REGLES & USAGE DES IMAGES I L’image comme œuvre protégée 1 Droit moral et droit patrimonial 2 Qui détient des droits ? II Eléments du cadre légal 1 Droit des images et des biens, 2 Sanctions, 3 Images libres de droit III Utilisation à des fins pédagogiques IV Cas : un exemple de séquence pédagogique

I L’image comme œuvre protégée un dessin, une photographie, une illustration… Et d’autres types de créations = des œuvres de l’esprit si elles répondent à la définition de l’œuvre (originalité et forme) Cf Article L112-2 L’œuvre est protégée par le droit d’auteur du seul fait de sa création. L’auteur bénéficie de droits Article L111-1. Or tant qu’elle n’est pas tombée dans le domaine public, il faut obtenir l’autorisation de l’auteur pour pouvoir les exploiter (les reproduire, les diffuser…).

I 1 -Droit moral et droit patrimonial Droits : de divulgation, à la paternité, au respect de l’œuvre, droit de retrait et de repentir. Les droits moraux attributs du droit d’auteur sont perpétuels et inaliénables. Seul l’auteur, et à sa mort ses héritiers, peuvent revendiquer l’exercice de ces droits. Imprescriptible, le droit moral du droit d’auteur est transmissible Cf. art. L 121-2 CPI Les droits patrimoniaux sont au nombre de deux : le droit de représentation (art. L 122-2 CPI) : il s’agit de la communication de l’œuvre au public le droit de reproduction (art. L 122-3 CPI) : il s’agit de la fixation matérielle de l’œuvre par quelque procédé que ce soit qui permette la communication au public Ces deux droits ne peuvent s’exercer sans autorisation expresse et écrite de l’auteur délivrée à un tiers. (cf art. 131-3 du CPI),

I 2 -Qui détient des droits sur une image ? L’auteur d’une image, donc a priori le photographe, le graphiste, l’illustrateur bénéficie des droits sur cette image. ŒUVRE DE COLLABORATION Si cette image reproduit une œuvre, l’autorisation de l’auteur de l’œuvre reproduite est nécessaire. L’auteur de l’œuvre, donc l’artiste peintre, le sculpteur, l’architecte, le photographe, le graveur etc. durant sa vie, ou ses ayants droit dans les 70 années qui suivent l’année de sa mort ; ŒUVRE COMPOSITE

II - Eléments du cadre légal 1 -Droits de l’objet matériel et des biens La loi couvre les images du patrimoine ayant un intérêt artistique architectural, historique etc (relevant de la propriété publique ou privée) : ens. des biens immobiliers ou mobiliers Suite à différentes affaires à propos de photographies d'immeubles, un droit à l'image des biens est peu à peu apparu. Le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. (arrêté du 7 mai 2004) La propriété étant le droit de jouir et de disposer des choses (art. 544 du Code Civil)

II 2 -Sanctions en cas de non respect du CPI L’utilisation non autorisée d’images de choses ou de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. De plus, la qualité de fonctionnaire peut être perdue à l’occasion d’une condamnation : Atteinte à la vie privée Contrefaçon d’une œuvre

II 3 - images libres de droits L’expression « image libre de droit » ne signifie pas que l’image est tombée dans le domaine public. Les conditions d’utilisation de l’image sont définies par le contrat lié à cette image. Cette « liberté » ne signifie aucunement gratuité, les produits affichés comme étant libres de droit pouvant être vendus directement à l’utilisateur La liberté d’usage affichée ne vaut que si le ou les auteurs fournissent une autorisation originale en bonne et due forme, ceux-ci pouvant par ailleurs renoncer à toute rémunération. Les usages libres sont la plupart du temps attachés à des usages privés, les usages à but commercial n’échappant pas au versement d’une redevance.

L’exception pédagogique BOEN n°16, avril 2012 III - Représentation et reproduction d’œuvres à finalité pédagogique (1) L’exception pédagogique BOEN n°16, avril 2012 - Elle s’applique à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, - Cette utilisation doit se faire sans aucune exploitation commerciale ; - Cette utilisation doit être compensée par une rémunération négociée ; - Elle s’applique sans préjudice du droit de reproduction par reprographie ; - Elle ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit.

III - Représentation et reproduction d’œuvres à finalité pédagogique (2) Le cadre d’application de l’accord pour 2012-2013 reste identique aux accords antérieurs : les œuvres peuvent être utilisées, représentées, pour illustrer les travaux pédagogiques des enseignants, élèves, étudiants, inscrits dans les établissements scolaires et concernés par ces travaux. La reproduction numérique des œuvres est autorisée dans ce cadre, sous réserve d’une déclaration. Par ailleurs, l’usage est autorisé pour les intranets et extranets des établissements. L’utilisation de l’image dans le cadre scolaire implique donc que les autorisations expresses des auteurs soient obtenues avant toute action (projection, duplication, impression). De même, dans le cadre des travaux des élèves, l’enseignant doit se préoccuper des documents que les élèves souhaitent utiliser.

IV Exemple de séquence pédagogique Collège : sensibiliser les élèves aux droits des images valider le domaine 2 du B2I « Être un utilisateur averti des règles et des usages de l’informatique et de l’Internet » Les objectifs documentaires visés par cette séquence sont : Sensibiliser et former les élèves au droit sur Internet ; Responsabiliser les élèves dans leur utilisation du web à travers l’analyse de leurs pratiques ; Éduquer à la citoyenneté ; Porter à la connaissance des élèves la charte d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias du collège. Déroulement : 3 séances : questionnaire sur leur utilisation des images sur tous les supports, recherche documentaire sur le sujet, mise en place d’une exposition au CDI et sur le blog de l’ENT au CDI sur le sujet, nouveau questionnaire pour tester la mise à niveau des connaissances.