Synthèse des deuxièmes rapports nationaux sur la mise en œuvre du Protocole en Afrique de lOuest Preparatory Workshop for African delagates to the COP-MOP6 Prof. Chantal Y. ZOUNGRANA / KABORE Pretoria, August 28-29, 2012

Nº PaysAbréviation Rapport Interm. 1 er Rapport 2 ème Rapport Protocole additionnel 1Burkina FasoBF** 2BéninBJ** 3Cape VertCV** 4GhanaGH** 5GambieGM* 6GuinéeGN** 7Guinée BisseauGW** 8LibériaLR** 9MaliML** 10MauritanieMR** 11NigerNE* 12NigeriaNG*** 13SénégalSN*** 14TogoTG**** 15Côte dIvoireCI* 16Sierra LeoneSL Total2 ( 14%)7 ( 50%)14 (100%)7 (50%) Les Parties au Protocole et soumission des rapports

Cadre règlementaire national loi (35% parties) Directives, projets de loi non encore approuvés Instances administratives non totalement mises en place Cadre règlementaire en vigueur dans son intégralité (1 partie) Article 2: Dispositions Générales Question 15: Votre pays a-t-il adopté les mesures légales, administratives et autres mesures nécessaires à lapplication du Protocole?

Article 19 – Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux Correspondant national Protocole % Correspondant national CEPRB 13CV Autorité Nationale Compétente 1GH (4) Pouvoir décisionnel au sens du protocole des autorités nationales compétentes ? ?

Article 2 : Dispositions Générales Question 17 et 18 : Ressources financières et humaines pour le fonctionnement du cadre national de Biosécurité 1.Mécanisme budgétaire affectation fonds (50%) 2.Personnel permanent mais Compétences techniques pour décision nexistent pas toujours

50% Parties : lois, règlementations mesures administratives pour APCC ; les autres ont lois et règlements sectorielles applicables aux OVM Existence mécanisme décisionnel pour 1 er Mouvement transfrontière Aspects socio-économique intégrés à prise décision (3 parties) Obligation juridique (70%) de exactitude de information fournie Article 7 à 10 – Accord préalable en connaissance de cause et introduction intentionnelle des OVM dans lenvironnement Procédure daccord préalable en connaissance de cause pour les mouvements transfrontières dOVM aux fins dintroduction dans environnement.

Article 7 à 10 – Accord préalable en connaissance de cause et introduction intentionnelle des OVM dans lenvironnement Q 34, 35 Mécanisme de surveillance des effets possibles des OVM libérés dans lenvironnement Capacité à identifier et détecter les OVM Inexistence de mécanisme pour suivi environnemental (57%) manque capacité de détection et identification OVM (57%)

Conclusion Faible mise en œuvre procédure APCC : Une partie (BF) a reçu notification dune non-partie et décision en conformité avec principe Protocole : communication décision à auteur de la notification qui était une approbation de OVM avec conditions Difficulté dévaluation mise en œuvre procédure APCC Amélioration ne peut survenir quavec la mise en place effective des lois et autres règlements Article 7 à 10 – Accord préalable en connaissance de cause et introduction intentionnelle des OVM dans lenvironnement

Existence mécanisme décisionnel pour importation OVM-AHAT (72% ) Aucune décision importation OVM-AHAT prise par une partie Procédure simplifiée concernant mouvements transfrontière OVM (3 parties) mais non encore appliquée Article 11 – Procédure à suivre pour les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour lalimentation humaine ou animale, ou à être transformés (OVM-AHAT)

Article 5 : Produits pharmaceutiques et Article 6 : Transit et utilisation confinée Question 22, 25 et 26 : Pays Parties réglementant les produits pharmaceutiques OVM, le transit et lutilisation en milieu confiné. Règlementation produits pharmaceutiques et transit (50%) Règlementation milieu confiné (57%)

Mécanisme pour ER avant prise décision (8 parties) Lignes directrice ER (BF, GH, GN, GW, ML) Capacités nationales ER faibles (GH, BF) Mécanisme formation experts (BF, GW, ML, MR, SN) ER pour mise environnement (BF) Pas obligation pour demandeur conduire ER Coût ER charge demandeur (BF) Article 15 : ÉVALUATION DES RISQUES (ER) (Question 83, 84, 85) Parties ayant établi des lignes directrices, acquis la capacité et établi un mécanisme pour la formation des experts nationaux dans la conduite de ER.

Pas de mécanisme établi de gestion risques (50% parties) Inexistence mécanismes (10 paries) pour OVM-AHAT Manque dexpérience en GR Problème de capacité techniques Art 16 : Gestion des risques (GR) ( Question 94 a et b) Etablissement et application de mécanismes, mesures et stratégies appropriés et opérationnels pour réglementer, gérer et maîtriser les risques repérés dans ER pour

Adoption mesures pour prévenir et/ou réprimer les mouvements transfrontières dOVM contrevenant aux mesures nationales prises pour appliquer le Protocole (10 parties) Aucune information notée sur mouvements illicites Besoin renforcement capacités en identification et détection OVM (13 parties) stratégie de détection des mouvements transfrontières illicites dOVM (BF, GH) Article 17 – Mouvements transfrontières non intentionnels et mesures durgence ( Question 101, 102) Communication au BCH coordonnées personne habilitée à recevoir notifications mouvements transfrontière non intentionnels (12 parties) Mécanisme de mesures durgence établis (50% parties) Mécanismes durgence appliquées en réponse à des informations (GN, SN) Article 25 – Mouvements transfrontières illicites ( Q 168 et 169)

Aucune mesures pour transport sécurisé OVM (28% ) Aucune mesure prise (36%) pour que documentation accompagnant OVM (milieu confiné environnement, AHAT) soit conforme disposition protocole Article 18 – Manipulation, transport, emballage et identification Question 108 : Les Parties ayant pris les mesures nécessaires pour exiger que les OVM pouvant faire lobjet de mouvements transfrontières soient manipulés, emballés et transportés dans des conditions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes.

Aucune mesure prise (36%) pour que documentation accompagnant OVM (milieu confiné, environnement, AHAT) soit conforme disposition protocole Article 18 – Manipulation, transport, emballage et identification : Q Documentation accompagnant les OVM

Article 20 – Échange dinformations et centre déchange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB) (Q 124) information complète et à jour au CEPRB (3 parties)

Pas de mécanisme renforcement capacités PFN (42%) et de coordination PFN/ANC (21%) Existence procédure protection Information confidentielle (sauf 3 parties) Article 20 – Échange dinformations et centre déchange pour la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB) (Q 125, 126) Parties ayant établi un mécanisme pour le renforcement des capacité des PFN- CEPRB et/ou la coordination entre les PFN et des ANC afin de mettre les informations à la disposition du CEPRB

Article 23 – Sensibilisation et participation du public (Q ) Les parties ayant établi des stratégies/mécanismes pour la promotion et la facilitation de la sensibilisation du public et pour assurer la participation du public pour ce qui concerne le transfert, la manipulation et lutilisation sans danger dOVM.

Toutes les parties ont déjà reçu un soutien financier ou participé à des activités de renforcement des ressources humaines et institutionnelles Toutes les parties (sauf GM) ont reçu soutien financier FEM pour renforcement des capacités Création de capacités pour la participation efficace au CEPRB (13 parties phase I ; 9 parties phase II) Existence dénormes besoins encore exprimés et dans tous les domaines Article 22 : Création de capacité : Q : 142

Article 22 : Création de capacité (Question 147) Domaines dans lesquels on a toujours besoins de renforcement de capacités :

manque de ressources financières pour recueillir linformation nécessaire (3 parties) manque dinformations pertinentes niveau national. Article 33 – Suivi et établissement des rapports : Q 183 Principaux défis ayant empêché la soumission des rapports antérieurs

Conclusion et recommandations 1. Contexte général Deux Etats non parties au protocole : contrainte à rechercher pour permettre adhésion de toute la sous-région Soumission du 2 nd rapport par toute les parties : Pérennisation soutien financier FEM à encourager 2. Cadres règlementaires et mise en œuvre de la régulation Cadres nationaux ne sont toujours pas mis en place et fonctionnels Manque expérience pratique dans prise décision concernant les OVM (cadres nationaux fonctionnels inexistants; capacités techniques faisant défaut; absence notification demande) Existence de mécanismes décisionnel pour la plupart mais capacités à évaluer les risques reste défit majeur

Conclusion et recommandations 2. Cadres règlementaires et mise en œuvre de la régulation La mise en œuvre du protocole se heurte à des contraintes qui sont spécifiques à la biosécurité ou qui sont liés au contexte politique, économique et institutionnel de chaque partie caractérisées par : - insuffisance ressources humaines et techniques aggravé par une mobilité constante - insuffisance de sensibilisation du public et surtout des décideurs politiques sur enjeux de la question OVM - manque de priorité dans les Etats pour la biosécurité qui se traduit par faiblesse ressources financières qui y sont affectées Aussi, des dispositions telles que celles concernant les mouvements illicites et non intentionnels dOVM, la documentation auront du mal à être mis en œuvre si un manque de capacités techniques et dinfrastructures de détection demeurent

Conclusion et recommandations 3. Approche régionale Insuffisamment utilisée alors quelle pourrait constituer une stratégie pour meilleure mise en œuvre du protocole au niveau national Envisageable pour contribuer à la résolution des insuffisances constatées : détection OVM, évaluation risques, formation, perception et sensibilisation public, suivi post libération Envisageable pour mutualisation de certaines infrastructures Pourrait se traduire par des projets spécifiques de biosécurité pour susciter des financements comme ceux obtenus par UEMOA au niveau FEM. des actions concertées sont souhaitables lors de telles initiatives

Conclusion et recommandations 4. Utilisation CEPRB pour partage de linformation Echange dinformation est un élément clé de la mise en œuvre du Protocole, mais peu de pays ont fournit linformation complète et à jour au CEPRB. Les Parties ont été pris des engagements pour mettre à jour les informations obligatoires (lois, décisions et résumés des évaluations de risques) et une recommandation pourrait être formulée à lendroit des différents Gouvernements pour quils sacquittent dune telle obligation. Les Parties pourraient aussi être encouragées à poster toute information disponible sur la question des OVM (ex : essai en milieu confiné).

Conclusion et recommandations 5. Renforcement des capacités et ressources financières Renforcement des capacités, en dépit des efforts déjà effectués constitue le maillon faible pour la mise en œuvre du protocole. Tous les domaines sont concernés et lévaluation et la gestion des risques a été énoncées comme préoccupation majeure. Nécessité définition claire de mécanismes et de plans pour former des experts nationaux et une approche régionale pourraient permettre une amélioration des capacités nationale Renforcement des capacités est conditionné en grande partie par les ressources financières qui sont peu disponibles au niveau national et restent un défit important à relever

Conclusion et recommandations 5. Renforcement des capacités et ressources financières Renforcement des capacités est conditionné en grande partie par les ressources financières qui sont peu disponibles au niveau national et restent un défit important à relever Des recommandations devraient porter sur : – une augmentation des allocations budgétaires nationales pour la biosécurité ; – la définition dun quota spécifique pour la biosécurité lors de lallocation des fonds FEM qui sont peu disponibles au niveau national pour la biosécurité.