LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Mars 2017

Références: Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 136) Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et au conseil de discipline de recours des agents contractuels de la FPT

CONDITIONS DE CREATION Pour les collectivités affiliées obligatoirement : les CCP sont mises en place par le CDG Pour les collectivités affiliées volontairement : les CCP peuvent être assurées par les collectivités elles-mêmes ou à défaut, par le CDG Pour les collectivités non affiliées : les CCP sont mises en place par les collectivités elles-mêmes Possibilité de création de CCP communes sous certaines conditions

COMPOSITION Les CCP sont présidées, selon le cas, par l’autorité territoriale ou le président du Centre de gestion (ou son représentant) Instances paritaires composées de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel Certaines dispositions relatives aux CAP s’appliquent aux CCP (durée du mandat, désignation des représentants…)

COMPOSITION Une CCP par catégorie hiérarchique A, B et C Le nombre de représentants titulaires est déterminé en proportion de l’effectif des agents contractuels rattachés à chaque catégorie (de 2 à 8) L’effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants est apprécié au 1e janvier de l’année de l’élection Soit pour les prochaines élections : 1er janvier 2018

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Les élections des représentants du personnel se déroulent à la même date que celle fixée pour le renouvellement général des CAP Prochain renouvellement des CAP : fin 2018 Organisation des premières élections des CCP : fin 2018 Date fixée sur la base du calendrier actuel Durée du mandat: 4 ans

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Sont électeurs les agents contractuels de droit public dont l’emploi est rattaché à l’une des catégories A, B et C et qui : Bénéficient d’un CDI ou d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois Et exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Pour les CCP placées auprès du CDG : ils sont désignés, à l’exception du président de la CCP, par les élus locaux membres du conseil d’administration du CDG, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n’assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d’une CCP pour la même catégorie d’agents

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Pour les CCP placées auprès d’une collectivité : ils sont choisis, à l’exception du président de la CCP, par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant Durée du mandat : durée de leur mandat électif Présidence : selon le cas, l’autorité territoriale ou le président du CDG

DOMAINE DE COMPETENCES Les CCP sont compétentes à l’égard de tous les agents contractuels de droit public Sur des questions d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle Avis préalable obligatoire avant la prise de décision

DOMAINE DE COMPETENCES (suite) Saisine par les collectivités : pour avis, sur les décisions individuelles relatives : Aux licenciements, notamment : pour inaptitude physique pour motif disciplinaire suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat A l’exclusion des cas de licenciement pendant la période d’essai, pour les licenciements d’agents contractuels recrutés sur un emploi de direction ou en qualité de collaborateur de cabinet

DOMAINE DE COMPETENCES (suite) Aux non renouvellements du contrat des personnes investies d’un mandat syndical Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement ou le blâme (CCP réunie en conseil de discipline – voir ci-après)

DOMAINE DE COMPETENCES (suite) Saisine par les collectivités pour information, des motifs qui empêchent le reclassement des agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article 3-3 dans les cas de licenciement évoqués précédemment des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale

DOMAINE DE COMPETENCES (suite) Saisine à la demande de l’agent concerné  sur: - une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel - le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l’agent - l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité territoriale ou de l'établissement

DOMAINE DE COMPETENCES (suite) Saisine à la demande de l’agent concerné (suite)  sur: - les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel - sur la deuxième décision refusant une action de formation professionnelle

CONSEIL DE DISCIPLINE Emanation de la CCP Présidé par un magistrat de l’ordre administratif Siège de cette instance: au centre de gestion Sanctions concernées: toutes à l’exception de l’avertissement et du blâme