Titre emploi entreprise: parlons en Alice Fages Consultante Infodoc-experts

Titre emploi entreprise: parlons en Présentation du dispositif Analyse du dispositif: - Simplification ? - responsabilité du chef d’entreprise

TEE: présentation du dispositif Loi du 2/7/2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit Ordonnance du 18/12/2003 de simplification des formalités des entreprises: création du Service Emploi Entreprise (SEE) Décret du 9/2/2004 créant le Titre Emploi Entreprise (TEE)

Service emploi entreprise Le SEE créé par l’ordonnance du 18/12/2003 est un service d’aide à l’accomplissement des obligations déclaratives sociales Les entreprises ont le choix entre: le recours à la Ducs-i (pas de décret): procédure informatisée de déclaration, gérée par Net entreprise le recours au TEE (décret du 9/2/2004), géré par des centres nationaux de traitement et les Urssaf (Urssaf de St Priest pour les HCR, Urssaf de Bordeaux pour le BTP, automobile, immobilier, Urssaf de Paris pour la boucherie-charcuterie, coiffure, services aux entreprises)

TEE: présentation du dispositif Champ d’application du TEE Fonctions du TEE Modalités d’utilisation du TEE

TEE: champ d’application Entreprises situées en France métropolitaine: - entreprises qui, quelque soit leur effectif, emploient des salariés moins de 100 jours par an (jours calendaires quel que soit le nombre d ’heures de travail): TEE salariés occasionnels (en 2004, ne concerne que les salariés dont le salaire < plafond SS) - entreprises de 10 salariés au plus (calcul au 31/12) : TEE salariés permanents

TEE: application progressive (salariés occasionnels) 1/1/2004 -HCR -BTP Aquitaine, Midi Pyrénées,Rhône Alpes, Limousin, Auvergne 1/4/2004 Ensemble du territoire métropolitain -Coiffure -Comm. détail viandes/charcuterie -Services fournis aux entreprises (sauf ETT) Pays de Loire, Poitou Charentes Automobile Immobilier Comm.détail sur éventaires et marchés Aquitaine Midi Pyrénées Limousin 1/7/2004 Secteurs cités ci dessus

TEE: application progressive (salariés permanents) 1/7/2004 -HCR Aquitaine, Auvergne Midi Pyrénées,Rhône Alpes, Limousin, -Coiffure -Comm. détail viandes/charcuterie -Services fournis aux entreprises (sauf ETT) Pays de Loire Poitou Charentes Automobile Immobilier Comm.détail sur éventaires et marchés Aquitaine Midi Pyrénées Limousin 1/10/2004 Secteurs cités ci dessus Ensemble du territoire métropolitain

Fonctions du TEE Lors du recrutement, le TEE remplace: - la déclaration d’embauche - l’immatriculation du salarié au régime général SS - l’affiliation aux caisses de retraite et à l’assurance chômage - le contrat de travail (y compris CDD et contrat à temps partiel) - l’inscription au service médical - l’affiliation aux caisses de CP

Fonctions du TEE Chaque mois, le TEE remplace: - le bulletin de paie, - le calcul de cotisations et les bordereaux de cotisations Chaque année, le TEE remplace: - la Déclaration annuelle des salaires pour l’Urssaf et pour le fisc Lors de la rupture, le TEE remplace: - le certificat de travail

Procédure d’utilisation du TEE Adhésion de l’entreprise auprès de l’Urssaf; l’entreprise reçoit un carnet de volets « identification du salarié » et un carnet de « volets sociaux ». Avant l’embauche: « volet d’identification du salarié » rempli par l ’entreprise et signé par le salarié. Chaque mois: « volet social » rempli par l ’entreprise, attestation d’emploi, décompte des sommes dues et paiement mensuel des cotisations.

Volet d’identification du salarié Ce volet vaut déclaration d’embauche et contrat de travail Volet rempli par l’entreprise,signé par le chef d’entreprise et le salarié et renvoyé à l’Urssaf dans les 8 jours précédant l’embauche Copie donnée au salarié Si un contrat de travail est rédigé, les clauses du contrat font foi

Volet d’identification du salarié (contenu) Mentions relatives au salarié (idem déclaration d’embauche) Mentions relatives à l’emploi: - nature du contrat (CDI ou CDD avec motif de recours et date de fin de contrat) - durée du travail - durée de la période d’essai - nature de l’emploi, catégorie, niveau - particularités du contrat - taux AT, taux prévoyance - abattement le cas échéant - lieu d ’activité

Ce volet vaut déclaration de la rémunération Volet social Ce volet vaut déclaration de la rémunération Volet rempli par l’entreprise Adressé à l’Urssaf dans les délais suivants: - salariés occasionnels: dans les 8 jours ouvrés suivant le versement de la rémunération - salariés permanents: avant le vingtième jour du mois d ’activité

Volet social (contenu) Mentions relatives au salarié Mentions relatives à l’activité et à la rémunération: - période d’emploi - nombre de jours ou heures rémunérés - ensemble des éléments constituant la rémunération - base forfaitaire le cas échéant - total des jours d ’absence et détail, par nature, des absences - montant des frais professionnels Date de paiement du salaire et signature de l’employeur

L’attestation d’emploi vaut bulletin de paie Attestation délivrée par l’Urssaf dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du volet social Attestation adressée: - au salarié s’il s’agit d’un emploi occasionnel - à l’employeur s’il s’agit d’un emploi permanent

Décompte des sommes dues L’Urssaf notifie à l’employeur le décompte des sommes dues dans les délais suivants: - pour les salariés permanents: simultanément à l’attestation d’emploi (donc dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du volet social qui est adressé par l’employeur avant le vingtième jour d’activité) - pour les salariés occasionnels: le seizième jour du mois si le volet social a été reçu jusqu’au quinzième jour du mois le seizième jour du mois suivant si le volet social a été reçu après le quinzième jour du mois

Paiement des cotisations Renonciation au paiement trimestriel Versement par l’employeur dans les 8 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes ont été notifiées Paiement par chèque bancaire ou postal ou par titre interbancaire de paiement ou par prélèvement automatique

Schéma récapitulatif (salarié permanent) Mois M J 19: envoi par l’employeur du volet social J 21: réception par l’Urssaf du volet social J 26 (ou + tard car 5 jours ouvrés après J 21): envoi de l’attestation d’emploi et du décompte des sommes dues J 28 (ou + tard): réception de l’attestation d’emploi et du décompte des sommes dues Mois M + 1 J 8 au plus tard: paiement des cotisations

Schéma récapitulatif (salarié occasionnel) Mois M CDD du 5 au 15 Salaire net versé le 28 Mois M + 1 J 5: envoi par l’employeur du volet social J 7: réception par l’Urssaf du volet social J 12: (ou + tard car 5 jours ouvrés après J 7): envoi de l’attestation d’emploi au salarié J 16: envoi du décompte des sommes dues à l’employeur Mois M + 2 J 8 au plus tard: paiement des cotisations

TEE: analyse du dispositif Le décret indique que le recours au TEE permet: - d’éviter de remplir une déclaration d’embauche et de rédiger un contrat de travail (y compris CDD et temps partiel) - d’obtenir « le calcul des rémunérations dues en application de la loi et de la convention collective ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle »

TEE: analyse du dispositif Il s’agit d’envisager les conséquences du recours au TEE au regard: du contrat de travail du calcul de la rémunération du calcul des cotisations et contributions

TEE et contrat de travail Le recours au TEE dispense l’employeur d’établir un contrat de travail écrit, y compris pour les CDD et les contrats à temps partiel Le volet d’identification du salarié tient lieu de contrat de travail Le code du travail n’impose pas la rédaction d’un contrat de travail écrit, sauf pour les CDD et les contrats à temps partiel La plupart des conventions collectives imposent la rédaction d’un contrat écrit comportant un certain nombre de mentions

TEE et contrat de travail Comment concilier le recours au TEE avec les obligations légales ou conventionnelles en terme de rédaction d’un contrat écrit? En utilisant le TEE, l’employeur est dispensé de ses obligations légales en matière de rédaction d’un CDD et d’un contrat de travail à temps partiel Si, légalement, l’employeur est dispensé de rédiger un contrat écrit, le recours au TEE est insuffisant à assurer la protection des intérêts de l’entreprise En utilisant le TEE, l’employeur n’est pas dispensé de ses obligations conventionnelles : si la convention collective impose la rédaction d’un contrat écrit, précisant certaines mentions, l’employeur doit rédiger un contrat conforme aux dispositions conventionnelles

Articulation CDD/ TEE (exemple du CDD de remplacement) Sur le volet d’identification, l’employeur coche la case « remplacement » et indique soit le terme du contrat soit la durée minimale du contrat (CDD à terme imprécis). Dans ce second cas, le CDD ne prendra fin qu’avec le retour de la personne absente. Pour conclure un CDD de remplacement, il est conseillé de préciser le terme du CDD qui est la fin du congé maladie ou maternité de X . En cas de nouvelle absence (congé maternité suivant un congé maladie), on refait un nouveau contrat. Cela permet de ne pas être lié au même salarié en CDD pendant x mois ou plusieurs années!

Articulation contrat à temps partiel/ TEE Le volet d’identification ne permet d’indiquer que la durée du travail du salarié à temps partiel Dans le code du travail, le contrat à temps partiel mentionne la durée du travail et sa répartition, la possibilité de faire des heures complémentaires et les modalités de changement de la répartition de la durée du travail Conséquence du recours au TEE: l’employeur ne pourra pas exiger ni l’accomplissement d’heures complémentaires ni un changement de la répartition de la durée du travail

Articulation conventions collectives / TEE Certaines conventions imposent un nombre de mentions supérieur à ce qui figure sur le volet d’identification Exemple: CC Bâtiment - les mentions obligatoires prévues sont très nombreuses (avantages en nature dus, horaire de référence de l’entreprise…) Conséquence de la non remise d’un contrat de travail conforme: versement de dommages et intérêts au salarié

En l’absence de contrat écrit comment: Articulation TEE/ contrat de travail (protection des intérêts de l’entreprise) En l’absence de contrat écrit comment: prévoir le renouvellement de la période d’essai? insérer une clause de mobilité géographique? insérer une clause de non concurrence? prévoir une rémunération à la commission? etc Le TEE ne permet pas d’élaborer des contrats protecteurs pour l’entreprise

TEE et contrat de travail Conclusion En utilisant le TEE, non seulement l’employeur ne respecte pas toujours la convention collective mais encore il se prive de la possibilité de rédiger un contrat adapté à ses besoins Conseil: rédiger un contrat de travail, même en cas d’utilisation du TEE (les clauses du contrat faisant foi)

TEE et calcul de la rémunération Le décret prévoit que le recours au TEE permet d’obtenir du centre de traitement le calcul des rémunérations dues en application de la loi et de la convention collective L’employeur adresse chaque mois au centre de traitement le volet social sur lequel figurent les éléments de rémunération

TEE et calcul de la rémunération Contenu du volet social période d’emploi nombre de jours ou heures rémunérés ensemble des éléments constituant la rémunération base forfaitaire retenue le cas échéant total des jours d’absence et détail par nature des absences montant des frais professionnels

TEE et calcul de la rémunération Envoi du volet social Salariés permanents: avant le vingtième jour d’activité Salariés occasionnels: dans les 8 jours ouvrés suivant le versement de la rémunération (un salaire net est versé)

TEE et calcul de la rémunération Salariés permanents: l’employeur pourra-t-il remplir seul le volet social, ce qui implique un calcul des différents éléments de rémunération et des frais professionnels dus au salarié ? Ex: bâtiment – calcul des indemnités de petit déplacement fonction de la distance entre le chantier et le siège maladie du salarié: calcul du nombre de jours de carence, du pourcentage de salaire à maintenir… Salariés occasionnels: l’employeur verse un salaire net puis indique les éléments de rémunération sur le volet social; l’Urssaf établit l’attestation d’emploi à partir du volet social. Le net versé correspondra-t-il au net indiqué sur l’attestation d’emploi ?

TEE et calcul de la rémunération Conclusion L’employeur doit calculer seul les éléments servant au calcul de la rémunération Il est seul responsable à l’égard du salarié du respect des dispositions légales et conventionnelles Il est faux de dire que le centre de traitement calcule la rémunération des salariés!

TEE et calcul des cotisations L’ordonnance prévoit que le recours au TEE permet d’obtenir le « calcul de l’ensemble des cotisations et contributions d’origine légale et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi» (sont visées les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance pour les cadres) Le décret prévoit que le recours au TEE permet d’obtenir « le calcul de l’ensemble des contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle» (sont aussi visées les cotisations rendues obligatoires par la convention collective) Ne sont pas visées les cotisations instituées au niveau de l’entreprise

TEE et calcul des cotisations Difficultés pratiques Aucune rubrique n’est prévue pour indiquer la cotisation à la mutuelle si elle est versée distinctement (et sur des bases différentes) de la cotisation prévoyance Conséquence: si l’employeur paie la cotisation à la mutuelle à part, comment précompter la CSG/CRDS sur la contribution patronale? Qu’en est-il des régimes de retraite supplémentaire mis en place dans l’entreprise, des transactions (CSG/CRDS)…?

TEE et calcul des cotisations Conclusion Même en recourant au TEE, l’entreprise n’est pas dispensée du calcul de certaines cotisations Ces cotisations ne figureront pas sur le bulletin de paie ! Le recours au TEE n’exonère pas d’un redressement Urssaf

Est-ce une simplification ? Conclusion Le recours au TEE n’exonère en aucune façon l’employeur de sa responsabilité qu’il s’agisse du calcul de la rémunération ou des cotisations sociales Le recours au TEE ne permet pas à l’entreprise d’utiliser les éléments de souplesse liés à la rédaction d’un contrat de travail Est-ce une simplification ?