FONDS D’ADAPTATION

Le fonds d’adaptation Spécialement créé en vertu du Protocole de Kyoto - Objectif :  Améliorer la résilience à travers des projets/programmes concrets d’adaptation  Focus sur les pays et communautés les plus vulnérables - Caractéristiques innovantes:  Organe de gouvernance dominé par les PED  Financés par les revenus produits par des activités au titre du MDP et d’autres sources de financements  Accès direct

d’unités de réduction certifiée (URC) de GES LES RESSOURCES DU FA (1) • La principale source de revenus devait être les ventes d’unités de réduction certifiée (URC) de GES Effondrement prix URC Les dons principales sources de financement

DOMAINES D’INTÉRÊT  Focus sur 2 résultats principaux : réduire la vulnérabilité aux effets négatifs du CC ; et améliorer les capacités adaptatives pour faire face à ces effets. Impacts du CC très spécifiques selon les régions et les pays Le FA finance des projets/programmes dans des secteurs comme :  la gestion des ressources en eau ;  l’agriculture et la sécurité alimentaire ;  la gestion des zones côtières ;  la réduction des risques ;  le développement urbain/rural…

PRIORITES STRATEGIQUES DU FA • Appuyer les priorités définies par et pour PED en matière d’adaptation • Veiller à la compatibilité avec les stratégies nationales de développement, de lutte contre la pauvreté et d’adaptation au changement Climatique • Prise en compte des orientations scientifiques et politiques disponibles • Prise en compte des besoins spécifiques des communautés les plus vulnérables

ADMISSIBILITE DES PAYS • Le Fonds finance des projets et programmes concrets d’adaptation dans les PED parties au Protocole de Kyoto et particulièrement exposés aux effets néfastes du CC : – pays de faible altitude et autres petits pays insulaires ; – pays ayant des zones côtières de faible élévation, des zones arides ou semi-arides ou des zones sujettes aux inondations, à la sécheresse ou à la désertification ; – ainsi que des pays en développement dotés d’écosystèmes montagneux fragiles. • Critères d’admissibilité précisés au paragraphe 10 des « Priorités, politiques et modalités stratégiques du Fonds pour l’adaptation ».

CONDITIONS POUR ACCEDER AUX RESSOURCES DU FA • Pour accéder aux ressources du FA, les porteurs de projets doivent nécessairement passés par une entité de mise en œuvre Processus d’accréditation • L’entité de mise en œuvre peut être une entité internationale,une entité régionale ou une entité nationale • L’entité de mise en œuvre doit être accréditée Processus d’accréditation

PROCESSUS D’ACCREDITATION : PRELIMINAIRES • Nomination d’une autorité désignée (DA): interagit au nom du pays avec le FA • Le nom de ce FONCTIONNAIRE (pas une organisation) doit être communiqué au Secrétariat du Conseil du FA par lettre signée par un Ministre, de préférence par courriel. • Le DA identifie la meilleure institution candidate parmi les institutions du pays (ACCES DIRECT)

PROCESSUS D’ACCREDITATION : CANDIDATURE (1) • Etape 0: Nomination d’une DA et endossement de la candidature d’une institution nationale • Etape 1: Préparation et soumission du dossier de candidature : a. Démontrer que l’institution présente les capacités requises b. Joindre la documentation qui étaye cela Dossier de candidature

Dossier de candidature (Normes fiduciaires) 1 a) Intégrité et gestion financière i. Enregistrement exact et régulier des transactions et des soldes, et vérification périodique des comptes par un organisme indépendant ii. Procédures efficaces de gestion et de mise à disposition rapide des fonds aux bénéficiaires, et mesures de sauvegarde connexes iii. Établissement de plans et budgets prospectifs iv. Aptitude à passer des contrats avec le FA et avec des tiers b) Capacité institutionnelle i. Procédures de passation de marchés fondées sur des pratiques transparentes, dont la mise en concurrence ii. Capacité à assurer un travail de suivi-évaluation iii. Aptitude à identifier, préparer et évaluer des projets iv. Aptitude à gérer des projets/programme ou à en superviser la mise en œuvre c)Transparence et aptitude à réaliser des audits internes : Aptitude à faire face aux irrégularités en matière de gestion financière ou à toute forme de malversation

PROCESSUS D’ACCREDITATION : CANDIDATURE (2) • Etape 2: Revue de l’exhaustivité par le Secrétariat et Evaluation par le PA • Etape 3: Le PA peut demander des informations complémentaires ou des clarifications: a. suggérer au Conseil une visite de l’organisation b. suggérer qu’un appui technique soit apporté à l’institution candidate pour améliorer certaines capacités en vue de l’accréditation… • Etape 4: Le PA fait ses recommandations au Conseil du FA • Etape 5: Le Conseil du FA prend sa décision finale.

PROCESSUS D’ACCREDITATION : RECAP. Etape 1: Soumission du dossier de candidature - Description des capacités - Attachement des documents Etape 2: Vérification préliminaire du dossier par le Secrétariat du FA Etape 3: Evaluations du dossier par le PA Etape 4: PA demande des informations complémentaires Etape 5: PA fait ses recommandations Evaluation par le PA recommandations au Conseil du FA: 1. Accréditation de l’institution 2. Accréditation conditionnelle de l’institution 3. Ré-accréditation de l’institution

COMMENT ACCÉDER AUX RESSOURCES DU FONDS POUR L’ADAPTATION ? Accès Direct Accès Régional Accès Multilatéral Les Parties Eligibles soumettent directement les propositions de projet ou programme au Conseil du Fonds d’Adaptation à travers une Entité Nationale de Mise en Œuvre (NIE) accréditée. Les Parties soumettent les propositions à travers une Entité Régionale ou Sous- Régionale de Mise en Œuvre (RIE) accréditée. Les Parties soumettent les propositions à travers une Entité Multilatérale de Mise en Œuvre (MIE) accréditée

CYCLE DE PROJETS

Critères de financement • Le financement est calculé sur la base du coût intégral de l’adaptation pour les projets et programmes visant à remédier aux méfaits du changement climatique • Le Fonds pour l’Adaptation finance des projets dont le but principal et explicite est d’accroître la résilience aux chocs climatiques et de s’y adapter • Les projets doivent être concrets : l’accent étant mis sur les impacts • Les spécificités de chaque pays sont prises en compte : aucun secteur ou mode d’intervention prédéterminé • Tous les projets/programmes doivent inclure une composante sur la gestion des connaissances • Plafond global de financement : 10 millions de dollars par pays • La procédure d’approbation peut se faire en une étape ou en 2 étapes • Les projets doivent être déposés au moins 9 semaines avant la réunion du Conseil

Mesures pour encourager la Modalité de l’Accès Direct • Allocation totale pour les projets/programmes soumis par les MIEs à chaque réunion ne peut pas excéder 50% des ressources cumulées disponibles • Les Entités Nationales peuvent obtenir un fonds de formulation de projet/programme pour préparer leurs propositions complètes de projet • Développement d’une boîte à outils pour l’accréditation dans toutes les langues UN • Mise en place d’un Programme Readiness : Coopération Sud- Sud et le “Technical Assistance grants for E&S risk management”

Critères d’examen des projets Fonds pour l’Adaptation (FA) Critères d’examen des projets Conformes aux stratégies nationales de développement durable Avantages économiques, sociaux et environnementaux Conforme aux normes techniques nationales Rapport coût-efficacité et durabilité des résultats En évitant une duplication avec d'autres sources de financement Modalités d’exécution, gestion financière et des risques, suivi et évaluation, et évaluation de l'impact Prise en compte de la parité dans la conception des projets Consultation des parties prenantes: Intégration des avis des communautés locales

Etat de Mise en œuvre Montant mobilisé : Accréditation 8.5 millions pour « Programme d’Appui à l’Adaptation aux Changement Climatique dans les Communes les plus Vulnérables des Régions de Mopti et de Tombouctou (PACV-MT) » Accréditation Plan d’action (à mettre à jour) Collecte de documents Identification des documents manquants

Documents à établir Un mémo sur les instructions de projet Un manuel de suivi du projet Elaborer une politique de transparence Un code d’éthique Un document pour informer en cas de manquements Un document sur la gestion de conflits d’intérêts Un rapport de suivi de comité d’éthique Une lettre d’engagement du DG