L’ASSURANCE-EMPLOI (AE) Les informations qui suivent proviennent principalement du site Internet du gouvernement du Canada: https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-enseignants.html Par Sophie Veilleux Syndicat de l’enseignement de la Haute-Yamaska (SEHY) Novembre 2017

TRÈS IMPORTANT ! L’assurance-emploi (AE) n’est pas prévue à notre convention collective. De ce fait, le SEHY n’est pas automatiquement avisé des modifications qui pourraient survenir. Nous vous conseillons donc de vous informer auprès d’un représentant de l’AE en cas de doute.

TRÈS IMPORTANT ! Chaque dossier d’AE est différent, le traitement se fait « cas par cas ». Par conséquent, ce diaporama n’a pas pour objectif de répondre aux questions précises que vous pourriez avoir quant à votre demande. L’objectif est plutôt de vous indiquer où trouver les informations dont vous avez besoin.

Un peu de vocabulaire

Période de congé Les périodes durant lesquelles les enseignants n’effectuent aucun travail. On compte généralement parmi les périodes de congé les vacances estivales, celles de Noël et les congés au cours de l'hiver ou du printemps. Un jour férié n'est pas en soi une période de congé, à moins qu'il tombe à l'intérieur d'une période de congé. Les périodes de congé peuvent varier entre chaque province et même d'une école à une autre de la même région.

La période de référence Il s’agit de la plus courte des périodes suivantes : Les 52 semaines précédant immédiatement la date de début de votre demande d’AE; Si vous aviez fait une demande de prestations qui a été acceptée au cours des 52 dernières semaines : la période s’étalant du début de votre ancienne période de prestations au début de votre nouvelle période de prestations (début de la nouvelle demande)

LA DEMANDE D’ASSURANCE-EMPLOI L’admissibilité…

La demande d’AE L’admissibilité… Nous vous invitons à consulter la page à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi- reguliere/admissibilite.html Vous devez attendre la fin de votre contrat avant de faire votre demande d’AE.

Vous n’avez pas droit à de l’AE (prestation régulière) durant les périodes de congé si… Vous êtes un enseignant permanent aux niveaux préscolaire, primaire, intermédiaire et secondaire, y compris dans un établissement de formation professionnelle et technique, même si vous êtes en chômage, à moins que votre contrat prenne fin. 

Vous n’avez pas droit à de l’AE (prestation régulière) durant les périodes de congé si… Une partie ou la totalité des heures d'emploi assurables accumulées au cours de la période de référence l’ont été alors que vous étiez enseignant. Il y a trois exceptions à cette règle qui vous permettent de recevoir des prestations régulières : votre contrat d’enseignant est terminé; votre emploi était occasionnel ou il s’agissait de suppléance; vous êtes admissible aux prestations en raison d'un emploi autre que l'enseignement.

Exception 1: Votre contrat est terminé Votre contrat est considéré comme étant terminé le jour suivant le dernier jour du contrat, à condition qu’il ne soit pas renouvelé ou qu'il n'existe aucun autre contrat. Si c’est votre situation, vous avez droit à des prestations régulières pour toute partie d’une période de congé jusqu'à ce qu'un nouveau contrat soit signé ou en vigueur.

Exception 1: Votre contrat est terminé (suite) À prendre en considération: Si vous avez un contrat répétitif d’une durée de 10 mois, on considère que la fin de votre contrat correspond à la fin de la période d'enseignement (fin de l’année scolaire). Cependant, lorsque vous signez ou acceptez un autre contrat avec la même commission scolaire avant l'expiration du contrat, vous ne pouvez pas recevoir de prestations régulières durant les périodes de congé. Un contrat de travail ne prend pas fin si vous êtes suspendu ou en congé autorisé, avec ou sans solde.

Exception 1: Votre contrat est terminé (suite) À prendre en considération: Si durant la période de congé scolaire, vous signez un nouveau contrat* pour la prochaine période d'enseignement, vous n’aurez plus droit à des prestations à compter de la date de signature du nouveau contrat. *Une décision rendue en 2006, par la Cour d’appel fédérale, indique que des enseignants ayant un contrat à temps partiel, qui acceptent un autre contrat en juin ou qui avaient une promesse d’emploi pour l’année scolaire suivante, n’avaient pas droit à des prestations d’AE. Donc, si vous acceptez un contrat lors de la séance d’affectation du mois de juillet, vous n’avez pas droit à des prestations d’AE. Cette décision ne s’applique pas aux enseignants de l’éducation aux adultes (Arrêt Lafrenière, juillet 2013).

Exception 2: Il s’agit d’un emploi occasionnel ou d’une suppléance L'enseignement occasionnel est l'enseignement, sur une courte période, irrégulier et temporaire. Si l'emploi consiste à remplacer une personne pendant une courte absence imprévue ou temporaire, et si le travail peut prendre fin en tout temps, il est de nature occasionnelle. La suppléance est le remplacement d'un autre enseignant pendant une partie de la totalité de l'année scolaire. Toutefois, les enseignants qui signent des contrats répétitifs de 10 mois avec la même commission scolaire et qui y travaillent l'année scolaire entière n'ont pas droit aux prestations régulières, à moins que leur contrat soit effectivement terminé.

Exception 2: Il s’agit d’un emploi occasionnel ou d’une suppléance (suite) Si l’emploi que vous occupez pendant la période de référence est occasionnel ou qu’il s’agit de suppléance, vous pourriez être admissible à des prestations d’AE pour n’importe quelle partie d’une période de congé.

Exception 2: Il s’agit d’un emploi occasionnel ou d’une suppléance (suite) Si l'emploi que vous occupiez durant votre période de référence compte à la fois comme de l'enseignement régulier et de l'enseignement occasionnel ou s’il s’agissait de suppléance, vous pouvez avoir droit à des prestations d’AE durant une période de congé. Par exemple, si vous travailliez sous contrat de septembre à janvier et que vous travailliez à titre de suppléant de janvier à juin.

Exception 3: Vous êtes admissible en raison d’un emploi autre que l’enseignement Vous devez avoir effectué assez d’heures de travail assurables, pour l’autre emploi, durant la période de référence; Le calcul des prestations sera effectué en considérant le salaire de l’autre emploi; Cependant, si vous êtes sans emploi après la période de congé, le montant des prestations sera ajusté.

LA DEMANDE D’ASSURANCE-EMPLOI Montant que vous pourriez recevoir…

La demande d’AE Montant que vous pourriez recevoir… Nous vous invitons à consulter la page à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi- reguliere/montant-prestation.html

LA DEMANDE D’ASSURANCE-EMPLOI Ce qu’il faut savoir avant de commencer…

La demande d’AE Ce qu’il faut savoir avant de commencer… Nous vous invitons à consulter la page à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi- reguliere/montant-prestation.html

LA DEMANDE D’ASSURANCE-EMPLOI Présenter une demande…

La demande d’AE Présenter une demande… Nous vous invitons à consulter la page à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi- reguliere/demande.html Vous pouvez faire votre demande d’AE: Par Internet: https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi- demande.html Numéro sans frais : 1-800-808-6352 ATS : 1-800-529-3742  Les heures d'ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30 (heure locale), du lundi au vendredi. En personne: trouvez le centre de Service Canada près de chez vous à l’adresse suivante: http://www.servicecanada.gc.ca/tbsc-fsco/sc-hme.jsp?lang=fra

LA DEMANDE D’ASSURANCE-EMPLOI Une fois votre demande complétée…

La demande d’AE Une fois votre demande complétée… Nous vous invitons à consulter la page à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi- reguliere/apres-demande.html

LA DEMANDE D’ASSURANCE-EMPLOI Pendant que vous recevez des prestations…

La demande d’AE Pendant que vous recevez des prestations… Nous vous invitons à consulter la page à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi- reguliere/pendant-que-vous-recevez.html

Le travail durant une période de prestations d’AE En général…

Le travail durant une période de prestations d’AE Vous devez déclarer tous vos revenus lors de votre déclaration à l’AE. Il faut faire attention puisqu’il y a un décalage entre le moment où le travail est effectué et le moment où vous serez payé. Vous devez déclarer le salaire que vous recevrez pour le travail effectué durant la période visée par la déclaration. Vous avez droit de recevoir un certain salaire en même temps que vous recevez des prestations d’AE. Vous pouvez normalement gagner jusqu’à 50 $ par semaine ou 25 % de votre prestation hebdomadaire (selon le montant le plus élevé). Toute rémunération supérieure à ce montant sera déduite du montant de vos prestations (1 $ pour 1 $).

Le travail durant une période de prestations d’AE Des exemples… Si vous recevez 175 $ de prestations d’AE (hebdomadaire), vous aurez droit de recevoir jusqu’à 50 $ en salaire, par semaine, sans que cela modifie le montant de vos prestations. Si vous déclarez un salaire de 75 $, vos prestations (pour cette semaine) seront ajustées à 125 $. Si vous recevez 400 $ de prestations d’AE (hebdomadaire), vous aurez droit de recevoir jusqu’à 100 $ en salaire, par semaine, sans que cela modifie le montant de vos prestations. Si vous déclarez un salaire de 125 $, vos prestations (pour cette semaine) seront ajustées à 375 $.

Le travail durant une période de prestations d’AE Un projet pilote… Toutefois, jusqu’au 11 août 2018, le projet pilote Travail pendant une période de prestations (TPP) modifiera la façon dont la rémunération est déduite. Dès le 7 août 2016, tous les prestataires peuvent choisir cette option. Nous vous invitons à vous informer sur le projet pilote à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement- social/programmes/ei-liste/assurance-emploi/travail-pendant- prestations.html

Le travail durant une période de prestations d’AE Déclarer une rémunération liée à un contrat… Voir le document de l’assurance-emploi

Le travail durant une période de prestations d’AE Déclarer une rémunération liée à un contrat… Pour remplir correctement ses déclarations à l’assurance-emploi, l’enseignant(e) à contrat doit : 1) connaître la rémunération totale reliée à son contrat; 2) calculer le nombre de jours (excluant les samedis et dimanches) compris dans la période couverte par le contrat; 3) déterminer la rémunération journalière en divisant la rémunération totale du contrat (étape 1) par le nombre de jours (excluant les samedis et dimanches) compris au contrat (étape 2); 4) rapporter la rémunération journalière sur la déclaration du prestataire pour chacun des jours (sauf les samedis et dimanches) compris dans la période couverte par le contrat; 5) cet exercice doit être fait pour chaque contrat. N.B. : Si le calcul est effectué à partir de la valeur réelle du contrat, référer à l’exemple 1. Si le calcul est effectué à partir du salaire annuel, l’enseignant(e) doit référer au calendrier scolaire de son établissement d’enseignement afin de connaître le nombre de jours prévus au calendrier scolaire ( voir l’exemple 2).

Le travail durant une période de prestations d’AE Déclarer une rémunération liée à un contrat, exemple 1… Contrat du 26 août 2009 au 7 mai 2010 à 100 % Valeur réelle du contrat : 25,480 $ Nombre de jours inclus au contrat (excluant les samedis et les dimanches) du 26 août 2009 au 7 mai 2010 : 183 jours Rémunération journalière : 25,480 $ ÷ 183 jours = 139.24 $ Salaire à déclarer pour une semaine de travail de 5 jours : 696.20 $ Salaire à déclarer pour la 1re semaine de travail : 3 jours X 139.24 $= 417.72 $

Le travail durant une période de prestations d’AE Déclarer une rémunération liée à un contrat, exemple 2… Contrat du 26 août 2009 au 7 mai 2010 à 80 % Période d’enseignement selon le calendrier scolaire (du 26 août 2009 au 30 juin 2010), 221 jours (excluant les samedis et les dimanches) Salaire annuel : 45,000$, tâche à 80% : 45,000$ X 80% = 36,000$ Rémunération journalière annuelle : 36,000$ ÷ 221 jours = 162.89$ Nombre de jours inclus au contrat, (excluant les samedis et les dimanches) du 26 août 2009 au 7 mai 2010: 183 jours Valeur réelle du contrat : 162.89$ X 183 jours = 29,808.87$ Salaire à déclarer pour une semaine de travail de 5 jours : 814.45$ Salaire à déclarer pour la 1re semaine de travail : 3 jours X 162.89$ = 488.67$

Le travail durant une période de prestations d’AE Déclarer une rémunération lorsqu’il y a combinaison de contrat et de suppléance…

Le travail durant une période de prestations d’AE Déclarer une rémunération liée à un contrat et de la suppléance Pour la portion du salaire lié au contrat, vous devez vous référer aux diapositives précédentes (33-34 et 35). La rémunération reçue pour de la suppléance doit être déclarée au moment où les heures sont travaillées. Il ne faut donc pas attendre d’avoir reçu la rémunération.

Le travail durant une période de prestations d’AE Déclarer une rémunération pour le suppléant et/ou l’enseignant à taux horaire…

Le travail durant une période de prestations d’AE Déclarer une rémunération liée à de la suppléance ou au taux horaire La rémunération reçue pour de la suppléance ou du travail à taux horaire doit être déclarée au moment où les heures sont travaillées. Il ne faut donc pas attendre d’avoir reçu la rémunération.

Vous avez besoin de plus d’information ?

Joindre l’Assurance-emploi Internet: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement- social/ministere/coordonnees/assurance-emploi-individus.html Téléphone: 1-800-808-6352 En personne: Trouver le bureau le plus près de chez vous à l’adresse suivante: http://www.servicecanada.gc.ca/tbsc-fsco/sc-hme.jsp?lang=fra

Joindre le SEHY Vous pouvez nous joindre: Par courriel: sophieveilleux@sehy.qc.ca Par téléphone: 450-375-3521