‘La solidarité, un principe philosophique des règles de Droit ‘La solidarité, un principe philosophique des règles de Droit. Approche comparée franco-azerbaïdjanaise » COLLOQUE 10 NOVEMBRE 2017 ‘Les collectivités territoriales face au principe de solidarité de l’UE’ Déborah MONSCH

Un principe général du Droit de l’UE Droit originaire 222 TFUE Protocole 28 TUE Article 27s Charte Droit dérivé Un principe intégré aux politiques de l’UE Droit national Application directe Article 72-6 C Respect de l’autonomie locale et régionale, de la libre administration Respect de la subsidiarité

Quelle solidarité pour les territoires de l’UE ? INTÉGRATION APPROCHE INTÉGRÉE Ce qui est entier, consistant POLITIQUE DE COHÉSION Ce qui unit ASSISTANCE Ce qui oblige COOPÉRATION ADAPTATION INCLUSION COMPRÉHENSION RESPONSABILITÉ EGALITÉ

De l’engagement à l’action solidaire des territoires de l’UE Un engagement solidaire ‘multidimensionnel’ de l’intégration régionale européenne : adhésion à une communauté de valeurs Une action régionale solidaire ‘multiniveaux’ : partage, entraide, responsabilités

Un engagement solidaire ‘multidimensionnel’ de l’intégration régionale européenne DIMENSION NATIONALE : Un principe européen inscrit dans les valeurs traditionnelles communes d’intégration régionale : l’égalité par la solidarité Dotations et périmètres de solidarité (L5210-1 code des collectivités territoriales) DIMENSION REGIONALE ET INFRA REGIONALE : Un principe intrinsèque au développement de la politique régionale de l’UE : une politique de cohésion économique, sociale et territoriale Cohésion économique : la péréquation Cohésion sociale : gestion ce l’accueil et intégration des migrants, promotion de la compréhension mutuelle entre les peuples, protection civile Cohésion territoriale : mise en place de réseaux territoriaux, transfrontières DIMENSION INTERNATIONALE : Une solidarité régionale européenne ouverte sur le Monde La promotion par l’UE d’une coopération décentralisée solidaire des collectivités territoriales pays voisins, les pays en développement) Le rôle particulier des régions européennes ultrapériphériques (Caraïbes) La promotion de la politique régionale de l’UE dans le Monde (les bonnes pratiques)

Une action régionale solidaire ‘multiniveaux’   La solidarité ‘verticale’ et la ‘responsabilité solidaire’ des collectivités territoriales La solidarité de l’UE vis à vis des collectivités : une politique d’investissement de 351.8 Milliards (assistance technique et financière) et de valorisation (participation active aux politiques de l’UE) La coopération Etat – collectivités dans le cadre de l’UE : la valorisation d’une action solidaire de proximité La contrepartie : le partage solidaire des responsabilités aux niveaux de l’UE, national, régional et local Article R1611-36 CODE COLLT / L1511-1-1 Partage et transfert de compétences dans le respect de l’autonomie régionale et locale -Ex. gestion des fonds structurels pour le développement régional aux régions Responsabilité en manquement, appropriation, alignement, contrôle La solidarité ‘horizontale’ et la recherche d’une ‘égalité régionale’ Une politique régionale de l’UE axée vers les régions les plus pauvres La recherche d’un équilibre délicat, une solidarité à plusieurs vitesses

PARTENARIAT SOLIDAIRE GESTION PARTAGÉE ADDITIONNALITÉ FONDS STRUCTURELS ESI FEDER/FSE/FEADER/FEAP Règlement 1303/2013/UE FONDS DE SOLIDARITE CONDITIONNALITÉ MACROÉCONOMIQUE UN LABEL QUALITÉ FONDS

Vers une action solidaire, plus intelligente, durable et inclusive des territoires de l’Union européenne Une action régionale solidaire orientée dans le cadre de la stratégie Europe 2020 Le pari gagnant d’une meilleure inclusion des territoires de l’UE

Une action régionale solidaire orientée dans le cadre de la stratégie Europe 2020   Des priorités thématiques La concentration de l’action régionale sur l’innovation, développement durable, énergie, inclusion sociale RSE Régions développées - 80% financements FEDER sont concentrés sur la recherche le développement NTIC, la compétitivité des pme La cohésion territoriale Une quête du résultat La recherche de l’efficacité : la concentration de l’aide régionale La recherche d’efficience : la concentration de moyens, maîtrise des dépenses publiques et performance La promotion des réseaux : le Groupement européen des collectivités territoriales, une complexité accrue de l’imbrication des fonds de promotion régionale

Le pari gagnant d’une meilleure inclusion des territoires de l’UE L’accès aux financements Un transfert d’obligations impliquant un meilleur accès aux fonds La gestion de la politique migratoire La gestion des fonds européens L’accès au juge de l’UE Un requérant non privilégie du recours en annulation et protection juridictionnelle effective Un recours en manquement étendu aux collectivités Aide d’Etat ? Fonds ? L’accès à l’information et à la formation Miser sur un renforcement des capacités au niveau régional et local

Conclusion  L’intervention solidaire de l’UE gagne à prendre davantage en considération le ‘bien être des territoires de l’UE’ comme indicateur de résultat.  

Merci pour votre attention 