La réutilisation en pratique : les difficultés, les questions et les réponses vues du côté du secteur public Marine Frouard, Juriste IP/IT au sein du Syndicat des Transports d’Ile-de-France

Présentation Les enjeux de la réutilisation et les lacunes de la loi Les difficultés rencontrées lors des réutilisations

PRESENTATION

Qu’est-ce que le Syndicat des Transports d’Ile-de-France ? Présentation Qu’est-ce que le Syndicat des Transports d’Ile-de-France ? Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France est composé de la Région Île-de-France et des huit départements franciliens. C’est l’Autorité Organisatrice de la mobilité (AOM) en Ile-de-France qui imagine, organise et finance les transports publics pour tous les Franciliens. Chaque jour, ce sont plus de 10 millions de voyageurs qui empruntent le réseau de transport, opéré par les 75 entreprises OPTILE, la RATP et la SNCF.

Rappel du dispositif Open Data mis en place Présentation Rappel du dispositif Open Data mis en place Le calculateur d’itinéraire : L’article L.1231-8 du code des transports prévoit une obligation à toutes les AOM (dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants) d’instaurer un service d’information, consacré à l’ensemble des modes de transports et à leur combinaison : Mise en place d’un calculateur d’itinéraire sur le site . + Mise en place de licences dites « Web Services » afin de permettre aux réutilisateurs d’utiliser ce calculateur avec instauration d’un barème de redevance. Ex. réutilisateurs : HERE Technologie, Mappy, Pages Jaunes, etc…

Rappel du dispositif Open Data mis en place Présentation Rappel du dispositif Open Data mis en place 2. Le portail Open Data mis en ligne en octobre 2015 : Depuis Oct. 2015 Depuis Oct. 2016 A venir (2018)

Rappel du dispositif Open Data mis en place Présentation Rappel du dispositif Open Data mis en place Le portail Open Data en chiffre : 49 jeux de données dont 10 API Plus de 600 utilisateurs inscrits au portail Open Data Plus de 4 000 téléchargements de données (fichiers) par mois Plus de 2 000 000 appels à des API par mois

D’où proviennent les données dites d’information voyageur Présentation D’où proviennent les données dites d’information voyageur Les données d’information voyageur (horaires prévues, prochains passages, arrêts/lignes) : Diffusion sur le site (calculateur d’itinéraire) IDF Mob consolide, met en cohérence et vérifie les données Diffusion sur le portail Open Data Fichiers brutes - API

Les enjeux de la réutilisation et les lacunes de la loi

Les enjeux de la réutilisation Les enjeux de la réutilisation et les lacunes de la loi Les enjeux de la réutilisation Assurer l’intermodalité des modes de transports en mettant à disposition des utilisateurs les données compilées de l’ensemble des opérateurs d’IDF. Assurer une compatibilité des licences de réutilisation de données mises en Open Data dans le domaine des transports publics et des mobilités durables en IDF. Prévoir des formats ouverts et librement réutilisables.

Les lacunes de la loi AVANT la loi Lemaire Les enjeux de la réutilisation et les lacunes de la loi Les lacunes de la loi AVANT la loi Lemaire La loi n°78-753 du 17/07/1978 (loi CADA) : La loi CADA ne prévoyait pas la réutilisation des documents administratifs produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public à caractère industriel et commercial. Enjeux : Les données d’information voyageur reçues et compilées par IDF Mob proviennent des opérateurs comme RATP et SNCF qui sont des EPIC.

Les lacunes de la loi AVANT la loi Lemaire Avant la loi Lemaire Les enjeux de la réutilisation et les lacunes de la loi Les lacunes de la loi AVANT la loi Lemaire Avant la loi Lemaire Q : Les données d’information voyageur contenues dans le calculateur d’itinéraire d’IDF Mob sont-elles produites dans le cadre d’un service public à caractère industriel et commercial ? Réponse de la CADA le 21 février 2011 : Les données produites ou reçues afin de permettre à IDF Mob d’alimenter son calculateur d’itinéraire sont considérées comme des données publiques au sens de la loi CADA produites dans le cadre d’un service public administratif.

Les lacunes de la loi AVANT la loi Lemaire Avant la loi Lemaire Les enjeux de la réutilisation et les lacunes de la loi Les lacunes de la loi AVANT la loi Lemaire Avant la loi Lemaire L’article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Création d’un nouvel article dans le code des transports : L'article L1115-1 relatif à l'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur prévoit l’obligation pour les opérateurs de transports et les AOM : de diffuser de manière libre, immédiate et gratuite ces informations en vue d'informer les usagers et fournir le meilleur service, de permettre leur diffusion dans un format ouvert destiné à permettre leur réutilisation libre, immédiate et gratuite.

Les lacunes de la loi AVANT la loi Lemaire Avant la loi Lemaire Les enjeux de la réutilisation et les lacunes de la loi Les lacunes de la loi AVANT la loi Lemaire Avant la loi Lemaire Cette obligation est réputée remplie si les opérateurs et les AOM adhèrent à des codes de conduite ou des protocoles soumis à homologation auprès du ministère des transports et du numérique (prévoyant les délais de diffusion, qualité de service, instauration de licences et de redevances). Ex : RATP : publication de l’arrêté portant homologation le 14/03/2017, Pour IDF Mob : nous sommes en cours d’homologation, le nouveau barème de redevances venant d’être approuvé par le Conseil d’administration du 3/10/2017.

Les lacunes de la loi APRES la loi Lemaire Après la loi Lemaire Les enjeux de la réutilisation et les lacunes de la loi Les lacunes de la loi APRES la loi Lemaire Après la loi Lemaire Création des données d’intérêt général : Les bases de données produites par les délégataires de services publics dans le cadre du service public objet du contrat et indispensable à son exécution doivent êtres transmises au déléguant dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. (Dans le respect des dispositions des article L.311-5 à L.311-5 du code des relations entre le public et l’administration) Article 17 de la loi Lemaire qui modifie l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession en créant un article 53-1

Les lacunes de la loi APRES la loi Lemaire Après la loi Lemaire Les enjeux de la réutilisation et les lacunes de la loi Les lacunes de la loi APRES la loi Lemaire Après la loi Lemaire Elargissement de la réutilisation aux bases de données produites ou reçues dans le cadre d’un SPIC Exception : Cela ne s’applique pas aux bases de données produites ou reçues dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence. Article 11 de la loi Lemaire crée l’article L.321-3 du code des relations entre le public et l’administration

Comment s’apprécie le « soumis à concurrence » : Les enjeux de la réutilisation et les lacunes de la loi Les lacunes de la loi APRES la loi Lemaire Après la loi Lemaire Comment s’apprécie le « soumis à concurrence » : Il s’agit des EPIC déjà mis en concurrence ? OU Qui seront mis en concurrence ?

Les difficultés rencontrées lors de la réutilisation

Application de la licence ODBL Les difficultés rencontrées lors de la réutilisation Application de la licence ODBL En concertation avec les opérateurs de transport et la Ville de Paris et afin d’assurer la compatibilité des licences de réutilisation des données d’information voyageur en IDF: Decision d’application de l’Open Database Licence (ODBL) d’Open Knowledge foundation, dans sa version française traduite par l’association veni vidi libri pour les données d’information voyageur mises à disposition.

En quoi consiste la licence ODBL ? Les difficultés rencontrées lors de la réutilisation En quoi consiste la licence ODBL ? Il est possible de : de partager de créer d'adapter En respectant les obligations suivantes : Mention de la paternité Partager aux conditions identiques (lors d’une utilisation publique) Garder les données ouvertes

Les difficultés rencontrées par les réutilisateurs Les difficultés rencontrées lors de la réutilisation Les difficultés rencontrées par les réutilisateurs Plusieurs réutilisateurs ont du mal à appréhender la clause relative au partage à l’identique dite « share alike » : Lors d’une utilisation publique, les bases de données dérivées (adaptées) doivent être mises à disposition selon les termes de la licence ODBL (partage des enrichissements). Risque de contamination des bases de données des réutilisateurs, alors que certaines données alimentant leurs bases font elles mêmes l’objet de licences propriétaires.

Les difficultés rencontrées par les réutilisateurs Les difficultés rencontrées lors de la réutilisation Les difficultés rencontrées par les réutilisateurs Des réflexions sont en cours avec Open Data France et certains réutilisateurs afin de préciser le recours à la licence ODBL et la clarification de certaines notions, avec la création d’une éventuellle FAQ.

- Merci de votre attention ! Merci de votre attention ! -