La déontologie du magistrat Première journée de formation: approche didactique

Déroulement de la première journée La raison d’être et les approches de la déontologie/ débat Examen des références légales / débat. Survol de la jurisprudence / débat Dégagement des thèmes pour la seconde journée

Raison d’être: qu’est ce que la déontologie? Régulation de la conduite professionnelle Repose sur des principes d’éthique professionnelle Référence à des standards élevés Repose sur des normes internationales ou nationales

Raison d’être: pourquoi une déontologie? convergence des textes internationaux: les pouvoirs étendus du juge avec comme contrepartie des exigences d’indépendance et d’impartialité (art. 6 CEDH) « l’indépendance judiciaire n’est pas un droit qui appartient en propre à chaque juge, mais plutôt le fondement de l’impartialité judiciaire et un droit constitutionnel détenu par chaque citoyen » (Principes de déontologie du Canada)

Approche Dégager les comportements des dispositions légales et de la jurisprudence (approche analytique) tout en mettant en avant les raisons de préconiser tel ou tel comportement (déontologie positive)

Les références légales Principes directeurs : Art. 6 CEDH – art. 151 de la Constitution Disposition générale : art. 404 C. Jud. Première attente: « rendre la justice » Causes d’abstention : (Incompatibilités - récusations) Actions contre les magistrats: (prise à partie –récusation - dessaisissement d’une juridiction – infraction pénale) Prestations générales: (évaluations, élections des magistrats du CSJ - du Conseil consultatif, remplacements, assemblées générales ou de corps, absences et congés,…)

ART. 6 CEDH & 151 Constitution Art. 6: droit à un procès équitable – délai raisonnable – tribunal indépendant et impartial. (cf. Art.14 Pacte droits civils et politiques) Art. 151 : « les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles,… » « le ministère public est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles sans préjudice du droit du ministre d’ordonner des poursuites et d’arrêter des directives contraignantes de politique criminelle… »

404 C. Jud. ( incrimination générale qui permet les poursuites disciplinaires) « Ceux qui manquent aux devoirs de leur charge, ou qui, par leur conduite portent atteinte à la dignité de son caractère, peuvent faire l’objet des sanctions déterminées au présent chapitre. Les sanctions disciplinaires prévues par le présent chapitre peuvent également être infligées à ceux qui négligent les tâches de leur charge et portent ainsi atteinte au bon fonctionnement de la Justice ou à la confiance dans l’institution. »

404 C. Jud. & Standards éthiques élevés Manquements aux devoirs de la charge: négligence des tâches, atteinte au bon fonctionnement de la Justice - compétence - loyauté, objectivité - discrétion (secret professionnel..) Atteinte à la dignité de la charge: atteinte à la confiance dans l’institution - vie privée (discrétion/ obligation de réserve…) - vie publique (autorités, presse…)

Devoirs de la charge: rendre la justice Obligation de juger (art. 4 et 5 C.Jud.) Délais des jugements et avis (art. 767,770 C. Jud.) Délais de la procédure (art. 6 CEDH) Obligation de motiver les décisions (art. 149 Const.)

Devoirs de la charge: S’abstenir de connaître d’une cause - INCOMPATIBILITES Cumul de fonctions (art. 292 à 300 C.jud.) parenté ou alliance (art. 301 à 304 C.jud.)

INCOMPATIBILITES – cumul Connaissance d’une même cause en une autre fonction judiciaire Mandat public , charge publique politique administrative, notaire huissier de justice, avocat, militaire, ecclésiastique (dérogations –enseignement- commissions conseils comité consultatif) assumer la défense des parties, donner des consultations Arbitrage rémunéré Exercer un commerce, être agent d’affaire, exercer la direction – administration ou surveillance de sociétés commerciales, d’établissements industriels ou commerciaux

INCOMPATIBILITES – parenté, alliance Sauf dispense, simultanément membre d’une même entité judiciaire (conjoints, parents et alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu) Même avec dispense, siéger dans la même cause Dans une justice de paix: juge, suppléants et greffiers qui sont conjoints, parents et alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu Conjoint, parent ou allié en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale de l’avocat ou du mandataire d’une des parties

RECUSATIONS Devoir de la charge: obligation pour le magistrat – tout juge qui connaît cause de récusation doit se déporter Causes énumérées à l’article 828 C.Jud. (de manière limitative?) S’applique à toutes les procédures (art.2 C.Jud.) (s’applique au pénal, aux évaluations des magistrats…) Sont applicables au MP sauf s’il agit comme partie principale

Causes de récusations Suspicion légitime Intérêt personnel à la contestation Parenté alliance magistrat ayant un différend sur une question pareille Magistrat ayant un procès pendant devant une juridiction ou une des parties est juge Magistrat créancier ou débiteur à l’égard d’une des parties Procès criminel en cours entre le magistrat et une des parties Procès civil précédemment intenté entre le magistrat et une des parties ou terminé depuis moins de 6 mois

Causes de récusations (suite) Magistrat tuteur, subrogé tuteur, curateur, administrateur provisoire, conseil judiciaire, héritier présomptif ou donataire, maître ou associé d’une des parties Magistrat administrateur ou commissaire de quelque établissement, société ou association, partie en cause Magistrat qui a donné conseil , plaidé ou écrit sur le différend, en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre (exceptions: avant dire droit, statué par défaut, pourvoi et ensuite chambres réunies) Juge qui a pris part au jugement et en connaît en degré d’appel Juge qui a déposé comme témoin Juge qui a, depuis le commencement du procès, été reçu par une partie à ses frais ou a accepté des présents. Inimitié capitale

Survol de la jurisprudence Manquements aux devoirs de la charge - retard dans le traitement des affaires - absences injustifiées - négligé de se récuser - méconnaissance du secret du délibéré - refus de traiter un dossier - refus de signer une décision collégiale - consultations privées

Survol de la jurisprudence (suite) Atteintes à la dignité de la fonction - consommation de boissons alcoolisées - critiques publiques de l’institution - commentaire de sa décision - harcèlement sexuel - abus d’autorité - acte de commerce - Condamnation pénale (roulage, détournements, escroqueries, chèques sans provision…)

Dégagement des thèmes à approfondir ( 2ème journée) propositions: confrontation des éléments de la formation avec le «guide pour les magistrats » et avec la recommandation 12 (2010) du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. exemples vécus thèmes particuliers: secret professionnel (affaire fortis) la séparation des pouvoirs et mécanismes de contrôles vos suggestions