Évaluations interne et externe des établissements sociaux : État des lieux et perspectives en région Centre Orléans, le 25 octobre 2012

Évaluations interne et externe des établissements sociaux Sommaire Évaluations interne et externe des établissements sociaux 1. État des lieux : Les résultats de l’enquête régionale. 2. Perspectives : Attendus et organisation en région Centre. 2

1. État des lieux L’enquête régionale L’évaluation interne Taux de réponse : 72 % 39/54 établissements sociaux (ES) Répondants : CHRS/87% - Services tutélaires/81% - CADA CPH/50 % L’évaluation interne 5/39 ES ont terminé cette évaluation (3 CHRS, 2 services tutélaires) 17 ES sont en cours de démarche 17 ES doivent l’engager 3

1. État des lieux : évaluation interne Les référentiels utilisés 9 établissements ont construit leur référentiel en utilisant, pour certains d’entre eux : - les recommandations de l’ANESM - les outils produits par la FNAT, le CREAI (PERICLES) - les guides élaborés par leur association nationale. 9 établissements ont utilisé les référentiels existants : - référentiel national : 6 établissements - référentiel de l’ANESM : 5 établissements. 4 établissements ont sollicité l’appui d’un cabinet extérieur. 4

1. État des lieux : évaluation interne Les éléments de méthode Formation d’un comité de pilotage : 81 % des établissements Désignation d’un référent évaluation : 76 % Mise en place de groupes thématiques (2 à 6 groupes) : 49 % Durée de la démarche d’évaluation interne : - 7 mois : 1 établissement - 12 mois : 2 établissements - 15 mois : 1 établissement 5

1. État des lieux : évaluation interne Les acteurs mobilisés (21 répondants) La direction : 100 % des établissements Les cadres intermédiaires et les travailleurs sociaux : 90 % Les agents administratifs : 76 % Les usagers : 71 % des établissements les ont associés Les administrateurs : 48 % Les partenaires extérieurs : 29 % 6

1. État des lieux : évaluation interne Les thèmes d’évaluation 2 à 9 thématiques par établissement Les principaux thèmes : - l’organisation interne : 95 % des démarches - les droits des usagers : 95 % - l’analyse des activités au regard du service aux usagers : 85 % - la gestion de l’information : 75 % - l’élaboration et la réévaluation des projets individuels : 65 % - les liens avec les partenaires : 65 % - la professionnalisation des équipes : 60 % - l’allocation de ressources : 45 %. 7

1. État des lieux : évaluation interne La restitution des résultats réalisée ou prévue En assemblée générale des personnels Aux conseils d’administration ainsi qu’aux directions générales des associations Plus rarement devant les assemblées générales des associations et auprès des usagers. 8

1. État des lieux : évaluation interne Les difficultés rencontrées Données ponctuelles : - départ du directeur, période d’intérim - départ du référent projet - difficulté avec un logiciel informatique. Éléments liés à la démarche : - la construction de la méthodologie/le facteur temps - la mobilisation des personnels/le facteur temps Le manque de temps est associé à d’autres éléments, il ne constitue pas un obstacle en soi à la démarche d’évaluation. 9

1. État des lieux : évaluation interne Les effets de la démarche perçus comme négatifs Le temps consacré peut être perçu comme pris sur celui à consacrer aux prises en charge des usagers. Une mobilisation variable des professionnels : démarche parfois synonyme de jugement sur le travail. Un décalage entre les moyens disponibles et les ambitions poursuivies. 10

1. État des lieux : évaluation interne Les effets positifs de la démarche Sur les équipes et leurs structures : - Valorisation des points forts par les établissements et élaboration de plan d’action pour travailler les axes de progrès des prises en charge - Mobilisation des équipes pluridisciplinaires - Interrogations sur le sens des actions, sur les pratiques professionnelles - Priorisation des actions. Concernant les usagers : Associés à l’évaluation via le CVS ou des enquêtes de satisfaction, les usagers participent à la démarche, échangent avec les équipes sur les prises en charge. 11

1. État des lieux : évaluations internes et externes Les effets positifs de la démarche d’évaluation interne sur l’organisation du travail : - Formalisation et harmonisation des procédures dont celles conduisant aux prises de décision - Clarification des rôles des professionnels - Révision des projets d’établissements. Les évaluations externes : A ce jour, aucun établissement n’a commencé son évaluation externe. 12

2. Perspectives : attendus et organisation Évaluation interne : les délais Régime droit commun : Transmission évaluation tous les 5 ans. Établissements autorisés et ouverts avant le 21 juillet 2009 : Transmission évaluation 3 ans avant le renouvellement de l’autorisation. le 2 janvier 2002 : Transmission évaluation avant 3 janvier 2014. 23 établissements devront fournir leur évaluation interne avant le 3 janvier 2014. 13

2. Perspectives : attendus et organisation Évaluation interne : périmètre et contenu L’ANESM recommande de structurer le rapport en 3 parties : - Présentation de l’établissement et les éléments de cadrage des activités  - Eléments de méthode  - Présentation des résultats. L’évaluation interne doit porter au moins sur les 4 domaines suivants : - La promotion de la qualité de vie, de l’autonomie, de la santé et de la participation sociale  - La personnalisation de l’accompagnement  - La garantie des droits et la participation des usagers  - La protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers. 14

2. Perspectives : attendus et organisation Évaluation interne : processus Les établissements fournissent leur rapport au référent de la DDCS(PP) : - Dans les délais fixés - En tenant compte du cahier des charges - Sous la forme qu’ils souhaitent (pas de document type). Les référents des DDCS(PP) analysent les rapports. En cas d’évaluation incomplète ou si l’établissement ne l’a pas transmise dans les délais impartis, la DDCS(PP) l’accompagne en fixant un calendrier et en travaillant la finalité de la démarche. 15

2. Perspectives : attendus et organisation Évaluation externe : les délais Régime droit commun : Transmission évaluation 7 ans après la date d’autorisation et deux ans avant le renouvellement. Établissements autorisés et ouverts avant le 21 juillet 2009 : Transmission évaluation 2 ans avant le renouvellement de l’autorisation. le 2 janvier 2002 : Transmission évaluation avant le 3 janvier 2015. 23 établissements devront fournir leur évaluation externe avant le 3 janvier 2015. 16

2. Perspectives : attendus et organisation Points de vigilance Sélectionner un organisme habilité par l’ANESM. Procéder à une mise en concurrence et veiller à inclure dans les contrats une clause financière relative à la réalisation insatisfaisante ou de non réalisation de la prestation. Veiller à ce que l’organisme ait les compétences requises. Respecter le cahier des charges défini par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007. 17

2. Perspectives : attendus et organisation Évaluation externe : processus Les établissements fournissent au référent de la DDCS(PP) le rapport dans les délais fixés. Les DDCS(PP) procèdent à l’analyse des évaluations en s’assurant que le cahier des charges est respecté. En cas de manquement de l’organisme habilité, les DDCS(PP) ou la DRJSCS alertent l’ANESM. 18

2. Perspectives : attendus et organisation Le renouvellement de l’autorisation Le renouvellement de l’autorisation est automatique. Deux mois avant cette date, les DDCS(PP) doivent être saisies pour effectuer une visite de conformité. En cas de non respect des délais ou de manquement des l’établissements, les DDCS(PP) peuvent : - Conditionner le renouvellement de l’autorisation au résultat d’une nouvelle évaluation à fournir dans un délai de 6 mois - Demander à l’ES de présenter une nouvelle demande d’autorisation, un an avant la date prévue. La demande doit être présentée dans un délai de 6 mois. 19

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