DROIT DE REPONSE

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) Déf : droit reconnu à une personne , mise en cause dans un écrit périodique de requérir , dans certaines conditions et dans un certain délai , la publication gratuite de sa réponse par ce périodique Mode de réparation en nature, rapide , supplétif et non exclusif ( et gratuit) Fondement légal : Loi du 23 juin 1961

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) Conditions d’exercice (7) Le droit de réponse peut être exercé par toute personne physique ou morale citée nominativement ou implicitement désignée association de fait : ? NON implicitement désignée ( pseudonyme, photographie, ..) il ne faut pas justifier d’un intérêt à agir particulier

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) Conditions d’exercice (suite) Il faut qu’il s’agisse d’un écrit périodique journal quotidien , hebdomadaire, mensuel … Il faut que le texte proposé ait le caractère d’une réponse ayant un rapport immédiat avec l’article incriminé le droit de réponse ne peut être utilisé à des fins commerciales ni à des fins de propagande personnelle

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) Conditions d’exercice (suite) La réponse doit être envoyée dans les trois mois à partir du moment où le lecteur prend connaissance de l’écrit périodique La réponse ne peut excéder mille lettres ou le double de l’espace occupé par le texte qui justifie le droit de réponse on tient compte du texte et des images

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) Conditions d’exercice (suite) La demande de droit de réponse doit contenir l’indication précise des textes, mentions ou citations auxquels se rapporte la réponse La réponse doit être formulée dans la même langue que l’article incriminé

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) Modalités du droit de réponse (4) : L’insertion de la réponse est gratuite La réponse doit être déposée au bureau du périodique dans le délai prescrit en pratique envoi d’une lettre recommandée La réponse est publiée dans le premier numéro qui paraît après l’expiration du délai de deux jours francs à compter du dépôt

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) Modalités du droit de réponse (suite) La réponse est insérée en entier , sans modifications , sans intercalations , à la même place et dans le même caractère que le texte incriminé commentaires OK mais de façon distincte = nouveau droit de réponse

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) Cas où l’insertion de la réponse pourra être refusée ( 4) : Réponse sans rapport immédiat avec le texte incriminé Réponse injurieuse ou contraire aux lois ou aux bonnes mœurs

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) Cas où l’insertion de la réponse pourra être refusée ( suite): Réponse mettant un tiers en cause sans nécessité tiers = personne qui peut requérir un droit de réponse caractère compréhensible du droit de réponse nécessité pour la véracité de la réponse Réponse rédigée dans une langue autre que celle du périodique

DROIT DE REPONSE (PRESSE ECRITE) Procédures ouvertes en cas de non insertion Délit d’omission ( pénal) – sur plainte de l’auteur de la réponse . Sanction = amende pour l’éditeur ( tribunal correctionnel) Au civil : action en insertion forcée – compétence du juge des référés ?