LE COMITE TECHNIQUE 16 septembre 2016 Journée d’information des élus Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Références: Loi n°84-56 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale Décret n°85-565 du 30 juin 1985 modifié relatif aux Comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Sommaire: 1- Principales notions relatives au comité technique 2 – Composition, Présidence et fonctionnement 3 - Compétences A – Avis rendus par le Comité technique B – Information au Comité technique Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

1-Les principales notions relatives au comité technique Le Comité technique est une instance de dialogue social consultée sur les principales décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services. Son rôle est de formuler des avis sur les projets dans les domaines relevant de sa compétence. Les collectivités territoriales et établissements publics locaux comptant moins de 50 agents relèvent du comité technique placé auprès du centre de gestion. Ceux comptant au moins 50 agents disposent d’un comité technique propre. →possibilité dans certains cas de constituer des comités techniques communs Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

2 – Composition, présidence et fonctionnement du Comité technique Le comité technique est composé de : Un collège des représentants du personnel ; Un collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement (ou des collectivités et établissements publics comptant moins de 50 agents pour le CT du Centre de gestion). Le nombre des titulaires est variable en fonction de l’effectif ( pour information, le Comité technique placé auprès du CDG 40 compte 10 représentants du personnel et 10 représentants des collectivités et établissements publics). Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Délibération de l’organe délibérant pour fixer : Depuis 2014, pas d’obligation de parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel Délibération de l’organe délibérant pour fixer : - le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement - le nombre de représentants du personnel - le recueil de l’avis du collège des représentants de la collectivité Délibération à communiquer aux organisations syndicales. Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

La présidence du Comité technique La présidence du Comité technique est assurée par l’un des représentants de la collectivité désigné par l’autorité territoriale, parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité. Le comité dispose d’un secrétariat administratif (assiste aux réunions sans participer aux débats). Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Le fonctionnement Le Comité technique se réunit dans les occasions suivantes : Séances périodiques obligatoires : Le Comité technique tient au moins deux séances dans l'année. Séance à la demande des représentants du personnel : Si au moins la moitié des représentants titulaires du personnel en font la demande écrite, le président doit convoquer le comité dans un délai maximum d'un mois. Séance liée à un avis défavorable unanime des représentants du personnel lors de la séance précédente. Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

3 - Compétences du Comité technique Le Comité technique est obligatoirement saisi pour avis préalable sur les questions relevant de sa compétence. L’avis du Comité technique est : obligatoire, préalable à toute décision de l’autorité, simple / consultatif (il ne lie pas l’autorité territoriale; l’avis sollicité n’est pas un avis conforme). Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

A – Avis rendus par le Comité technique Disposition particulière (Art 30-1 – décret 85-565 du 30/05/85) : Lorsqu’une question à l’ordre du jour, dont la mise en œuvre nécessite une délibération, recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, le dossier concerné doit faire l’objet d’un réexamen et donner lieu à une nouvelle consultation du Comité technique. Par ailleurs, certains rapports et décisions sont portés à la connaissance du Comité technique sans qu’il soit amené à émettre un avis. A – Avis rendus par le Comité technique B – Information au Comité technique Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

A – AVIS RENDU PAR LE COMITE TECHNIQUE art 33 – loi 84-53 du 26/01/84 Le Comité technique est consulté pour avis (préalable) sur les questions relatives : Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016

A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES Aménagement du temps de travail; Astreintes et permanences; Autorisations spéciales d’absence; Charte informatique; Compte épargne temps; Journée de solidarité; Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016

Protocole relatif à l’exercice du droit syndical; Services communs; Organigrammes; Protocole relatif à l’exercice du droit syndical; Services communs; Suppressions de postes; Télétravail; Modalités d’exercice du temps partiel de droit et sur autorisation; Transfert de personnel dans le cadre d’un transfert de compétence Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016

AUX EVOLUTIONS AYANT UN IMPACT SUR LES PERSONNELS Changement de locaux, déménagement, agrandissement; Mise en place d’une pointeuse; Modes de gestion du service public ( délégation de service public, régie directe); Règlement intérieur et règlement de fonctionnement. Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016

AUX GRANDES ORIENTATIONS RELATIVES AUX EFFECTIFS,EMPLOIS ET COMPETENCES Evaluation professionnelle ( critères d’évaluation); Ratios d’avancement de grade; Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016

AUX GRANDES ORIENTATIONS EN MATIERE DE POLITIQUE INDEMNITAIRE Modalités de mise en œuvre ou de modification du régime indemnitaire notamment sur les critères, les groupes de fonction pour l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ( IFSE)... Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016

A LA FORMATION,A L’INSERTION ET A LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE Conditions d’accueil des apprentis; Conditions d’exercice du droit individuel à la formation; Règlements et plans de formation; Plan pluriannuel pour l’égal accès des hommes et des femmes aux emplois d’encadrement supérieur. Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016

AUX SUJETS D’ORDRE GENERAL INTERESSANT L’HYGIENE,LA SECURITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL Le comité technique bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Le Comité technique reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels, accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT. Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016

AUX AIDES A LA PROTECTION SOCIALE ET SUR L’ACTION SOCIALE Protection sociale complémentaire dans le cadre de la santé et / ou de la prévoyance (participation employeur) Autres mesures d’action sociale (titres restaurant, chèques vacances,…) Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016

Le Comité technique est informé dans les domaines suivants : B – INFORMATION DU COMITE TECHNIQUE art 33 – loi 84-53 du 26/01/84 Le Comité technique est informé dans les domaines suivants : Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016

Le rapport annuel sur les agents mis à disposition; Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois; L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans un rapport sur l’état de la collectivité, Bilan social; Le rapport annuel sur les agents mis à disposition; Le rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés; Centre de gestion de la fonction publique territoriale 16 Septembre 2016

Contacts Comité technique : Roselyne LACOUTURE (05 58 85 80 75) - Corine LEVY (05 58 85 80 96) ct@cdg40.fr Annabelle EYMERY ( 05-58-85-80-30) Service d’accompagnement CT locaux / CHSCT locaux : Annabelle EYMERY annabelle.eymery@cdg40.fr / 05 58 85 80 30