ISFSC Maîtrise du contenu

CONTENUS Prémisse : le contenu d’un site internet ( produit multimedia) peut être constitué de créations propres mais également et surtout de données / œuvres préexistantes qui peuvent facilement être intégrées dans un support digital

CONTENUS Le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle ( logos, marques ) Le droit à l’image Les mécanismes garantissant la liberté d’expression

LE DROIT D’AUTEUR (1) Idées à surmonter Dire qu’une œuvre est banale, mauvaise, déjà vue pour se donner le droit de l’utiliser sans en référer à l’auteur ( critères de protection) Croire que parce qu’on utilise une œuvre/ produit dans le cadre d’une activité bénévole ou gratuite , on n’a pas à s’occuper des questions de droits d’auteur

LE DROIT D’AUTEUR (2) Croire que parce qu’on a acheté un livre, une vidéo, des fichiers MP3, on peut les utiliser comme on veut ( support matériel vs droits d’usage) Croire qu’il suffit d’avoir financé un travail pour détenir les droits d’exploitation sur les œuvres produites (cession de droits)

LE DROIT D’AUTEUR (3) Croire en modifiant quelque peu une œuvre, on se trouve en dehors de la problématique de la contrefaçon (risque de confusion) Croire que le statut de salarié enlève la qualité d’auteur ( cession de droits)

LE DROIT D’AUTEUR (4) Qu’est-ce que le droit d’auteur – qu’est ce qui est protégeable ? Quelles sont les conditions de la protection? Qui est titulaire du droit d’auteur? Quelle est la durée de la protection? Quel est le contenu du droit d’auteur? Quelles sont les œuvres exclues de la protection? Comment sécurise-t-on les droits ? ( contrats) Quelle est le régime de l’œuvre réalisée par un travailleur ? Quelle est le régime de l’œuvre commandée

LE DROIT D’AUTEUR (5) Protection Visant à assurer à l’auteur d’une œuvre originale Le monopole exclusif de la cession et de l’exploitation Des droits sur son œuvre Fondement légal : Code de droit économique

LE DROIT D’AUTEUR (6) La protection s’applique à toute ŒUVRE ARTISTIQUE: 1. Nécessité d’une création ( œuvres littéraires, plastiques, audiovisuelles) originale = Empreinte propre du créateur, liberté de choix artistique ( # nouveauté) 2. Nécessité de revêtir une certaine forme Les idées ne sont pas protégeables Sans considération de genre, mérite ou destination Sans dépôt ou enregistrement préalable « © » ( mais pour assurer une antériorité : procédure « I-dépôt »)

LE DROIT D’AUTEUR (6bis) Textes Textes protégés : textes publiés auprès d’un éditeur textes contenant des faits relatifs à la vie privée Images Photographies, dessins protégés par le droit d’auteur Photographies d’œuvres protégées Photographies représentant une personne

LE DROIT D’AUTEUR (6ter) Images animées Œuvres audiovisuelles ( producteurs) Composition musicale dans œuvre audiovisuelle ( producteur/ société de gestion collective) Séquences d’images avec personnes identifiables Séquences musicales Ayants droit ( auteur, compositeur et éditeur) Producteurs

LE DROIT D’AUTEUR (6quater) Discours, voix , interviews Protégés par les droits d’auteur à l’exception de discours publics diffusés à titre d’actualité

LE DROIT D’AUTEUR (7) Durée Droits exercés par lui Pendant toute la durée de la vie de l’auteur: Droits exercés par lui 70 ans après son décès: Droits exercés par ses héritiers Après: domaine public

LE DROIT D’AUTEUR (8) Qui est titulaire ? Le titulaire originaire de l’œuvre = La personne physique qui l’a créée Le titulaire dérivé: par une cession des droits patrimoniaux par contrat (cfr+ loin)

LE DROIT D’AUTEUR (9) Quid si l’œuvre est réalisée par un employé ou un fonctionnaire ? Un contrat de travail n’emporte pas la cession des droits d’auteur sur les œuvres de tout genre qui sont réalisées dans le cadre du contrat il faut une clause expresse de cession de droits détaille ( durée, territoires, modes d’exploitation)

LE DROIT D’AUTEUR (10) Quel est le contenu du droit d’auteur ? Le titulaire des droits d’auteur sur une œuvre dispose : Des droits patrimoniaux (3) Des droits moraux (3) = droits exclusifs ( monopole de l’auteur)

LE DROIT D’AUTEUR – DROITS PATRIMONIAUX (11) - Le droit de reproduire l’œuvre ( affichage , stockage sur disque dur ) Le droit d’adapter et de modifier l’œuvre Le droit de communiquer au public l’œuvre en la diffusant et en la mettant en circulation sous n’importe quelle forme , par exemple en la numérisant et en la diffusant via un site internet Ces droits sont cessibles

LE DROIT D’AUTEUR – DROITS MORAUX (12) - Le droit à la paternité de l’œuvre ( revendiquer son nom) - Le droit à l’intégrité de l’œuvre ( permet de s’opposer aux modifications physiques / artistiques de l’œuvre ) - Le droit de divulgation ( seul l’auteur peut décider quand il estime que son œuvre est prête à être diffusée) Ces droits ne sont pas cessibles

LE DROIT D’AUTEUR (13) Toute reproduction ou communication au public d’une œuvre protégée sans autorisation préalable du titulaire du droit est une contrefaçon ( sauf exceptions infra) L’auteur peut déterminer les conditions de son autorisation et peut accorder cette autorisation gratuitement ou contre rémunération

LE DROIT D’AUTEUR (14) Exceptions à l’exercice du droit d’auteur Caractère impératif et d’interprétation restrictive Exceptions en faveur de l’enseignement : citations d’œuvre, la reproduction et la communication d’œuvres pour illustrer un cours, la reprographie d’articles) Exceptions pour utilisation privée : communication privée d’œuvres dans la sphère familiale (famille biologique)

LE DROIT D’AUTEUR (15) Exceptions à l’exercice du droit d’auteur (suite) Exceptions en faveur de l’information : citations d’œuvre, la reproduction d’œuvres dans un lieu public – si pas l’objet principal, comptes rendus d’événements d’actualité Autres exceptions : le prêt public .. Intervention des sociétés de gestion ( SABAM, SOFAM …)

DROIT D’AUTEUR (16) Licence légale ( pas d’autorisation à demander mais rémunération équitable) Reprographie Prêt public Copie privée Exceptions numériques pour enseignement

DROIT D’AUTEUR – SECURISATION DES DROITS (17) Le contrat 1. Existence d’un écrit précis et complet 2. Stricte interprétation 3. Interprétation en faveur de l’auteur (on ne peut pas céder plus de droits que ce que l’on dispose) Les formalités obligatoires 1. Rémunération 2. Durée 3. Territoire 4. Modes d’exploitation cédés

DROIT D’AUTEUR (18) Depuis 1994 : apparition des droits voisins au droit d’auteur) reconnus pour les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes sensiblement mêmes prérogatives que les auteurs ( droits exclusifs – durée 50 ans)

DROIT D’AUTEUR ET RESEAUX SOCIAUX (19) Espaces privés ou publics ? Cfr paramétrage , le « mur » FB = espace public Un internaute ne peut donc pas diffuser sur son mur ou profil ( espaces publics) des musiques, des vidéos, des photographies … sans l’autorisation de leur auteur

DROIT D’AUTEUR - FAQ Pourquoi je ne peux pas reproduire sur un site internet de la musique que j’ai téléchargée légalement ? Puis-je poster sur mon site une photographie réalisée par un artiste ? Si oui , à quelles conditions ? Puis-je poster sur You Tube l’enregistrement du cours de mon prof de droit (avec/sans l’image) ?

DROIT D’AUTEUR - FAQ Puis-je poster sur un site internet une photographie de l’Atomium ? Puis-je poster une photographie de mon ami ( e) devant l’Atomium sur FACEBOOK ? J’organise une soirée avec un DJ . Dois-je payer la SABAM et pourquoi ?