Enjeux et batailles du Service Public Enjeux et batailles du Service Public

Plan Le Service Public à travers lhistoire Diversité et unité des Services Publics en France Des origines à 1945 Le compromis de la Libération Le tournant libéral Le mouvement de libéralisation – privatisation Les mécanismes de la libéralisation des services Les privatisations Les enjeux actuels Services Publics et choix de société Un besoin universel Le Service Public : une notion à étendre 1° terrain de lutte : la démarchandisation Des droits, pas des marchandises ! Les changements nécessaires en Europe 2° terrain de lutte : lappropriation sociale Démocratie et régulation Le besoin dun secteur public fort Un nouveau modèle dentreprise 3° terrain de lutte : les financements Lexigence de nouveaux moyens Le pôle public financier

1. Le Service Public à travers lhistoire 1. Le Service Public à travers lhistoire

Diversité et unité des Services Publics en France Une grande diversité des formes du Service Public en France Administrations dEtat (services de léquipement, du trésor, de léducation nationale, de la recherche) Grandes entreprises publiques en réseau (SNCF, RATP) Régies ou sociétés déconomie mixte gérées par les collectivités territoriales (transports urbains, assainissement, …) Services municipaux (crèches, pompes funèbres, restauration scolaire) Entreprises privées bénéficiant dune concession de service public (distribution de leau, transports de ville et inter-urbains, traitement des ordures ménagères) Activités confiées aux associations avec un financement public (services aux personnes handicapées, aux personnes âgées) Cas particulier de la santé, reposant sur les structures hospitalières (publiques et privées), la médecine libérale, avec un mode de financement non-étatique fondé sur la mutualisation des recettes Mais une unité des principes Egalité daccès, continuité territoriale et temporelle, laïcité, adaptabilité aux évolutions technologiques Il existe une base juridique importante fondant un droit du Service Public en France

Des origines à 1945 (I) Le Service Public est le produit de lhistoire et donc des luttes de classes En France, il est très lié à lémergence de lEtat-Nation Création de la première poste (Louis XI) La création du royaume de France passe par la maîtrise des communications Développement de la poste et création dun corps de magistrats et dofficiers (17° siècle – Colbert) Affirmation du pouvoir royal ET moyens de lessor économique voulu par la bourgeoisie A la Révolution Française Accès au pouvoir politique de la bourgeoisie, mais dans une alliance obligée avec les couches populaires Apparition des notions de citoyenneté, dégalité, de laïcité – Création dune Fonction Publique financée par limpôt universel Au 19° siècle Volonté de la bourgeoisie de poser les bases de lindustrialisation et du marché intérieur ET émergence des revendications ouvrières Création du système éducatif et des chemins de fer et ouverture à tous des emplois publics

Des origines à 1945 (II) Avant 1930, lintervention de lEtat reste minimaliste Les fonctions régaliennes (armée, police, justice, impôt, réglementation) La poste, la santé, léducation (après de longs débats), lentretien des voies routières, ferroviaires et fluviales Mais pas de production directe de services par lEtat La crise de 1929 et les réponses du capital Crise de suraccumulation du capital Transformation en profondeur du capitalisme Capitalisme Monopoliste dEtat Doctrine dintervention directe de lEtat dans léconomie pour éviter les crises et réguler le système Keynes : « Lélargissement des fonctions de lEtat nous apparaît comme le seul moyen possible déviter une complète destruction des institutions économiques actuelles et comme la condition dun fructueux exercice de linitiative individuelle. Il est certain que le monde ne supportera plus très longtemps létat de chômage qui, en dehors de courts intervalles demballement, est une conséquence, et à notre avis une conséquence inévitable, de lindividualisme du régime capitaliste moderne » Relance de léconomie par linvestissement public (« New deal » aux Etats-Unis) Début de nationalisation de la Banque de France et des industries darmement, création de la SNCF

Le compromis de la Libération Un développement sans précédent du secteur public Après 1945, lintervention de lEtat pour contrôler et financer les services publics est visible dans tous les pays capitalistes Dans la suite des réformes de laprès-1929 La spécificité française : la création dentreprises publiques de service public en situation de monopole ou de quasi-monopole EDF, GDF, RATP, … Leur gestion ne vise quà léquilibre financier, intégrant les investissements de renouvellement et de développement Deux forces contradictoires expliquent ce mouvement de nationalisation Le poids des idées progressistes à la Libération (PCF à 28%) Les nationalisations vues comme embryon dun développement socialiste Lintérêt de la grande bourgeoisie elle-même Les monopoles privés en cours de constitution ont besoin dun secteur de services qui fonctionne comme du « capital dévalorisé » (renonçant pour lui-même à la rentabilité financière en vue du redressement du taux de profit des capitaux privés restants)

Le tournant libéral Dans cette bataille sur le sens des nationalisations La grande bourgeoisie perd sur le statut des personnels Mais gagne sur la gouvernance des entreprises (usagers absents, tout le pouvoir au gouvernement et aux directions Etatisation) Les nationalisations sont à la base des « 30 glorieuses » ( ) Aménagement du territoire permettant limplantation dentreprises industrielles, politique de recherche, marchés publics, tarifs spéciaux aux entreprises privées La crise de la fin des années 70 Nouvelle crise de rentabilité du capital confronté aux défis de la révolution informationnelle Recherche de nouveaux secteurs dinvestissement pour redresser le taux de profit en baisse Les Services Publics offrent cette opportunité Les Services Publics en réseau où les investissements lourds de base ont été réalisés et où le profit peut se réaliser sur les services Le secteur de la protection sociale

2. Le mouvement de libéralisation - privatisation 2. Le mouvement de libéralisation - privatisation

Les mécanismes de la libéralisation des services La libéralisation = louverture des activités de service public aux groupes privés Fin des monopoles publics Cest le résultat de décisions politiques En Europe : le traité basé sur la « concurrence libre et non faussée » Articles 86 et 87 soumettant les Services dIntérêt Général à cette logique Directives et règlements déclinant ce principe par secteur Après les SIEG (énergie, transports, communication), sont visés les SSIG (protection sociale, logement social et aides à la personne) Au plan mondial : lAGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) Un bilan désastreux Les choix sont pilotés par la rentabilité financière Aggravation des inégalités, abandon de toute notion daménagement des territoires, baisse de la qualité des services, sous- investissement, dumping social, sacrifice de la sécurité et de lenvironnement, recul des moyens dintervention des citoyens Création doligopoles Multiplication des opérateurs Concurrence sur les prix Faillite des plus faibles Mouvement de concentration du capital 3 à 5 sociétés multinationales dominent chaque secteur au bout du processus

Les privatisations (I) Les entreprises publiques soumises à la concurrence sont poussées à aligner leur gestion sur celle des groupes privés Politique de réduction des coûts salariaux pour être compétitif – Mise en cause des statuts Abandon des principes de péréquation tarifaire et dégalité de traitement – Segmentation de la « clientèle » et des activités – Concentration sur les « créneaux rentables » Politique de croissance financière externe par le rachat dopérateurs et des fusions avec des opérateurs privés Cette évolution des entreprises publiques prépare leur privatisation Lobjectif : « Rendre la mariée attractive » pour les marchés financiers Les besoins de financer la croissance externe des entreprises sont toujours évoqués comme prétexte à louverture du capital Privatiser : une tendance mondiale des années Un effet indirect des libéralisations Un processus encouragé par les institutions financières capitalistes (plans dajustement structurels du FMI) Un choix des gouvernements en dernière instance

Les privatisations (II) Les orientations actuelles Poursuite des privatisations dentreprises puhliques Exemple de la Poste Mais qui se heurte à leffondrement des marchés boursiers La RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) Réduction des effectifs et abandon de missions de la Fonction Publique Importation de méthodes libérales (développement de la notion de « client », rémunération des personnels au mérite) Lobjectif est double : étendre la logique marchande à de nouvelles activités (santé, éducation, …) et créer les conditions pour que le privé prenne la place laissée vacante par les structures publiques Libéralisations et privatisations sont une des causes de la crise actuelle du capitalisme Elles ont alimenté directement la spéculation financière avec la vente en bourse des actifs publics En mettant en cause le principe dégalité à la base des Services Publics, elles ont réduit le pouvoir dachat des ménages les plus modestes et contribué à limiter la consommation Elles ont nourri un type de croissance tiré par les exigences de rentabilité au détriment des besoins sociaux

3. Les enjeux actuels 3. Les enjeux actuels

Services Publics et choix de société Trois conceptions saffrontent La conception ultra-libérale : les Services Publics nont leur place que là où le marché nest pas présent La conception sociale-libérale : les Services Publics doivent atténuer les inégalités engendrées par le marché La conception communiste : les Services Publics doivent être conçus comme un levier de transformation pour une société plus juste et plus démocratique La visée communiste : dépasser le capitalisme et le marché Des biens et des services indispensables à la personne humaine doivent être gérés selon dautres règles que loffre et la demande et la rentabilité Egalité daccès pour tous, solidarité, maîtrise publique Notre ambition ne se limite pas à définir un secteur protégé de la mainmise du marché et du profit en laissant ces derniers dominer le reste des activités humaines Enjeu de lentreprise publique elle-même, de sa place et de son rôle

Un besoin universel Cest la question du mode de développement de lhumanité qui est posée Inégalités considérables entre pays : 1,2 milliard de personnes nont pas daccès à leau potable – 2 milliards nont accès à aucune source dénergie en dehors du bois de chauffage – 1 milliard ne savent ni lire, ni écrire Or notre monde est de plus en plus interdépendant Doù un besoin de coopération internationale et de normes communes de Service Public pour une harmonisation par le haut Avec le développement des moyens de production, des domaines de Service Public ont acquis des dimensions continentales et/ou planétaires Energie, transports aérien ou ferroviaire La question des Services Publics ne peut donc plus être limitée au seul cadre national Lalternative à la libéralisation nest pas le retour au passé où les Services Publics relevaient exclusivement des prérogatives des Etats

Le Service Public : une notion à étendre Ce qui relève ou non du Service Public nest pas défini a priori – Cest le débat politique dans la société qui en décide Les mutations de la société créent de nouveaux besoins de Service Public Outre laccès à lénergie, à leau, à la santé, à léducation, aux moyens de se déplacer, de communiquer, à la sécurité, à la justice, à la culture, … Les besoins découlant du développement technologique (accès à internet haut-débit) Les besoins induits par la fracture sociale : accès au logement, au crédit pour tous Les besoins induits par les nouveaux modes de vie : aide à la personne La bataille pour le Service Public ne peut donc se limiter à la défense de lexistant

4. Premier terrain de lutte : la démarchandisation 4. Premier terrain de lutte : la démarchandisation

Des droits, pas des marchandises ! Des biens publics et de nouveaux droits humains associés Les productions relevant du Service Public (eau, énergie, …) ne doivent plus être traitées comme des marchandises, mais comme des biens communs de lhumanité Affirmer le droit daccès pour tous à ces biens (droit individuel et collectif imprescriptible et inaliénable) Affirmer la nécessité dune maîtrise publique de leur gestion Extension des notions dintérêt général, de citoyenneté et de droits de lHomme Une bataille institutionnelle à mener pour faire reconnaître ces notions dans les textes à tous les niveaux En Europe, mettre la concrétisation de ces nouveaux droits au centre de la construction européenne Sortir les biens relevant du Service Public de lOMC (nétant pas des marchandises, ils nont pas à dépendre des règles dorganisation du commerce international)

Les changements nécessaires en Europe (I) LEurope est devenue un terrain essentiel pour lorganisation des Services Publics Le projet européen a besoin dune réorientation radicale Vers une Europe sociale, seule perspective viable à terme Les Services Publics sont un pilier de cette perspective Une directive-cadre sur les services ne suffira pas – Il faut un nouveau traité pour bâtir lEurope des Services Publics Inscription de la réalisation de droits daccès aux Services Publics parmi les objectifs essentiels de lUnion Reconnaissance de lexistence dun secteur de Services Publics situé de droit en dehors de la sphère marchande et placé sous maîtrise publique Affirmer le principe de libre coopération entre opérateurs Appliquer le principe de subsidiarité Chaque pays doit rester maître de ses choix dorganisation des services à partir de normes communes à lUnion Concrétiser le droit à linformation et à la participation des citoyens à la définition et à lévaluation des services Créer un Haut Conseil Européen des Services dIntérêt Général pour une évaluation régulière des services Affirmer la réversibilité des décisions

Les changements nécessaires en Europe (II) Les batailles immédiates à mener Gagner le gel des textes de libéralisation Elargir le champ des prestations accessibles à tous prévu dans les directives sectorielles Faire adopter des mesures anti-dumping social, avec lobjectif détendre à lensemble des opérateurs les dispositions les plus avancées du secteur concerné Favoriser la coopération des opérateurs des différents pays (quel que soit leur statut), pour assurer une continuité de service à léchelle du continent, partager les coûts dinvestissement, de formation, de recherche, développer lemploi Instaurer une véritable maîtrise publique des infrastructures de réseaux par la création de monopoles publics nationaux et à terme européens, pour combattre les gâchis dinvestissements actuels

5. Deuxième terrain de lutte : lappropriation sociale 5. Deuxième terrain de lutte : lappropriation sociale

Démocratie et régulation Des droits nouveaux doivent être accordés aux usagers et à leurs associations, aux élus des différentes collectivités territoriales porteurs des besoins des populations Démocratisation de la composition des « Autorités de régulation » organisant secteur par secteur les Services Publics Changement de leur rôle : dorganisateurs de la concurrence à instrument du contrôle citoyen Agir au niveau des cahiers des charges des appels doffres Y inclure des critères sociaux, environnementaux et de qualité simposant à tous les opérateurs soumissionnaires Mais agir au niveau de la régulation ne suffit pas Les Services Publics sont de plus en plus dominés par des sociétés multinationales Cf. lexemple de leau en France : 3 grands groupes contrôlent le marché et imposent leur loi aux collectivités, en labsence de toute transparence Limites du modèle de la concession privée de Service Public Lappropriation sociale des Services Publics par les citoyens implique quils maîtrisent aussi directement la production des services, et pas seulement leur régulation

Le besoin dun secteur public fort Si la propriété 100% publique ne garantit pas une réelle appropriation sociale, elle en est une condition incontournable La structure du capital conditionne les choix de gestion Même minoritaire, le capital privé exige une rémunération au moins égale au taux de profit moyen La volatilité des capitaux avec le développement des marchés spéculatifs renforce le besoin de structures entièrement publiques Un secteur public à reconstruire Des nationalisations et renationalisations dun nouveau type, démocratiques et non étatistes Le pouvoir au peuple : 1/3 de représentants des usagers, 1/3 de représentants des salariés, 1/3 délus dans les Conseils dAdministration Deux missions pour les entreprises publiques Mettre en œuvre les objectifs de Service Public (y compris dans les secteurs libéralisés comme alternative aux groupes privés, avec à plus long terme lexigence de monopoles publics) Contribuer à transformer les rapports économiques et sociaux

Un nouveau modèle dentreprise Le secteur public doit porter un nouveau modèle dentreprise Qui devienne une référence pour toute léconomie A linverse daujourdhui où cest le privé qui joue ce rôle De nouveaux critères de gestion et dévaluation de la performance Mettant en rapport les moyens engagés avec lefficacité sociale (et non plus avec la rentabilité financière) Donc intégrant les « externalités » (impacts des choix de gestion sur la réduction des inégalités, sur lemploi, sur lenvironnement) Un type de développement fondé sur la notion de coopération Avec les autres entreprises publiques Avec les fournisseurs de biens et les sous-traitants Avec les opérateurs étrangers, notamment pour le développement des pays pauvres Un rôle de vitrine sociale Par la politique de salaires, demploi, de conditions de travail Par le développement de la citoyenneté au travail, à travers les statuts

6. Troisième terrain de lutte : les financements 6. Troisième terrain de lutte : les financements

Lexigence de nouveaux moyens Des besoins de financement colossaux En France : Renouvellement du parc de centrales de production dénergie, développement des réseaux de télécom, mise à niveau du réseau ferroviaire (fret notamment), développement des capacités aéroportuaires, essor des transports urbains,… Dans le monde : Besoin de dégager 180 milliards de par an pendant 25 ans pour répondre aux besoins de lhumanité en eau Un rôle central pour les Services Publics une plus grande part des richesses créées doit leur être allouée Accroître les financements dEtat Réforme de la fiscalité (taxation des revenus spéculatifs et des grandes fortunes) Desserrement des contraintes budgétaires (abandon du Pacte de stabilité européen) Inversion des priorités au bénéfice des dépenses sociales utiles Création dune « fiscalité affectée » (comme le versement transport) Mais cela ne suffit pas Il faut trouver dautres sources de financement Elles doivent être placées sous contrôle public, condition nécessaire pour garantir leur utilisation dans le sens des besoins

Le pôle public financier En France, mobiliser les ressources du secteur public financier Le budget de lEtat = 240 milliards d – Le système bancaire et de crédit = 2500 milliards d Création dun pôle public financier rassemblant les banques et institutions publiques et semi-publiques ( CDC, Caisses dEpargne, Banque postale, BDPME + le Crédit Lyonnais qui doit redevenir une banque publique) Sélectivité des taux dintérêt pour favoriser les investissements utiles et développant lemploi, la recherche, les qualifications Fonds National Décentralisé gérant lattribution des crédits Réduction de lendettement des entreprises publiques par lapport de capital par le pôle financier public Même démarche aux plans européen et mondial Pour la Banque Centrale Européenne : un autre rôle et un autre statut (placée sous le contrôle du Parlement Européen) Pour la Banque Mondiale : financement de grands projets internationaux de développement des Services Publics par création monétaire Création dun Fonds pour le Développement alimenté par une taxe sur les mouvements de capitaux et les actifs spéculatifs et par la réduction des dépenses militaires (aux Etats-Unis, 1 milliard de $ par jour)