INSTRUCTION RELATIVE A LA GESTION DES OUVRIERS D’ETAT DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

C.N.A.D COMMISSION NATIONALE D’AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE NOMINATION DE GROUPE (choix ,essai, formation qualifiante) REMUNERATION DANS LE GROUPE SUPERIEUR (ouvriers anciens) NOMINATION DES CHEFS D’EQUIPE PERMANENTS DISCIPLINE 5ème 6ème 7ème NIVEAUX EXAMEN DES TAUX ANNUELS D’AVANCEMENT QUESTIONS D’ORDRE STATUTAIRE Etc.

C.L.A.D COMMISSIONS LOCALES D’AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE PROPOSITION D’AVANCEMENT DE GROUPE PROPOSITION DE REMUNERATION DANS LE GROUPE SUPERIEUR (ouvriers anciens) PROPOSITION DES CHEFS D’EQUIPE PERMANENTS DISCIPLINE 3ème 4ème NIVEAUX AVANCEMENTS D’ECHELON AU CHOIX NOMINATION DES CHEFS D’EQUIPE TEMPORAIRES

Création d’une C.L.A.D administration centrale RESSORT GEOGRAPHIQUE (environ 350 OE ) PARIS VERSAILLES Etablissement Central Logistique de la Police Nationale Service Central de Documentation Criminelle (SCDC) Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) Base d’Avions de la Sécurité civile (BASC) Groupement d’Hélicoptères de la Sécurité Civile (GHSC) Etablissements de Soutien Opérationnel et Logistique (ESOL) Unités d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile Centre de Déminage de la Sécurité Civile

Avancement aux groupes V .VI .VII UNIQUEMENT AUX CHOIX condition Etre classé au 8ème échelon au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’avancement est prononcé CLASSEMENT DANS LE GROUPE SUPERIEUR Du Groupe V vers le Groupe VI , à salaire égal ou immédiatement supérieur plus la valeur d’un échelon plus un échelon pour 10 ans d’ancienneté (1 seul). Du Groupe VI vers le Groupe VII , à salaire égal ou immédiatement supérieur plus la valeur d’un échelon pour 10 ans d’ancienneté ( maxi 2 échelons).

AVANCEMENT AU HORS GROUPE CHOIX UNIQUEMENT 2 ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE AU GROUPE VII 1ER janvier de l’année au titre de laquelle l’avancement est prononcé. Appartenir à une profession débouchant au Hors Groupe. Faire l’objet d’une appréciation favorable de leur chef de service. Classement dans le groupe supérieur à l'échelon comportant un salaire égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils auraient bénéficié s’ils avaient été promus à l’échelon immédiatement supérieur à celui qu’ils occupaient dans leur ancien groupe. Pour les ouvriers qui étaient classés au 8ème échelon, le calcul s’effectue en ajoutant la valeur d’un échelon au salaire qu’ils percevaient dans le groupe inférieur.

AVANCEMENT A LA HORS CATEGORIE A Essai Ou Formation Qualifiante Uniquement Justifier de 2 années de pratique professionnelle au groupe VII ou au hors groupe. Les lauréats de l’essai ou de la formation qualifiante sont inscrits sur une liste d’aptitude. Ils sont nommés à la hors catégorie A dans l’ordre de la liste d’aptitude et selon leurs vœux d’affectation. La priorité est cependant accordée à ceux en fonction dans le service identifié comme devant bénéficier d’une promotion à la HCA. Classement dans le groupe supérieur Le classement dans le groupe supérieur se fait, après essai, à l’échelon déterminé en prenant en considération : les services antérieurement accomplis en qualité d’ouvrier réglementé et journalier et les services militaires légaux et de mobilisation (ainsi que les services assimilés et les majorations réglementaires)2 en appliquant à ces services le rythme de l’avancement d’échelon à l’ancienneté ; la note d’affûtage obtenue à l’essai. Toutefois, le classement des intéressés s’effectue à l’échelon comportant un salaire égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils auraient bénéficié s’ils avaient été promus à l’échelon immédiatement supérieur à celui qu’ils occupaient dans leur ancien groupe, si ce classement est plus avantageux pour eux. Pour les ouvriers qui étaient classés au 8ème échelon, le calcul s’effectue en ajoutant la valeur d’un échelon au salaire qu’ils percevaient dans le groupe inférieur. L’ouvrier est reclassé à un nouvel échelon avec conservation de l’ancienneté acquise dans la limite de la durée de ce nouvel échelon.

AVANCEMENT A LA HORS CATEGORIE .B et.C CHOIX UNIQUEMENT L’avancement aux groupes hors catégorie B et C est prononcé au choix après avis de la commission nationale. justifier de deux années de pratique professionnelle à la hors catégorie A dans un ou plusieurs domaines d’activité différents de ceux auquels ils appartiennent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est prononcé l’avancement. appartenir à l’une des professions de la hors catégorie A débouchant à la hors catégorie B citées en annexe , faire l’objet d’une proposition de leur chef de service. CLASSEMENT DANS LE GROUPE SUPERIEUR à l'échelon comportant un salaire égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils auraient bénéficié s’ils avaient été promus à l’échelon immédiatement supérieur à celui qu’ils occupaient dans leur ancien groupe. Plus un échelon par tranche de 5 années d’ancienneté (maxi 4 échelons).

Rémunération Au Groupe Supérieur Des Ouvriers Anciens Les conditions à remplir sont les suivantes : appartenir à l’un des groupes IVN à VII.  être âgé d’au moins 50 ans. avoir accompli au moins 20 ans de services en qualité d’ouvrier d’Etat. être classé depuis au moins 6 ans au 8ème échelon du groupe d’appartenance. Classement dans le groupe supérieur Les ouvriers «promus» sont classés à un échelon de rémunération du groupe supérieur dans les mêmes conditions que les ouvriers faisant l’objet d’un avancement au hors groupe au choix. Les intéressés bénéficient dans leur nouveau groupe de rémunération d’avancement d’échelon, à l’ancienneté exclusivement (jusqu'au 8ème).

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEFS D’EQUIPE PERMANENTS (C.N.A.D ) chef d'équipe à titre permanent Les chefs d’équipe sont chargés de diriger les travaux et l’organisation des équipes qui leur sont confiées. Ils encadrent au moins 5 agents, qu’ils s’agissent d’ouvriers d’état, de fonctionnaires titulaires ou d’agents contractuels. Peuvent être nommés chef d’équipe les ouvriers justifiant de cinq années de service en qualité d’ouvrier d’Etat, dont au moins deux ans dans la profession au titre de laquelle est prononcée la nomination. Ces conditions de durée s’apprécient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle intervient la nomination. Le nombre de postes de chef d’équipe est au plus égal à 10% de l’effectif total des ouvriers d’Etat du ministère de l’intérieur.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEFS D’EQUIPE TEMPORAIRES (C.L.A.D) Lorsqu’un chef d’équipe à titre permanent se trouve dans l’une des situations suivantes : congé annuel, ARTT; congé pour l’exercice d’un mandat électif incompatible avec la continuité du service ; congé parental ; congé sans salaire des ouvriers désirant élever un enfant de moins de huit ans ; congé sans salaire des ouvriers désirant suivre leur conjoint ; congé de longue maladie, sans salaire ou consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. A l’occasion de leur nomination, les chefs d’équipe à titre temporaire bénéficient d’une formation à l’encadrement et aux règles d’hygiène et de sécurité au travail. La qualité de chef d’équipe à titre temporaire peut leur être retirée en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute avérée, sur proposition du chef de service et après avis de la CNAD. Ils sont rémunérés dans les mêmes conditions que les chefs d’équipe à titre permanent dont ils assurent l’intérim, durant la seule période où ils exercent effectivement les fonctions de chef d’équipe. Ils ne peuvent être rémunérés en qualité de chef d’équipe que s’ils ont exercé leurs fonctions, de manière continue ou discontinue, durant au moins un mois complet. Les services accomplis en qualité de chef d’équipe au-delà d’un nombre entier de mois sont reportés et cumulés uniquement sur l’année suivante (un an maximum).

DISPOSITION TRANSITOIRE Les dispositions de la présente instruction seront applicables à compter du 1er juin 2010 . Elles s’imposeront aux commissions nationales et locales d’avancement et de discipline issues des élections professionnelles organisées au printemps 2010 pour le personnel relevant du secrétariat général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, hormis les ouvriers appartenant à la hors catégorie et justifiant de la qualité de chef d’équipe à la date du 31/12/2009. Ces derniers conservent la qualité de chef d’équipe même en cas de promotion. Les chefs d’équipe qui, pour des raisons de restructuration ou de fermeture d’ateliers, n’ont plus d’équipe, perdent la qualité de chef d’équipe mais conservent la rémunération afférente à cette fonction. Les lauréats à un essai professionnel au titre de 2007, 2008, 2009, 2010 se verront en priorité proposer les postes ouverts . le reclassement dans le groupe supérieur se fera dans les conditions d'avant la réforme .