Cadre juridique de l’Open Data Impact sur la gestion des données Nathalie GANDON / Nathalie MORCRETTE - INRA

Sommaire Le contexte Définitions et principes 1 Le contexte 1 Définitions et principes 2 De nombreuses exceptions 3 Conseils pratiques

Sommaire Le contexte Définitions et principes 1 Le contexte 1 Définitions et principes 2 De nombreuses exceptions 3 Conseils pratiques

Le contexte international de l’Open Science De nombreuses initiatives scientifiques : -Bermuda Principles 1996 : publication Génome Humain -Déclaration Berlin 2003 : Libre accès à l’Information Scientifique et Technique (publications et données). -OCDE 2007 : Recherche financée sur fonds public (valeur des données). -Principes Panton 2009 : promotion de l’open science. -Groupe G8+5 : Open data for Agriculture Research Data Alliance (faciliter le partage et l’échange des données de la recherche…). -Apparitions de nouvelles revues (Gigascience), entrepôts de données (Dryad), data papers, etc. -Recommandations de la CE en juillet 2012 (organiser le libre accès aux publications et données d’ici à 2014), H2020 et son pilote open data puis open data par défaut. Qui promeuvent toutes l’open access (accès libre aux publications) et l’open data (accès libre aux données).

Le contexte juridique En Europe: Directive Public Sector Information (2003, révision en 2013) où les universités et organismes de recherche sont hors champ d’application. H2020 : cadre contractuel. En France : Loi n°78-753 du 17.07.1978 dite « loi CADA » modifiée par : -la loi Valter n°15-1779 du 28/12/15 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public; -la loi pour une République Numérique n° 16-1321 du 07/10/16 dont il manque encore de nombreux décrets d’application. Les deux sont maintenant codifiées dans le code des relations entre le public et l’administration. et -Code de la recherche : article L112-1 « e) L'organisation de l'accès libre aux données scientifiques », La réglementation française va davantage dans le sens de l’ouverture et s’applique aux données de l’ESR (données de gestion et données de recherche). Attention à la distorsion que cela peut induire hors cadre contractuel européen.

Chapitre 1 Le contexte Définitions et principes 1 Le contexte 1 Définitions et principes 2 De nombreuses exceptions 3 Conseils pratiques

Qu’est-ce qu’une donnée de recherche Pas de définition légale de données de la recherche (sauf résultats TDM). Définition de l’OCDE (principes et lignes directrices pour l’accès aux données de la recherche financée sur des fonds publics) « les données de recherche sont définies comme des enregistrements factuels (chiffres, textes, images et sons) qui sont utilisés comme sources principales pour la recherche scientifique et sont généralement reconnus par la communauté scientifique comme nécessaires pour valider des résultats de recherche. Un ensemble de données de recherche constitue une représentation systématique et partielle du sujet faisant l’objet de la recherche. » Tous les types de données sont concernés. Pas de distinction entre données brutes, élaborées ou métadonnées d’un point de vue juridique. Pas de droit de propriété dans la plupart des cas sur la donnée (données machine, etc.). Mais il existe des exceptions (données soumises au droit d’auteur et droit des bases de données).

Principes légaux Le cadre légal actuel est celui de l’accès aux documents administratifs et du code de la recherche. Principe : Tout document administratif est communicable sur demande et/ou doit être publié en ligne dans certains cas. «  Sont considérés comme documents administratifs, que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». + Notion de documents administratifs achevés qui définit le moment de la possible diffusion. Attention ! Les écrits scientifiques appartiennent eux aux chercheurs et enseignants-chercheurs = > ce ne sont pas des documents administratifs, seul le chercheur peut décider de les mettre en libre accès (aide de la Loi pour une République Numérique par rapport aux éditeurs).

Principes légaux – Open Access La version acceptée au format auteur d’une publication peut être mise à disposition gratuitement dans un format ouvert après un délai courant à compter de la date de première publication de 6 mois dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de 12 mois dans celui des sciences humaines et sociales. Les données financées au moins pour moitié par des fonds publics sont librement réutilisables dès lors qu’elles ont été publiées par le chercheur ou l’établissement et qu’elles ne sont pas protégées par un droit spécifique. Ces deux dispositions sont d’ordre public. Le Text et Data Mining à des fins de recherche (pas de finalité commerciale) sur la base de sources licites est autorisé : en attente du décret d’application.

Principes légaux – Open Data Les administrations doivent passer d’une logique de demande de citoyen à une logique de diffusion volontaire : Mise en place d’un répertoire des informations publiques, Obligation de diffusion des bases de données et données et leurs mises à jour et présentant, notamment, un intérêt économique, social, environnemental et sanitaire : précisions attendues pour une mise en application en octobre 2018. Toute information publique (=issue d’un document administratif) est accessible à tous (citoyen, entreprise, association, etc. français ou étranger). Format de diffusion ouvert et librement réutilisable (≠ pdf, etc.). Réutilisation permise pour toutes fins, commerciales ou non.

Principes légaux – Open Data Licence permissive de réutilisation à choisir dans le décret 2017-638. Licence de partage à l’identique devra être justifiée avant d’être choisie dans le décret. Les licences sont à titre gratuit. Le droit sui generis (droit des bases de données) n’est plus opposable à la communicabilité de la base. Dans le cadre de sa mission de service publique, une administration peut demander un jeu de données à une autre administration : communication gratuite mais sous réserve des exceptions légales. Certaines informations sont obligatoirement ouvertes (pas ou presque d’exceptions) depuis longtemps : données géographiques (INSPIRE), données environnementales (émissions de substances dans l’environnement).

Chapitre 2 Le contexte Définitions et principes 1 Le contexte 1 Définitions et principes 2 De nombreuses exceptions 3 Conseils pratiques

Documents administratifs Des exceptions en fonction de la nature des données Documents administratifs Accès / Réutilisation Des interdictions totales de diffusion : Les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées non publiques; Les données qui porteraient atteinte au secret de la défense nationale, à la sureté de l’Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes; Les données qui porteraient atteinte à la sécurité du SI de l’administration; Ce qui porterait atteinte aux autres secrets protégés par la loi

Documents administratifs Des exceptions en fonction de la nature des données Documents administratifs Accès / Réutilisation ! Des données communicables seulement à l’intéressé ou sous conditions : Données relatives au potentiel scientifique et technique de la nation : unités protégées ou en Zone à Régime Restrictif; Données protégées par le droit d’auteur (textes, sons, images) : revenir vers les propriétaires (sauf Text Data Mining à des fins de recherche); Données personnelles dont les données de santé (de multiples exemples où il faut être attentif : attention aux Systèmes d’Information Géographique à déclarer à la CNIL);

Documents administratifs Des exceptions en fonction de la nature des données Documents administratifs Accès / Réutilisation ! Des données communicables seulement à l’intéressé ou sous conditions : Données provenant d’un tiers privé, Co-propriété avec un tiers privé; Données protégées par le secret statistique; Les données relatives au secret en matière commerciale et industrielle : secret des procédés, secret des informations économiques et financières, secret des stratégies commerciales ou industrielles (en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public est soumise à la concurrence).

Des exceptions en fonction de la nature des données De nombreuses questions persistent : Quand les données sont au croisement de plusieurs textes règlementaires : exemple des données environnementales couplées à la coordonnée GPS du lieu d’analyse. Si cette coordonnée GPS tombe dans une propriété privée, pas d’ouverture sans précautions : déclaration préalable à la CNIL et accord propriétaire. Sauf si les données ne révèlent rien d’une pratique individuelle? Souvent, l’ouverture des données consistera à « arbitrer » entre l’intérêt général et l’intérêt particulier et non à appliquer clairement un texte. Pour les bases de données contenant pour partie des données de tiers privés : dans l’absolu elles tombent dans l’exception à la possible non communicabilité MAIS c’est à négocier avec les partenaires.

Chapitre 3 Le contexte Définitions et principes 1 Le contexte 1 Définitions et principes 2 De nombreuses exceptions 3 Conseils pratiques

Conseils pratiques Conseils pratiques Quand l’acquisition de données est prévue dans un projet, pensez : -à la réalisation d’un Plan de Gestion des Données (PGD) : certaines maquettes de PDG permettent de penser aux principales exceptions à la mise en open data; -aux éventuels frais de stockage des données; -dans le cas où le contrat est financé par plus de la moitié par des fonds publics (français et européens), prévenir les partenaires privés que, sous réserve des exceptions légales, les données sont librement réutilisables dès lors qu’elles auront été publiées par le chercheur ou l’établissement;

Conseils pratiques Conseils pratiques Origine des données : Suis-je producteur des données ? Sinon, qui est le fournisseur? Est-ce un tiers privé ou public? Si privé, a-t-il une délégation de service public? Puis-je ré-utiliser les données? Si oui => examiner la licence d’utilisation (correspond-elle à mes besoins? ) Si non => prendre contact avec le fournisseur Nature des données : Réexaminer chaque type de données : passer en revue les exceptions à la communicabilité Si je créée une base de données : Quand c’est possible, anonymiser les données personnelles, Séparer les données par type pour pouvoir en diffuser certaines et pas d’autres (gestion des droits d’accès) La base est réalisée en partenariat : m’entendre avec les autres sur les conditions de diffusion des données et de la base => mettre en place un plan de gestion des données avec eux Je peux diffuser => licence de réutilisation

Conseils pratiques Conseils pratiques La licence de réutilisation est fortement recommandée (choix dans le décret 2017-638) : A défaut, les obligations du réutilisateur sont : Respect de l’intégrité des données (absence d’altération, absence de dénaturation); Mention de la source; Date de dernière mise à jour. Sinon, deux types de licences pour des réutilisations à titre gratuit : Permissives Partage à l’identique Pour les documents et les données Licence ouverte ODBL 1.0 Pour les logiciels BDS, Apache, Cecill-B, MIT MPL, L-GPL, GPL, A-GPL, Cecill

Conseils pratiques Pour vous aider : Un guide juridique analysant le cadre juridique de l’ouverture des données : http://prodinra.inra.fr/record/382263 Une V2 est en cours pour intégrer les modifications introduites par la loi pour une République Numérique. Deux sites web dédiés au partage des données : http://www6.inra.fr/datapartage http://doranum.fr Un guide d’application de la loi pour une République Numérique en préparation.

MERCI DE VOTRE ATTENTION .022