risques professionnels Le Document Unique L’évaluation des risques professionnels

Sommaire du dossier Le cadre législatif . La démarche d’évaluation des risques professionnels . Le plan de prévention (ou plan d’actions ). La gestion du document unique . Le processus d’amélioration continue . La cotation des risques .

Le cadre législatif 1/3 La directive La directive n°89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989, dite « directive – cadre », définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. La loi du 31 décembre 1991 Dès 1991, la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, a permis de transposer, pour l’essentiel, les dispositions que la directive cadre ajoutait au droit français.

Le cadre législatif 2/3 La loi du 31 décembre 1991 S’agissant de l’évaluation des risques, c’est l’article L4121 du code du travail qui traduit le droit communautaire, au regard de 3 exigences d’ordre général : ◊ Obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs ( article L4121-1) ◊ Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels ( article L4121-2) ◊ Obligation de procéder à l’évaluation des risques ( article L4121-3)

Le cadre législatif 3/3 Le décret N° 2001-1016 du 5 novembre 2001 , pris pour application de l’article R4121 introduit deux dispositions dans le code du travail : L’article R4121-1 oblige à formaliser dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques. L’article R4741-1 porte sur les sanctions pénales en cas de non respect de l’article R4121-1 . La circulaire N° 6 DRT du 18 avril 2002 du ministère chargé du travail apporte des précisions sur le document unique ( forme et fond ) ainsi que sur la démarche générale d’évaluation des risques .

Les trois composantes de l’évaluation des risques professionnels L’organisation L’unité de travail L’activité

Genèse de l’accident Situation à risque PHÉNOMÈNE PRÉSENCE DANGEREUX DE PERSONNES Situation à risque Évènement déclencheur Possibilité d’évitement Technique , humain ACCIDENT DOMMAGE gravité probabilité

La démarche d’évaluation des risques professionnels 1/2 1-Découper l’entreprise/l’établissement en unités de travail . 2-Identifier les fonctions et les activités principales associées exercées par le personnel . 3-Adapter la liste des éléments de gestion des risques liés au management et à l’organisation . 4- Identifier les dangers et les risques associés : -Dans chaque unité de travail -Pour chacune des activités -Par rapport aux éléments de risques liés au management et à l’organisation .

La démarche d’évaluation des risques professionnels 2/2 5- Coter les risques selon grille critères . 6- Proposer des actions correctives . 7- Établir et mettre en œuvre le plan de prévention . 8- Réévaluer les risques après mise en œuvre des actions correctives et du plan de prévention . 9- Assurer la gestion du document unique, le faire vivre pour améliorer en permanence les résultats .

Le plan de prévention 1/2 L’évaluation des risques ne constitue pas une fin en soi . Elle trouve sa raison d’être dans les actions de prévention qu’elle va susciter . Sa finalité n’est donc nullement de justifier l’existence d’un risque , quel qu’il soit , mais bien au contraire , de mettre en œuvre des mesures effectives , visant à l’élimination des risques , conformément aux principes généraux .

Le plan de prévention 2/2 Face à chaque risque répertorié, les mesures de prévention sont décidées selon la hiérarchie suivante : ELIMINATION DU RISQUE .  RÉDUCTION DU RISQUE . PROTECTIONS COLLECTIVES . PROTECTIONS INDIVIDUELLES . INFORMATION ET SIGNALISATION .

La gestion du document unique 1/2 Conformément à la nécessité d’inscrire l’évaluation des risques dans une démarche dynamique et donc, évolutive, le décret prévoit (article R4121-2) trois modalités d’actualisation du document unique, prenant en compte les éventuelles modifications de la situation du travail dans l’entreprise.

La gestion du document unique 2/2 Le décret assure une garantie de suivi du document dans la mesure où ce dernier doit faire l’objet d’une mise à jour au moins annuelle. Le document doit être actualisé lorsque toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est prise . Le décret prévoit la mise à jour du « document unique » lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Le processus d’amélioration continue Le processus d’amélioration continue,comprend 3 grandes étapes, qui consistent successivement à : 1. Élaborer un plan de prévention . 2. Mettre en œuvre le plan de prévention . 3. Réévaluer les risques, après application de tout ou partie du plan de prévention .

La cotation des risques 1/4 Les risques sont évalués selon 3 critères : 1er critère : Probabilité de survenance du dommage corporel ( P ) . Nota : Trois éléments sont à considérer pour évaluer ce critère : L’emplacement du danger ; L’imminence du risque ; Les évènements déclencheurs dans l’environnement .

La cotation des risques 2/4 2ème critère : Taux d’exposition du personnel aux risques ( T ) . Nota :Pour la cotation de ce critère , il s’agit de considérer : Pour les unités de travail , c’est le rapport entre la fréquentation du lieu et l’effectif total de l’établissement . Pour la fonction , c’est le rapport entre l’exercice d’une activité et l’ensemble des activités des personnes exerçant la même fonction .

La cotation des risques 3/4 L’échelle de valeur commune aux critères P et T est : Très élevé = 10 Élevé = 7 Moyen = 5 Faible = 3 Minime = 1

La cotation des risques 4/4 3ème critère : Gravité du dommage corporel ( G ) . Minime = 1 - Dommage corporel bénin ne nécessitant pas de soin particulier . Faible = 9 - Dommage corporel léger nécessitant un soin sur place . Moyen = 25 - Dommage corporel nécessitant des soins en milieu médical sans effets irréversibles sur la santé , mais avec arrêt de travail . Élevé = 49 - Dommage corporel nécessitant des soins en milieu médical avec possibilité d’effets irréversibles sur la santé et d’incapacité permanente . Très élevé = 100 -Dommage corporel mortel L’indice de priorité de risque (I.P.R.) est obtenu en faisant le produit des trois critères P x T x G =I.P.R.