PROTOCOLES DE COOPERATION EN CEGIDD Dr Sophie Alsibaï - ARS Grand-Est Journée annuelle de formation des Cégidd – LCA 12 septembre 2017 - Nancy

Qu’est-ce qu’un protocole de coopération ? Une délégation de tâches dérogeant au CSP  donc soumise à une procédure stricte A l’origine, les rapports 2002-2003 du Pr Berland sur la démographie des professionnels de santé Apparue comme une réponse possible aux pb de démographie des professions de santé Offrant une attractivité professionnelle par : - l’accroissement des missions - la reconnaissance de l’évolution des compétences JARF LCA - 12 septembre 2017 – Nancy

Dispositions législatives Article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 qui permet : à titre dérogatoire à l’initiative des professionnels sur le terrain le transferts d’actes ou d’activités de soins et de réorganisation des modes d’intervention auprès des patients. Article L4011-2 du CSP : ces protocoles précisent « l'objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d'intervention des professionnels de santé concernés» JARF LCA - 12 septembre 2017 – Nancy

JARF LCA - 12 septembre 2017 – Nancy Procédure à suivre Mise à disposition d’outils sur le site de la HAS https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c1240280/fr/protocole-de-cooperation-entre-professionnels-de-sante Les professionnels complètent le modèle type et rédigent une lettre d’intention L’ARS vérifie la cohérence du projet avec le besoin de santé régional La HAS vérifie qu’ils apportent une garantie de qualité et sécurité des soins aux patients Sur la base de cet avis, l’ARS autorise par arrêté la mise en œuvre du protocole La HAS peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national JARF LCA - 12 septembre 2017 – Nancy

Pourquoi un protocole de coopération en Cégidd ? A la lecture des textes portant création des Cégidd certains actes, jusqu’alors exécutés par les IDE ou les sages-femmes, s’avèrent ne plus pouvoir être effectués L’arrêté du 1er juillet 2015 précise : « les professionnels de santé exerçant en Cégidd peuvent s’engager à leur initiative…, conformément aux dispositions de l’Art L4011-1 du CSP, dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activités, d’actes de soins… » JARF LCA - 12 septembre 2017 – Nancy

Recherche de solutions Sollicitation de la DGS : Le 1er protocole de coopération réalisé dans une région pourra être étendu à l’ensemble des Cégidd… Recherche de protocoles existants. Le mieux adapté à nos besoins était celui des Centres départementaux de prévention et de santé de l’Essonne (2012) : « Prescription et réalisation de vaccinations et de sérologies, remise de résultats de sérologie par un IDE en lieu et place d’un médecin » JARF LCA - 12 septembre 2017 – Nancy

Démarche suivie par les Cégidd des CHRU de Nancy et de Reims Rédaction de nouveaux protocoles car : Les documents existant ne correspondent pas à l’ensemble des besoins des Cégidd Nécessité d’écrire également un protocole pour une délégation de tâches aux sages-femmes JARF LCA - 12 septembre 2017 – Nancy

Les 2 protocoles de coopération rédigés par les Cégidd Délégation de tâches du médecin à l’IDE : « Prescription et réalisation de vaccinations et de tests de dépistage, remise de résultats de sérologie et délivrance d’une contraception d’urgence par un(e) Infirmier(e) Diplômé(e) d’Etat (IDE) auprès des usagers des CeGIDD de la région Grand-Est en lieu et place d’un médecin. » Délégation du médecin à la sage-femme : « Prescription et réalisation de vaccinations et de tests de dépistage, remise de résultats de sérologie par une Sage-Femme (SF), en lieu et place d’un médecin, auprès des usagers des CeGIDD de la région Grand-Est » JARF LCA - 12 septembre 2017 – Nancy

JARF LCA - 12 septembre 2017 – Nancy Calendrier Avril 2016 : dépôt des 2 protocoles rédigés par le Dr Pinault au service compétent de l’ARS Juillet 2016 : 1ère rencontre ARS / Cégidd Sept 2016 : réunion de travail à l’ARS avec IDE, SF, médecins de plusieurs Cégidd  rédaction intégrant les protocoles de Nancy et de Reims Mars 2017 : dépôt des protocoles finalisés à l’ARS Juillet 2017 : demande de compléments par l’ARS  Le Cégidd doit déposer les protocoles finalisés sur le site dédié Coop-PS de l’ARS (rédacteur lettre d’intention ?) JARF LCA - 12 septembre 2017 – Nancy

Points marquants - difficultés Critères d’exclusion : mineurs, AEV, patients symptomatiques, refus du patient Formation : pré-requis, formation théorique, tutorat, formation continue Supervision : contrôle des dossiers, des sérologies, staffs hebdo, réunions trimestrielles Evaluation : indicateurs de suivi du protocole Conduite en cas d’urgence :  présence d’un médecin : aisée en Cégidd hospitalier (?)  en activité HLM ou en centre de médecine préventive ?  besoin d’une présence médicale si sage-femme ? JARF LCA - 12 septembre 2017 – Nancy

JARF LCA - 12 septembre 2017 – Nancy Perspectives Le délais de réponse de la HAS est actuellement bien supérieur à 1 an Aucun autre Cégidd n’a réalisé de protocole Recommandations Le protocole de l’Essonne avait été autorisé en 2013 en région Alsace Son extension au Grand-Est est acquise Les Cégidd pourraient y adhérer via une demande d’adhésion sur le site Coop-PS Après instruction par l’ARS  notification valant autorisation L’un est en cours avec le CH de Tourcoing. Retard car demande l’accréditation pour la formation voulu : 60 h. Le Cégidd de Laon dans l’Aisne y a adhéré JARF LCA - 12 septembre 2017 – Nancy