Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 1 La situation en Italie sept ans après la réforme Règles, organisation, financements Bruno GINOCCHINI

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 2 Sommaire Les secteurs du transport public :Les secteurs du transport public : –ferroviaire sur réseau national –ferroviaire sur réseaux régionaux –urbain et extra-urbain Lévolution des lois nationales et régionales et les comportements réelsLévolution des lois nationales et régionales et les comportements réels Létat actuel des compétences et la situation financièreLétat actuel des compétences et la situation financière Quelques réalités novatrices :Quelques réalités novatrices : –la création dun système dAgences –la création de Federmobilità et ses propositions

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 3 Les secteurs du transport collectif

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE – 1999: loi nationale de réforme – les règles Le transport public est régi séparément par rapport aux autres services dutilité publique La loi attribue toutes les compétences législatives aux Régions Il laisse à lÉtat uniquement la réglementation de la concurrence Il impose la compensation des obligations de service public par des contrats spéciaux de service Il impose lobligation dappel doffres public pour toutes les adjudications des services (aussi bien ferroviaires quurbains et extra-urbains) Il établit une période transitoire jusquen 2003 Il protège la propriété publique des infrastructures en imposant la séparation entre propriété des infrastructures et gestion des services Évolution des lois nationales et régionales

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE lois régionales de réforme – les règles Toutes les Régions adaptent leur législation Certaines Régions adoptent entièrement la réforme Certaines Régions tentent de résister à la réforme: – q – quelques Régions tentent de prolonger la période transitoire q – quelques Régions tentent de remplacer la libéralisation du marché par la privatisation partielle ou totale du monopole Évolution des lois nationales et régionales

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE – 1999: loi nationale de réforme – les financements En attendant la réforme de lautonomie fiscale : –lÉtat transfèrera annuellement aux Régions les financements destinés aux services ferroviaires –les Régions transfèreront annuellement aux Provinces et aux Communes les financements destinés aux services urbains et extra-urbains lÉtatlÉtat prévoit des plans pluriannuels dinvestissement pour les infrastructures et le matériel roulant Évolution des lois nationales et régionales

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE lois régionales de réforme – les financements Certaines Régions développent le transport public: –en ajoutant des ressources propres aux financements de létat destinés aux services ferroviaires –en augmentant les ressources transférées aux Communes et Provinces –en ajoutant des ressources propres aux plans dinvestissement de l'État Certaines Régions négligent le transport public: – aucune ressource propre nest ajoutée à celles de l'État – les transferts aux Provinces et Communes sont retouchés à la baisse Évolution des lois nationales et régionales

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE – 2005: Nouvelles lois nationales - confusion au niveau des règles La période transitoire de la réforme est prolongée jusquà : Le transport public est assimilé aux autres services dutilité publique (pour lesquels est admise la gestion « in house ») 2005 : Cette assimilation est ensuite à nouveau annulée Les passages législatifs cessent de mentionner la sauvegarde de la propriété publique des infrastructures. Évolution des lois nationales et régionales

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 9 AG AL AN AO AR AP AT AV BA BL BN BG BI BO BZ BS BR CA CL CB CE CZ CH CO CS CR KR CN EN FE FI FG FO FR GE GO GR IM IS AQ SP LT LE LC LI LO LU MC MN MS MT ME MI MO NA NO NU OR PD PA PR PV PG PS PE PC PI PT PN PZ PO RG RA RC RE RI RN RM RO SA SS SV SI SR SO TA TE TR TO TP TN TV TS UD VA VE VB VC VR VV VI VT CT

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE – 2005: Nouvelles lois nationales - confusion au niveau des financements Les financements pour les services ferroviaires ne sont jamais ajustés à linflation Le premier plan triennal pour les investissements arrive à échéance et nest pas renouvelé Toutefois, lÉtat alloue quelques subventions durgence aux transports urbains et extra-urbains Évolution des lois nationales et régionales

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 11 Situation actuelle Toutes les Régions ont compétence sur les services ferroviaires de transport public, mais reçoivent de lÉtat la quasi-totalité des financements Les Communes et les Provinces ont compétence sur les services urbains et extra-urbains, mais reçoivent des Régions la plupart des financements Compétences et financements

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 12 Situation actuelle Ressources actuelles pour prix dexercice (Meuros/an) services ferroviaires sur réseau de l'État services ferroviaires sur chemins de fer régionaux 708 services métropolitains et sur pneus Total Les réchettes couvrent moins que le 30% des couts

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 13 Situation actuelle Nécessités de développement dici 2010 services ferroviaires sur réseau de l'État +30% services ferroviaires sur chemins de fer régionaux +20% services métropolitains et sur pneus +10%

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 14 ENTREPRISES UTILISATEURS INSTITUTIONS AGENCES Les Agences: un intermédiaire entre autorités et entreprises Responsabilité politique et responsabilité de lallocation des ressources publiques Responsabilité de la programmation des opérations, de la régulation et du contrôle, du repérage de nouvelles ressources Responsabilité entrepreneuriale de l exploitation Organisation des droits

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 15 entité de propriété exclusivement publique exécutrice des volontés des autorités propriétaires non soumise au marché dans le domaine du transport en commun peut poursuivre des activités entrepreneuriales dans dautres domaines détient dans la majorité des cas la propriété des installations détient dans certains cas la propriété du matériel roulant Caractéristiques de lAgence

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 16 Caractéristiques particulières des Agences en Emilie-Romagne Les Agences locales - ne sont pas la propriété dune seule autorité, - chacune réunissant la Province, la Commune du chef-lieu et dautres Communes du territoire Chaque Agence régule les services dans lentièreté du territoire provincial Lexpérience des Agences dÉmilie-Romagne se calque en partie sur certaines expériences dAgences suédoises, malgré quelques différences

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 17 Emilie-Romagne : le modèle RÉGION ENTREPRISES FERROVIAIRES CONTRATS DE SERVICES ET DE PROGRAMMES ACCORDS INSTITUTIONNELS ACCORDS DE PROGRAMME CONTRATS DE SERVICES COMMUNES ET PROVINCES COMMUNES ET PROVINCES AGENCES LOCALES AGENCES LOCALES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES (9 BASSINS DE MOBILITE) (UNE PAR BASSIN) PROPRIETE + ATTRIBUTION DE FONCTIONS ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES AGENCE RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 18 En premier lieu: régulateur du marché du transport collectif responsable des contrôles sur lexécution des contrats de service premier interlocuteur des usagers Mais aussi: entité active en faveur du transport collectif responsable de lintégration modale et tarifaire collecteur des ressources économiques et financières pour lexploitation collecteur des ressources financières pour les investissements moteur de la mobilité durable sur le territoire Les Fonctions de lAgence

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 19 Federmobilità Forum pour la gestion de la mobilité durable à léchelle régionale, locale et urbaine Elle regroupe quelques dizaines dassociés, dont quelques Régions importantes, de grandes Communes, de nombreuses Provinces Association nationale Federmobilità

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 20 Federmobilità Distinguer les rôles entre régulateurs et régulés Protéger la concurrence dans le secteur Reprendre, ne serait-ce que graduellement, le processus de libéralisation du marché, qui constitue le seul moyen daméliorer lefficience, lefficacité et la qualité des services, en augmentant le degré de compétitivité du transport collectif par rapport au transport individuel Les propositions de federmobilità concernant les règles

Agenzia Trasporti Pubblici Bruxelles 17 novembre 2003 CERM - CCRE 21 Federmobilità Une étude menée sur une année avec les associations des collectivités locales, des entreprises publiques et des entreprises privées, et avec les syndicats des travailleurs Dix propositions adressées à lÉtat, aux Régions, aux collectivités locales pour développer de nouvelles sources de financement du transport public Les propositions concernant les financements