Rencontre des Installations Classées NOMENCLATURE DECHETS RATTACHEMENT SEVESO SITUATION en PACA P.LECLERCQ DREAL PACA- SPR Chargé de Mission Régionale Déchets Journée Rencontre des Installations Classées Aubagne -Agora Mardi 10 Mai

RATTACHEMENT SEVESO EN PACA Contexte Général Dir CEE16/12/2003 extension«Sev.2» aux déchets Objectifs: Pas de classement «  a priori » Mieux connaître les déchets dangereux - aspects: (Très) Toxique - Danger Environnement - Inflammable - Comburant- Aérosols - Peroxydes - Réactions eau…… Mieux connaître par Producteurs et Traiteurs-Ordonnance 17-12-10 Répercussions sanitaires ( expositions -manutentions ) Substances CMR Unités concernées: Unités Transit - Stockages : 2717 Unités traitement collectif- interne : 2770 - 2790 Incinération - Traitement Physico- chimique Régénération- Val.Matière - Traitement terres polluées…… « Décharge exclue - »

RATTACHEMENT SEVESO EN PACA Déchets concernés: Substances -Préparations dangereuses Propriétés :N° ICPE et Phrases risques: Très toxique ( T +) : 1111- R26/27/28 Toxiques : 1131- R23/24/25 Dangers Envt : 1172-1173 R51/53 Inflammable :1432-1450 R10/11/12 Aérosols : 1412 Comburant :1200 R 7/8/9 Peroxydes: 1212 Réactions eau :1810 -1820 R 14/29 Typologie Physique retenue pour calculs: Petites Quantités conditionnées ( DDD - PCL - Divers) Déchets Diffus Déchetteries - Produit Chimiques Labo Vrac ( Liquide - Solide / Pâteux )

RATTACHEMENT SEVESO EN PACA Contexte Général- Difficultés : Variabilité flux composition - origines mélanges Sommer capa stockages déchets (en + des autres produits déjà entreposés ) Cumul des « phrases risques » Recherche graduée données analytiques: données connues : Biblio -Certificat Acceptation relations substances et déchets substances impossibles selon productions de déchets analyses conventionnelles ratios pour compositions DDD « conditionnés »

RATTACHEMENT SEVESO EN PACA Examen Analytique: Déchets conditionnés Répartition 3 catégories: DDD ( V < 200 l - pots peintures - contenants souillés... Produits Chimiques Labo (PCL) Divers ( périmés -bouteilles gaz- engrais hors spécif…) Usage de ratios standard :Ineris-Profession % de répartition flux massique par famille déchets Risques Principaux à cumuler selon les flux Très toxique: -R26/27/28 - Dangers envt;:R / 50/51/53 Toxiques : R23/24/25 - Inflammable: R10/11/12 Réactions eau: R 14/29 - Comburant: R 7/8/9 Détermination quantités cumulées stockées Comparaison valeur seuil «Seveso»/ stockage réel

RATTACHEMENT SEVESO EN PACA Examen Analytique: Déchets Vracs Prise en compte capa totale (liquide + solide ) Cuves et fosses Sommation selon phrases risques de l ’ensemble des capacités maximales stockées Risques à cumuler selon Nomenclature: Très toxique: 1111-R26/27/28 - Dangers envt;:1172-1173-R51/53 Toxiques : 1131-R23/24/25 - Inflammable:1432-1450-R10/11/12 Aérosols : 1412- - Comburant:1200 R 7/8/9 Peroxydes: 1212 - Réactions eau : 1810 -1820 R 14/29 Détermination valeur seuil-Seveso-selon rubrique Comparaison valeur seuil / stockage réel

RATTACHEMENT SEVESO EN PACA Dispositions selon circ. 24 décembre 2010 Principe proportionnalité-priorité dommage externe Seuil Haut: information préfet nouveau classement mise à jour étude danger ( voir modalités ) fusionner CLIC et CLIS ( si pré - existante) exemption PPRT mais usage POI - PPI Seuil Bas: Information préfet nouveau classement mise à jour démarche maîtrise des risques ( voir modalités ) Traçabilité: suivi Quantités Maximum entreposées

RATTACHEMENT SEVESO EN PACA Évaluations en cours: Estimation sur situation actuelle déchets stockés Anticipation- projection pour déchets « possibles » Situation Traitement:2770-2790 Traitement par incinération: 2770 Solamat - Fos : seuil haut ( A S ) Solamat- Rognac :seuil bas Arkema - Saint - Auban : seuil haut ( AS)- déjà classé Traitement autre ( valorisation) : 2790 RTDH - Fos : seuil bas Situation Transit : 2717 SPUR Envt.- Rognac : seuil bas

RATTACHEMENT SEVESO EN PACA Textes de Références: Décret du 13 avril 2010 et 29 octobre 2009 concernant les modifications de la nomenclature ICPE pour les déchets. Circulaire d ’application du 24 décembre 2010 rubriques : 2717- 2770 - 2790 annexe 1 : sites potentiellement avec servitudes Guide méthodologique du 10 janvier 2011 concernant l ’évaluation du classement des unités éligibles au «  Régime Seveso - Déchets - »