22 avril Journée Professionnelle SGA 1 La Société de Garantie de lAccession des Organismes HLM : Principes généraux de la gestion comptable Mardi 22 avril 2003

22 avril Journée Professionnelle SGA 2 Plan Pourquoi une comptabilité séparée pour lactivité daccession? Activité menée en direct Activité portée par des SCI La comptabilisation des stocks, des ventes et des marges Budget des opérations

22 avril Journée Professionnelle SGA 3 Comptabilité distincte accession Une exigence de la loi SRU : Art L du CCH Ventilation des charges et des produits par activité Détermination du résultat de lactivité

22 avril Journée Professionnelle SGA 4 Comptabilité séparée de laccession Ventilation des charges (annexe IV.5 fiche 1)

22 avril Journée Professionnelle SGA 5 Comptabilité séparée de laccession Ventilation des produits (annexe IV. 5 fiche 2)

22 avril Journée Professionnelle SGA 6 Activité menée en direct Codification analytique des charges et des produits : Création dune codification dans la comptabilité générale Les coûts de structure doivent être imputés aux activités Les coûts internes Les frais financiers

22 avril Journée Professionnelle SGA 7 Activité menée en société civile 2 personnes morales : Chaque programme est isolé dans une structure Les marges sont constatées dans la société civile Comptabilisation du résultat dans lorganisme au compte 7612 Prestations de services pour le compte de la société civile Facturation de lorganisme à la société civile (prestations, avances…) Le résultat de lactivité doit être apprécié globalement (résultat et marge sur prestation de service)

22 avril Journée Professionnelle SGA 8 Comptabilisation des stocks Les stocks immobiliers sont enregistrés au coût de production : Les coûts externes de production (les coûts du terrain, des travaux de VRD et de construction, les frais financiers externes, les frais de lancement) Les coûts internes de production (les frais de fonctionnement pendant la période de construction) Dans les écritures dinventaire : Les coûts externes, imputés directement en stocks, doivent être passés en charges Les coûts internes, enregistrés en charges, sont imputés aux stocks par les comptes de variation de stocks

22 avril Journée Professionnelle SGA 9 Comptabilisation des stocks (suite) Règle de prudence : Au moins une fois par an tous les stocks doivent faire lobjet dune valorisation et des provisions doivent être constituées si la valeur vénale est inférieure à la valeur dactif Tenue de la comptabilité de programme (annexe IV.3 fiches 1 à 6) Comptes utilisés : 332 … Immeubles en cours, opérations groupées 352 … Immeubles achevés opérations groupées 605, 608… Travaux honoraires, frais annexes 682 … Dotations aux provisions 713 … Production stockée (Travaux en cours/Imm achevés)

22 avril Journée Professionnelle SGA 10 Comptabilisation des ventes Les principes comptables : Les appels de fonds (en compte de tiers) et réservations (en hors bilan) ne sont pas du chiffre daffaires Les ventes sont contre-passées au compte 4872 si les lots ne sont pas livrés au 31/12 Les comptes de stocks sont crédités du coût de production au moment de la livraison Les comptes utilisés : 701 … Ventes dimmeubles Créances sur acquéreurs, fraction appelée Produits des ventes sur lots en cours Variation des stocks immeubles achevés Commercialisation en cours

22 avril Journée Professionnelle SGA 11 Comptabilisation des marges Les marges respectent les règles suivantes : La marge = Prix de vente - Prix de revient Les marges ont pour fait générateur la livraison des lots (travaux achevés) Les marges sont constatées lot par lot et non par opération

22 avril Journée Professionnelle SGA 12 Budget des opérations Le budget prévisionnel : Doit être actualisé tout au long du projet Cest loutil qui permet de suivre lévolution des prix de revient et des marges Suivi de la trésorerie Anticipation des besoins Cohérence budget / comptabilité générale Liens avec le montant des provisions