’exactitude et de transparence tel que proposé par la norme ISO 14064-1. Dans le Guide : - Périmètre organisationnel à retenir, - Postes d’émission inclus ou non, Principes généraux d’évaluation des émissions (calcul, incertitudes, compensation, etc.), Format des restitution.