COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Séance du 11 septembre 2015

ORDRE DU JOUR

Ordre du jour Les courriers du 19 août 2015 et 4 septembre 2015 ont fixé l’ordre du jour suivant: Adoption du règlement intérieur ; Retrait de la commune d’Eybens du syndicat intercommunal de gestion du hameau de Saint Symphorien ; Création du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des Baronnies Provençales Présentation du volet intercommunalité de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite loi NOTRe

Rappel des règles de vote Modalités de vote : Procédure hors schéma départemental coopération intercommunale  : majorité absolue des suffrages exprimés Procédure dans le cadre du SDCI : majorité des deux tiers

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur Il fixe les règles de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale. Celles-ci sont prévues par les articles R5211-35 à R5211-40 du Code général des collectivités (CGCT), notamment celles concernant : Les convocations, Le quorum, Adoption des délibérations, Etc...

RETRAIT DE LA COMMUNE D’EYBENS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DU HAMEAU DE SAINT SYMPHORIEN

Retrait de la commune d’Eybens (rappel des faits) Création du syndicat par arrêté préfectoral n°2005-3880 du 13/12/2005. Syndicat constitué de deux communes : Entrepierres (04) et Eybens (38). Objet du syndicat : la reconstruction, l’aménagement, la gestion et l’animation de l’ancien hameau de Saint-Symphorien Il est situé sur le périmètre de la commune d’Entrepierres. La contribution des communes est fixée comme suit : Entrepierres : 5 % des dépenses. Eybens : 95 % des dépenses. La composition du comité syndical est fixée comme suit : Entrepierres : 3 sièges. Eybens : 3 sièges.

Retrait de la commune d’Eybens (rappel des faits) Par délibération en date du 13 novembre 2014, la commune d’Eybens demande la modification de statuts du SIGHASS. Par délibération en date du 05 février 2015 le comité syndical s’oppose à ces modifications. Par délibération en date du 19 mars 2015, la commune d’Eybens demande son retrait du SIGHASS sur la base de la procédure de dérogatoire. A cette fin, la CDCI doit se prononcer sur le retrait ou non de la commune d’Eybens

CREATION DU SYNDICAT MIXTE PORTANT PARC NATUREL REGIONAL DES BARONNIES PROVENCALES

Création du syndicat mixte portant parc naturel régional des Baronnies provençales. Suite à la publication du décret n°2015-56 du 26 janvier 2015, le comité syndical par délibération du 10 juin 2015 sollicite la création du SMPNR. Le SMPNR se compose de 108 membres dont : Les Régions Rhône-Alpes et PACA ; Les Départements de la Drôme et des Hautes-Alpes ; 12 communautés de communes ; 6 villes portes dont Sisteron pour les Alpes-de-Haute-Provence. Les « villes portes » sont constituées de villes ou agglomérations urbaines situées en périphéries du territoire du Parc, ou plus rarement à l’intérieur. Leurs rôles est de contribuer à diffuser l’image et l’éthique du parc et relayer les opérations auprès des populations fréquentant le territoire de celui-ci. Du fait de la présence de la commune de Sisteron en tant que « ville porte » et en application de des articles L5211-45 et R5211-36 du CGCT, la CDCI est amenée à se prononcer sur cette création.

PRESENTATION DU VOLET INTERCOMMINALITE DE LA LOI NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

Présentation de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) La loi n°2015-991 du 07 août 2015 apporte de nouvelles dispositions en matière d’intercommunalité. Cela comprend : La révision du schéma départemental de coopération intercommunale ; La fixation d’un seuil minimal et d’un seuil dérogatoire ; Le raccourcissement des délais de consultations des assemblées ; L’inscription de nouvelles compétences obligatoires et optionnelles échelonnées dans le temps ; Le renforcement de la rationalisation des syndicats ; La recomposition des conseils communautaires. Présentation du rétroplanning

La révision du SDCI Le SDCI a pour objectif d’évaluer la cohérence des périmètres et d’établir un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice dans le but : de parvenir à la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre ; d’améliorer la cohérence des EPCI à fiscalité propre, et supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales ; de réduire significativement le nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. Le SDCI se compose de projets de création, modification du périmètre, ou de fusion d’EPCI à fiscalité propre, et de projets de création, de transformation, de fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Enfin, il doit prendre en compte les délibérations portant création de communes nouvelles et l’approfondissement de la coopération au sein des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).

La fixation d’un seuil minimal et dérogatoire L’article 112 de la loi NOTRe fixe un seuil minimal de population de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre. Ce seuil peut cependant être adapté au vu de certaines situations particulières, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, pour les EPCI à fiscalité propre existants et les projets de périmètre d’EPCI à fiscalité propre : dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, et qui sont situés dans un département dont la densité est inférieure à la densité nationale. Le seuil minimal de population est alors déterminé en multipliant le seuil minimal de population de 15 000 habitants par le rapport entre la densité de population du département et la densité nationale : 15 000 x (densité dép / densité nat) ; dont la densité est inférieure à 30% de la densité nationale ; dont au moins la moitié des communes sont situées en zone montagne ou dont toutes les communes se trouvent sur un territoire insulaire ; incluant la totalité d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion ayant eu lieu entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe.

Le cas du département des Alpes-de-Haute-Provence Le département des Alpes-de-Haute-Provence recense 20 EPCI à fiscalité propre. Les 20 EPCI à fiscalité propre sont classés en zone de montagne Plus de 90 % des communes sont classées en zone de montagne La densité de population du département (23,3 km²) est très inférieure à la densité nationale (117 km²). Quel que soit le projet de périmètre auquel il sera fait application des critères définis par la loi n°2015-991 du 07 Août 2015, le seuil minimal auquel il n’est pas autorisé de déroger, est fixé à 5000 habitants. Touts les projets qui seront proposé lors de la révision du SDCI devront impérativement comprendre un seuil de 5000 habitants. 12 EPCI dans le département sont concernés du fait que leur seuil de population se situe en-deçà des 5000 habitants fixé par la loi.

Le raccourcissement des délais de consultation des assemblées Consultation des communes et des EPCI concernés par les modifications des périmètres suite à la présentation du SDCI : 2 mois (contre 3 en 2010) Consultation de la CDCI à l’issue de la consultation des communes et EPCI sur le projet de SDCI : 3 mois (contre 4 en 2010) Consultation des communes pour accord et EPCI pour avis sur le projet de périmètre : 75 jours (contre 3 mois en 2010) A défaut d’accord sur le projet de périmètre, la CDCI disposera d’un mois pour rendre son avis.

L’inscription des compétences obligatoires échelonnées dans le temps La loi n°2015-991 du 07 août 2015 prévoit le transfert différé des compétences suivantes : COMMUNAUTES DE COMMUNES et COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION COMPETENCES OBLIGATOIRES DATE DU TRANSFERT Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme (au sein du groupe de compétence « développement économique ») 1er janvier 2017 Collecte et traitement des déchets Accueil des gens du voyage GEMAPI 1er janvier 2018 Eau 1er janvier 2020 Assainissement

L’inscription des compétences optionnelles échelonnées dans le temps La loi n°2015-991 du 07 aout 2015 prévoit le transfert différé des compétences suivantes : COMMUNAUTE DE COMMUNES COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION COMPETENCES OPTIONELLES DATE DU TRANSFERT Création de maison de services publics 1er janvier 2017 pour les CC créées à cette date 1er janvier 2018 pour les CC déjà existantes 1er janvier 2020 1er janvier 2017 Eau

Le renforcement de la rationalisation des syndicats Poursuite de la rationalisation de la carte des syndicats engagée en 2010. Suppression des doubles emplois. Application des articles L5214-21 et R5214-1-1 du CGCT : Principe de représentation-substitution lorsque le syndicat est composé de communes de plusieurs EPCI. Dissolution du syndicat lorsque celui-ci est inclus ou coïncide avec le périmètre de l’EPCI avec transfert de compétence vers ce dernier (jurisprudence CAA de Bordeaux du 25 février 2010). Nouveauté de la loi NOTRe : En matière d’Eau et d’Assainissement, il y a représentation-substitution des communes si celles-ci appartiennent à trois EPCI différents. Dans la négative, le transfert de compétences Eau et Assainissement à la CC ou la CA vaut retrait des communes concernées du syndicat.

La recomposition des conseils communautaires Depuis la loi n°2015-264 du 09 mars, de nouvelles dispositions sont venues encadrer l’accord local suite à la censure du Conseil Constitutionnel Dans le cadre de la loi NOTRe, les conseils municipaux membres d’ EPCI concernés par une modification, ou une fusion de son périmètre devront déterminer le nombre et la répartition de sièges au sein du futur organe délibérant. Ces procédures peuvent intervenir, soit : Avant la publication de l’arrêté définitif portant modification, transformation ou fusion ; Dans un délai de trois mois suite à la publication de l’arrêté définitif sans que les délibérations puisse dépasser le 15 décembre 2016 ;

Rappel des règles relatives à la composition des conseils communautaires L’accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale. Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui résultant de l’application du tableau du III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ; Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement, authentifiée par le plus récent décret publié ; Chaque commune dispose d’au moins un siège ; Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; La représentation de chaque commune mesurée en nombre d’habitants par siège au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à la représentation par habitant.

Rétroplanning SDCI 12 octobre 2015 : CDCI (présentation d’un projet de SDCI issu des propositions des élus). Consultation sur ce projet des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI (délai 2 mois).A l’issue, transmission à la CDCI du projet et des avis. Consultation de la CDCI (délai 3 mois). Avant le 31 mars 2016 : Arrêté préfectoral portant SDCI Avant le 15 juin 2016 : élaboration par le Préfet de l’arrêté de projet de périmètre pour chaque EPCI à fiscalité propre. Avant le 30 décembre 2016 : Arrêté préfectoral de fusion des périmètres des EPCI à fiscalité propre.