réforme de la catégorie C REUNION D'INFORMATION réforme de la catégorie C Mairie de Gières jeudi 26 avril 2007

 Grade, cadre d'emploi et catégorie Il existe trois catégories : A, B et C A l'intérieur de chaque catégorie (pour chaque filière), se trouvent plusieurs cadres d'emplois. Les cadres d'emplois regroupent généralement plusieurs grades : un grade initial et un (ou des) grade(s) d'avancement. Exemple : le cadre d'emplois des rédacteurs regroupe les grades de rédacteur, rédacteur principal et rédacteur chef. Lorsqu'on change de grade à l'intérieur d'un même cadre d'emploi, on parle d'avancement de grade. Lorsqu'on passe d'un cadre d'emploi à un autre, on parle de promotion interne.

A B C  illustration : la filière technique Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Ingénieur en chef de Cl. Nor. Ingénieur principal Ingénieur A Technicien supérieur chef Technicien sup. principal Technicien supérieur Contrôleur en chef de travaux Contrôleur principal de travaux Contrôleur de travaux B Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C Agent de maîtrise principal Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Adjoint technique territorial de 1ère classe Adjoint technique territorial de 2ème classe

décision de la CAP du centre de gestion  Avancement de grade et Promotion interne Avancement de grade : - passage à un grade supérieur au sein d'un même cadre d'emploi - ratio promus/promouvables interne à la commune décision de la mairie Promotion interne : - changement de cadre d'emploi - quota vérifié par le centre de gestion au niveau départemental décision de la CAP du centre de gestion

II - REFORME DE LA CATEGORIE C

 Restructuration de la catégorie C  De nouveaux cadres d'emplois  Modification de cadres d'emplois existants  Un cadre d’emplois spécifique : les agents de police municipale

Création de 5 nouveaux cadres d’emplois  adjoints administratifs agents administratifs  adjoints administratifs  adjoints techniques agents des services techniques  agents techniques agents de salubrité  adjoints du patrimoine agents du patrimoine  agents qualifiés du patrimoine  adjoints d’animation agents d’animation  adjoints d’animation  agents sociaux  agents sociaux

 adjoints administratifs Fusion d’anciens cadres d’emplois  adjoints administratifs adjoint administratif de 2ème classe agent administratif qualifié adjoint administratif de 1ère classe adjoint administratif adjoint administratif principal de 2ème classe adjoint administratif principal de 1ère classe

 adjoints techniques adjoint technique de 2ème classe agent des services techniques  agent technique agent de salubrité adjoint technique de 1ère classe agent technique qualifié  agent de salubrité qualifié adjoint technique principal de 2ème classe agent technique principal  agent de salubrité principal adjoint technique principal de 1ère classe agent technique en chef  agent de salubrité en chef

adjoints du patrimoine adjoint du patrimoine de 2ème classe agent du patrimoine adjoint du patrimoine de 1ère classe agent qualifié du patrimoine de 2ème classe adjoint du patrimoine principal de 2ème classe agent qualifié du patrimoine de 1ère classe adjoint du patrimoine principal de 1ère classe agent qualifié du patrimoine hors classe

adjoints d’animation adjoint d’animation de 2ème classe agent d’animation qualifié adjoint d’animation de 1ère classe adjoint d’animation adjoint d’animation principal de 2ème classe adjoint d’animation qualifié adjoint d’animation principal de 1ère classe adjoint d’animation principal

agents sociaux agent social de 2ème classe agent social de 1ère classe agent social qualifié de 2ème classe agent social de 1ère classe agent social qualifié de 1ère classe agent social principal de 2ème classe agent social principal de 1ère classe

Modalités de recrutement et d’avancement de grade à l'intérieur de chacun des 5 cadres d'emplois adjoints administratifs  adjoints techniques  agents sociaux adjoints du patrimoine  adjoints d’animation 1er Grade : … 2ème classe / échelle 3 recrutement direct détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent (intégration possible au bout d’1 an) 2ème Grade : … 1ère classe / échelle 4 recrutement par concours accessible par avancement de grade après examen professionnel ouvert aux agents du 1er grade à titre dérogatoire pendant 3 ans 4ème échelon  3ème échelon 3 ans de services effectifs  2 ans de services effectifs détachement (intégration possible au bout d’1 an)‏

3ème Grade : … principal de 2ème classe / échelle 5 accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 2ème grade 5ème échelon 6 ans de services effectifs à titre dérogatoire adjoints administratifs et d’animation  adjoints techniques et du patrimoine pendant 2 ans pendant 3 ans 6 ans de services effectifs 4ème échelon détachement (intégration possible au bout d’1 an)‏

4ème Grade : … principal de 1ère classe / échelle 6 accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 3ème grade à titre dérogatoire jusqu’au 31/12/2008 2 ans dans le 6ème échelon  3ème échelon 5 ans de services effectifs  2 ans de services effectifs dans le 7ème échelon détachement (intégration possible au bout d’1 an)‏

 Modification de cadres d'emplois existants

 Modifications de 7 statuts particuliers agents de maîtrise opérateurs des APS agents sociaux ATSEM auxiliaires de puériculture auxiliaires de soins agents de police municipale gardes champêtres

ATSEM, auxiliaires de soin et auxiliaires de puériculture 1er Grade : … 1ère classe / échelle 4 recrutement par concours externe détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent / titulaires du diplôme donnant accès au concours (intégration possible au bout d’1 an)‏ 2ème Grade : … principal de 2ème classe / échelle 5 accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 1er grade 5ème échelon 6 ans de services effectifs détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d’1 an)‏

3ème Grade : … principal de 1ère classe / échelle 6 accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 2ème grade sauf pour les ATSEM à titre dérogatoire jusqu’au 31/12/2008 2 ans dans le 6ème échelon  2 ans dans le 7ème échelon 5 ans de services effectifs  5 ans de services effectifs détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d’1 an au lieu de 2 ans)‏

1er grade : agent de maîtrise / échelle 5 Agents de maîtrise 1er grade : agent de maîtrise / échelle 5 recrutement par concours détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent (intégration possible au bout d’un an)‏

promotion interne 1ère voie ouverte aux membres du cadre d'emploisE des adjoints techniques, - 11 ans de services effectifs dans l’un des grades - 6ème échelon au moins du grade d’adjoint technique de 1ère classe voie également ouverte, à titre dérogatoire pendant 3 ans, aux agents techniques et gardiens d’immeuble intégrés dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe 2ème voie ouverte, sur examen professionnel, aux membres du CE des adjoints techniques - 8 ans de services effectifs dans l’un des grades - 5ème échelon au moins du grade d’adjoint technique de 2ème classe - 1 nomination pour 2 prononcées au titre de la 1ère voie

2ème Grade : agent de maîtrise principal / échelle spécifique accessible par avancement de grade ouvert aux agents de maîtrise 1 an dans le 4ème échelon 6 ans de services effectifs détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d’1 an)‏

 Un cadre d ’emplois spécifique : les agents de police municipale

Agents de police municipale 1er Grade : gardien / échelle 4 recrutement par concours externe détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent sous réserve du double agrément / formation obligatoire 6 mois 2ème Grade : brigadier / échelle 5 accessible par avancement de grade ouvert aux gardiens 4 ans de services effectifs détachement sous les mêmes conditions

3ème Grade : brigadier chef principal / échelle spécifique accessible par avancement de grade ouvert aux brigadiers 2 ans de services effectifs avoir suivi la formation obligatoire détachement sous les mêmes conditions à titre transitoire : 4ème grade : chef de police (en extinction)‏

 Revalorisation des échelles indiciaires et création de l ’échelle 6  Principes  Question de la rétroactivité

 Principes revalorisation des échelles 3 à 5 échelle 3 :  5 premiers échelons et création d’un 11ème échelon échelle 4 :  3 premiers échelons et création d’un 11ème échelon échelle 5 :  2 premiers échelons et création d’un 11ème échelon création d’une échelle 6 (suppression du NEI)‏ en 7 échelons + un échelon « spécial » reclassement NEI  échelle 6 1er échelon IB 396  5ème échelon IB 422 ancienneté acquise 2ème échelon IB 427  6ème échelon IB 449 sans ancienneté 3ème échelon IB 449  6ème échelon IB 449 ancienneté acquise limitée à 4 ans possibilité d’avancement au 7ème échelon IB 479 (mini 3 ans / maxi 4 ans)‏

 Quotas d ’avancement de grade : ratio promus / promouvables taux de promotion applicable à l’effectif des promouvables fixé par l’assemblée délibérante après avis du CTP

Exemple : cadre d'emplois des adjoints administratifs AVANT APRÈS Exemple de quota : adjoint administratif 2 ième classe principal limité à 30 % du cadre d'emploi  aucune nomination possible si quota déjà atteint Ratio : promus / promouvables défini par la collectivité  jamais de blocage : nominations possibles dans la limite du ratio Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe Adjoint administratif territorial Principal de 2ème classe Adjoint administratif territorial de 1ère classe Adjoint administratif territorial de 2ème classe

 Diverses dispositions relatives à la promotion interne En catégorie C, seul subsiste l'accès au grade d'agent de maîtrise par promotion interne. En A et B : assouplissement de la règle des quotas (1 poste pour trois recrutements / dérogatoire : pendant 5 ans à compter du 1er décembre 2006 : 1 poste pour 2 recrutements ou règle des 5 % si plus favorable)‏

 Amélioration des règles de classement  Classement dès la nomination stagiaire  Modification de la reprise des services de non titulaires  Activités de droit privé prises en compte: accomplies en qualité de salarié (sauf en catégorie A)‏ niveau équivalent à la catégorie A ou B pour un recrutement dans ces catégories reprises pour la moitié de leur durée en catégorie A et B : dans la limite de 7 ans en catégorie C après conversion en ETP sans limite de durée

ANNEXES : NOUVELLES STRUCTURES DES FILIERES

A B C Administrateur H. C Administrateur Directeur Attaché principal Secrétaire de mairie Rédacteur chef Rédacteur principal Rédacteur B Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe Adjoint administratif territorial Principal de 2ème classe C Adjoint administratif territorial de 1ère classe Adjoint administratif territorial de 2ème classe

A B C Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Ingénieur en chef de Cl. Nor. Ingénieur principal Ingénieur A Technicien supérieur chef Technicien sup. principal Technicien supérieur Contrôleur en chef de travaux Contrôleur principal de travaux Contrôleur de travaux B Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C Agent de maîtrise principal Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Adjoint technique territorial de 1ère classe Adjoint technique territorial de 2ème classe

A B C Directeur de police municipale Chef de service de police municipale de cl. exceptionnelle Chef de service de police municipale de classe supérieure Chef de service de police municipale de classe normale B Chef de police municipale (grade transitoire)‏ Brigadier chef principal Garde champêtre chef Garde champêtre principal chef principal C Brigadier Gardien de police municipale

A B C Conservateur du patrimoine en chef Conservateur du patrimoine 1re classe Conservateur du patrimoine 2è classe Conservateur des bibliothèques en chef Conservateur des bibliothèques 1re classe Conservateur des bibliothèques 2è classe A Attaché de conservation du patrimoine Bibliothécaire Assistant qualifié de conservation patrimoine & bibliothèques hors classe Assistant qualifié de conservation patrimoine & bibliothèques 1ère classe Assistant qualifié de conservation patrimoine & bibliothèques 2ème classe Assistant de conservation patrimoine & bibliothèques 2ème classe Assistant de conservation patrimoine & bibliothèques 1ère classe Assistant de conservation patrimoine & bibliothèques hors classe B Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C Adjoint dupatrimoine de 1ère classe Adjoint du patrimoine de 2ème classe

B C Animateur chef Animateur principal Animateur Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe C Adjoint territorial d’animation de 1ère classe Adjoint territorial d’animation de 2ème classe

A B C Biologiste, vétérinaire, pharmacien Classe exceptionnelle Hors classe 1ère classe 2ème classe Médecin hors classe Médecin de 1ère classe Médecin de 2ème classe Sage femme de classe exceptionnelle Sage femme de classe supérieure Sage femme de classe normale Psychologue hors classe Psychologue de classe normale A Cadres de santé infirmiers, ré éducateurs, assistants médico-sociaux Infirmier Classe supérieure Infirmier de classe normale Rééducateur Classe supérieure Rééducateur de classe normale Rééducateur Classe supérieure Rééducateur de classe normale B Auxiliaire de soins principal de 1ère classe Auxiliaire de soins principal de 2ème classe Auxiliaire de soins de 1ère classe C

A B C Puéricultrice classe supérieure Puéricultrice classe normale Puéricultrice cadre de santé supérieur Puéricultrice cadre de santé Puéricultrice classe supérieure Puéricultrice classe normale Conseiller socio-éducatif A Éducateur de jeunes enfants chef principal Assistant socio-éducatif principal B Moniteur éducateur Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe Agent social principal de 1ère classe Agent social principal de 2ème classe Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C Agent social de 1ère classe Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles Auxiliaire de puériculture de 1ère classe Agent social de 2ème classe