Industrie Industry Canada Canada Office de la propriété intellectuelle du Canada Industrie Industry Canada Canada

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit d'auteur Marque de commerce Dessin industriel Brevet Topographie de circuit intégré Protection des obtentions végétales 11

OBTENTIONS VÉGÉTALES VARIÉTÉS DE PLANTES: PROTECTION: Nouvelles Distinctes Homogènes Stables PROTECTION: Multiplication Semences

TOPOGRAPHIE DES CIRCUITS INTÉGRÉS Protection: schéma original, éléments, interconnexion Copie Fabrication Importation Exploitation commerciale Durée: 10 ans

INVENTION PROPRIÉTÉ: Règle générale : employé Dérogation: Embauché pour inventer (Ph.D) Contrat d’embauche avec clause P.I. Solutionner un problème Incitation à inventer Comportement après l’invention (Mak) Invention faite avant l’embauche(Mak) Confidentialité du tavail

BREVET Droit d’exclure quiconque de fabriquer, construire, exploiter et vendre l'objet du brevet Accordé au PREMIER inventeur À DÉPOSER

INVENTION Machine Procédé, méthode Produit, réalisation Composition de matière Amélioration de ceux-ci 32

CRITÈRES DE BREVETABILITÉ Ingéniosité inventive Utilité Nouveauté 33

EXCEPTION Canada et EUA Autres pays : nouveauté absolue date de dépôt par l'inventeur Autres pays : nouveauté absolue

NON BREVETABLES Améliorations évidentes Conceptions théoriques ou principes Idées Méthodes d'affaires ou traitements médicaux Logiciels, algorithmes Plantes, semences, formes de vie 35

PROTECTION 20 ans BREVET PROTECTION 18 mois EXAMEN DISPONIBLE OCTROI AU PUBLIC DÉLIVRANCE DÉPÔT BREVET PROTECTION R. D’EX. TAXE POURSUITES 36

EXAMEN REPORTÉ Jusqu’à 5 ans après le dépôt Toute personne peut présenter la requête d’examen Demande sans requête d’examen tombe dans le domaine public

TAXES Petite entité Autres Dépôt 400 $ Examen 400 $ 800 $ Octroi 300 $ 200 $ 400 $ Examen 400 $ 800 $ Octroi 150 $ 300 $ Taxes de maintien 2 400 $ 4 800 $ TOTAL 3 150 $ 6 300 $

OPPOSITION À UNE DEMANDE DE BREVET Toute personne Document daté L’invention ne répond pas aux critères

RÉEXAMEN DES BREVETS À la demande de toute personne En fonction d’un dossier d’antériorité Décision : Revendications : rejetées /confirmées modifiées Susceptible d’appel

PRIORITÉ CONVENTIONNELLE 1er dépôt Date limite 1er pays autres pays Date Date 1 an

TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVET PCT Buts : simplifier, rendre plus économique Effet : multiple demandes de brevet PCT - dépôt int’l - recherche - examen Brevet chacun des pays 37

PCT Rapport de recherche international Examen préliminaire

PCT vs. Traité de Paris PCT TRAITÉ DE PARIS 1 Multiples 30 mois Oui 1 1 demande 12 mois Non Dépôt (1 langue) Résultat Procédures nat’l Différées Rapport, recherche Examen

LES PARTIES D'UN BREVET Page titre Précis État de la technique Résumé Description détaillée Dessins Revendications 38

UTILISATION D’UN BREVET Appuyer une demande de prêt Exclure la concurrence Vendre Octroi de licence

TECHNOLOGIE DANS LES BREVETS Classifiée Complète Claire- détaillée Source la plus importante Couvrant tous les domaines

RECHERCHE DE BREVET Permet de: vérifier la brevetabilité éviter la contrefaçon éviter la réinvention trouver des produits solutionner des problèmes connaître l’état de la technique générer des idées pour la R&D

RECHERCHE D'ANTÉRIORITÉ Bureau des brevets Les bibliothèques Agents de brevet Banques informatisées 39

SITES INTERNET OPIC DELPHION QPAT JAPON USPTO http://opic.gc.ca http://www.uspto.gov/ DELPHION http://www.delphion.com/ QPAT http://www.qpat.com/ JAPON http://ep.espacenet.com/ 40

DEMANDES CANADIENNES Description, identification du déposant 200 $ CAN Peut servir de priorité pour une demande canadienne ou étrangère 15/12 mois pour compléter La durée du brevet débute au dépôt

DEMANDES CANADIENNES Aucune nouvelle matière ne peut être ajoutée Une description incomplète peut limiter les revendications Une deuxième demande avec priorité sur la première peut être requise pour sauver une invention

PROVISOIRES US Description, formulaire de demande 100 $ US Peut être utilisée comme priorité pour une demande canadienne Abandonnée au 12ème mois Doit être remplacée par une demande RÉGULIÈRE

PROVISOIRES US Durée de protection débute à la délivrance du brevet et se termine à la 20e année à compter de la date de dépôt Peut fusionner plusieurs “provisoires” dans une demande régulière Aucune nouvelle matière La matière de chaque demande provisoire conserve sa propre date lorsque fusionnée

LICENCE IMPLICITE: paiement de royautés, w.o, ORALE: doit être réalisée pour être en vigueur UNIQUE: breveté peut commercialiser NON-EXCLUSIVE EXCLUSIVE OBLIGATOIRE: Commissaire des brevets

MARQUE DE COMMERCE NOM COMMERCIAL Mot, dessin, logo, forme Services Distinguer l'origine Produits NOM COMMERCIAL Distingue une entreprise, une société 20

PROTECTION PAR L’USAGE Aucun enregistrement nécessaire Fondée sur l’utilisation et la réputation Limitée à la zone géographique d’utilisation Le titulaire doit établir ses droits Le titulaire ne peut octroyer de licence

PROTECTION EN VERTU DE LA LOI Enregistrement nécessaire Fondée sur l'utilisation réelle Protection à l'échelle nationale Preuve prima facie de validité Une licence peut être octroyée 22

NON ENREGISTRABLES Noms ou prénoms Mots décrivant marchandises, services Noms des marchandises dans d’autres langues Mots de description fausse et trompeuse Mots créant une confusion de marques Drapeaux, armoiries, écussons nationaux Mots scandaleux, obscènes ou immoraux

DÉPÔT FONDÉ SUR: l’utilisation l’utilisation et l’enregistrement à l’étranger l’utilisation proposée

MARQUAGE Volontaire au Canada Sans enregistrement : MC TM Avec enregistrement : MD R Aux États-Unis R 24

SIGNES DISTINCTIFS Forme d’un produit ou de son emballage Ex.: stylo Bic bouteille de Coca-Cola tête de rasoir Philips

DESSIN INDUSTRIEL Caractéristiques visuelles originales forme, modèle, décoration, motif, combinaison d’eux article fini reproduit à plus de 50 exemplaires 25

PROTECTION 10 ans, frais de maintien à la 5e année Droit exclusif : fabriquer, vendre, louer, exposer pour vente ou location Protection nationale seulement 26

MARQUAGE Nom du propriétaire Optionnel Da Vinci D 27

L'ICONE DESSIN INDUSTRIEL l'objet où est intégré l'icône l'écran l'icône 29

DESSIN INDUSTRIEL 30

DROIT D'AUTEUR Reproduire une partie importante Le droit exclusif qu'a un auteur de reproduire son oeuvre originale ou de permettre à quelqu'un d'autre de le faire Reproduire une partie importante 13

OEUVRES ORIGINALES Littéraires Musicales Dramatiques Artistiques Compilations, recueils 14

DURÉE DE LA PROTECTION En général: Exceptions Vie de l’auteur + reste de l’année civile + 50 ans Exceptions Vie de l’auteur et non celle de l’entreprise

LOGICIELS Oeuvre littéraire Transformer pour devenir compatible avec son ordinateur Copie de sûreté permise (backup) Programme, guide de l'usager : deux oeuvres distinctes 16

NON-ENREGISTRABLES Traits de personnalité Thèmes Simples titres, mots clés, bouts de phrase Idées, faits, événements

DROIT D’AUTEUR Automatiquement obtenu à la création d’une oeuvre originale L’enregistrement est volontaire Taxe: en ligne 50 $ sur papier 65 $

PROTECTION À L'ÉTRANGER Automatique dans les pays adhérant aux conventions : - Universelle - Berne - OMC Marquage C J.-B. Poquelin, 1672 19

Merci