Les activités médicales particulières (AMP) Fédération des médecins omnipraticiens du Québec

Rappel L’entente particulière relative aux AMP découle d’une disposition législative de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Les AMP sont donc issues de la loi, mais ses modalités d’application font l’objet d’une entente conclue entre la FMOQ et le ministre de la Santé.

Sommaire Gestion professionnelle des AMP Catégories d’AMP Exigences de base L’adhésion du médecin Gestion des AMP Non-respect de l’entente AMP Exemption de pénalité Calcul des années de pratique Guide d’évaluation du volume d’activités Congé de maternité et AMP

Gestion professionnelle des AMP Le DRMG gère le dossier du médecin selon une approche professionnelle. Il appartient au DRMG de vérifier si un médecin respecte ou non ses obligations en matière d’AMP.

Catégories d’AMP L’urgence L’inscription et suivi en première ligne L’hospitalisation L’obstétrique CHSLD, CR ou maintien à domicile, les trois en garde en disponibilité Toute autre activité autorisée par le ministre (centres de détention, centres jeunesse, IVG, etc.)

Catégories d’AMP Dans un premier temps, de façon prioritaire : Dans un second temps : la prestation en première ligne de services médicaux d’inscription et de suivi de clientèles ; l’hospitalisation en courte durée ; l’obstétrique ; les services médicaux impliquant une garde en disponibilité en CHSLD, en CR ou en maintien à domicile ; l’urgence en CHSGS ou dans un CLSC du réseau de garde ; Dans un troisième temps, si les effectifs sont suffisants dans les secteurs 1 à 5 : la participation à toute autre activité prioritaire déterminée par le DRMG et autorisée par le ministre après consultation de la FMOQ.

Exigences de base 0-15 ans de pratique : 12 heures/semaine ou l’équivalent 15 ans de pratique : les activités usuelles du médecin sont reconnues par le DRMG

du médecin Doit couvrir une ou plusieurs activités disponibles parmi les six catégories admissibles. Pour une AMP effectuée en établissement, l’adhésion est assujettie aux responsabilités du CMDP. Les activités de dépannage peuvent être reconnues à l’urgence, à l’hospitalisation et en obstétrique.

du médecin Le médecin qui débute sa pratique ou qui s’installe dans une nouvelle région entre en contact avec le DRMG. Il demande la liste des AMP disponibles dans la région. Il choisit une ou des AMP dans la liste, fait les démarches et produit au DRMG une demande d’adhésion. Il dispose d’un trimestre pour entreprendre et finaliser sa démarche. Il doit respecter son engagement dès le trimestre suivant. À défaut d’avoir complété sa démarche, le médecin est réputé non-adhérent et sujet à une réduction de sa rémunération dès le trimestre suivant.

du médecin Le médecin est seul responsable de son adhésion aux AMP auprès du DRMG.

du médecin Durée de l’adhésion Deux ans, renouvelée automatiquement, sauf si le médecin souhaite modifier ses AMP.

du médecin Modification de l’adhésion Après entente avec son DRMG, un médecin peut changer d’AMP au cours de la période de deux ans. Prendre garde à : ne pas provoquer de rupture de services ; respecter le délai de 2 mois pour quitter un établissement. Dans le cas d’un changement de région, on peut choisir de nouvelles AMP auprès du DRMG de la nouvelle région.

La gestion des AMP Le DRMG Fait connaître la liste des AMP disponibles sur son territoire. Reçoit l’adhésion du médecin et la confirme à la RAMQ. Assume la responsabilité du suivi de l’engagement du médecin.

La gestion des AMP Le DRMG En cas de non-respect, recommande l’application de la réduction après avoir entendu le médecin. Reçoit annuellement de la RAMQ le profil de pratique des médecins inscrits dans sa région et s’assure du respect de leurs engagements aux fins des AMP.

La gestion des AMP La RAMQ Transmet aux DRMG les informations liées à l’adhésion de tous les médecins adhérents. Applique la réduction, s’il y a lieu, suivant la recommandation du DRMG.

La gestion des AMP Le Comité paritaire Composé de représentants de la FMOQ et du MSSS. Responsable du suivi de l’entente. Collabore avec les DRMG.

La gestion des AMP Hors région ou nationales AMP dans une autre région : l’administration du dossier du médecin est confiée au DRMG de la région principale de pratique du médecin. AMP « dépannage » gérées par le DRMG de la région principale de pratique (pratique partielle en dépannage) ou par le Comité paritaire dépannage (pratique exclusive en dépannage). AMP nationales : gérées par le Comité paritaire.

La gestion des AMP Non-respect de l’entente AMP Réduction de 30 % de la rémunération de base. Médecins sujets à cette réduction : non-adhérents ; adhérents qui, de l’avis du DRMG, ne respecte pas leur engagement durant 2 trimestres consécutifs.

La gestion des AMP Non-respect de l’entente AMP Médecin non-adhérent La RAMQ fait l’inventaire, sur une base trimestrielle, de tous les médecins non-adhérents peu importe leur nombre d’années de pratique et les informe qu’ils sont sujets à une réduction de leur rémunération. Le Comité paritaire FMOQ-MSSS et le DRMG reçoivent une copie de la liste des médecins non-adhérents. La RAMQ applique la réduction pour chaque trimestre ou le médecin demeure non-adhérent.

La gestion des AMP Non-respect de l’entente AMP Médecin adhérent Le DRMG constate le non-respect de son engagement par un médecin. Le volume d’activités du médecin est inférieur aux exigences de base pendant deux trimestres consécutifs. Le DRMG entend le médecin concerné. S’il y a lieu, il recommande à la RAMQ d’appliquer la réduction.

La gestion des AMP Non-respect de l’entente AMP Médecin adhérent La réduction prend effet le trimestre suivant la réception de l’avis du DRMG. La réduction cesse de s’appliquer au début du trimestre suivant l’avis du DRMG que le médecin se conforme maintenant à son engagement.

Exemption de pénalité Exceptionnellement, le Comité paritaire peut, après avis du DRMG, exempter un médecin de l’application de la réduction pour des raisons non prévues par l’entente.

Calcul des années de pratique Selon les années de pratique active : 12 mois de calendrier avec au moins 10 mois au cours desquels le médecin a gagné au moins : 4 000 $/mois, ou encore 2 000 $/mois sur 10 jours de facturation.

Guide d’évaluation du volume d’activités Cumul possible d’AMP diverses. Les volumes d’activités mentionnés sont donnés à titre indicatif. Ces volumes peuvent être modulés selon les circonstances propres de certains milieux.

Guide d’évaluation du volume d’activités Urgence : 16 quarts de garde par trimestre. Inscription et suivi de clientèles en première ligne : 500 patients inscrits (délai d’un an / 125 pts par trimestre) Malades admis : groupe : 18 lits durant 1 semaine, aux 5 semaines

Guide d’évaluation du volume d’activités CHSLD : selon le nombre d’heures ou 50 patients suivis sur base hebdomadaire. Obstétrique : 15 accouchements par trimestre.

Congé de maternité et AMP Exemption de pénalité pour une période de douze mois comprenant la date de l’accouchement. Aux fins de calcul des années de pratique, si une femme médecin demeure inactive, la période en cause est reconnue jusqu’à un maximum de 17 mois comprenant la date de l’accouchement.

Questions Commentaires Les AMP sont gérées de façon professionnelle par le DRMG N’hésitez pas à communiquer avec la FMOQ 514 878-1911 / 1 800 361-8499 Dr Julie Lalancette : jlalancette@fmoq.org Mme Marianne Casavant : mcasavant@fmoq.org Me Pierre Belzile : pbelzile@fmoq.org Questions Commentaires