Le développement des moyens de paiement alternatifs au chèque dans le Secteur Public Local Support de communication pour les TG

Le développement des moyens de paiement alternatifs au chèque dans le SPL  Le Trésor public mène depuis plusieurs années une politique de développement des moyens de paiement alternatifs au chèque dans la sphère publique et particulièrement dans le secteur public local  Les moyens de paiement alternatifs au chèque (la carte bancaire, le prélèvement automatique, le Titre Interbancaire de Paiement) peuvent être un atout décisif pour la modernisation des systèmes d’encaissement des collectivités locales

Le développement des moyens de paiement alternatifs au chèque dans le SPL 1) Des moyens de paiement déjà bien présents dans le secteur public local… 2)…mais qui peuvent davantage être développés... 3)...avec l’aide du Trésor public dans le cadre du C.C.S.F.

Etat des lieux au 31 décembre 2005 1) Des moyens de paiement déjà bien présents dans le secteur public local… Etat des lieux au 31 décembre 2005

Un zoom sur la carte bancaire dans le SPL 1) Des moyens de paiement déjà bien présents dans le secteur public local… Un zoom sur la carte bancaire dans le SPL 2003-2005: + 15% Les chiffres 2005 sur la CB En montant, les encaissements par CB dans le secteur public local représentaient près de 270 millions d’euros (sur un montant de 722 millions d’euros environ pour l’ensemble de la sphère publique). En nombre d’opérations, ce sont 8,6 millions de transactions qui ont été réalisées dans le SPL (sur un total de près de 15 millions d ’opérations pour l’ensemble de la sphère publique). 2003-2005: + 36 %

2)…mais qui peuvent davantage être développés Une enquête TNS/SOFRES(1) réalisée pour la DGCP auprès des familles montre qu’elles utilisent largement des moyens de paiement alternatifs : (1) enquête TNS/SOFRES pour la DGCP sur les attentes des familles pour le paiement des activités scolaires et péri-scolaires réalisée sur une base de 3000 ménages avec un enfant au moins scolarisé de la maternelle au CM2 66% 63% 49% 14% 21% 20% 16% 32% 1% 0% 2% 4% Factures d'électricité (EDF- GDF) Les impôts Factures de téléphone fixe Prélèvement automatique Chèque TIP Carte bancaire Paiement par Internet Espèces La synthèse des résultats de l’enquête TNS/SOFRES figure dans le dossier remis aux participants.

2)…mais qui peuvent davantage être développés Les moyens de paiement utilisés dans le Secteur Public Local sont en décalage avec leurs habitudes de paiement dans d’autres domaines : 30% 27% 29% 56% 53% 3% 10% 4% 6% 12% 9% 7% 2% 1% Centre aéré / centre de loisirs durant les vacances scolaires Cantine loisirs du mercredi Chèque envoyé par courrier Chèque déposé Prélèvement automatique Carte Bancaire Espèces Activité gratuite Autres La synthèse des résultats de l’enquête TNS/SOFRES figure dans le dossier remis aux participants.

2)…mais qui peuvent davantage être développés L’attente des usagers sur des moyens de paiements alternatifs est forte :  30% des ménages déclarent spontanément être intéressés par le prélèvement automatique et ce taux atteint même 50% si la facture est adressée avant le paiement et après versement des allocations familiales  29% des ménages déclarent spontanément être intéressés par le paiement en ligne par Carte Bancaire de leurs factures, 27% pour un paiement de proximité.  ce comportement vis-à-vis des nouveaux moyens de paiement est identique quel que soit le niveau des revenus. La synthèse des résultats de l’enquête TNS/SOFRES figure dans le dossier remis aux participants.

2)…mais qui peuvent davantage être développés De nombreux avantages offerts par ces moyens de paiement  Pour l’usager : un acte de paiement simplifié  les mêmes moyens de paiement que dans la sphère privée  la CB : le moyen de paiement préféré des français  Pour la collectivité :  image de modernité  impact sur le recouvrement et la trésorerie  allégement des tâches  sécurité des encaissements La CB : près de 9 français sur 10 détiennent une carte bancaire C ’est le moyen de paiement préféré des français : depuis 2003, la CB est plus utilisée que le chèque. A titre indicatif, en 2004, la CB représentait 39.2 % du nombre total des paiements contre 29 % pour le chèque.

2)…mais qui peuvent davantage être développés Les décisions du C.C.S.F.  Qu’est ce que le C.C.S.F.?  sa composition  ses compétences Qu’est ce que le CCSF ?   Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) : organe créé en 2003, composé de la Fédération Bancaire Française, des pouvoirs publics, des associations de consommateurs et des associations d’aide aux personnes en difficultés. Le CCSF remplace le Conseil national du crédit et du titre et le Conseil national des assurances. Son domaine de compétence : les relations entre les établissements financiers et leur clientèle. Le secrétariat du CCSF est assuré par la Banque de France. Quelques exemples de sujets traités par le CCSF : la convention sur les services bancaires, la prévention et le traitement du surendettement des ménages, le Plan d’Epargne Retraite Populaire. Un des sujets traités par le CCSF qui concerne le Minefi : l’accès aux moyens de paiement alternatifs au chèque pour les personnes interdites de chéquier.

2)…mais qui peuvent davantage être développés  Quelles sont les décisions du C.C.S.F. qui concernent le SPL et le TP?  Les banques s’engagent à mettre à disposition des personnes interdites de chéquier une gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque  Le secteur public devra se mettre en mesure d’accepter ces moyens de paiement alternatifs - la DGCP apportera son appui aux collectivités locales décisionnaires - la DGCP développera l’équipement de ses postes en terminaux de paiement électronique (TPE)  L’Etat offrira des conditions financières avantageuses en matière de commissionnement carte bancaire aux collectivités locales qui s’engagent à développer ces moyens de paiement dans leurs services les plus fréquemment utilisés dans la vie quotidienne Décisions du CCSF du 9 novembre 2004 et du 1er juillet 2005 La gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque délivrée par les banques (coût de 3 € /mois environ facturé à leur clientèle) comprend : une carte bancaire à autorisation systématique, la domiciliation d’un certain nombre de virements et de prélèvements.

2)…mais qui peuvent davantage être développés  une expérimentation menée en 2005 dans deux départements (la Sarthe et la Seine-Saint-Denis)  objectif : promouvoir les moyens de paiement alternatifs au chèque dans les services publics locaux  forte implication des élus locaux des deux départements  le bilan dressé au 31 décembre 2005 est très concluant  généralisation de la démarche de promotion à l’ensemble des départements En 2005, deux expérimentations ont été menées dans la Sarthe et la Seine Saint Denis pour tester une démarche d’appui du Trésor public aux collectivités locales en vue de développer les moyens de paiement alternatifs au chèque (carte bancaire, TIP, prélèvement) en ciblant des secteurs d’activité prioritaires (enfance et famille, santé, logement social, activités sportives et socioculturelles, redevances d’eau). L’expérience a démontré que la forte implication des élus et la mobilisation du Trésor public sont des facteurs clés dans le développement des moyens des paiement alternatifs au chèque au sein du secteur public local. Le bilan de cette action s’est en effet révélé très positif, puisque, en quelques mois, 116 nouveaux sites (soit un doublement du nombre de sites antérieurement équipés) ont pu offrir aux usagers de nouveaux modes de paiement de substitution au chèque ou au numéraire. Par exemple, tous les offices HLM à comptabilité publique de ces deux départements offrent désormais le prélèvement, certains ayant également mis en place l’encaissement par TIP. Au vu du bilan positif de l’expérimentation et des résultats de l’enquête TNS/SOFRES, le ministre a annoncé, au cours de la réunion plénière du CCSF du 30 janvier 2006, la généralisation à l ’ensemble des départements de la méthode adoptée dans la Sarthe et la Seine Saint Denis.

3) Le plan d’actions du TP dans le cadre du C.C.S.F. 3.1 La volonté commune du MINEFI et des associations d’élus de développer ces moyens de paiement 3.2 Un soutien financier de l’Etat aux collectivités locales 3.3 L’équipement des trésoreries en TPE 3.4 La mobilisation du réseau du TP au service des collectivités 3.5 Le calendrier du C.C.S.F. Au cours de la réunion plénière du CCSF du 30 janvier 2006, le ministre a précisé l’engagement de l’Etat pour favoriser l ’acceptation des moyens de paiement alternatifs au chèque dans les services publics locaux de proximité. L’objectif est de pouvoir répondre au besoin des personnes sans chéquier et au-delà, avec les collectivités locales, de faire du développement des moyens modernes de paiement un axe majeur de modernisation des services publics locaux. Le ministre a annoncé les mesures suivantes : - la signature de protocoles avec l’Association des Maires de France et l’Assemblée des Départements de France, - un soutien financier de l’Etat aux collectivités locales, - l’équipement des trésoreries en Terminaux de Paiement Electronique (TPE). Ce plan d’action est mis en ligne sur le site du MINEFI dédié aux collectivités locales (www.colloc.minefi.gouv.fr). Le réseau du TP est mobilisé pour apporter son appui aux collectivités locales dans la mise en place de ces moyens de paiement. Un bilan des actions engagées sera dressé semestriellement devant le CCSF.

3) Le plan d’actions du TP dans le cadre du C.C.S.F. 3.1 La volonté commune du MINEFI et des associations d’élus (AMF et ADF) de développer ces moyens de paiement  Deux protocoles d’engagements réciproques signés le 30 janvier 2006 pour la promotion des moyens de paiements alternatifs au chèque dans le SPL Ces protocoles ont été signés par le ministre avec l’AMF et l’ADF à l’issue de la réunion plénière du CCSF du 30 janvier 2006. Un exemplaire des protocoles figure dans le dossier remis aux participants. Ces protocoles sont également en ligne sur le site MINEFI dédié aux collectivités locales.

3) Le plan d’actions du TP dans le cadre du C.C.S.F. 3.2 Un soutien financier de l’Etat aux collectivités locales  Une baisse de près de 50% du commissionnement sur les encaissements par CB des collectivités locales La nouvelle formule de commissionnement pour le SPL : Part variable avec minimum de + Part fixe par transaction ancienne formule 0.50 % du montant 0.0762 € 0.1564 € nouvelle formule 0.25 % du montant 0.00 0.10 €  En vigueur depuis le 30 janvier 2006 Les collectivités locales bénéficient depuis le 30 janvier dernier d ’une baisse d ’environ 50 % du commissionnement carte bancaire, l'Etat prenant à sa charge une partie du coût généré par ces transactions. Le nouveau commissionnement carte bancaire pour le secteur public local concerne : - les collectivités locales, - les structures intercommunales (communauté urbaine, communauté de communes, syndicat intercommunal…), - les établissements publics locaux (OPHLM, OPAC, hôpital, maison de retraite…) dotés ou non d’un comptable du Trésor public. Ce nouveau commissionnement carte bancaire s'applique aussi bien aux encaissements sur place qu'à distance (correspondance, téléphone, Internet) et que les encaissements aient lieu sur le compte de dépôts de fonds au Trésor d'une régie ou sur le compte Banque de France du comptable. Il se traduit, pour la collectivité, par une baisse du coût de chaque transaction variant de 40 à 50%. Quelques exemples chiffrés de l'impact de la baisse du commissionnement pour les collectivités locales figurent dans la fiche intitulée « la baisse du coût des encaissements par CB des collectivités locales » jointe au dossier remis aux participants.

3) Le plan d’actions du TP dans le cadre du C.C.S.F. Une illustration de l ’impact de la baisse du commissionnement: Part variable avec minimum de + Part fixe par transaction ancienne formule 0.50 % du montant 0.0762 € 0.1564 € nouvelle formule 0.25 % du montant 0.00 0.10 € pour une transaction de… coût nouveau variation actuel soit coût soit 5 € 0.23 € 4.57 % 0.11 € 2.25 % - 50.79 % 10 € 0.23 € 2.29 % 0.13 € 1.25 % - 45.32 % 15 € 0.23 € 1.52 % 0.14 € 0.92 % - 39.85 % 30 0.30 € 1.01 % 0.18 € 0.58 % - 42.13 % 40 € * 0.35 € 0.88 % 0.20 € 0.50 % - 43.25 % 60 € 0.45 € 0.75 % 0.25 € 0.42 % - 44.74 % 100 € 0.65 € 0.65 % 0.35 € 0.35 % - 46.35 % * montant moyen d ’une transaction par CB pour le secteur local: 40 €

3) Le plan d’actions du TP dans le cadre du C.C.S.F.  Une aide financière de l’Etat aux collectivités locales pour l’achat des TPE  pour les 1.000 premiers TPE achetés par les collectivités locales entre le 1er février 2006 et le 1er juillet 2006  200 euros par TPE Une fiche décrivant les modalités de mise en œuvre de cette aide financière de l ’Etat ( remboursement partiel de 200 euros par TPE) pour l ’achat par les collectivités locales des 1.000 premiers Terminaux de Paiement Electronique achetés entre le 1er février 2006 et le 1er juillet 2006 est jointe dans le dossier remis aux participants. Cette fiche est en ligne sur le site du MINEFI dédié aux collectivités locales. Pour qu'une collectivité locale puisse bénéficier d'une participation financière de l'Etat, il doit s'agir soit de l’achat d'un primo-adhérent au système d'encaissement par CB, soit de l’achat d'une collectivité locale déjà adhérente au système CB qui souhaite installer un ou plusieurs TPE supplémentaires. Cette aide financière de l'Etat ne s'applique pas aux remplacements de matériels par les collectivités locales (ex : remplacement d'un TPE non évolutif vers la norme CB 5.2 en vigueur). Les demandes d’obtention de cette aide de l’Etat doivent être adressées au comptable de la collectivité accompagnées de la facture du fournisseur du TPE. Le comptable peut communiquer, à titre d ’information, une liste de fournisseurs de matériels carte bancaire. Les versements s ’effectuent par l’intermédiaire du comptable du Trésor. Les versements s’effectuent au plus tard 2 mois à compter de la réception de la facture par le comptable.

3) Le plan d’actions du TP dans le cadre du C.C.S.F. 3.3 L’équipement des trésoreries en Terminaux de Paiement Electronique (TPE)  En 2005 : 320 nouvelles trésoreries équipées au niveau national  plus des 2/3 des trésoreries spécialisées SPL sont équipés d’un TPE  dans le département, ….. trésoreries sont équipées d’un TPE  En 2006 dans le département, …….nouvelles trésoreries pourraient être équipées d’un TPE En 2005, le TP a équipé 320 nouvelles trésoreries qui ont en charge la gestion d’une commune de + de 3500 habitants ou la gestion d ’un établissement public local (OPHLM, établissement public de santé, maison de retraite…). La TG complétera du nombre de trésoreries équipées d’un TPE en 2005 pour le département. Ce sont donc aujourd’hui 400 trésoreries, soit les 2/3 des postes spécialisés dans le recouvrement des produits locaux, qui offrent l’encaissement des recettes du secteur public local par CB à leur guichet. Cet effort de l’Etat sera poursuivi en 2006. La TG complétera des nouvelles trésoreries susceptibles d’être équipées en 2006 d’un TPE en fonction des besoins dans le département.

3) Le plan d’actions du TP dans le cadre du C.C.S.F. 3.4 La mobilisation du réseau du TP au service des collectivités  Une organisation adaptée Désignation dans chaque TG d’un correspondant ou d’une personne ressource (la présenter) Soutien technique d’un pôle national sur les moyens de paiement  Des supports techniques sur les moyens de paiement Les services du Trésor public sont mobilisés pour aider les collectivités locales à développer les moyens de paiement alternatifs au chèque dans leurs services de proximité (enfance et famille , santé, logement social, activité sportives et culturelles). Pour ce faire, le TP a mis en place une organisation adaptée et y consacre des moyens spécifiques. L’expérience de la Sarthe et de la Seine Saint Denis a montré qu’un pilotage au niveau départemental était essentiel. La trésorerie générale a désigné M (Mme) ……….. correspondant(e) sur les moyens de paiement des collectivités locales. Il est à la disposition des comptables et des collectivités pour leur apporter aide et conseil pour toute question sur les moyens de paiement. Au niveau national, le TP a créé un pôle spécifique « moyens de paiement du SPL ». Le comptable et le correspondant de la TG peuvent donc s’appuyer sur cette équipe d’experts . Enfin, le TP met à la disposition des collectivités locales un certain nombre d’outils : - des guides techniques : ex: guide sur l’encaissement des recettes publiques par CB, brochures sur le TIP, protocoles d’échange sur les moyens de paiement dématérialisés… - un dépliant sur les dépenses et les recettes du secteur public local. Un exemplaire de ce dépliant figure dans le dossier remis aux participants. Une provision de dépliant a été adressée à chaque TG en mars 2005.

3) Le plan d’actions du TP dans le cadre du C.C.S.F. 3.5 Le calendrier du C.C.S.F.  Un bilan semestriel devant le CCSF des actions engagées par le Trésor public  1ère échéance : juin 2006 (premier bilan)  2ème échéance : fin 2006  Un nombre significatif de projets aboutis à la fin 2006 démontrera la mobilisation des collectivités locales et du TP Conformément à l’annonce du ministre lors de la réunion plénière du CCSF du 30 janvier 2006, un bilan semestriel sera dressé devant le CCSF.  Pour la 1ère échéance en juin 2006 Il s’agira de communiquer au CCSF les premiers résultats des actions engagées par les collectivités locales et le TP concernant le nombre de projets d’acceptation des moyens de paiement alternatifs au chèque (projets lancés ou aboutis).  Pour la 2ème échéance en fin d ’année 2006 : Afin de démontrer l ’impact de la mobilisation des collectivités locales et du Trésor public, l’enjeu est de pouvoir présenter devant le CCSF un nombre significatif de projets aboutis .

Composition du dossier  protocoles AMF et ADF  enquête TNS/SOFRES  fiche sur l’aide financière de l’Etat aux collectivités pour l’achat des TPE  fiche sur la baisse du coût des encaissements par CB auprès des collectivités  dépliant « Dépenses et recettes du SPL »