Étude de synthèse du REM La politique migratoire, un outil permettant de répondre aux besoins de main doeuvre Une analyse comparative: résultats préliminaires Juliette Panisset Consultante / Prestataire de service pour le REM GHK-COWI

Résumé Une première version du rapport de synthèse basée sur 15 rapports nationaux Quelques obstacles à souligner –Difficulté à garantir la comparabilité des données statistiques –Variété des concepts utilisés et des politiques, législation et approches adoptées par les États membres Quelques aspects positifs –Définitions clé utilisées en accord avec le cahier des charges de létude (Travailleurs hautement qualifié, Intermédiaire, Non qualifié, Chercheurs, Travailleurs saisonniers) –Des rapports nationaux très intéressants –Des résultats préliminaires qui permettent davoir un premier aperçu sur le recours à la migration pour répondre aux pénuries de main doeuvre.

Structure du rapport Vision des États membres concernant la migration de main doeuvre Cadres institutionnels et législatifs Mécanismes pour identifier et gérer les pénuries de main doeuvre Statistiques Coopération avec les pays tiers Résultats préliminaires

Approche générale des États membres concernant la migration économique : Vision La plupart des États membres ont envisagé, dans leur vision nationale/ stratégie pour lemploi, le recours à la migration pour répondre aux besoins de main doeuvre Huit États membres ont une vision claire sur le recours aux nationaux dÉtats tiers pour répondre aux besoins de main doeuvre Dautres États membres ont développé certains éléments ou sont en train de les développer

Approche générale des États membres concernant la migration économique : Politique Les États membres ont des expériences historiques différentes de la migration de main doeuvre Les politiques nationales de lemploi se concentrent sur les pénuries de travail à court ou à long terme, parfois les deux. Les politiques nationales diffèrent quant au recours à la migration pour répondre à ces pénuries. Certaines similarités sur le recours à la migration dans les politiques nationales: –La migration temporaire, souvent non qualifiée, peut répondre aux besoins à court terme ; –Le recours à la main doeuvre nationale, combiné avec une immigration sélective peut répondre aux besoins à long terme; –Les politiques nationales se concentrent davantage sur certaines catégories de migrants, à savoir les travailleurs qualifiés et hautement qualifiés, suivis par les travailleurs temporaires et saisonniers. –Il peut y avoir des besoins dans certains secteurs particuliers; –La diaspora et la proximité géographique peuvent aussi jouer un rôle; et –Ré-migration de nationaux.

Débats publics et politiques et changements récents relatifs aux visions nationales Débats publics et politiques Acteurs impliqués: –Autorités régionales –Organisations de partenaires sociaux –Organisations demployeurs –Associations de migrants Certains États membres ont adapté leurs politiques migratoire et de lemploi pour répondre aux pénuries sur le marché de lemploi Limpact de la crise économique

Approche générale des États membres concernant la migration économique – Cadre législatif et institutionnel Principaux ministères / acteurs impliqués dans la politique de migration économique: Intérieur, Emploi et affaires sociales, Immigration, Service public de lemploi, autorités régionales Transposition de lacquis communautaire Deux États membres font spécifiquement référence dans leur législation à la politique migratoire comme un outil permettant de répondre aux besoins de main doeuvre. Tous les États membres ont réglementé ladmission et laccès au marché du travail des migrants économiques: –Dans un acte législatif général et compréhensif (souvent relatif à limmigration) –Dans des actes différents (e.g. Droit du travail, droit de limmigration)

Approche générale des États membres - Législation Des conditions et des procédures dadmission pour les migrants économiques variant en fonction des États membres –Différents types de permis (e.g. Titre unique, titre combiné) –Examen du marché de lemploi vs. quota Introduction de nouveaux permis par plusieurs États membres relatifs à des groupes spécifiques –Talents –Travail saisonnier –Contributions exceptionnelles –Permis transitoire 15 États membres

Approche générale des États membres - Législation Réglementation dautres aspects, incluant le regroupement familial et le retour La législation relative au regroupement familial traite également des droits relatifs à laccès au marché du travail dans au moins 7 États membres –Accès au marché du travail accordé dans la plupart des États membres –Pas de permis de travail nécessaire dans 4 États membres La législation traite aussi, directement ou indirectement, de la question du retour –Obligation de quitter le territoire à la fin de la période de validité du permis de travail –Obligation de quitter le territoire en cas de perte demploi –Mise en place de mesures spécifiques pour encourager le retour

Approche générale des États membres– Programmes, initiatives et mesures pratiques Programmes visant généralement à faciliter ladmission de travailleurs hautement qualifiés: –Autriche et République tchèque –Finlande (universités and secteur de la santé) –Allemagne –Pays-Bas (systèmes à points) –Irlande (étudiants hautement qualifiés issus de pays tiers) En Italie, les quotas pour le flux annuel de travailleurs migrants sont établis sur la base des prévisions à long terme des besoins du marché du travail

Mécanismes pour identifier et gérer les pénuries de main doeuvre - Méthodes Principales méthodes: analyse du marché de lemploi et établissement de quotas –Établissement de listes de métiers dans au moins sept États membres – les ressortissants dÉtats tiers occupant ces métiers bénéficient dun accès facilité; ou –Attribution de permis de travail au cas par cas /sur la base dune analyse des besoins des employeurs –Quotas établis dans au moins cinq États membres, sur la base de consultation des acteurs concernés et dune analyse du marché de lemploi

Mécanismes pour identifier et gérer les pénuries de main doeuvre - Outils Principaux outils: –Études des pénuries de main doeuvre –Prévision (technique et/ou statistique) –Analyse de loffre et de la demande (postes vacants, chômage) –Données administratives (recensement, sécurité sociale, registre de la population) –Matrices de métiers (demande régionale) –Analyses menées par les associations demployeurs, les instituts de recherche et autres acteurs –Consultation

Mécanismes pour identifier et gérer les pénuries de main doeuvre– Placement, évaluation des compétences, reconnaissance Placement –Déterminé par les employeurs – répondre aux exigences des entreprises en terme formation, diplômes et compétences linguistiques –Assistance par les services de lemploi, services de limmigration et autres acteurs –Bases de données pour enregistrer les postes vacants et assurer le placement –Pré-sélection dans le cadre daccords avec des pays tiers Évaluation des compétences et reconnaissance des diplômes –Lévaluation des compétences est menée dans au moins quatre États membres, se concentrant principalement sur lidentification et la validation des expériences professionnelles –La reconnaissance des compétences a lieu dans tous les États membres, mais à des degrés différents – risque de traitement inégal des ressortissants dÉtats tiers

Statistiques LAllemagne et lItalie ont un grand nombre de travailleurs migrants Dans presque tous les États Membres, les travailleurs qualifiés constituent la grande majorité de travailleurs migrants présents sur le territoire Certains États tiers ont un grand nombre de nationaux travaillant dans les pays de lUE (ex. Ukraine, Russie, Turquie, Chine) Les flux entrants de travailleurs migrants correspondent généralement aux stocks de travailleurs migrants, Certaines industries ont recours aux travailleurs migrants dans de hautes proportions, ex. santé, construction,même si cela varie dun État à lautre.

Tendances (1) Occupations et professions dites en tension: ingénierie, services de santé, construction, technologies de linformation Pénuries de main doeuvre qualitatives and quantitatives –Quantitatives: identifiées dans au moins 7 États membres, dues aux phénomènes de bas salaires et/ou de meilleurs salaires dans le même secteur dans dautres États membres, aux mauvaises conditions de travail, au type de travail peu attrayant –Qualitatives: identifiées dans au moins 11 États membres, causées par des lacunes dans les systèmes éducatifs nationaux, aux exigences professionnelles élevées, au phénomène démigration

Tendances (2) Secteurs dans lesquels la migration de main doeuvre est utilisée: –Migration temporaire: construction, agriculture, transport –Migration à plus long terme: secteur social et services de santé, recherche, certaines occupations/professions très spécifiques (ex. Ressortissants ukrainiens travaillant dans lindustrie de construction navale en Lettonie) Peu de données relatives au retour (peu de suivi), quelques initiatives Nombre de travailleurs irréguliers plus élevé parmi les ressortissants dÉtats tiers: construction, agriculture, secteur social et services de santé Mobilité intra-européenne

Coopération avec les pays tiers (1) Beaucoup daccords de coopération couvrent la migration de main doeuvre parmi dautres aspects, seulement certains se concentrent exclusivement sur la migration de main doeuvre Ces accords ont généralement été établis sur la base de la proximité géographique et/ou de liens historiques Ces accords couvrent généralement les points suivants: –Procédures dadmission facilitées, exemptions de visas ou de permis de travail –Financement pour la mobilité –Priorité accordée à certains pays tiers –Information et conseil –Pré-sélection –Preparation of job-profiles –Expériences de travail temporaires –Centres de recrutement locaux –Définition des niveaux de salaire, conditions de travail, clauses de sécurité sociale

Coopération avec les pays tiers (2) Des accords qui couvrent des catégories spécifiques: –Occupations spécifiques/ migrants avec des compétences particulières –Travailleurs saisonniers –Jobs dété –Jeunes travailleurs –Travailleurs détachés Mécanismes pour prévenir la fuite et le gaspillage des cerveaux –Limitation de la durée du permis de travail –Formation adaptée aux besoins du pays dorigine –Ré-migration –Évaluation des compétences et reconnaissance des diplômes pour assurer que les ressortissants de pays tiers ne sont pas sur-qualifiés

Résultats préliminaires Certains États membres reconnaissent la valeur ajoutée de la politique migratoire comme outil permettant de répondre aux besoins de main doeuvre Certains États membres ont identifié des problèmes pour répondre de manière adéquate aux besoins du marché du travail: –Conditions restrictives et manque de flexibilité relative à lentrée des travailleurs migrants –Bas salaires et faible sécurité de lemploi dissuadant les travailleurs migrants à accepter un emploi dans un des États membres –Difficultés liées à la reconnaissance des compétences et diplômes des travailleurs migrants ressortissants de pays tiers Certains États membres soulignent la nécessité de développer davantage les politiques et mesures facilitant la migration de main doeuvre: –Changer les attitudes et perceptions à légard de la migration –Améliorer lintégration / les conditions de travail des travailleurs migrants –Améliorer linformation délivrée aux travailleurs migrants

Merci pour votre attention