LA POLITIQUE ET LE GOUVERNEMENT CANADIEN UNITE 8 LA POLITIQUE ET LE GOUVERNEMENT CANADIEN

La nature du Canada Canada : gouvernement responsable Le pouvoir reste avec les membres élus par le peuple monarchie constitutionnelle notre chef d’État officiel est un monarque Ses pouvoirs définis dans notre constitution De nos jours, le monarque remplit un rôle symbolique

Nature du gouvernement canadien En vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (composante clé de la Constitution canadienne) Le gouvernement canadien est une fédération Ceci signifie que les pouvoirs et les responsabilités sont reparties entre le gouvernement fédéral et les 10 gouvernements provinciaux

Niveaux de gouvernement 3 NIVEAUX DE GOUVERNEMENTS Gouvernement fédéral Gouvernement provincial Gouvernement municipal

Pouvoirs du gouvernement fédéral Loi constitutionnelle de 1867 accorde les pouvoirs aux gouvernements respectifs Gouvernement fédéral responsable des questions qui touchent tout le Canada Ce qui concerne l’ensemble de la population canadienne Notamment ce qui a trait aux affaires interprovinciales et internationales

Pouvoirs d’Ottawa Défense Affaires étrangères (relations avec autres pays) Réglementation des échanges et du commerce interprovinciales et internationales Droit pénal (droit criminel [droit public]) Citoyenneté Banque centrale et la politique monétaire

Pouvoir des gouvernements provinciaux Gouvernement provincial Les pouvoirs des gouvernements provinciaux portent sur les dossiers d’intérêts locaux

Pouvoirs des provinces Education Santé Services sociaux Droit de propriété Droit civil Cours provinciales et municipales

Pouvoirs partagés Domaine de transport Fédéral s’occupe des déplacements entre les frontières provinciales et internationales Aviation Transport maritime et ferroviaire Trans-Canada Provincial s’occupe des déplacements à l’intérieur de leurs frontières provinciales Des routes provinciales De l’immatriculation des véhicules Des permis de conduire

Contrôle de l’agriculture Immigration Police Gestion des ressources naturelles Protection de l’environnement

Territoires Territoires incluent Territoires du Nord Ouest, Yukon, Nunavut Les gouvernement des territoires ont les mêmes responsabilités que les provinces mais, Les territoires n’exercent pas de contrôle sur les terres et les ressources naturelles Leurs pouvoirs ne sont pas garantis par la Constitution mais consentis par le gouvernement fédéral

Gouvernement municipal Les municipalités se chargent des affaires des Cités, comtes, villes, villages, districts, régions métropolitaines Municipalités établies par les législatures provinciales Les municipalités possèdent QUE les pouvoirs donnés par les provinces

Pouvoirs municipaux Pouvoirs incluent Les services d’aqueduc et d’égout D’enlèvement des ordures De voirie De parcs et des bibliothèques Des services relatifs au Code du Bâtiment Imposer des taxes foncières

Pouvoir résiduaire En cas de conflit ou en cas que le pouvoir n’est pas déterminé dans la constitution, le pouvoir fédéral remporte sur le provincial Pouvoir résiduaire est aussi utilisé en cas d’urgence ou de guerre But : Pouvoir résiduaire peut être exercé « pour garantir la paix et l’ordre et le bon gouvernement»

Exemple de pouvoir résiduaire la consommation des produits tombent sous le pouvoir provincial [propriété et droits civils], mais avec le manque de biens après la PGM et durant la DGM, le gouvernement fédéral a pris contrôle de ce pouvoir et a ordonné le rationnement des biens En 1930 Bennett introduit la loi sur le travail et l’assurance social. Ceci tombe sous les droits civils (pouvoir provincial) mais c’était considéré nécessaire de implémenter la loi pour le bien de la société http://books.google.ca/books?id=86Gb7BB20aUC&pg=PA36&lpg=PA36&dq=residual+powers+canada&source=bl&ots=ASKHFvLVb1&sig=MI6BpIH2Qg2dssmtweaX_RJQt2Y&hl=en&ei=q7MGS8mzEYjSsQPfwKXACQ&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=10&ved=0CDAQ6AEwCQ#v=onepage&q=residual%20powers%20canada&f=false

Les 3 branches de pouvoirs Pouvoir exécutif Appliquer et administrer les lois Pouvoir législatif Créer, amender, et abroger (canceller) les lois Pouvoir judiciaire Interpréter et faire respecter les lois canadiennes (la justice) (Pour éliminer l’abus du pouvoir ou le pouvoir totalitaire : 3 branches de pouvoir qui sont séparées mais dépendantes l’une de l’autre [Montesquieu])

Organisation du gouvernement fédéral Emplois et rôles Chambres Gouverneur Général PM/Cabinet (ministres) Caucus Membres de Parlement Députés simples (Députés d’arrière banc) Chef de l’opposition Le Président de la Chambre des Communes Le président du Sénat Les sénateurs Parlement [branche législative] Sénat Chambre des Communes While backbenchers are referred to in the Canadian House of Commons (and the provincial legislatures), the front seats on the government side are reserved for cabinet ministers. Front row members are not referred to as frontbenchers, but as cabinet ministers. La principale tâche des simples députés est de servir leurs électeurs, de formuler des politiques au sein du caucus et de faire partie des divers comités qui examinent les mesures législatives. (députés d’arrière banc sont des députés simples)

Organisation du gouvernement provincial Emplois et rôles Chambres Lieutenant-gouverneur PM/Cabinet (ministres) Caucus Assemblée législative Députés simples (Députés d’arrière banc) Chef de l’opposition Président de l’Assemblée législative Assemblée législative

Organisation du gouvernement municipal Maire et Conseillers Commission de police Comité des bibliothèques Commission des services publiques

http://www.pco-bcp.gc.ca/docs/images/pub_decision_10-f.gif

Structure des 3 niveaux de gouvernement Fédéral Premier ministre Chef élu du gouvernement fédéral et du parti détenant le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes Il détient le vrai pouvoir exécutif Il nomme les membres de son cabinet Il fait les principales nominations Juges, ambassadeurs, sénateurs, ministres Rôle clé dans la politique gouvernementale Il représente le pays à l’étranger

Aussi connu comme le Conseil privé Cabinet Aussi connu comme le Conseil privé Cabinet agit à titre de bras exécutif du gouvernement Constitué de ministres nommés par le Premier ministre Ces Ministre s’occupent des départements différents Ex. Ministre de finance, de défense, d’immigration, de santé etc. Fonction du Cabinet est de formuler des politiques sur Pollution, pluies acides, chômage, réforme des pénitenciers etc. Cabinet prend ses décisions à huis clos (en privé) Le Cabinet démontre la solidarité ministérielle (front uni)

Simples députés (députés d’arrière banc) Les députés qui ne font pas partie du Cabinet ou du Cabinet fantôme Sans portfolio Ces députés n’ont pas autant d’influence que les ministres mais ils assistent au caucus Caucus : Tous les membres du parti politique (ceci inclut les députés ET les sénateurs) réunion hebdomadaire (chaque semaine) de tous les parlementaires d’un parti Souvent c’est les députés d’arrière banc qui vont participer aux commissions d’étude des lois Les députés qui gagnent sans opposition sont élus par ‘acclamation’

Parlement La branche législative du gouvernement la Chambre des communes le Sénat la Reine

Chambre des communes Connue aussi sous le nom de Chambre basse La composante élue du Parlement Le whip s’assure que les députés élus de leur parti sont présents pour voter 338 députés pour une période de 5 ans (maximum) Représentant chacun une circonscription Tous les 10 ans le Canada tient un recensement (Canada Census) Le nombre de sièges accordés à chaque province est modifié conformément aux variations de la population canadienne

Le président de la Chambre siège pour garder l’ordre dans la chambre et pour s’assurer que tout le monde est traité également Élu par les députés de la Chambre au début de la session parlementaire La masse représente son autorité Le sergent d’armes renforce l’ordre Comme un  « bouncer »

Possède le pouvoir législatif Débat et vote sur les lois Le parti politique qui a le plus grand nombre de députés élus devient le gouvernement Si le parti a une majorité des sièges c’est un gouvernement majoritaire Si le parti n’a pas une majorité des sièges c’est un gouvernement minoritaire seule la Chambre des communes peut proposer des lois à incidence financière

L’Opposition En face du gouvernement a la Chambre de Communes se trouvent les sièges de l’opposition Les députés des partis qui n’appartiennent pas au parti au pouvoir Le parti avec le 2e plus grand nombre de sièges est l’opposition officielle Ils examinent et critiquent les politiques du gouvernement Ils proposent des amendements

Ils posent des questions et débattent avec le part au pouvoir Au cas d’un gouvernement minoritaire, les partis d’opposition peuvent former des coalitions pour affaiblir le pouvoir législatif du parti au pouvoir

Sénat 105 sénateurs Connue comme la chambre haute Nommé par le Gouverneur général sur recommandation du Premier ministre Les sénateurs sont nommés et non élus Possède le pouvoir législatif Débâté et vote sur lois Une loi ne peut pas passer sans le consentement du Senat

Reine : Chef d'état représentée par le gouverneur général Gouverneur général Nommé par le monarque suivant la recommandation du premier ministre Responsabilité d’ouvrir ou de clore les sessions parlementaires Prononce le discours du Trône proclamant l’ouverture de la session parlementaire Nomme le juge en chef etc.

Dissout le Parlement avant des élections Nommer le premier ministre Sanction royale pour l’implémentation des lois Commandant en chef des forces canadiennes

Comités Les comités permanents conjoints composés à la fois de députés et de sénateurs mandat d'analyser de larges secteurs de la politique qui demandent un suivi continuel Les comités spéciaux sont mis sur pied pour examiner un sujet plus pointu d'une politique, normalement pour une période définie Les comités législatifs examinent un secteur particulier de la législation

Provincial Premier ministre Chef du parti élu par la province du parti détenant le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée législative Il détient le vrai pouvoir exécutif Il nomme les membres de son cabinet Il fait les principales nominations Ministres

Cabinet Bras exécutif du gouvernement provincial les membres sont nommés par le Premier ministre Il est composé de ministres chacun responsable d'un ministère Ex. Ministre de finance, de santé etc. Fonction du Cabinet est de formuler des politiques sur Pollution, pluies acides, chômage, reforme des pénitenciers etc. Cabinet prend ses décisions à huis clos (en privé) Le Cabinet démontre la solidarité ministérielle

Assemblée législative (Assemblée nationale au Québec) Branche législative du gouvernement provincial constituée de députés élus dans chacune des circonscriptions de la province Votre député local est membre de l'Assemblée législative Possède le pouvoir législatif Débat et vote sur les lois Le parti politique qui a le plus grand nombre de députés élus devient le gouvernement Si le parti a une majorité des sièges c’est un gouvernement majoritaire Si le parti n’a pas une majorité des sièges c’est un gouvernement minoritaire

Comités Les comités permanents sont mandatés par l'Assemblée législative

Municipal Maire Chef élu du gouvernement municipal [Chef du conseil municipal] Conseil municipal Le groupe de conseillers municipaux élus représentant chacun un district ou un quartier de la municipalité Approuve le budget des départements Départements appliquent les lois

Comités permanents Dans certaines municipalités (habituellement les plus grosses) constitués de membres du Conseil municipal mandat d'analyser en permanence certains sujets de politique municipale Comités consultatifs constitués de citoyens bénévoles mandat de conseiller le Conseil municipal dans un domaine en particulier

Faire passer une loi Le Cabinet a une idée explique le projet de loi approuve le projet de loi avocats préparent le projet de loi Le Cabinet et le caucus approuve le projet de loi

1e lecture Le projet de loi est introduit à la Chambre des Communes 2e lecture La Chambre débat Les avantages et les inconvénients des lois Il y a un vote pour déterminer si la loi vaut la peine Si oui, la loi passe au comité parlementaire qui examine le projet de loi Recommandations et amendements 3e lecture Débat sur la loi révisée et vote pour ou contre la loi Si la loi va aller au Sénat

Le projet de loi va au Sénat 3 lectures Si le Sénat vote pour la loi c’est passé au gouverneur général qui donne la sanction royale Le projet de loi devient une loi du pays Si le Sénat vote contre la loi, le projet est renvoyé à la Chambre des communes

Projet de loi au niveau provincial Le Cabinet présente un projet de loi Discussions, comités, débats, vote Une loi est approuvée par l’Assemblée législative Lieutenant-gouverneur donne la sanction royale

Projet de loi Il y a 2 sortes de projets de loi Projet de loi d’intérêt public Loi qui touche le public en général Numéroté de C-1 a C-200 par ordre de présentation Présenté au Sénat Numéroté à partir de S-1 Projet de loi d’intérêt privé Loi qui touche une personne ou un groupe de personne [Vote libre : Les membres d’un caucus ont le droit de voter selon leur conscience]

Le vote de censure Si une majorité des députés votent contre un budget ou contre une importante mesure présentée au Parlement, le PM et le cabinet doivent démissionner ou proclamer des élections Le vote des députés est alors un vote de censure (vote of no confidence) Premier ministre est obligé de demander au Gouverneur Général de dissoudre le Parlement et annoncer des élections C’est le principe du gouvernement responsable

Les élections Le gouverneur général dissout le Parlement Lorsque les élections sont déclenchées, Le directeur général (Chief electoral officer) met la machine électorale en marche La liste électorale est établie de toutes personnes qui ont le droit de voter dans leur circonscription Électeurs reçoivent leur carte d’information

La ligne de temps Sous la section 4 de la Charte canadienne des droits et libertés, chaque parlement reste un maximum de 5 années Mais le 6 novembre 2006, le parlement a passé le projet de loi C-16, un acte pour amender l’Acte des Élections du Canada Cette loi exige que les élections prennent place le 3e lundi d’Octobre après 4 ans

Tout citoyen canadien âgé d’au moins 18 ans Électeur doit vivre dans une circonscription Grandeur d’une circonscription dépend de la densité géographique La taille de la population et l’étendue géographique sont considérés lors de la création d’une circonscription Les chefs des partis sont choisis lors de congrès d’investiture (leadership convention)

La campagne électorale Les candidats Consultent des spécialistes Les maisons de sondage Des spécialistes de communication Informations au public Publient de communiqués Distribuent des dépliants, des macarons et des autocollants Messages à la radio et la télé Des millions de $ en dépenses

Le jour des élections, toutes les campagnes doivent arrêter Résultats envoyés au directeur général (chief electoral officer) Vérification de tous les scrutins au cours des 7 prochains jours 2e vérification Nouveaux membres du Parlement sont annoncés Les nouveaux élus commencent à se préparer pour leur travail

Un parti qui remporte plus que la moitié des sièges au Parlement forme gouvernement majoritaire Le chef devient premier ministre Le parti qui se classe 2e en nombre de députés forme l’Opposition officielle et son chef devient le chef d’Opposition Un parti qui gagne moins que la moitié des sièges forme gouvernement minoritaire Doit travailler plus avec l’Opposition Sinon, l’Opposition peut avoir un vote de censure et déclencher des élections

Elections provinciales Même procès qu’au niveau fédéral Premier ministre provincial décide de déclencher les élections Certaines provinces ont des lois qui fixent dates données pour les élections Elections municipales Généralement lieu tous les deux ou trois ans

Les partis politiques Les grands partis Parti libéral Parti conservateur Nouveau Parti Démocratique Bloc Québécois Parti Vert

Parti libéral : Centre-gauche Favorise les programmes sociaux Ex. Assurance maladie Parti conservateur: Centre-droit Traditionnel Militaire Penche pour la libre entreprise Limiter le rôle du gouvernement et laisser le commerce et l’industrie à des intérêts privés

NPD De gauche (socialiste) Programmes sociaux Supporte les syndicats et les ouvriers Idées innovatrices comme L’assurance-chômage et l’assurance-maladie

Parti réformiste Parti dirigé par Preston Manning Supporte l’Ouest Beaucoup de support en Alberta Devenu le parti alliance canadienne Se sont unis avec le parti progressif conservateur pour devenir le parti conservateur Bloc Québécois Anciens membres du parti progressif conservateur Créé par Lucien Bouchard Droite Intérêts du Québec Parti d’opposition officielle en 1993

L’éventail politique Gauche Supporte le changement pour améliorer le bien-être de tous les citoyens Croit que le gouvernement devrait jouer un rôle dans la vie du peuple La loi et l’ordre sont créés pour protéger les droits des citoyens d’une manière juste

Centre La tradition est importante mais le changement est ok Croit que le gouvernement devrait jouer un rôle seulement quand ça améliore la vie des citoyens La loi et l’ordre sont importants pour encourager et protéger les droits individuels Modérés

Droite La tradition est importante et le changement devrait être traité avec un peu d’attention Croit que le gouvernement joue un rôle minimal La loi et l’ordre sont importants pour protéger la société et les traditions

Gouvernement fédéral 2015 Chambre des Communes : 338 sièges 184 Parti Libéral 99 Parti Conservateur 44 NPD 10 Bloc Québécois 1 Parti vert Sénat : 105 sièges Cabinet de Justin Trudeau 31 ministres 15 ministres sont femmes

Redistribution des sièges Le nombre de sièges dans la Chambre des Communes a augmenté à 338 aux élections de 2015 Nouvelle distribution des sièges Ontario: 15 + (121 total) CB: 6 + (42 total) Alberta: 6 + (34 total) Quebec: 3 + (78 total) Autres provinces: aucun changement (Manitoba(14), NB(10), TN(7), NE(11), IPE(4), Saskatchewan(14), chaque territoire(1)

Gouvernement provincial 2013 Assemblée législative: 85 sièges 50 Parti Libéral 33 NPD 1 Parti vert 1 indépendant Cabinet de Christy Clark 17 ministres

Le système juridique La police et les tribunaux font respecter les lois Police au niveau fédéral, provincial, municipal GRC est la force nationale OPP (Ontario Provincial Police); Sûreté du Québec Le droit civil (privé) Règle les litiges (disputes) entre particuliers et organisations Le droit pénal (public) S’occupe des Actes criminels

La Charte Canadienne des Droits et Libertés Élément important de la Constitution « Elle garantit que tout le monde (toutes les religions, les races, leur couleur, et leurs croyances) ont certaines droits fondamentaux qu’aucun gouvernement ne peut leur retirer sans raison.» 1960 : La Déclaration des Droits 1977 : La loi canadienne sur les droits de la personne 1982 : La Charte canadienne des droits et libertés http://www.cic.gc.ca/francais/vivre/fiche-06.html

Certains des droits et exemples Libertés fondamentales La liberté de pensée, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique Droits démocratiques Droit de voter Liberté de circulation et d’établissement Le droit de vivre et de travailler partout au Canada Droits juridiques Droit à un procès équitable

Droit à l’égalité Le droit à la protection contre la discrimination Droits linguistiques Droit à l’instruction à la langue maternelle Le bilinguisme officiel donne a tous les Canadiens le droit de communiquer en français ou en anglais dans les institutions du gouvernement fédéral et dans les cours de justice et au Parlement Droits des autochtones

Constitution canadienne Acte de l’Amérique du Nord Britannique(1867) Rapatriée en 1982 Loi constitutionnelle de 1982 Quelques amendements apportés à l’AANB Québec n’a pas signé la loi constitutionnelle de 1982 AANB et Charte des droits canadiennes = Constitution du Canada (Acte du Canada) Constitution définit et limite les pouvoirs du gouvernement Établit les règlements que doivent suivre les individus et gouvernements

Pour changer la Constitution il faut avoir le vote de 7 provinces représentant au moins 50% de la population canadienne Changements à la Constitution font allure à la procédure de modification Le gouvernement canadien pratique le libéralisme et le conservatisme

Gouvernements Conservatisme : Communisme : De droite [modéré]; favorise la tradition; le gouvernement impose peu de règlements; la censure sert a préserver la moralité publique Communisme : De gauche; prône une révolution violente pour renverser un système injuste

Libéralisme : De gauche [modéré]; les droits et libertés de l’individu sont importants; favorise le changement Fascisme : De droite; l’observation de quelques droits individuels est assurée par une puissante armée