REUNION DU 03.05.2010 Sensibilisation sur la loi HPST « Hôpital, Patients, Santé, Territoire »    PROGRAMME   14h00  Accueil et présentation de l’Ordre du Jour par Sabrina Dolidzé 14h05  Le contexte de la loi HPST dans le cadre de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publics) par Jacky Decobert   14h15  Présentation générale de la loi HPST par Monique Tiberghien et les membres du Pole Ressources               Temps d'échange   15h15  Le rôle des représentants APF  par Jacky Decobert               Temps d'échange 

PROGRAMME (Suite)   16h00  Pause    16h15   Représentation :  " je suis adhérent, élu du CD ou du CAPFR, je vais où je fais quoi ? "  par Sabrina Dolidzé                Temps d'échange   17h00  Ateliers ruches : Déclinaison de la loi HPST dans les Conseils Départementaux (réalités locales) : 1 atelier par département, animé par le DDD   18h00  Conclusion  (Avec éléments de restitution)      19h00   Fin des travaux et apéritif-collation

Contexte de la loi HPST La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) Remettre à plat, l’ensemble des missions de l’État, pour dépenser mieux tout en améliorant la qualité du service rendu. Sur la vague d’audits de modernisation qui s’est étendue de 2005 à 2007, la RGPP a trois grands objectifs : adapter les politiques publiques aux besoins des citoyens valoriser le potentiel humain de l’administration dégager des marges de manœuvre pour financer les priorités Parmi les réformes importantes qui sont mise en œuvre dans le cadre de la RGPP : la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires) L’esprit de la loi La loi HPST organise un pilotage du système de santé fortement pyramidal et plus déconcentré qu’il ne l’a jamais été. A l’échelon central, la loi crée un conseil national de pilotage des ARS.

Le pôle ressources A l’échelon régional, la loi crée deux structures : L’agence régionale de santé (ARS) Avec un directeur général et un conseil de surveillance Avec deux missions principales : mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique réguler, orienter et organiser l’offre de services de santé. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) Elle est composée de plusieurs collèges, dont celui des usagers et associations dans les domaines de compétence des ARS. Elle participe par ses avis, rendus publics, à la politique régionale de santé. Cette conférence doit désigner au plus tard le 1er juillet les représentants au conseil de surveillance. Le pôle ressources Le Bureau Régional IDF a mis en place un pôle ressources dont le travail consiste à préparer ou à initier les formations sur la loi HPST destinées aux différents acteurs de notre association. Ce groupe constitué autour de notre directeur régional et de notre conseillère territoriale, comprend des élus, des directeurs de structures et des directeurs de délégation.

La loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (loi « HPST » du 21 juillet 2009) UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE SANTE ET MEDICO-SOCIALES

Objectifs de la réforme Garantir une offre de soins de qualité Assurer l’accessibilité des soins à tous « Décloisonner » les parcours de santé : prévention, médecine de ville, hôpital et médico-social Rénover la gouvernance des politiques de santé par un ancrage territorial affirmation de la place des usagers (santé, handicap, PA)

Une réforme en lien … … avec la réforme de l’Etat création de 8 nouvelles directions régionales (dont la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) création de nouvelles directions départementales (dont la direction de la population et de la cohésion sociale) A noter : suppression des DRASS et DDASS dont les agents sont transférés soit dans ces nouvelles directions de l’Etat soit dans les agences régionales de santé … avec la réforme des collectivités territoriales évolution des compétences des collectivités territoriales ? quel avenir pour les conseils généraux ? … avec le projet d’un 5ème risque autonomie développement du partenariat public / privé ? quelle place donnée aux assureurs ?

Une loi, quatre titres Titre I - La modernisation des établissements de santé l’amélioration du fonctionnement des établissements l’amélioration de la qualité de la prise en charge et de la sécurité des soins l’amélioration des outils de coopération entre établissements l’amélioration de la performance des établissements Titre II - L’amélioration de l’accès à des soins de qualité optimisation de l’accès de tous à des soins de qualité, sur l’ensemble du territoire national

Une loi, quatre titres Titre III - La prévention et la santé publique en direction de publics cibles : personnes atteintes de maladies chroniques, de cancers; populations vulnérables; femmes, … prévention des principaux facteurs de risque : alcool, tabac, obésité, éducation thérapeutique du patient protection de la santé environnementale Titre IV - L’organisation territoriale du système de santé les agences régionales de santé la représentation des professionnels de santé libéraux la politique régionale de santé la déclinaison régionale de la politique de santé les systèmes d’information de santé

ARS Evolution de l’Organisation Administrative AVANT APRES Une partie des DRASS GRSP Une partie des CRAM URCAM ARS ARH Une partie des DDASS Une partie des DRSM MRS Une partie des caisses du RSI et de la MSA 10

Gouvernance nationale / territoriale Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées Ministre chargé de la santé Ministre chargé de l’assurance maladie Conseil national de pilotage des ARS (ministères, assurance maladie, CNSA,…) Conférence régionale de santé et de l’autonomie avis sur la politique de santé en région Conseil de surveillance ARS présidé par le préfet de région contrôle et évalue l’action de l’ARS ; est consulté sur les orientations stratégiques de l’ARS Anime, pilote 26 AGENCES REGIONALES DE SANTE définit et met en œuvre la politique régionale de santé veille à la gestion efficiente du système de santé 2 Commissions de coordination des politiques de la prévention et du médico-social Conférence de territoire identifie les besoins locaux et les réponses Commission de sélection d’appel à projets rattachée à l’organisme qui délivre l’autorisation (ARS, CG …) Délégation territoriale décline la politique régionale, et accompagne les acteurs locaux CHAMPS DE COMPÉTENCE DE L'ARS Professions de santé Ambulatoire Hôpital Médico- social Prévention et promotion de la santé Veille et sécurité sanitaires

La planification nationale et régionale Orientations nationales de la politique de santé Politiques nationales de la perte d’autonomie Plans de santé publique Agences régionales de santé Projet régional de santé Plan stratégique régional de santé Schéma de l ’organisation médico-sociale Schéma régional Organisation sanitaire Schéma de prévention + sécurité sanitaire Programmes Programmes PRIAC* Contrats locaux de santé CPOM Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens Appels à projet Autorisations * PRIAC : Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie

La planification et la programmation médico-sociale Etablissements et services médico-sociaux Conseils généraux Agences régionales de santé Compétence CG Compétence conjointe Compétence ARS Le schéma régional d’organisation médico sociale Les schémas départementaux personnes handicapées ou en perte d’autonomie PRIAC* * PRIAC : Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie

La réforme de la procédure d’autorisation Instauration d’une procédure d’appel à projets (commission de sélection des appels à projets) qui remplace le CROSMS (comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale). Mission de la commission des appels à projets: rend un avis sur tous les projets y compris expérimentaux pour la création des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous la compétence de l’ARS Des leviers d’action renforcés La contractualisation devient un levier d’action privilégié. Par exemple pour développer la prévention dans les établissements, pour faciliter le parcours de soins ou encore pour optimiser l’utilisation de certains équipements coûteux. Cet outil concerne notamment : les contrats locaux de santé ; les contrats d’amélioration des pratiques avec les professionnels de santé ; les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. L’appel à projets se généralise et devient le nouveau régime d’autorisation des établissements et services médico-sociaux. Parmi les critères : la réponse aux besoins préalablement identifiés (notamment sur le plan des publics : enfants autistes, adultes handicapés vieillissants …) ; et l’ouverture sur différentes formes d’accompagnement (y compris expérimentales et innovantes). L’élargissement de la gestion du risque aux secteurs hospitalier et médico-social. 14 14

Temps d’échange .

Le rôle des représentants APF Intervenir dans les diagnostics régionaux, départementaux et/ou de territoires ►en amont des lieux de consultation où sont présentés les projets et les schémas, dans l’expression des besoins de santé et médico-sociaux sur les territoires ► sur le respect des droits des usagers, la qualité du service rendu, la prise en compte de l’éducation, vie professionnelle, vie sociale… Organiser et coordonner la représentation APF dans les départements et les régions Mutualiser les compétences militantes et professionnelles (élus et directeurs)

Les 10 points d’attention des acteurs APF Le libre choix et l’accès à la prévention et aux soins pour tous ! 3 points

1) Être reconnu comme un usager de la santé à part entière Le libre choix et l’accès à la prévention et aux soins pour tous ! 1) Être reconnu comme un usager de la santé à part entière Donner à toute personne en situation de handicap la liberté de choisir ses soignants, les modalités et les lieux de soins 2) Permettre à chacun d’être acteur de sa santé : accès aux informations, exercice effectif des droits individuels… Consolider dans leur rôle d'acteur les personnes en situation de handicap, leur famille et leurs aidants Accroître leurs capacités et leur autonomie par le soutien de dispositifs d'information, d'orientation et d'accompagnement personnalisés et coordonnés. 18

Le libre choix et l’accès à la prévention et aux soins pour tous ! 3) Avoir accès aux services de santé de qualité de son choix sur l’ensemble du territoire Combattre toute forme de discrimination directe ou indirecte qui peut prendre différentes formes : refus de soins, cabinets médicaux inaccessibles, matériels non adaptés, … 19

Les 10 points d’attention des acteurs APF Le libre choix et l’accès à la prévention et aux soins pour tous ! 3 points Prendre en compte les besoins spécifiques 5 points

Une politique de santé prenant en compte les besoins spécifiques 4) Renforcer les coopérations entre les secteurs sanitaire, social et médico-social Permettre l’accès au droit commun chaque fois que possible Tenir compte des spécificités liées au handicap chaque fois que nécessaire dans l’ensemble des secteurs : médecine de ville, hôpital, prévention et médico-social 5) Penser l’accès aux campagnes de santé et de prévention pour les personnes en situation de handicap, y compris dans les services et établissements médico-sociaux Proposer des campagnes de prévention accessibles à tous. 21

Une politique de santé prenant en compte les besoins spécifiques 6) Élaborer des politiques de santé concertées avec tous les acteurs Assurer la participation des associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille ainsi que les associations gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux en amont de l’élaboration des schémas et des programmes 7) Assurer une offre de services de santé et médico-sociale de proximité répondant à tous les besoins Assurer la présence d’équipements sanitaires et médico-sociaux dans les territoires pour la continuité du service public de santé et une offre de services sociaux et médico-sociaux pour tous, avec des professionnels médicaux et paramédicaux en nombre suffisant 22

Une politique de santé prenant en compte les besoins spécifiques 8) Sensibiliser et former les professionnels, médicaux et non médicaux, pour l’accueil des personnes en situation de handicap dans le système de santé Développer l'offre de formation tant initiale que continue pour les professionnels intervenant dans le champ de la santé afin d’améliorer leur connaissance des problématiques spécifiques du champ du handicap et les accompagner par l'échange de bonnes pratiques 23

Les 10 points d’attention des acteurs APF Le libre choix et l’accès à la prévention et aux soins pour tous ! 3 points Prendre en compte les besoins spécifiques 5 points Une offre de service médico-sociale de qualité, de proximité et adaptée aux projets de chacun 2 points

9) Inscrire en amont les besoins de santé dans : Une offre de service médico-sociale de qualité, de proximité et adaptée aux projets de chacun 9) Inscrire en amont les besoins de santé dans : - les schémas départementaux (CG) pour une prise en compte dans les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et les appels à projets. - les priorités du projet régional de santé (ARS) Identifier les besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille afin de repérer les services à créer ou à développer, en complémentarité des autres réponses (par exemple prestation de compensation). 25

Une offre de service médico-sociale de qualité, de proximité et adaptée aux projets de chacun 10) Proposer des critères de sélection de projets s’appuyant sur des critères de qualité partagés par tous et garantissant l’initiative associative Garantir le développement de projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux innovants et de qualité Refuser toute politique réductrice à des logiques économiques, administratives ou de « commande publique ». 26

PROBLEME DE CONVERGENCE ? Motif d'inquiétude : la mise en concurrence des acteurs sanitaires et médico-sociaux avec le secteur privé lucratif et non-lucratif, par le biais d'appels d'offres systématiques... avec le risque évident de voir envisager l'accompagnement des personnes en termes de rentabilité... 27

Temps d’échange .

PAUSE .