ASSURANCE STATUTAIRE Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne

CNP ASSURANCES Saisie internet CNP Statual. Absences pour raison de santé des agents territoriaux . Prestations de remboursement : pièces à fournir , délais d’envoi, documents isolés. Contrat CNP évolutions des conditions générales 2016 .

SAISIE INTERNET CNP STATUAL Via Internet : www.cnp-statual.com Via Site CDG24: CNP Assurances 1 Vous n’avez pas de compte : création de compte ou changement de mot de passe 2 Vous avez un compte : saisie des bases de l’assurance-assiette de cotisation.

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Absences pour raison de santé des agents territoriaux Fonctionnaires relevant de régime spécial: Art 57- loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale. Décret n°87-602 du 30 Juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

-Congé de maladie ordinaire (maximum 1 an) 3 mois 100% 9 mois 50 % -Congé de longue maladie (3 ans) 1 an 100% 2 ans 50% -Congé de longue durée (5 ans) 3 ans 100% 2 ans 50 %

-Congé pour accident de service et maladie professionnelle Plein traitement jusqu’à la reprise des fonctions ou la mise à la retraite des fonctions -Congé de maternité -Congé de paternité

Fonctionnaires relevant de régime général: Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 relatif au statut des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

-Congé de maladie ordinaire (maximum 1 an) 3 mois 100% 9 mois 50 % -Congé de grave maladie (3 ans) 1 an 100% 2 ans 50%

-Congé pour accident de travail et maladie professionnelle 3 mois 100% après IJ Sécurité Sociale -Congé de maternité -Congé de paternité

Agents non titulaires de droit public Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Congé de maladie ordinaire -moins de 4 mois d’ancienneté / pas de rémunération -après 4 mois d’ancienneté / 1 mois 100% 1 mois 50 % -après 2 ans d’ancienneté 2 mois 100 % 2mois 50% -après 3 ans d’ancienneté 3 mois 100 % 3 mois 50 %

Congé de grave maladie (3 ans) après 3 ans d’ancienneté 1 an 100% 2 ans 50 %

Congé pour accident de travail ou maladie professionnelle Dès l’entrée en fonction 1 mois à 100 % Après 1 an 2 mois à 100 % Après 3 ans 3 mois à 100%

Congé de maternité Congé de paternité

Service assurance statutaire CNP Assurances: arrêt de travail d’un agent CNRACL et IRCANTEC Déclaration de la collectivité. Prestations en nature. Attestation de prise en charge. Enquête administrative. Pièces à fournir , les délais d’envoi.

1.Déclaration de la collectivité

2.Prestation en nature

3 Attestation de prise en charge Pour collectivité en marché

4 Enquête administrative document contractuel Accident de service - Maladie Professionnelle

5.Pièces à fournir et délais d’envoi Annexe 1 des Conditions Générales

Annexe 2 des Conditions Générales

Pièces à fournir suivant la nature du sinistre et le statut. Maladie ordinaire CNRACL: Formulaire CNP Certificat médical volet 2 ou 3 Bulletin de salaire Maladie ordinaire IRCANTEC : Décompte CPAM si + de 150h/trimestre

Maladie ordinaire CNRACL de plus de 6 mois: Formulaire CNP Certificat médical volet 2 ou 3 Avis du comité médical + arrêté Bulletin de salaire Maladie ordinaire IRCANTEC ( titulaire ou stagiaire ) de plus de 6 mois: Décompte CPAM si + de 150h/trimestre

Maternité CNRACL: Déclaration de grossesse mentionnant la date présumée d’accouchement Formulaire CNP Arrêté de mise en congé de maternité Bulletin de salaire Acte de naissance Attestation pour le nombre d’enfant Certificat médical pour les 14 jours de grossesse pathologique et ou couches pathologiques éventuellement

Maternité IRCANTEC : Accusé de réception CPAM mentionnant la date du début de congé Formulaire CNP Arrêté de mise en congé de maternité Bulletin de salaire Acte de naissance Attestation pour le nombre d’enfant Certificat médical pour les 14 jours de grossesse pathologique Décompte de la CPAM si + de 150h/trimestre (pas de couches pathologiques : CMO)

Paternité CNRACL et IRCANTEC: Formulaire CNP Arrêté Bulletin de salaire Acte de naissance Décompte caisse des dépôts et consignations(CNRACL) CAF par l’intermédiaire de la CPAM( IRCANTEC )

Longue maladie – longue durée CNRACL: Formulaire CNP Avis du comité médical Arrêté Bulletin de salaire

Grave maladie IRCANTEC: Formulaire CNP Bulletin de salaire Avis du comité médical Décompte CPAM si + 150h/trimestre Arrêté

Disponibilité d’office CNRACL: Formulaire CNP Arrêté Bulletin de salaire Avis du comité médical Avis de la CPAM Disponibilité d’office IRCANTEC: Décompte CPAM si + de 150h/trimestre Avis comité médical

Accident de service ou maladie professionnelle CNRACL: Formulaire CNP Déclaration d’accident de service(imprimé CDG) Certificats médicaux(initial ,prolongation , reprise et final) volet1 Arrêté d’imputabilité Bulletin de salaire Tiers payant: Bon de prise en charge ( formulaire CNP) Facture+ prescription médicale RIB du praticien Prestations en nature: Formulaire CNP de prestation en nature Ordonnance , facture , mandat

Accident de service IRCANTEC: Formulaire CNP Déclaration d’accident de service Certificats médicaux (initial, prolongation, reprise et final) volet1 Notification de prise en charge de la CPAM Décompte de la CPAM si + de 150h/trimestre Bulletin de salaire

Décès CNRACL: Formulaire CNP Acte de décès Bulletin de salaire Voir annexe 2 pièces à fournir en cas de décès

Déclaration de la collectivité des absences pour raison de santé: Faire une déclaration par arrêt initial ou prolongation (certificat médical volet 1 pour AT et MP et volet 2 ou 3 pour maladie ordinaire) Bien noter sur la déclaration d’absence tous les arrêts non déclarés survenus au cours dès 365 jours précédant la période présentée au remboursement (joindre les copies des arrêts). Suite à un procès verbal du comité médical ou de la commission de réforme , faire une déclaration qui reprendra les dates du PV : ex: octroi CLM de 6 mois à partir du 12/12/2015 faire la déclaration d’absence du 12/12/2015 au 11/06/2016. Faire attention au délai d’envoi. Nous faire parvenir immédiatement les arrêts de travail ainsi qu’une déclaration d’absence en CMO si l’agent s’arrête pendant son Temps Partiel Thérapeutique .

Au-delà de 6 mois de maladie ordinaire, vous devez saisir le comité médical ( sans décision administrative nous ne pouvons continuer l’indemnisation ). Attention les arrêts isolés ou tout autre document seul ne peuvent pas être traités.

Contrat CNP Assurances Évolution des Conditions générales 2016 .

EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES 2016 Contrat 1406D CNRACL Titre II – GARANTIE DECES ARTICLE 19.1.4 OBJET ET MONTANT DE LA GARANTIE - Agents stagiaires et agents titulaires atteignant la limite d’âge prévue par l’article D. 712-19 du code de la sécurité sociale Pour les agents qui atteignent la limite d’âge prévue par l’article D.712-19 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès correspond à une somme forfaitaire en vertu de l’article L361-1 du code de la sécurité sociale (au lieu de la somme des trois derniers traitements indiciaires bruts préalablement applicable).  

Capital décès Le décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 modifie le calcul du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires. Il est égal à quatre fois le montant mentionné à l’article D.361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire.

Contrat 3411H IRCANTEC TITRE II – GARANTIE MALADIE OU ACCIDENT DE « VIE PRIVEE », MATERNITE – ADOPTION - PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT ARTICLE 18 – OBJET DE LA GARANTIE Concernant les agents affiliés à l’IRCANTEC le nombre d’heures minimum par trimestre est désormais fixé à 150 heures (au lieu des 200 heures préalablement applicables).  

Le service de l’assurance statutaire du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne vous remercie pour l’attention que vous lui avez apportée.