FORMATION ECONOMIQUE UD CGT 62 9 SEPTEMBRE 2009

LE POINT SUR LES TEXTES LES SEUILS DE CERTIFICATION LA PUBLICATION DES COMPTES CONCERNENT LES ORGANISMES MENTIONNES A L’ARTICLE L.2135-1

SOMMAIRE Les documents comptables Les obligations des employeurs Comprendre le langage comptable, présentation d’un bilan comptable Présentation d’un budget Les différences entre le bilan “financier” et le bilan comptable Les obligations des employeurs La TVA

1ère PARTIE COMPRENDRE LE LANGAGE COMPTABLE PRESENTATION D’UN BILAN COMPTABLE

Financement (ou ressources) Bilan simplifié ACTIF = Patrimoine (ou emplois) PASSIF = Moyens de Financement (ou ressources) FONDS PROPRES - Fonds sociaux - Résultat de l’exercice ACTIF IMMOBILISE -Immobilisations incorporelles -Immobilisations corporelles -Immobilisations financières PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES -Provision pour risques -Provision pour charges ACTIF CIRCULANT - Créances d’exploitation - Liquidités DETTES -Emprunts et dettes Assimilées - Dettes d’exploitation COMPTES DE REGU- LARISATION - Charges constatées d’avance COMPTES DE REGU- LARISATION - Produits constatés d’avance

L’Actif immobilisé (1/2) Il comprend l’ensemble des éléments destinés à servir de façon durable à l’activité de l’organisation : 1/ Les immobilisations incorporelles : Ce sont des biens qui n’ont pas d’existence concrète-matérielle, mais qui peuvent attribuer des droits sur d’autres personnes ou entreprises tels les Brevets, Licences ou marques de fabrique. 2/ Les immobilisations corporelles : Tous les biens ayant à l’inverse une existence concrète et dont l’entreprise est propriétaire ; y figure notamment l’outil de travail.

L’Actif immobilisé (2/2) 3/ Les immobilisations financières : Actifs monétaires, tels que les prêts accordés. De la plupart de ces postes se dégage l’idée de contrôle d’autres sociétés (formation de groupes financiers). Pas d’amortissement, puisque par définition les prêts doivent être remboursés.

L’Actif circulant (1/2) 1/ Les créances d’exploitation : Sommes à recevoir, classées par type de créance. Constituer éventuellement une provision pour dépréciation s’il existe un risque sérieux de non-recouvrabilité.

L’Actif circulant 2/ Les disponibilités : Constituées des comptes de trésorerie : compte courant bancaire compte livret placement financier (sicav) caisse

Les comptes de régularisation Comptes qui permettent de rattacher des charges (ou des produits) à l’exercice concerné Dans le cas présent, « charges constatées d’avance » Exemple : Quittance d’assurance de 1.000€ pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 500 € Exercice 2009 500 € Exercice 2010

Les Fonds Propres Ce sont les réserves de structure Constituées de : 1/ Les fonds sociaux : Cumul des résultats réalisés au cours des exercices antérieurs, depuis que la structure existe. 2/ Le résultat de l’exercice Excédentaire ou déficitaire

Les Provisions pour risques et charges Ces comptes ont pour objectif de permettre de financer à l’avance (sorte d’épargne) des charges ou risques que des évènements survenus ou en cours rendent probables. Par exemple : frais de congrès indemnité de départ à la retraite autres provisions

Les Dettes Dettes Financières : Dettes d’exploitation : Découvert bancaire Emprunt Dettes d’exploitation : Dettes aux fournisseurs Dettes aux organismes sociaux ou fiscaux

Les comptes de régularisation Comptes qui permettent de rattacher des charges (ou des produits) à l’exercice concerné Dans le cas présent, « produits constatés d’avance » Exemple : Subvention perçue en 2009, couvrant la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 moitié Exercice 2009 moitié Exercice 2010

Le compte de résultat Le compte de résultat récapitule les opérations de l’exercice seul, sans tenir compte des exercices passés. Il sert à déterminer les charges et produits d’une période donnée et le résultat comptable qui en découle. le résultat d’exploitation : différence entre les charges et les produits directement liés à l’exploitation le résultat financier : différence entre les charges et les produits financiers le résultat exceptionnel : différence entre les charges et les produits exceptionnels Le cumul de ces trois résultats donne le résultat courant.

L’excédent brut d’exploitation L’excédent brut d’exploitation (E.B.E.) correspond au résultat d’exploitation, avant imputation des dotations aux amortissements et provisions et reprises des provisions et transferts de charges.

PRESENTATION D’UN BUDGET 2ème PARTIE PRESENTATION D’UN BUDGET

Présentation identique à celle d’un compte de résultat. Identifier les charges et les produits nécessaires à l’activité. Rappeler dans une colonne « Réalité N-1 » les chiffres de l’exercice écoulé. Les charges /produits à prendre en compte: - charges/produits de structure (de nature récurrente) - charges/produits liés aux activités (de nature récurrente ou ponctuelle) Principe à respecter : - évaluer les charges à leur montant maximum - évaluer les produits avec prudence Afin d’établir un résultat le plus réaliste possible.

Un budget n’est pas forcément équilibré par la différence entre les charges et les produits. Le résultat escompté sera mis : - sur une ligne « réserve » s’il est excédentaire - sur une ligne « utilisation des réserves » dans le cas où il serait insuffisant

3ème PARTIE DIFFERENCE ENTRE BILAN “FINANCIER” ET BILAN COMPTABLE

Le bilan comptable Le bilan comptable ou « comptes annuels » est établi à partir d’une comptabilité dite d’engagement. En plus des écritures de trésorerie, il sera enregistré les écritures dites d’inventaire : sommes restant à recevoir (produits à recevoir, créances clients…) charges à payer (fournisseurs, organismes sociaux…) charges constatées d’avance produits constatés d’avance Ces comptes annuels donnent une image la plus fidèle possible des comptes à la date de la clôture.

Le bilan “financier” Le bilan “financier” à l’inverse ne donne qu’une image de la situation de trésorerie à un moment donné. Il ne donne aucune information sur l’état des dettes ni des créances et peut gravement fausser l’information. Une petite structure peut se contenter d’un bilan “financier” si elle possède une comptabilité simplifiée et qu’à la date de la clôture elle a encaissé et décaissé quasiment l’intégralité des sommes se rattachant à l’exercice, ou si elle est capable de faire un état annexe des sommes à payer ou à recevoir. Dès qu’une structure prend de l’importance, il est impératif de privilégier les comptes annuels (donc d’engagement).

LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS RAPPEL DE CERTAINS POINTS IMPORTANTS

Le contrat de travail CDI ou CDD ? Le contrat de travail à durée indéterminée n’a pas besoin d’être écrit, une simple lettre d’embauche suffit. Il est toutefois recommandé d’établir un contrat de travail pour fixer les droits et obligations de chacun. Le contrat de travail à durée déterminée sera toujours écrit. Attention à la législation sur les possibilités de faire et/ou renouveler un contrat de travail à durée déterminée.

Les formalités d’embauche La déclaration nominative préalable auprès de l’URSSAF (DPAE) est à faire au plus tôt huit jours avant l’embauche, et au plus tard juste avant l’embauche. Une déclaration préalable à l’administration du travail est à établir dans certaines conditions précises : embauche d’un jeune de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires embauche après convention de préretraite Un employeur qui se propose de recruter du personnel pour la première fois doit en faire une déclaration préalable à l’inspection du travail.

La déclaration unique d’embauche (1/2) La déclaration unique d’embauche (DUE) doit être adressée à l’URSSAF juste avant l’embauche. Cette DUE regroupe les formalités suivantes : demande d’immatriculation de l’employeur à l’Urssaf en cas de première embauche demande d’immatriculation du salarié au régime général de la sécurité sociale demande d’affiliation de l’entreprise à l’assurance chômage lors d’une première embauche

La déclaration unique d’embauche (2/2) déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf déclaration permettant d’identifier le service médical interentreprises qui procèdera au suivi médical du salarié demande de visite médicale d’embauche déclaration à l’Urssaf de l’embauche d’un premier salarié

L’inscription au registre unique du personnel Tout employeur doit tenir un registre unique du personnel, sur lequel doivent figurer, dans l’ordre d’embauche, les nom et prénom de tous les salariés occupés par l’établissement, y compris les travailleurs à domicile. (Art. L.1221-13 du code du travail). OU Par des moyens informatiques (Art.L 1221-14)

LA TVA LA TVA DANS LE SECTEUR DE LA PUBLICATION DE PRESSE

Les publications sont imposables au taux de 2 Les publications sont imposables au taux de 2.10%, et elles ouvrent droit à déduction de la TVA facturée par les fournisseurs. Les recettes provenant de la publicité et des annonces sont imposées à 19.60%. La publicité et les annonces ne peuvent occuper plus des 2/3 de la surface de la publication. La TVA facturée par les fournisseurs au titre de la confection du journal est intégralement récupérable, à condition : de faire l’objet d’une comptabilisation sectorielle d’appliquer les clés de répartition et d’être en mesure de justifier l’intérêt de ces charges pour la publication.

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