Mise en situation 1 Il y a trois semaines, je me suis acheté une console de jeu vidéo. Malheureusement, elle ne fonctionne déjà plus. Sur la boîte, il est écrit qu’elle est garantie un an…
Le commerçant est-il obligé de la remplacer? Oui, le commerçant est obligé de remplacer un article qui devient défectueux au cours des 30 jours après l’achat. Non, mais il a l’obligation de la réparer sans frais. Non, car l’obligation de remplacement n’est valable que 10 jours après l’achat. L’obligation du commerçant consiste à réparer le bien sans frais. Cependant, il faut prendre connaissance du contenu de la garantie, car certains commerçants n’assument pas certains coûts, par exemple les frais de transport. Bien entendu, certains marchands offrent quand même de remplacer le bien.
Mise en situation 2 L’ordinateur que je me suis acheté l’an dernier ne fonctionne plus et la garantie d’un an vient tout juste d’expirer. Je dois payer près de 700 $ pour la réparation, car je n’ai pas acheté de garantie prolongée.
Existe-t-il un moyen de le faire réparer sans que j’aie à payer? Oui, puisque la « durée raisonnable » de l’ordinateur n’a pas été dépassée. Non, puisque la garantie n’est plus en vigueur. Oui, si le prix de l’achat dépasse 1 000 $. La Loi sur la protection du consommateur stipule qu’un bien doit servir à l’usage auquel il est normalement destiné durant une période raisonnable, en tenant compte du prix payé et des conditions d’utilisation. Autrement dit, un consommateur qui aurait acquis un bien d’une certaine valeur, qui l’aurait utilisé dans des conditions normales, mais qui n’aurait pu en jouir durant une période de temps raisonnable pourrait réclamer une réparation sans frais, et cela, même après l’expiration de la garantie.