Plan de Prévention des Risques Miniers Réunion du jeudi 24 août 2017 Plan de Prévention des Risques Miniers du Molay-Littry

Plan de la présentation I. Rôle de l’État dans l’après-mines II. Plan de Prévention des Risques Miniers III. Exploitation minière du bassin de Littry IV. Étude d’aléas V. Problématiques – Enjeux VI. Zonage réglementaire VII. Règlement VIII. Note de présentation IX. Suite de la démarche

I - Rôle de l’État dans l’après- mines

Après-mines Historiquement : Renonciation mise en sécurité du site Constats : Désordres miniers sur des sites renoncés Incapacité des propriétaires et collectivités à assumer la charge du traitement des risques

Encadrement juridique Code minier- L 174 - 5 (nouveau) Décret 2000 – 547 du 16 juin 2000 rend applicable la procédure PPRN prévisibles Définis dans le code de l’environnement (R562 – 1) aux PPRM Circulaire du 6 janvier 2012 sur les conditions techniques de l’élaboration des PPRM

Actions de l’État Traitement des désordres réparation à posteriori Anticipation du risque Étude des aléas Caractérisation du risque Étude des enjeux existants Traitement du risque

Étude des aléas Les phénomènes pris en compte : - effondrements et fontis - affaissements - inondations (dues aux ouvrages miniers) - émanations de gaz dangereux - pollution des sols et des eaux - émission de rayonnements ionisants  Étude diligentée par la DREAL et réalisée par GEODERIS  Zonage des aléas selon leur type et leur niveau (fort, moyen ou faible)

Étude des enjeux existants - Définition du risque Analyse détaillée des enjeux existants en surface ALEAS + ENJEUX existants RISQUES Aléa portant atteinte uniquement aux biens (affaissement et effondrement localisé faible-moyen)  Risque acceptable, traitement à posteriori Aléa portant atteinte aux biens et aux personnes (effondrement localisé moyen et fort)  préciser le risque et les actions à mener : Surveillance et\ou traitement

Traitement du risque Confortement et travaux de mise en sécurité pérennes Surveillance anticipation des effondrements Traitement impossible L’expropriation est possible Ou bien Coût > indemnisation Restriction de l’usage des terrains : PPRM

Expropriation – Réparation des dommages Expropriation en cas de péril imminent Indemnisation en cas de dommages A la charge de l’Exploitant ou de l’État (défaillance): - Le montant de l’indemnité doit couvrir - la remise en état - ou le cas échéant, le prix d’un bien équivalent  FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) - sinistres survenus après le 01-09-1998 - habitation principale - indemnité plafonnée à 300 k€ - dépôt du dossier : 6 mois après survenance des dommages

II - Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) cf II - Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) cf. Circulaire du 6 janvier 2012

Plans de prévention des risques miniers (1) Objet : Assurer la sécurité des personnes et des biens au regard des risques miniers (art 94 du CM) Statut : - Fait règlement d’urbanisme - Vaut servitude d’utilité publique - Est annexé aux PLU concernés Financement : Par l’État

Plans de prévention des risques miniers (2) Procédure réglementaire : AP de prescription : Définit les zones concernées Définit les modalités de concertation Projet de règlement (DDTM/DREAL/Collectivités...) Enquête publique et consultation des services et collectivités concernés AP : Plan éventuellement amendé

Plans de prévention des risques miniers (4) Contenu du PPRM : Une note de présentation avec bilan de la concertation Des documents graphiques (aléas, enjeux, zonage réglementaire) le règlement (mesures d’interdiction, prescriptions applicables dans chaque zone)

III - Exploitation minière du bassin houiller de Littry

L’exploitation minière du bassin houiller de Littry Exploitation de 1744 à 1954 1ère concession en 1744 (1920 km²) : « Concession de Littry » Plusieurs évolutions de la concession  Renonciation en 1887 En 1942 : Attribution du PEX de Bernesq (8,44 km²)   exploité jusqu’en 1954.

L’exploitation minière du bassin houiller de Littry Le gisement se compose de : 6 bassins situés dans le Calvados et regroupés autour du bourg du Molay Littry

L’exploitation minière du bassin houiller de Littry -Concessions de Bully, Maltot, May-sur-Orne, Saint-André- sur-Orne

IV - Étude d’aléas

Résultats de l’étude d’aléas Étude menée de 2005 à 2007 Absence d’aléas liés : Aux inondations Aux émanations de gaz de mine Aux rayonnements ionisants Existence d’aléa mouvement de terrain de type : Effondrement localisé de niveau faible (Puits et galeries) à moyen (Puits uniquement) Tassement de niveau faible (puits, terrils, travaux tranches montantes)

Résultats de l’étude d’aléas Les zones d’aléas : ont une emprise limitée ; touchent 5 communes : Le Molay Littry (14), Le Breuil en Bessin (14), Saon (14), Saint Martin de Blagny (14), La Folie (14), Impactent de manière sensible le bourg du Molay Littry. Nécessité de recourir à l’élaboration d’un PPRM

Périmètre du PPRM Atlas ZNM → établi par commune Communes non concernées : Arromanches, Meuvaines et Tracy/Mer. Actualisation 2013 → prise en compte du changement climatique → +0,20m Bande de précaution → 100 m derrière ouvrages anthropique et cordon dunaire naturel (sauf si le TN remonte) → quadrillage rouge Zones basses situées à plus de 1 m sous le niveau marin de référence → bleue/grise Zones basses situées sous le niveau marin de référence → bleue marine Zones basses situées à moins de 1m au dessus du niveau marin de référence → bleue ciel

V – Problématiques - Enjeux

Analyse des enjeux des communes Objectif : décrire les enjeux socio-économiques exposés aux phénomènes miniers en identifiant : - Centre-ville - Habitat - Espaces économiques - Espaces de loisirs - Infrastructures, etc.

Problématiques et enjeux Aléa de niveau faible (tassement et effondrement)  pas de mise en danger des habitants Aléa de niveau moyen (effondrement - Puits) : Puits remblayés Pas d’événements répertoriés sur le bassin Intensité des phénomènes « faible »  pas de mise en danger des habitants  Pas de situation de péril imminent (pas d’expropriation)

Problématiques et enjeux Pas d’investigations complémentaires proposées Pas de surveillance possible 2 montages administratifs envisageables : PPRM sur les communes du Calvados et de la Manche PPRM sur les communes du Calvados et simple PAC sur les communes de la Manche  Solution n°2 proposée Le règlement du PPRM devra prévoir la recherche des puits lors de « grands projets d’aménagement »

Emprise des aléas et principaux enjeux touchés École de conduite PMI Habitat Salle des fêtes Supermarché Sapeurs pompiers

VI – Zonage réglementaire

Zonage réglementaire Le croisement de la carte des aléas avec la carte des enjeux permet d’élaborer le zonage brut comprenant une multitude de sous-zones. Le plan de zonage est ensuite simplifié par regroupement des zones de risque homogène. Zones non urbanisées → préservation pour ne pas augmenter l’enjeu Zones déjà urbanisées → impossibilité de les étendre en zone inondable – secteurs aléa fort → inconstructible sauf dents creuses en centre urbain dense Ne pas augmenter la vulnérabilité des zones urbanisées

Le zonage PPRM (1) La carte des aléas est croisée avec la carte des enjeux pour obtenir le zonage réglementaire sur fond cadastral. Le PPRM définit 3 types de zones : - zone d'interdiction : inconstructible ; - zone de contraintes : constructions réglementées ; - zone sans contrainte spécifique.

Le zonage PPRM (2)

Le règlement du PPRM du Molay-Littry (1) Règles de traduction règlementaire : Tableau de retranscription des aléas en zonage réglementaire (circulaire du 6 janvier 2012) T100 : événement centennal

VII – Règlement

Le règlement Le règlement précise : - les dispositions constructives ; - les dispositions d'urbanisme ; - les recommandations individuelles ou collectives visant à réduire le risque et s'appliquant au bâti futur comme à l'existant. Le règlement peut également porter sur l'usage du sol. Il peut imposer la mise en œuvre de protections indispensables à la sécurité des biens et des personnes.

Le règlement du PPRM du Molay-Littry (2) Identification du règlement applicable : La zone rouge REp ( zone exposée à l’aléa de type effondrement localisé de puits) : présente des risques pour les personnes et les biens ; inconstructibilité quasi totale. La zone rouge RE1 ( zone non urbanisée exposée à un aléa de type effondrement localisé de niveau faible) : présente un risque pour les biens ; constructions nouvelles à usage d’habitation ou à vocation économique sont interdites. La zone rouge RA ( zone non urbanisée exposée à un aléa de type tassement, de niveau faible) : constructions nouvelles à usage d'habitation ou à vocation économique sont interdites.

Le règlement du PPRM du Molay-Littry (3) Identification du règlement applicable : La zone bleue BE ( zone urbanisée exposée à un aléa de type effondrement localisé de niveau faible) : autorise, sous réserve de mise en œuvre des prescriptions du PPRM, des constructions nouvelles à usage d'habitation, économique ou public et certains Établissements Recevant du Public (ERP). La zone bleue BA ( zones urbanisées exposées à un aléa de type tassement de niveau faible) :

Le règlement du PPRM du Molay-Littry (4) Autorisation avec Prescriptions : respect des objectifs de performance pour pour tout projet de construction : stabilité de l’ensemble de l’ouvrage (bâtiment, infrastructure linéaire ou non linéaire) répond à la survenance d'un effondrement localisé, effondrement de puits ou affaissement d'un diamètre maximal inférieur à 3 mètres.  stabilité de l’ensemble de l’ouvrage répond à un niveau d’endommagement ne dépassant pas le niveau N3, tel que définit dans la note de présentation.

Zonage règlementaire

Le projet règlement du PPRM du Molay Littry Présentation du document

VIII – Note de présentation

La note de présentation Pièce indispensable du PPRM, la note de présentation doit permettre la bonne compréhension du dossier : fondement légal, contexte géographique et humain, qualification de l’aléa, identification des enjeux, modalités de transcription réglementaire, etc).

IX – Suite de la démarche

Les suites de la démarche Concertation Consultations des conseils municipaux et EPCI Enquête publique Arrêté d’approbation Suivi du guide PPRL Enjeux incontournables p.124 guide PPRL Enjeux complémentaires p.125 guide PPRL

La mise à disposition des informations Sur le site internet des services de l’État dans le Calvados à l'adresse suivante : http://www.calvados.gouv.fr/plan-de-prevention-des-risques-miniers-sur-le-a6376.html

PPRM du Molay-Littry Merci de votre attention et de votre participation Contact : RT Bayeux : Michel Hagneré – Joannie Lemenu – Roger Robert – Arnaud Secrétand DDTM 14 : Vincent LePetit – Cécile Zébazé