Présentation générale Déconnexion Présentation générale Un droit et un devoir V0-01 – Novembre 2017

La transformation digitale La transformation numérique induit des changements et la nécessité d’adaptation en particulier dans l’organisation du travail. Depuis 1995, une des priorités de la CFDT Cadres dans le rapport que chacun doit engager avec les TIC (Technologies de l’Information et de la Communication). À cette époque, l’UCC-CFDT diffuse une brochure « 20 propositions pour rouler futé sur les autoroutes de l’information » et constate déjà la nécessité de négocier «le droit à l’isolement et le droit de coupure» qui deviendront le « droit à la déconnexion ». Droit et devoir de déconnexion, Autonomie ou asservissement ?

La nécessaire évolution du Temps de travail L’introduction de l’organisation de travail de type forfait La perméabilité vie privée vie professionnelle déstructure les temps En 2000, avec la réduction du temps de travail - les 35H - arrivent les organisations de type forfait . Les organisations horaires disparaissent au profit d’organisations en jours pour les cadres. Les forfaits initialement réservés à un petit nombre de cadres dirigeants sont désormais généralisés. Certains employeurs abusent du forfait. Le temps de travail devient imprécis. Sans véritables frontières. C’est le temps de repos qui est défini et qui devient la référence. 11H – 35H. La question de la charge de travail va surgir..

Des enjeux Santé et Qualité de vie au travail 78% des cadres déclarent consulter leurs communications professionnelles ( mails , sms , communications téléphoniques ) pendant leurs week-ends et leurs congés ( IFOP 2017) Cet accès aux communications professionnelles pendant leurs congés ou leurs week-ends est désormais considéré comme un facteur de stress par une majorité de cadres : 51%, Un véritable sujet de Santé publique Dans un contexte de burn-out et suicides Résonne sur Une certaine culture de l’entreprise La culture du présentéisme y trouve une certaine continuité … Le niveau de management détermine voire impose un engagement total et absolu 24/24. ( Un enjeu de l’égalité entre les femmes et les hommes )

Quelques Repères Historiques Qualité de vie au travail – transformation numérique – Egalité incluent les questions de déconnection L'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 relatif à la qualité de vie au travail  Convention Collective Syntec Avenant du 1er Avril 2014 relatif aux forfait jours Rapport sur la La négociation collective, le travail et l’emploi , Septembre 2015 Jean- Denis Combrexelle Rapport sur la transformation numérique et vie au travail, Septembre 2015 - Bruno METTLING Loi du 8 août 2016, dite Loi Travail : Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels En raison des sujétions particulières associées à leurs responsabilités mais aussi de l'autonomie qui caractérise souvent le statut des cadres, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée se trouve, pour un nombre croissant d'entre eux, difficile à réaliser. Bruno METTLING

Convention Collective SYNTEC : Forfaits jours Avenant du 1er avril 2014 traitant des droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié. Article 4.8.1 Temps de repos et obligation de déconnexion. FORFAITS JOURS et Temps de travail  clarification de la notion d’heures de repos / 11H quotidiennes et 35H consécutifs le WE et pas 13H par jour SVP ) Obligation faite au salarié de se déconnecter pendant ses heures de repos : L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance. Obligations pour l’employeur de mettre en place un suivi Obligations pour l’employeur de veiller à la charge de travail Rendu obligatoire pour toutes les entreprises IT / plus contraignant que la loi

La Loi du 8 aout 2016 Code du Travail : Article L2242-8 modifié Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art.66 (V) La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : […] Thème n° 7 : Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Des Négociations dans l’entreprise Le dialogue social est retenu par le gouvernement comme une instrument permettant la meilleure adaptation aux spécificités des entreprises. Si la loi s’applique au 1er janvier 2017, ce n’est qu’à compter du 1er Janvier 2018 que toutes les entreprises concernées devront être dotées soit d’un accord soit d’une charte. A ce jour, déjà beaucoup d’accord signés Un grand nombre encore en négociation Vision plus claire sur les contenus de ces accords et sur leur efficacité demande du temps

Comment négocier le droit à la déconnexion? Est préconisé de réaliser un diagnostic en deux étapes : Identifier les comportements en vigueur dans l’entreprise Consulter préalablement les salariés L’étude des échanges et pratiques doit être un préalable à la négociation. (même si freins techniques et économiques ) Sondage complété par des observations /enquêtes des CHS CT. Consulter les salariés apparait essentiel La liberté d’organisation est questionnée . Les cadres se sentent et sont autonomes et en capacité de gérer leur temps de travail. Ils savent dire stop. Mais les burn-out touchent plutôt des salariés très engagés et hyper compétents .. Et certains salariés et cadres ne savent / peuvent pas dire non. 17 novembre 2017

Comment négocier le droit à la déconnexion? Questionner la charge de travail et les organisations. Les travaux pendant les temps de repos et de week-end peuvent n’être que la conséquence d’une surcharge de travail liée à l’organisation. Il faut alors réfléchir aux organisations pour trouver de vraies solutions Par exemple, chaque salarié a le droit d’être suppléé/remplacé pendant ses absences et de ne pas retrouver tout son travail amoncelé en rentrant de congé. Quand ils existent, s’appuyer sur les espaces de dialogue professionnels pour que ces derniers incluent le sujet Enjeu de Bonne pratiques des TIC : : La déconnexion pendant le temps de travail ou déconnexion partielle L’envoi d’email avec copie la terre entière

Comment négocier le droit à la déconnexion? L'accord doit donner le droit et les moyens de se déconnecter. A partir de la réalité de l’entreprise, construire des solutions pragmatiques. Fermer le serveur à 18h peut être efficace car personne ne peut exiger une connexion après 18h si les serveurs ne sont pas opérationnels. Mais à quoi bon fermer les serveurs si cela a pour effet de déclencher des stratégies de contournement ? Chaque salarié a des droits et des devoirs : il faut aussi parler du devoir qu’il a de le faire vis-à- vis de ses collègues ou collaborateurs. Trop souvent le destinataire d’un mail alimente le système quand il répond – surtout avec le « répondre à tous » - ou transfère ses mails à toute heure du jour et de la nuit. Plutôt que de les différer.

Comment négocier le droit à la déconnexion? Chaque acteur dans l’entreprise doit être formé sur le sujet L’entreprise doit mesurer l’efficacité des dispositifs Organiser la pédagogie : Des formations pour tous , managers en particulier Mesurer / Alerter Mise en place de messages d’alerte / confirmation lorsque les envois sont hors périodes habituelles de travail Mesure du nombre de mails émis hors période Formation aux outils Formation aux usages, Informations sur les risques liés aux sur- connexion.

Quelques exemples… Art 7-3 de l’accord Renault du 16 mai 2012 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité dans l’entreprise

Quelques exemples… Article 4 de l’accord Michelin du 15 mars 2016. portant sur. la maitrise de la charge de travail des cadres autonomes en convention de forfait.

Quelques exemples… Article 9 de l’accord Thales du 24 Avril 2015 relatif au télétravail « Compte tenu de cette nouvelle forme d’organisation du travail, les parties reconnaissent que les TIC devront être maîtrisées et dans ce cadre il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement dans lequel il accomplit régulièrement son travail, ou à défaut, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien. Le salarié en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise (TIC). Le management veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant la période concernée. » Afin de s’assurer de la bonne appréhension du télétravail et du respect du droit de déconnexion susvisé, il est prévu : - La réalisation d’actions d’accompagnement de type alertes informatiques … - Le soutien par des actions de formation/sensibilisation des salariés et du management concernés par l’utilisation des TIC et sur le télétravail ; - Un guide du télétravail (bonnes pratiques…) mis à disposition de tous et plus spécifiquement du télétravailleur et de son manager dès la signature de l’avenant de passage en télétravail.

Accord Orange sur les Transformations liées au numérique (2016) Assurer le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle en garantissant un droit à la déconnexion L’accord reconnait un droit intangible à la déconnexion  Pendant les périodes de repos quotidien et pendant le temps de travail (les managers sont invités à organiser des temps, sans perturbation des outils de communication (essentiellement le mail)). Tout salarié pourra demander pour lui-même un bilan de son utilisation des outils numériques ; de même, tout manager pourra demander un bilan collectif pour son équipe. Formation aux usages des outils numériques. La charte de bon usage de la messagerie électronique sera régulièrement diffusée lors de réunions d’équipe et mise à jour. Orange s’engage à former 100% des personnels des services de santé et d’environnement du travail à la détection de ces risques d’ici à 2018.

Des initiatives en Allemagne Sous l'impulsion du puissant syndicat IG Metall, le constructeur automobile Volkswagen a décrété une trêve quotidienne de réception d'emails sur les téléphones professionnels. Les serveurs de l'entreprise ne dirigent plus les courriels vers les smartphones entre 18H15 et 07H00. Destiné d'abord à un millier de salariés, ce mécanisme a ensuite été élargi à environ 5.000 collaborateurs, sur les quelque 255.000 que compte le groupe en Allemagne. Daimler, le fabricant des automobiles Mercedes-Benz, a lancé un «assistant d'absence» chargé d'effacer les emails arrivant dans la boîte électronique des salariés qui le souhaitent pendant leurs congés. L'émetteur de l'email est prévenu de l'opération et invité à contacter un remplaçant.

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