L’ATELIER AUTO-ENTREPRENEUR Entreprendre avec la CCI de Bordeaux-Gironde L’ATELIER AUTO-ENTREPRENEUR Actualisé le 04/03/2017

Sommaire Définition de la micro-entreprise Qui peut être micro-entrepreneur ? Activités exclues du régime Seuils de chiffre d’affaires et dépassement Le régime social du micro-entrepreneur La fiscalité du micro-entrepreneur Les CFE compétents Formalités de déclaration d’activité Les obligations de gestion et réglementaires Ce régime, est il adapté à tous les projets ?

Une entreprise individuelle dont le CA ne dépasse pas en 2016 LA MICRO-ENTREPRISE, C’EST : Une entreprise individuelle dont le CA ne dépasse pas en 2016 82 800 € -> activité vente de marchandises 33 200 € -> prestations de services / professions libérales en franchise de TVA non facturée – non récupérée au régime micro-social paiement des cotisations sociales en fonction du CA sur option, au régime micro-fiscal paiement l’impôt sur le revenu en fonction du CA Auto-entreprise créée pour simplifier la vie des créateurs par : Simplification du calcul des cotisations sociales et des impots paiement de cotisations sociales uniquement s’il y a CA (ou presque) Paiement des cotisations en simultanéité du CA obtenu

Une entreprise individuelle LA MICRO-ENTREPRISE, C’EST : Une entreprise individuelle avec un travailleur indépendant Qui exerce son activité en totale indépendance Qui est responsable de ses actes Qui est libre dans son travail Qui travaille sans lien de subordination avec un n° siren Immatriculée au répertoire des métiers Activité artisanale Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés Activité commerciale Immatriculée à l’urssaf Activité profession libérale Auto-entreprise créée pour simplifier la vie des créateurs par : Simplification du calcul des cotisations sociales et des impots paiement de cotisations sociales uniquement s’il y a CA (ou presque) Paiement des cotisations en simultanéité du CA obtenu

Salariés Retraités Etudiants Fonctionnaires Demandeurs d’emploi UN RÉGIME POUR TOUT LE MONDE, OU PRESQUE… Salariés dans le respect de la loyauté avec leur employeur Retraités Etudiants Fonctionnaires avec l’accord de leur administration Demandeurs d’emploi Sont exclues de ce régime les personnes déjà affiliées au RSI (entrepreneurs individuels (sauf ME) et gérants TNS de société)

Activités exclues du régime micro-social simplifié ACTIVITES EXCLUES DU REGIME Activités exclues du régime micro-fiscal Activités relevant de la TVA immobilière agents immobiliers, marchands de biens … Location de matériel et de biens de consommation durable (auto, meubles, électroménager…) Les loueurs d’immeubles non meublés ou professionnels Etc … Activités relevant des régimes sociaux de : la MSA (agricole) : ex. entretien de parcs et jardins, agriculteur l’ENIM (marins pécheurs, culture marine) la Maison des Artistes (oeuvres graphiques et plastiques) ou l’AGESSA (œuvres littéraires, musicales, photo, audiovisuel) avec rémunération en droits d’auteur ; artistes du spectacle ayant le statut d’intermittent la caisse de retraite autre que le RSI ou la CIPAV : professions juridiques, de la santé, experts comptables, formateur exceptionnel Activités exclues du régime micro-social simplifié

LES SEUILS DE CHIFFRE D’AFFAIRES Achat-revente ou fourniture de logements 82 800€ Prestations de services, prof. Libérales (*) 33 200 € (*) : prestations de services : facturation de prestations qui ne se matérialisent pas par la livraison d’un bien. ex : plombier, aide à la personne, coiffeur, organisation évènementielle… Prof libérales : Production intellectuelle, de conception, de conseils ou de formation. ex : conseil informatique, coaching Possibilité de mixité des activités ex : achat/vente de matériel informatique avec de la maintenance informatique : Le seuil du CA global à ne pas dépasser dépendra de l’activité principale déclarée. Calcul du C.A. au prorata temporis Se calcule par rapport à l’année civile et en fonction de la date de début d’activité En cas de dépassement des seuils (à partir de l’année N+1) Maintien sous le régime micro l’année en cours et l’année suivante dans la limite de :  90 300 € (achat-revente)  34 900 € (prestations de service et PL) Au-delà : Bénéfice du régime micro perdu au 1er janvier de l’année suivant le dépassement Assujettissement à la TVA obligatoire dès le 1er jour du mois de dépassement Prorata temporis ne s’applique pas aux entreprises saisonnières En cas de dépassement des seuils de 89 600 / 34 600 € l’entreprise perd le bénéfice du régime micro le 1er jour du mois de dépassement

Sociales + Formation Professionnelle Régime social du micro-entrepreneur : LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ Paiement des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre en fonction du C.A. encaissé Pas d’encaissement = pas de paiement de cotisations sociales taux de cotisations sociales dépendent de l’activité exercée Vente de marchandises, objets fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place 13,2 % + 0,015 % + 0,22 % et fourniture de logement Prestations de services 22,9 % + 0,044 % + 0,48 % Professions libérales du RSI 22,7% Cotisations Sociales + Formation Professionnelle Taxes frais consulaires (à compter de la 2ème année) CCi CMA Professions libérales de la CIPAV 22,7% La couverture sociale de l’auto-entrepreneur Maladie, maternité, allocations familiales, invalidité décès, retraite de base et complémentaire, indemnités journalières (après 1 an d’affiliation, PL exclues) + CSG-CRDS

Régime social du micro-entrepreneur : LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ La déclaration est obligatoire même en cas de C.A. nul Pénalités en cas de retard (49 €) ou d’absence de déclaration (cotisations calculées sur base forfaitaire du CA maximum + majoration de 15 % ou 5 %) Perte du bénéfice du régime au bout de 24 mois de C.A. nul ou d’absence de déclaration Couverture santé après l’arrêt : 12 mois Retraite : trimestres validés en fonction du C.A. réalisé Exonération des cotisations sociales Bénéficiaires de l’ACCRE Implantation en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)

Principaux bénéficiaires Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (A.C.C.R.E) Exonération partielle et progressive sur 3 ans de l’ensemble des cotisations sociales avec maintien, sous conditions, des indemnités chômage ou des minima sociaux Principaux bénéficiaires Demandeurs d’emploi indemnisés & non indemnisés Bénéficiaires du RSA et de l’ASS Jeunes de 18 à 25 ans Demande à déposer lors de l’immatriculation ou dans les 45 jours suivants auprès de votre CFE MAINTIEN DE L ARE Allocations diminuent en fonction de la rémunération d’auto-entrepreneur. Les revenus maxi en AE ne peuvent excéder 70 % du salaire sur lequel ont été calculées les allocations. Durée maxi = 15 mois (même s’il vous reste des droits) ARCE Condition : être bénéficiaire de l’accre Versement par pole emploi de 45 % des indemnités restantes à la date de la création de votre AE (en deux fois à distance de 6 mois) Plus d’indemnités mensuelles Si cessation d’activité dans les 3 ans, versement des 45 % non versés lors de la création

Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (A.C.C.R.E) Les micro-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE bénéficient automatiquement d’un taux réduit de cotisations sociales pendant 3 ans Activité exercée Jusqu’au 3e trimestre civil suivant le début d’activité Les 4 trimestres suivant la 1ère période Les 4 trimestres suivant la 2e période Vente de marchandises, fourniture de logement 3,3 % + 0.1 % 6,6 % + 0.1 % 9,9 % + 0.1 % Prestations de services Commerciales ou artisanales 5,7 % + 0,2 % 11,4 % + 0.2 % 17,1 % + 0.2 % Professions libérales relevant du RSI ou de la CIPAV 5,7 % + 0.2 % 11,3 % + 0.2 % 16,9 % + 0.2 %

Prestations de services Professions libérales LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ Les trimestres de retraite sont validés sous condition de chiffre d’affaires POUR VALIDER MONTANT DU CA MINIMUM 2016 Achat-revente Prestations de services Professions libérales 1 trimestre 3 510 € 2 020 € 2 320 € 2 trimestres 6 305 € 3 635 € 4 190 € 3 trimestres 9 120 € 5 245 € 6 090 € 4 trimestres 20 195 € 11 715 € 8 875 €

Calcul des cotisations sociales dans les cas de micro-social simplifié et de réel simplifié (exemple pour une activité d’achat-revente) MICRO SOCIAL REEL SIMPLIFIE Chiffres d’affaires 45 000 € Cotisations à payer (13,5 %) 5 895 € Chiffres d’affaires 45 000 € Charges réelles 30 000 € ?????? (Ex : Tél, loyer, rémunération des salariés, cotisations sociales … ) Bénéfice 13 050 € = Revenu du chef d’entreprise servant de base de calcul pour 2017 Cotisations sociales à payer sur la base du Revenu 1ère année Forfait de 3 102 € 2ème Forfait de 4 502 € + régularisation 1ère Année (Nov – déc 18) 15 000 X 45.9% = 5 938 € (5938 – 3 102)= 1 836 €

Calcul des cotisations sociales dans les cas de micro-social simplifié et de réel simplifié (exemple pour une activité de prestation de services) MICRO SOCIAL REEL SIMPLIFIE Chiffres d’affaires 30 000 € Cotisations à payer (23,3 %) 6 870 € Chiffres d’affaires 30 000 € Charges réelles 15 000 € ?????? (Ex : Tél, loyer, rémunération des salariés, cotisation sociale …) Bénéfice 15 000 € = Revenu du chef d’entreprise servant de base de calcul pour 2017 Cotisations sociales à payer sur la base du Revenu 1ère année Forfait de 3 102 € 2ème Forfait de 4 502 € + régularisation 1ère Année (Nov – déc 18) 15 000 X 45.9% = 6 825 € (6 825 - 3 172)= 3 723 €

LA FISCALITE DU MICRO-ENTREPRENEUR L’imposition des revenus du micro-entrepreneur REGIME DE DROIT Le bénéfice forfaitaire est soumis au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu BAREME PROGRESSIF IMPOT SUR REVENU TRANCHE DU REVENU 2015 TAUX D’IMPOSITION 2016 Jusqu'à 9 700 euros 0 %  de 9 700 à 26 791 euros 14 %  de 26 791 à 71 826 euros 30 % de 71 826 à 152 108 euros 41 % plus de 152 108 euros 45% Calcul du bénéfice forfaitaire Un abattement forfaitaire représentant l’ensemble des charges de l’entreprise est appliqué au CA : 71 % pour l’achat-revente 50 % pour les prestations de services 34 % pour les professions libérales Au-delà des conditions pour bénéficier du micro-fiscal simplifié, nécessité d’évaluer l’intérêt financier de choisir cette option. Faire une simulation dans chaque catégorie Évaluer l’impôt à payer lors de la déclaration du CA (qu’il faut estimer) Evaluer l’impact de l’activité d’AE sur le foyer fiscal Si multi-activités, l’impôt à payer va être augmenté car l’administration fiscale va corriger l’assiette fiscale pour tenir compte de ces nouveaux revenus Cf. site internet www.impots.gouv.fr 3. Identifier le montant de la CFE due après les 3 années de cotisations EN MICRO FISCAL, évaluer l’impôt à payer sur chaque catégorie de revenus (salaires, retraite, chômage…) et faire une simulation sur le site des impôts

L’imposition des revenus du micro-entrepreneur LA FISCALITE DU MICRO-ENTREPRENEUR L’imposition des revenus du micro-entrepreneur OPTION L’impôt est proportionnel au chiffre d’affaires encaissé mensuellement ou trimestriellement VERSEMENT LIBERATOIRE Calcul de l’impôt Pourcentage applicable au CA encaissé : Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être ≤ 26 791 € / part de quotient familial, soit : - pour un célibataire 26 791 € - couple marié + 1 enfant 66 977 € - pour un couple marié 53 582 € - couple marié + 2 enfants 80 373 € CONDITION POUR BENEFICIER DE CETTE OPTION Activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement 1 % Activité relevant des BIC 1,7 % Activité libérales 2,2 % Au-delà des conditions pour bénéficier du micro-fiscal simplifié, nécessité d’évaluer l’intérêt financier de choisir cette option. Faire une simulation dans chaque catégorie Évaluer l’impôt à payer lors de la déclaration du CA (qu’il faut estimer) Evaluer l’impact de l’activité d’AE sur le foyer fiscal Si multi-activités, l’impôt à payer va être augmenté car l’administration fiscale va corriger l’assiette fiscale pour tenir compte de ces nouveaux revenus Cf. site internet www.impots.gouv.fr 3. Identifier le montant de la CFE due après les 3 années de cotisations EN MICRO FISCAL, évaluer l’impôt à payer sur chaque catégorie de revenus (salaires, retraite, chômage…) et faire une simulation sur le site des impôts Vous devrez porter le montant de votre chiffre d’affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (n°2042) dans la partie « auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Vos revenus d’auto-entrepreneur ne seront pas imposés deux fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination : -> du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d’allocations familliales) et à prendre en compte pour vérifier que l’option pour le versement libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans. -> du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.Les revenus provenant de votre activité sont pris en compte pour la détermination du taux d’imposition des autres revenus du foyer fiscal

Comparaison du montant de l’impôt sur le revenu régimes micro-fiscal / micro de droit commun (exemple pour une activité d’achat-revente) Régime MICRO-FISCAL (régime de droit commun) Régime MICRO-FISCAL-SIMPLIFIE (Option pour le versement libératoire) CA annuel = 80 000€ Abattement 71% = 56 800 € (achat/revente) Bénéfice forfaitaire = 23 200 € soumis à l’IR selon le barème progressif Soit un IR annuel (hors décote éventuelle) de : 1 888 € (pour 1 part de quotient familial) 806 € (quotient familial = 1,5) 265 € (quotient familial = 2) Taux appliqué à une activité d’achat-revente : 1% Soit un IR annuel de: 80 000 X 1% = 800 € CONCLUSION: désavantage de 535 € sous le régime de l’auto-entrepreneur pour une personne seule avec 2 enfants à charge (quotient familial 2) CONCLUSION: économie annuelle de 1 088€ pour un célibataire (QF=1) sous le régime de l’auto-entrepreneur

Comparaison du montant de l’impôt sur le revenu régimes micro-fiscal / micro de droit commun (exemple pour une activité de prestations de service) Régime MICRO-FISCAL (régime de droit commun) Régime MICRO-FISCAL-SIMPLIFIE (option pour le versement libératoire) CA annuel = 30 000€ Abattement 50% = 15 000€ (prestations de services) Bénéfice forfaitaire = 15 000€ soumis à l’IR selon le barème progressif Soit un IR annuel de : 741 € (pour 1 part de quotient familial) 41 € (quotient familial = 1,5) Taux appliqué à une activité de prestations de services : 1,7% 30 000 X 1,7% = 510€ CONCLUSION: désavantage de 469€ sous le régime de l’auto-entrepreneur si le quotient familial est de 1,5 part CONCLUSION : économie de 231 € sous le régime de l’auto-entrepreneur pour un célibataire (quotient familial=1)

Montant de chiffre d’affaires Montant de la base minimale LA FISCALITE DU MICRO-ENTREPRENEUR La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Touche les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier Due sur chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et terrains Perçue exclusivement par les communes A noter : la CFE due par les ME qui exercent leur activité à domicile et qui ne disposent d’aucun local est calculée sur le base minimum Le micro-entrepreneur inscrit après le 1er janvier est redevable de la CFE dès l’année suivante Déclaration 1447-C-SD à adresser au Centre des Impôts avant le 31 décembre de l'année de création, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis. Montant de chiffre d’affaires Montant de la base minimale Jusqu'à 10 000 euros Entre 214 et 510 €  de 10 001 à 32 600 euros Entre 214 et 1 019 € de 32 601 à 100 000 euros Entre 214 et 2 140 €

OBLIGATIONS DE GESTION Respecter les règles de comptabilité et de gestion Tenir un livre « recettes-dépenses » Conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives (achats, ventes, prestations) Déclarer le chiffre d’affaires dans les délais ouvrir un compte bancaire propre à l’activité – art 94 loi n° 2014-1554 du 22décembre 2014 Etre assuré pour votre activité (Responsabilité Civile Professionnelle) Mise en place en 2018 (pour tout le monde) d’un logiciel de caisse sécurisé (pour en savoir plus : Art. 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30) A NOTER : Possibilité de vous faire rembourser vos frais de débours. Attention, ces frais ne sont pas à confondre avec vos coûts d’achats. Exemple : Nature de l’achat Débours Achat Type de dépenses Frais postaux de livraison des meubles au domicile du client Pot de peinture Coût 15.20€ payés à la poste 6.5€ payés à un magasin Facturation client 15.20 € 7.5€ (1€ de marge)

vendeur d’objets d’occasion OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES Mentions obligatoires sur documents commerciaux (site internet, factures, devis, commandes, tarifs, docs publicitaires…) Numéro SIREN RCS Bordeaux Adresse de l’établissement Mention « TVA non applicable, art 293B du CGI » sur devis et factures Obligations réglementaires liées à l’activité vendeur d’objets d’occasion restauration ambulant etc… Autres obligations liée à la concurrence : interdiction de revendre à perte

DECLARER SON DEBUT D’ACTIVITE Enregistrement en ligne ou sur papier La déclaration sera transmise aux mêmes destinataires : RSI, INSEE, impôts, URSSAF Déclaration en ligne www.cfenet.cci.fr www.cfe-metiers.com www.lautoentrepreneur.fr Déclaration sur papier à l’aide du formulaire P0 micro-entrepreneur à compléter et à retourner à votre Centre de Formalités des Entreprises avec l’ensemble de pièces justificatives (copie carte identité, justificatif d’adresse du siège social, déclaration de non condamnation pénale avec filiation, justificatif si activité réglementée...) L’inscription est toujours gratuite Prévoir cependant des frais d’assistance à formalités dans certains cas

LES CFE COMPETENTS URSSAF Chambre de Commerce et d’Industrie Chambre Activités de commerce et de services Gites ruraux avec prestations de services Ouvert au public du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h www.bordeaux.cci.fr - contact@bordeaux.cci.fr - Déclaration en ligne : www.cfenet.cci.fr Nous adresser votre déclaration papier : CS 61274 – 33076 Bordeaux Cedex Nous contacter par téléphone 05.56.79.5000 Chambre de Métiers Activités artisanales Déclaration en ligne : www.cfe-metiers.com URSSAF Professions libérales Déclaration en ligne : www.lautoentrepreneur.fr Greffe du Tribunal de Commerce Agent commercial ayant opté pour le micro-social et fiscal simplifié

A renseigner obligatoirement Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, indiquez votre numéro SIREN A renseigner obligatoirement

A renseigner obligatoirement REPONSE OBLIGATOIRE

Déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations Dès réception du numéro SIRET, inscription sur le site www.lautoentrepreneur.fr Aux dates prévues, télé-déclarer le CA réalisé pour la période et payer vos cotisations en ligne (calcul automatique) Remplir le formulaire de déclaration (transmis par le RSI) Calculer les cotisations et envoyer votre chèque avec le formulaire au RSI En cas d’activités mixtes (vente + prestations de services), indiquer le CA réalisé pour chacune d’entre-elles (taux de cotisation différents) Aucune cotisation n’est due avant un trimestre d’activité quelle que soit la périodicité paiement choisie En ligne Sur papier

Micro-entrepreneur, ce qui a changé Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce des AE exerçant une activité commerciale au Répertoire des Métiers des AE exerçant une activité artisanale Déclarations du CA en ligne obligatoires la déclaration + paiement des cotisations sociales devront s’effectuer en ligne pour les auto-entrepreneurs dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré dépasse des seuils maximum autorisés Option pour une meilleure protection sociale (retraite, indemnités journalières) : Paiement d’une cotisation minimale Un formulaire d’option doit être envoyé au RSI dans les 3 mois suivant la création d’activité et au plus tard 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante

Un régime pour tout le monde ou presque Les avantages du régime micro-entrepreneur Un régime pour tout le monde ou presque De nombreuses activités compatibles Des impôts et cotisations simples à calculer Un enregistrement simplifié et rapide Une charge administrative allégée Des obligations comptables réduites

Le régime du micro-entrepreneur n’est pas adapté à tous les projets ! Le micro entrepreneur est un entrepreneur individuel * responsabilité illimitée * il ne peut pas s’associer Le micro entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise * son bénéfice est calculé forfaitairement * ses charges réelles ne sont pas déductibles de son résultat * ses investissements ne sont pas amortissables comptablement * il facture en franchise de TVA, il ne peut donc récupérer de TVA Dans certains cas, * une forme sociétale (SARL, EURL…) est plus adaptée (responsabilité limitée ...) * le régime réel d’imposition est plus avantageux (investissements lourds, achats importants, charges réelles > à l’abattement forfaitaire…)

Pour conclure… Ce régime est donc adapté à de petites activités à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks ne présentant pas de risques particuliers pour qui la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (peu d'achats / recours à des prestataires – clientèle de particuliers) mais plutôt mal adapté aux activités qui nécessitent des achats / frais conséquents (local, stocks, matériel, aménagements, assurances particulières, transport, etc.) un développement rapide

L’ATELIER AUTO-ENTREPRENEUR Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L’ATELIER AUTO-ENTREPRENEUR Retrouvez l’intégralité de cette présentation sur le site www.bordeaux.cci.fr Publications, voir toutes les publications : supports d’animations Nous contacter : CFE de la CCI de Bordeaux Tél 05.56.79.5000