LES INSTALLATIONS CLASSÉES ET L ’EAU, ASPECTS RÉGLEMENTAIRES DRIRE BOURGOGNE LES INSTALLATIONS CLASSÉES ET L ’EAU, ASPECTS RÉGLEMENTAIRES AFIM - 17 mars 2005 17 mars 2005

INSTALLATIONS CLASSEES LES TEXTES DE BASE DRIRE BOURGOGNE INSTALLATIONS CLASSEES LES TEXTES DE BASE Loi installations classées pour la protection de l’Environnement du 19 Juillet 1976 abrogée en 2000 et codifiée : CODE DE L’ENVIRONNEMENT (Livre V Titre Ier) Application des principes essentiels de la loi sur l ’eau du 3 janvier 1992 Décret d'application du 21 septembre 1977 modifié Nomenclature définissant les types d'installations classées : décret du 20 mai 1953 AFIM - 17 mars 2005 17 mars 2005

DRIRE BOURGOGNE ARRÊTÉS NATIONAUX Arrêté intégré du 2 février 1998 : prélèvements et rejets des installations classées soumises à Autorisation Arrêtés ministériels de catégorie réglementant des secteurs spécifiques traitement de surface (26 septembre 1985), papeteries (6 janvier 1994), carrières (22 septembre 1994),... Arrêtés-types pour les installations classées soumises à Déclaration AFIM - 17 mars 2005 17 mars 2005

DRIRE BOURGOGNE ARRÊTÉS SPÉCIFIQUES Arrêté préfectoral pour les installations soumises à Autorisation  les prescriptions peuvent aller au delà des arrêtés ministériels en fonction de la sensibilité du milieu récepteur Prescriptions spéciales éventuelles ( Art. L 512 - 12 du Code de l’Environnement) pour les installations soumises à Déclaration AFIM - 17 mars 2005 17 mars 2005

L ’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 2 FÉVRIER 1998 (1) DRIRE BOURGOGNE L ’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 2 FÉVRIER 1998 (1) PRÉLÈVEMENTS ET REJETS DES INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À AUTORISATION prévention des pollutions accidentelles, y compris par les eaux pluviales (stockages, bassin de confinement) prélèvements et consommation d’eau (limitation des prélèvements, dispositifs de mesures) Séparation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales AFIM - 17 mars 2005 17 mars 2005

L ’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 2 FÉVRIER 1998 (2) traitement des effluents (entretien, limitation du transfert de pollution, traitement à la source, limitation des odeurs) valeurs limites d’émission, sur la base des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable dans le respect de la qualité du milieu critères de pH, température débit maximal des rejets concentrations maximales en polluants flux surveillance des rejets surveillance des effets sur l’environnement (eaux de surface et eaux souterraines) AFIM - 17 mars 2005

SUBSTANCES DANGEREUSES (1) Directive Cadre Européenne du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau  atteindre le bon état écologique et chimique des eaux de surface pour 2015  atteindre le bon potentiel écologique et le bon état chimique pour les eaux de surface artificielles ou fortement modifiées  atteindre le bon état chimique et l ’équilibre entre prélèvements et capacité de renouvellement pour les eaux souterraines . AFIM - 17 mars 2005

SUBSTANCES DANGEREUSES (2) Action de recherche de substances dangereuses dans les rejets des installations classées : circulaire du ministère de l ’écologie du 4 février 2002 5000 établissements au niveau national 150 établissements en Bourgogne 87 substances tests écotoxicologiques sur environ 10% des établissements synthèse 2006-2007 AFIM - 17 mars 2005

LE TRAITEMENT DES EFFLUENTS INDUSTRIELS DRIRE BOURGOGNE LE TRAITEMENT DES EFFLUENTS INDUSTRIELS AFIM - 17 mars 2005 17 mars 2005

MODES DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS INDUSTRIELS DRIRE BOURGOGNE MODES DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS INDUSTRIELS EFFLUENTS INDUSTRIELS destruction épandage pré-traitement éventuel station d ’épuration interne station collective industrielle station collective publique DESTRUCTION : incinération, centre d ’enfouissement,... milieu récepteur AFIM - 17 mars 2005 17 mars 2005

EPANDAGE Les effluents doivent avoir un intérêt pour les sols AFIM - 17 mars 2005

LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS D’ÉPURATION COLLECTIVES (1) APTITUDE du réseau et de la STEP à acheminer et traiter les effluents dans de bonnes conditions : compatibilité qualitative (volume des rejets) compatibilité quantitative (pH, substances toxiques, métaux…- impact sur le réseau, le traitement, le milieu récepteur, les boues) étude d ’impact AUTORISATION de déversement par la collectivité (art L1331 - 10 du Code de la santé publique). CONVENTION DE RACCORDEMENT (possible mais pas obligatoire) AFIM - 17 mars 2005

LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS D’ÉPURATION COLLECTIVES (2) AUTORISATION DE DÉVERSEMENT DÉLIVRÉE PAR LA COLLECTIVITÉ Acte administratif obligatoire pris sur décision unilatérale fixe les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées renvoie éventuellement à une convention spéciale de déversement a pour base le règlement d ’assainissement de la collectivité différente de l ’autorisation d ’exploiter une ICPE (acte réglementaire relevant d’une mission de police) AFIM - 17 mars 2005

LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS D’ÉPURATION COLLECTIVES (3) CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT Document contractuel multipartite (entreprise, collectivité, délégataire…) de droit privé qui définit les droits et les devoirs de chacun fixe les modalités d ’applications techniques, juridiques et financières Elle est juridiquement indépendante et ne lie pas l’inspection des installations classées. AFIM - 17 mars 2005

LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS D’ÉPURATION COLLECTIVES (4) Remarque : 2/3 des industries sont raccordées (source : AESN) AFIM - 17 mars 2005

LE RACCORDEMENTS AUX STATIONS D’ÉPURATION COLLECTIVES (5) ARRETE MINISTERIEL DU 2 FEVRIER 1998 Fixe les normes de rejet des ICPE raccordées aux step collectives met l ’accent sur les limitations de rejet à la source et le traitement des effluents prévoit un débit maximal journalier des rejets (par l ’arrêté préfectoral) AFIM - 17 mars 2005

Action de la DRIRE sur la ressource en eau AFIM - 17 mars 2005

Arrêtés imposant études sur la consommation d ’eau ==> puis mise en œuvre des mesures de réduction Arrêtés demandant études sur limitation transitoire de la consommation d’eau en cas de sécheresse ==> puis prescription par AP AFIM - 17 mars 2005

Diminution de 5% par an entre 1996 et 2001, et de 10% entre 2002 et 2003 AFIM - 17 mars 2005