Gestion des opérations import-export La gestion du risque de non- paiement et d’interruption de marché Chapitre 16 Gestion du risque par l’entreprise La couverture du risque par les techniques de l’assurance

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché Un quart des défaillances d’entreprises est provoqué par des créances impayées et les PME sont particulièrement touchées, estime Coface. De septembre 2011 à août 2012, près de la moitié (41,4%) des défaillances en France concernait des entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 7,5 millions d’euros. Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

Risque de fabrication ou de rupture de contrat pour cause commerciale ou politique Risque de crédit (ou de non paiement) pour cause commerciale ou politique Avant Pendant Après Commande Livraison Paiement Fabrication Délai de paiement

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché Gestion du risque par l’entreprise Alors que 35 % des entreprises européennes pratiquent le credit management actif (relances, avis de crédit…), seules 13 % des entreprises françaises y ont recours La couverture du risque par les techniques de l’assurance Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché Gestion du risque par l’entreprise Evaluation du niveau de risque Evaluation du risque individuel par client : Recherche d’informations (notoriété du client, solidité financière du client…) Sources: internes : fichier client, informations personnelles obtenues auprès de la presse locale, de la concurrence Sources externes : Banques Business France Coface http://www.ellisphere.com https://cofanet.coface.com Ecrans de Gestion Cofanet.pdf CofaMove Sociétés spécialisées… Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché CA € % Note Argentine 10 500 8,4 5 Mexique 7 600 6,1 1 Venezuela 5 900 4,7 USA 57 000 45,7 Canada 43 700 35,0 124 700 100 1,53 Gestion du risque par l’entreprise Evaluation du niveau de risque Evaluation du risque global de l’entreprise : 3 critères d’évaluation : Répartition entre pays Répartition entre clients Ecrans de Gestion Cofanet.pdf Échéances accordées Prévention du risque Adapter les délais de paiement Adapter les instruments de paiement Prévoir des garanties de paiement Application de la clause de réserve de propriété Recours à l’affacturage ou forfaitage ou confirmation de commande Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché Gestion du risque par l’entreprise La couverture du risque par les techniques de l’assurance Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE http://www.coface.com/fr/Notre-Offre/L-assurance-credit Risques couverts Polices COFACE Mise en œuvre de l’assurance crédit Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Risques couverts Risque de fabrication (optionnel selon contrats) Risque de non paiement ➔ Pour cause commerciale ou politique Option Litiges (3 par an max, pour un montant max de 100 000 €, quotité garantie 70%). Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Risques couverts Polices COFACE Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Polices COFACE - solutions globales Easy Liner Trade Liner Coface global solutions Cible en France et/ou étranger en France et/ou étranger Gestion centralisée, multipays Risques couverts Risques de non paiement pour cause commerciale Option litige Indemnisation Couverture et coût Moins de 1% CA 90% de quotité garantie Tableau de bord performant Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Polices COFACE - solutions au cas par cas Single Risk Unistrat Globalliance Projects Cover Cible Secteur bancaire et financier 1 abonnement, demande de garantie au cas par cas Risques couverts Appel abusif de cautions Pour des opérations d’un montant min de 100 000€ à 5 000 000€ 7 ans 3 ans Couverture et coût Jusque 90% de quotité garantie Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Risques couverts Polices COFACE Mise en œuvre de l’assurance crédit Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE GLOBALLIANCE Mise en œuvre de l’assurance crédit Signature du contrat Demande de garantie Faire respecter les délais de paiement Déclarer les impayés Indemnisation des impayés Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE GLOBALLIANCE Mise en œuvre de l’assurance crédit Signature du contrat : ➔ L’entreprise soumet une demande, accompagnée d’un questionnaire portefeuille client. Questionnaire Assurance Crédit ➔ Coface renvoie une offre prévoyant conditions particulières et générales ➔ Paiement d’une prime minimale qui sera réajustée en fin d’année, en fonction des CA réalisés, par pays et secteur d’activité Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE GLOBALLIANCE Mise en œuvre de l’assurance crédit Signature du contrat Demande de garantie Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Globalliance Mise en œuvre de l’assurance crédit Demande de garantie Comment ? ➔ Demande de garantie @rating ➔ Demande d’agrément Lorsque le montant à garantir est supérieur à la valorisation constatée Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Globalliance Mise en œuvre de l’assurance crédit Signature du contrat Demande de garantie Faire respecter les délais de paiement Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Globalliance Mise en œuvre de l’assurance crédit : Faire respecter les délais de paiement ➔ Durée de crédit supérieure à celle prévue au contrat : Nécessite une demande d’agrément ➔ Demander un report d’échéance Nécessite une demande d’agrément, en cas de durée supérieure à celle prévue au contrat Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Globalliance Mise en œuvre de l’assurance crédit Signature du contrat Demande de garantie Faire respecter les délais de paiement Déclarer les impayés Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Globalliance Mise en œuvre de l’assurance crédit Déclarer les impayés : ➔ Déclaration de menace de sinistre (DMS) : dans un délai de 30 jours après échéance de délai de paiement max prévue au contrat : mesures de sauvegarde ➔ Demande d’intervention (DI) : dans un délai de 60 jours après DMS Coface prend en charge le recouvrement amiable, le recouvrement judiciaire, le suivi des procédures de redressement ou de liquidation. ➔ DMS et DI peuvent être effectuées en même temps ➔ Toute somme recouvrée avant indemnisation est affectée de manière chronologique aux factures impayées Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

Arrêt des livraisons Délai d’indemnisation en fonction du montant de la créance et du fait générateur du sinistre (carence ou insolvabilité de droit ) Déclaration de Menace de sinistre : DMS 210 jours à compter de la date de facture. La DMS peut être faite dès l’échéance dépassée. Arrêt des livraisons Facturation : 30 jours maxi après la date de livraison. le délai initial stipulé sur la facture ne peut dépasser 180 jours sur un acheteur étranger. Commande + demande d’agrément Demande d’intervention contentieuse : DIC 270 jours à compter de la date de facture. La DIC peut être faite simultanément à la DMS Livraison Délai de paiement consenti 30 jours 60 jours Réponse sur l’encours COFACE Durée maximum de crédit : 180 jours

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Mise en œuvre de l’assurance crédit Signature du contrat Demande de garantie Faire respecter les délais de paiement Déclarer les impayés Indemnisation des impayés Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Mise en œuvre de l’assurance crédit Indemnisation des impayés : Délai d’indemnisation : si insolvabilité judiciairement constatée : délai de 30 jours si montant créance < 5 000 € : délai de carence de 2 mois + délai de versement indemnité de 30 jours si montant créance > 5 000 € : délai de carence de 5 mois + délai de versement indemnité de 30 jours si risque politique : délai de carence de 6 mois + délai de versement indemnité de 30 jours Risque commercial Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Mise en œuvre de l’assurance crédit Indemnisation des impayés : Montant de l’indemnisation : Si créance < ou = agrément : indemnité = créance x quotité garantie Si créance > agrément : indemnité = agrément x quotité garantie Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export

La gestion du risque de non paiement et d’interruption de marché La couverture du risque par les techniques de l’assurance Analyse de l’offre COFACE Mise en œuvre de l’assurance crédit Indemnisation des impayés : Récupérations éventuelles : Créances < 5000 € : Coface prend en charge la totalité des frais de recouvrement et conserve les récupérations éventuelles Créances > 5000 € : après déduction du montant de l’indemnité et des frais de contentieux, les sommes récupérées sont reversées à l’assuré. Maison d'éducation de la Légion d'honneur - Gestion des opérations import-export