INTERVENTIONS SUR DES MATERIAUX, DES EQUIPEMENTS, DES MATERIELS OU DES ARTICLES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L’EMISSION DE FIBRES D’AMIANTE Personnel Encadrement de Chantier 2ème partie : séquences 4 à 8 SNCF FOR46 SS4-FP-EC_Seq-formateur-P2.B

4 Connaitre les exigences de la réglementation relative à l’interdiction de l’amiante et à la prévention du risque amiante et des autres risques SEQUENCE

Code de la Santé Publique Code de l’Environnement Prévention du risque amiante Code de la Santé Publique Code de l’Environnement Code du Travail

Question J’habite dans un appartement des années 1990, il peut contenir des matériaux amiantés :   A/ Oui B/ Non

Le matériau amiante : dans le bâtiment Interdiction en France 1er janvier 1997 Interdiction au niveau Union Européenne 1er janvier 2005

Prévention du risque amiante Protection de la population Décret du 3 juin 2011 Définit les obligations des propriétaires d’immeubles bâtis

Les repérages Immeubles concernés Uniquement ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

Personne compétente certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC L’opérateur de diagnostic ou de repérage Formé SS4 Personne compétente certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC Impartial Neutre Assurance RCP La personne ne doit avoir aucun lien de quelque nature que ce soit avec l’entreprise ou le propriétaire / donneur d’ordre Répond aux conditions de l'article L. 271-6 du Code de la Construction et de l'habitation et de ses textes d'application

Sondages non destructifs Les repérages Repérage Liste A DTA CSP Art. R1334-20 Sondages non destructifs Repérage Liste B Commentaires : - Liste A : obligations du propriétaire - Liste B : recommandations CSP Art. R1334-21 Article R1334-29-5 décret 2011-629 du 03 juin 2011

Etats de conservation des MPCA « liste A » Le « flocage, calorifugeage et faux plafond » Etat 1 : Evaluation périodique sous 3 ans ou suite à une modification de l’ouvrage ou de son usage Etat 2 : Surveillance du niveau d’empoussièrement Si ≤ 5 F/L : Evaluation périodique de l’état de conservation des MPCA, dans un délai maximal de 3 ans ou suite à une modification de l’ouvrage ou de son usage Etat 3 ou 2 (> 5 F/L) : Mesures conservatoires et travaux (achevés dans un délai de 3 ans) Transmission au préfet du département dans un délai de 15 jours à compter de la date de transmission au propriétaire des résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A : Si une mesure d’empoussièrement (N = 2) ou des travaux de confinement ou de retrait (N = 3) ont été préconisés par l’opérateur de repérage Concerne les évaluations de l’état de conservation dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015 Ne concerne pas les immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement et les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation (Arrêté du 01/06/2015)

Etats de conservation des MPCA « liste B » EP pour « Evaluation Périodique » : Les conclusions de l’évaluation de l’état de conservation et de risque de dégradation ultérieure du MPCA ne conduisent pas à conclure à une action de protection immédiate. AC1 pour « Action Corrective de premier niveau » : Les conclusions de l’évaluation de l’état de conservation et de risque de dégradation ultérieure du MPCA conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée (remplacement, recouvrement ou protection) des seuls éléments dégradés. A cette recommandation est associée un rappel : faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou l’encapsulage. AC2 pour « Action Corrective de second niveau » : Les conclusions de l’évaluation de l’état de conservation et de risque de dégradation ultérieure du MPCA conduisent à la nécessité de conclure à une action sur l’ensemble de la zone pour que le matériau ne soit plus soumis aux agressions ni aux dégradations. A noter : la fréquence de l’évaluation périodique est de la responsabilité du propriétaire..

Avant démolition (Liste C) Les repérages Repérage Avant travaux* Si travaux Sondages destructifs Repérage Avant démolition (Liste C) Si démolition CSP Art. R1334-22 * : Recherche des MPCA selon la liste située en Annexe A de la Norme NFX 46-020 - Sondage destructif Méthodologie : selon la norme NFX 46-020

Exercice

Les repérages : qu’avez-vous retenu ? Quel type de repérage pour chacune des situations présentées ? Travaux d’entretien Démolition Travaux sur toiture Rabotage enrobé

Et pour les matériels roulants et installations fixes… ?

Les repérages Base « fibres » Listes installations …

Evaluation initiale des risques Extraits de l’instruction DGT 2011/07 (Art. R4412-97 et R 4412-61 à 65 du Code du Travail) Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques Article R4412-97 Dans le cadre de l'évaluation des risques, prévue aux articles L. 4121-3 et L. 4531-1, le donneur d'ordre joint les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation aux documents de consultation des entreprises. Pour les opérations ne relevant pas des articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation, le donneur d'ordre joint aux documents de consultation des entreprises tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l'amiante, y compris ceux relevant de ses obligations au titre de l'article L.541-1 du code de l'environnement. Au vu des informations qui lui ont été données, l'employeur réalise son évaluation des risques,conformément à l'article L. 4121-2. Article R4412-61 Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture peut préciser les conditions de cette évaluation. Article R4412-62 L'évaluation des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est renouvelée régulièrement, notamment pour prendre en compte l'évolution des connaissances sur les produits utilisés et lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs. Article R4412-63 Toute activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en oeuvre des mesures de prévention appropriées. Article R4412-64 L'employeur tient à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l'évaluation des risques. Les résultats de cette évaluation sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques. Article R4412-65 Pour l'évaluation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs sont prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée.

Extrait base fibres

Les prélèvements de matériaux Analyse en laboratoires Analyse qualitative sur échantillon (non quantitative). Trois natures d’analyse : MOLP META MEBA* Accréditation des organismes. Analyse des différentes phases d’un composant. * Cité mais peu utilisé

Les prélèvements de matériaux Outils d’analyses ponctuelles Microscope optique en lumière polarisée (MOLP) Reconnaissance visuelle hasardeuse Observation minutieuse sous la loupe binoculaire ou sous le stéréomicroscope Microscope Electronique à Transmission Analytique (META)

Prévention du risque amiante Protection des travailleurs Décret du 4 mai 2012 Définit les obligations des employeurs

Protection des travailleurs Jeunes travailleurs : Interdiction d’affecter les jeunes de moins de 18 ans à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1, 2 et 3.* * : Dérogation possible pour les jeunes de 15 à 18 ans, sur décision de l’inspection du travail pour les opérations générant un empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1. (Conseil d’Etat du 18 décembre 2015) Restriction d’emploi : Interdiction des travaux de confinement, de retrait ou de démolition de matériaux ou produit contenant de l’amiante Interdiction des travaux de maintenance et interventions sur flocages et calorifugeages contenant de l’amiante Aux CDD Aux intérimaires (Art. D 4153-18 et D 4154-1 du Code du Travail)

Protection des travailleurs Interdiction : (Art. R4412-20 du Code du Travail) Dans les zones de travail De boire De manger De fumer

Identification des risques Sur cette photo : Quels sont les risques que vous identifiez ? -

Prévention des risques Document unique d'évaluation des risques (DUER) Tout employeur doit établir un document unique d'évaluation des risques (Article R4121-1 du Code du Travail), créé par le décret n° 2001- 1016 du 5 novembre 2001. Le Code du Travail l’impose à tout employeur, dès le premier salarié A la suite de cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. L’ensemble de ce dispositif doit être transcrit dans un document intitulé Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) Le DUER doit être tenu à jour et à disposition de ses salariés. L’affichage des modalités d’accès est obligatoire (Décret n°2008-1347 de déc.2008)

Evaluation des risques amiante Evaluation des risques amiante et DUER DUER Il le met à jour : à chaque modification de processus lors de l’introduction de nouveaux processus Les éléments ayant servi à l’évaluation sont tenus à la disposition du CHSCT, ou à défaut, des Délégués du Personnel, du Médecin du Travail, de l’Inspection du Travail , CARSAT, OPPBTP…. (Art. R4412-99 et R4412-64 du Code du Travail) ? Processus L’employeur transcrit les résultats de son évaluation pour chaque processus de travail dans le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).

SNCF : base nationale de mesures amiante (Elément constitutif de l’évaluation des risques)

Document unique d'évaluation des risques (DUER) Document unique d'évaluation des risques (DUER) Les 9 principes généraux de prévention 1 Eviter les risques 2 Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 3 Combattre les risques à la source 4 Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé 5 Tenir compte de l’état d’évolution de la technique 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants (…) 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelles 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs Protection collective Protection individuelle Instructions

Suppression ou réduction des risques Evaluation des risques Le risque est-il maîtrisé ? OUI NON Démarche continuelle en fonction de l’évolution du chantier Suppression / Réduction des risques

MP Collectifs – EP Individuels Rappel important : AMIANTE INDETECTABLE PAR LES SENS

Evaluation des risques « amiante » L’employeur estime le niveau d’empoussièrement pour chaque processus de travail selon 3 niveaux : 1er niveau : 2ème niveau : 3ème niveau Empoussièrement 1er niveau < 100 F/L 100 F/L ≤ Empoussièrement 2ème niveau < 6 000 F/L Article R4412-98 Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classes selon les trois niveaux suivants : a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à la valeur limite d'exposition professionnelle ; b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à la valeur limite d'exposition professionnelle et inférieure à 60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle ; c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 60 fois la valeur limite d'exposition professionnelle et inférieure à 250 fois la valeur limite d'exposition professionnelle. 6 000 F/L ≤ Empoussièrement 3ème niveau < 25 000 F/L (Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015)

Valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) (Art. R 4412-100 du Code du Travail – Art. 5 du Décret n°2012-639 du 4 mai 2012) La concentration moyenne en fibres d’amiante, sur 8 heures de travail, ne dépasse pas 10 fibres/litre. Elle est contrôlée dans l’air inhalé par le travailleur

Protection des travailleurs « 1er Juillet 2015 : (R)Evolution réglementaire »

Révisions séquences 1 à 4 : Séq. 1 : Quel intérêt à suivre une formation en prévention du risque amiante ? Séq. 2 : à partir des panneaux avec photos de matériaux amiantés demander aux stagiaires s’ils sont peu, faiblement ou fortement émissifs. Citer des propriétés de l’amiante Séq. 3 : Qu’est ce qu’un CMR ? Citer des maladies liées à l’exposition amiante En intervention « amiante », si je fume, est-ce que j’ai plus de risque que celui qui ne fume pas ? Séq. 4 : On a interdit l’amiante quand ? A quoi correspond la date du 1er juillet 1997 ? Quels sont les documents de repérage que vous avez retenu ? Qu’est-ce que le DUER ? Qu’est-ce qu’un processus ? Combien y a-t-il de niveaux d’empoussièrement et quels sont-ils ? Que veut dire VLEP ? Et quel est le niveau actuel à ne pas dépasser ?

5 SEQUENCE Dispositions relatives à la surveillance médicale, à la fiche d’exposition et à l’attestation d’exposition

Traçabilité des expositions Des fiches d’exposition à l’amiante, pour chaque salarié, en double exemplaire, dont 1 exemplaire à remettre au service de santé au travail comprenant : La nature du travail réalisé Les caractéristiques des matériaux et appareils en cause Les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé Les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail La durée et l'importance des expositions accidentelles Les procédés de travail utilisés Les MPC et EPI (Art. R 4412-120 du Code du Travail) Travailleurs des sous-sections 3 et 4 Fiche d’exposition à l’amiante

La fiche d’exposition

Pénibilité au travail Définition Les 10 facteurs de risques sont les suivants : la manutention manuelle de charges** les postures pénibles ou positions forcées des articulations** les vibrations mécaniques** les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)* les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées** les températures extrêmes** le bruit** le travail de nuit* le travail en équipes successives alternantes* le travail répétitif* La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre dans l'entreprise. *  En vigueur depuis 2015 ** En vigueur à compter du 1er juillet 2016

Pénibilité au travail Obligations de l’employeur Objectif Art. L4121-1 du Code du Travail « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; … » Art. L4121-2 du Code du travail « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention… » Contribuer à réduire la pénibilité du travail et l'exposition aux facteurs de pénibilité

Pénibilité au travail SI SALARIE Employeur Affilié au régime général de la Sécurité Sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole Si exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus Employeur Evalue l’exposition du salarié et la déclare* via le logiciel de paie ou sur le portail e-ventail au travers de la DSN, DADS ou DTS Travail à temps partiel tout en conservant son salaire Déclare* le ou les facteurs de pénibilité aux caisses (CARSAT, CNAV, CGSS) 1 fois par an et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre Financement de formations professionnelles Validation de trimestres d’assurance retraite Ouverture d’un compte prévention pénibilité. Compte alimenté tout au long de la carrière (jusqu’à 100 points maximum) Compte prévention pénibilité permet * Informations confidentielles ne pouvant être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi DSN : Déclaration Sociale Nominative DADS : Déclaration Annuelle des Données Sociales DTS : Déclaration Trimestrielle de Salaire CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail CNAV : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CGSS : Caisse Générale de Sécurité Sociale (Art. L4161-1 à L4162-22 du Code du Travail Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015)

Pénibilité au travail SI SALARIE Employeur Non affilié au régime général de la Sécurité Sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole Si exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus Employeur Evalue l’exposition du salarié et établit une fiche individuelle de suivi des expositions Remet cette fiche au travailleur Au terme de chaque année civile Ou Le dernier jour du mois suivant la fin de contrat Communique la fiche individuelle de suivi au Médecin du Travail à sa demande La fiche individuelle de suivi complète le dossier médical du travailleur le cas échéant (Art. L4161-1 à L4162-22 du Code du Travail Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015) Conserve les fiches de suivi des expositions de ses salariés pendant 5 ans après l’année à laquelle elles se rapportent

Surveillance médicale Suivi avant exposition Examen médical obligatoire avant affectation par le Médecin du Travail Examen clinique Des examens complémentaires et nécessaires peuvent être déterminés et prescrits par le Médecin du Travail (EFR, radio pulmonaire, scanner…) Suivi en cours d’exposition Examen médical par le Médecin du Travail Examen clinique périodicité n’excédant pas 24 mois Des examens complémentaires et nécessaires peuvent être déterminés et prescrits par le Médecin du Travail (EFR, radio pulmonaire, scanner…) Suite à la visite Fiche d’aptitude médicale de non contre- indication aux travaux exposant à l’amiante et au port des équipements de protection respiratoire Sous conditions du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle Renouvelée à chaque visite Suivi post exposition : Examen médical par le médecin de l’entreprise Examen tous les deux ans Suivi post professionnel Accordé par la CPAM Suivi par le médecin libéral, l’hôpital

Surveillance médicale Dossier médical Constitué par le médecin du travail, contenant : les copies des fiches d’exposition à l’amiante, fiches de prévention , les dates et les résultats des examens médicaux Conservé pendant au moins 50 ans après la fin de l’exposition (Art. R 4412-54 à R 4412-57 du Code du Travail)

Rôle du médecin du travail Participe à l’évaluation des risques Recueille des informations Reçoit la fiche d’exposition Est informé des expositions accidentelles Rôle dans la formation et l’information Associé à la formation Consultation pour avis Projet de stratégie d’échantillonnage Notice de poste Mode opératoire sous section 4 Visite sur les lieux de travail Surveillance médicale

6 Information des travailleurs sur leurs droits individuels et collectifs. Rôle des représentants du personnel et prérogatives de l’inspection du travail SEQUENCE

Les organes consultatifs obligatoires Le CHSCT Constitué dans tous les établissements employant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission (information, recours à un expert...) et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.

Les organes consultatifs obligatoires Le Délégué du personnel Elus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du Travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions dévolues au Comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans tous les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement.

Les organes consultatifs obligatoires L’inspection du travail L’inspection du travail est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement public. Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l’inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions…). Les agents de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations (impartialité, confidentialité des plaintes…) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de ses missions.

Les organes consultatifs obligatoires Les services Prévention des CARSAT et CGSS Ces organismes régionaux ont pour rôle de développer et de coordonner la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de concourir à l’application des règles de tarification. Conseil d’administration composé notamment de représentants des employeurs et des salariés. Leur action est fondée sur l’étude des risques professionnels révélés ou potentiels (visites, contrôles, sollicitations d’origines diverses, statistiques) Pour les départements d’outre-mer, les missions des Caisses Régionales sont exercées par les Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS). Pour mener à bien leur action de prévention alliant de manière indissociable conseil, formation et contrôle, les Caisses régionales disposent de moyens techniques, règlementaires et d’incitation financière, mis en œuvre au sein du service Prévention par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité.

Autre organe consultatif L’OPPBTP* L’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) joue un rôle de conseil aux entreprises dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité, de la protection de la santé et de l’amélioration des conditions de travail. Son action comprend : Le diagnostic sécurité en entreprise L’information des employeurs et salariés de la profession à l’occasion de réunions et par la diffusion de brochures et de guides pratiques L’assistance technique pour les nouvelles exigences relatives à la sécurité des équipements de travail et des équipements de protections individuelles Les enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et les maladies professionnelles dans les entreprises dépourvues de CHSCT * Le cas échéant

Médecine du travail Service de santé au travail interentreprise Afin d’assurer le suivi médical des salariés, le Code du Travail, impose à l’employeur d’organiser ou d’adhérer à un service de santé du travail. Ces derniers sont organisés sous la forme soit d’un service autonome soit d’un service de santé au travail interentreprise (SSTI). Lorsque l’effectif des salariés est inférieur à 500 salariés, l’employeur doit adhérer à un SSTI. Les services de santé du travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Dans les SSTI, les missions sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) et des infirmiers.

Le droit de retrait Article L4131-1 du Code du Travail « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. » Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. Exemple : le glutinage Conduite recouverte de glutinage (amiante + brai de houille) avec de nombreuses dégoulinures sur les parois de l ’égout. Lors d’interventions sur ces canalisations provoquant des concentrations de fibres de l’ordre de 2000F/L , les salariés de la société des eaux de cette grande ville française ont fait valoir leur droit de retrait pour non prise en compte de l’environnement dans lequel ils travaillaient sans aucune protection.

7 SEQUENCE Mesures d’empoussièrement

Pour la prévention du risque amiante

Mesures d’empoussièrement CSP et CT La réalisation de mesures d’empoussièrement demandées par le Code de la Santé Publique est d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans les immeubles bâtis où sont présents des matériaux et produits contenant de l’amiante et de vérifier que les populations se trouvant à proximité de travaux ne soit pas affectées par ceux-ci. La réalisation de mesures d’empoussièrement demandées par le Code du Travail est de permettre de donner des informations sur le niveau d’empoussièrement attendu à l’occasion d’une opération et de surveiller celle-ci afin de déterminer si la VLEP n’est pas dépassée.

Mesure des empoussièrements et contrôle de la VLEP Pour mesurer les empoussièrements L’employeur fait appel à Organisme accrédité (indépendant des entreprises contrôlées) Pour procéder : A la stratégie d’échantillonnage Aux prélèvements Aux analyses (Art. R 4412-103 à R 4412-106 du Code du Travail) Avis Médecin du travail CHSCT (ou DP)

Mesure des empoussièrements et contrôle de la VLEP Organisme accrédité Effectue des prélèvements* Effectue des prélèvements* Au titre du Code de la Santé Publique Sur porteur ou en ambiance de travail Prélèvements individuels en situation significative de l’exposition intégrant les différentes phases opérationnelles

Prélèvement d’air environnemental avec tête C.A.Th.I.A Source : INRS Sélecteur Diffuseur Joint téflon Filtre d’échantillonnage Joint caoutchouc Cassette porte-filtre

Modalités de contrôles de la pollution de l’air Hygiène industrielle Prélèvement individuel Sur porteur Prélèvement statique Ambiance

Contrôles en hygiène industrielle : stratégie de prélèvement Prélèvement individuel dans la zone respiratoire Connaître la nature des fibres Le nombre de personnes concernées Etudier le poste de travail, l’activité réalisée Connaître la durée de l’exposition

Analyses

Analyses : sensibilité analytique Définition : concentration calculée de fibres en suspension par unité de volume d’air, équivalente à l’observation d’une fibre lors de l’analyse. Plus la SA est faible, meilleure est la précision de la mesure S n.s.V SA = S = surface effective de filtration, en mm2 n = nombre de champs ou d’ouvertures examinés s = surface moyenne du champ ou des ouvertures, en mm2 V = le volume d’air total prélevé en litres

Analyses : les différentes fibres d’amiante par MET Observation à un grandissement de 100 000.

Analyses : calcul de la concentration en nombre de fibres La concentration en fibres par litre d'air est donnée par : C = N x SA N = nombre total de fibres comptées SA = sensibilité analytique, en nombre de fibres par litre d'air Source: NF X43-050

Question Sur une intervention de courte durée, la SA n’est pas assez précise; Sur quoi faut-il agir pour augmenter la précision et avoir un résultat exploitable ?

Le rapport d’analyse

Le rapport d’analyse : les points d’attention lors de la lecture Titre du rapport Type de mesurage Temps de prélèvement Nature des fibres Débit de prélèvement Volume de prélèvement Nombres d’ouvertures de grilles Nombres de fibres comptées Sensibilité analytique Limite inférieure et supérieure Concentration calculée Résultats Titre Type de mesurage Résultat

Rapport d’analyse environnementale sur 24 heures Prélèvement : Analyse : faite le 10/02/2015 Résultat : Rapport d’analyse environnementale sur 24 heures Type de prélèvement NFX 43 050 Période de prélèvement Entre le 03/02/2015 et le 04/02/2015 DE : 06:00 A : 06:00 Débit moyen (l/min) Durée (min) Volume (l) 6.96 1440 10031 Norme NFX 43 050 Technique analytique META Critères de comptage FFA+OMS Nombre de fibres comptées Catégorie de fibres Sensibilité analytique (fibres/litre) Concentration en fibres/litre Intervalle de confiance à 95% OMS+FFA 0.3 < 0.9 0.90 0.00

Exercice

Détermination des prélèvements d’air Définir et positionner les prélèvements a effectuer Atelier occupé Zone d’intervention SS4 Réponse : 1 META sur opérateur (CT) + 1 META entre zone et atelier (CSP)

8 SEQUENCE Connaissances relatives aux types d’équipements de protection individuelle en opération amiante

Les protections respiratoires Quelle est la différence entre un APR : ( appareil de protection respiratoire ) Filtrant Isolant

Les protections respiratoires Quelle est la différence entre la ventilation : Libre Assistée

Les protections respiratoires Appareils filtrants Appareils avec filtre P3 (filtres à haute efficacité) Ventilation libre Ventilation assistée 60* En attente de régularisation par la DGT  INRS NS 341 Janvier 2016 : * le facteur de protection du masque à ventilation assistée passe de 60 à 100

Les protections respiratoires Appareils isolants 250** 60 * 250** 250 ** INRS NS 341 Janvier 2016 : * le facteur de protection du masque à ventilation assistée passe de 60 à 100 ** le facteur de protection du masque à adduction d’air reste inchangé

Empoussièrement de premier niveau Choix des EPI selon le niveau d’empoussièrement Art. 3 – Arrêté du 7 mars 2013 Empoussièrement de premier niveau En fonction de l’évaluation des risques réalisée par l’employeur le travailleur doit être équipé : Demi-masque filtrant à usage unique FFP3 (norme NF EN 149 de septembre 2009) ou d’un APR filtrant avec demi-masque ou masque complet équipé de filtres P3 (norme NF EN 143 de mai 2000) ; ou  Port des demi-masques à usage unique limité à durée de moins de 15 min et aux interventions visées à l’art. R 4412-144 / SS4 APR filtrant à ventilation assistée TM2P avec demi-masque (norme NF EN 12942 de décembre 1998 et ses amendements) ; ou APR filtrant à ventilation assistée TH3P avec cagoule ou casque (norme NF EN 12941 de décembre 1998 et ses amendements) ; ou APR filtrant à ventilation assistée TM3P avec masque complet (norme NF EN 12942 de décembre 1998 et ses amendements).

Empoussièrement de deuxième niveau Choix des EPI selon le niveau d’empoussièrement Art. 3 – Arrêté du 7 mars 2013 Empoussièrement de deuxième niveau En fonction de l’évaluation des risques réalisée par l’employeur le travailleur doit être équipé : APR filtrant à ventilation assistée TM3P avec masque complet permettant d’assurer en permanence une surpression à l’intérieur du masque et dont le débit minimum est de 160l/min (norme NF EN 12942 de décembre 1998 et ses amendements) ; ou APR isolant à adduction d’air comprimé respirable à débit continu de classe 4 assurant un débit minimum de 300l/min, avec masque complet (norme NF EN 14594 août 2005) ; ou APR isolant à adduction d’air comprimé respirable à la demande à pression positive avec masque complet permettant d’atteindre le cas échéant un débit supérieur à 300l/min (norme NF EN 14593-1er août 2005).

Empoussièrement de troisième niveau Choix des EPI selon le niveau d’empoussièrement Art. 3 – Arrêté du 7 mars 2013 Empoussièrement de troisième niveau En fonction de l’évaluation des risques réalisée par l’employeur le travailleur doit être équipé : APR isolant à adduction d’air comprimé respirable à débit continu de classe 4 assurant un débit minimum de 300l/min, avec masque complet (norme NF EN 14594 août 2005) ; ou APR isolant à adduction d’air comprimé respirable à la demande à pression positive avec masque complet permettant d’atteindre le cas échéant un débit supérieur à 300l/min (norme NF EN 14593-1er août 2005) ; ou Vêtement de protection ventilé étanche aux particules.

Gestion des déchets des consommables Art. 4 – Arrêté du 7 mars 2013 Cela implique la mise en déchet systématique de la cartouche et des vêtements de protection Après chaque utilisation, les consommables sont traités comme des déchets, au sens des articles R. 4412-121 et R. 4412-123. Gestion des déchets des consommables : Changement de filtre APR (Date et fréquence) consigné dans le registre de sécurité

Les protections individuelles Les filtres Lors du cumul des filtrations  Impératif de maintenir la performance de débit de filtration > 160 L/min

Vérification, entretien et maintenance des APR Art Vérification, entretien et maintenance des APR Art. 5 – Arrêté du 7 mars 2013 Vérification Avant chaque utilisation et conformément aux notices d’instructions du fabricant, les APR font l’objet des vérifications suivantes : Un contrôle de l’état général. Un contrôle du bon fonctionnement des APR. Un test d’étanchéité permettant de vérifier que la pièce faciale est correctement ajustée par le travailleur. Test d’étanchéité S’assurer que la pièce faciale soit correctement ajustée, est une condition essentielle à l’efficacité de la protection. Il est nécessaire de veiller à la bonne continuité du joint facial : Les hommes seront correctement rasés ; L’interposition de cheveux, de barbes ou favoris, ou de branches de lunettes doit être évitée. Les tests d’étanchéité sont de deux types.

Vérification, entretien et maintenance des APR Arrêté du 7 mars 2013 Nettoyage et désinfection Après chaque utilisation un APR doit être nettoyé, désinfecté et préparé pour sa réutilisation ultérieure ou son stockage. Les produits de nettoyage ou d’entretien seront ceux indiqués par le fabricant afin de ne pas perturber le fonctionnement de l’appareil ou de le dégrader. Vérification des APR Les APR sont vérifiés sous la responsabilité de l’employeur et conformément aux notices d’instruction du fabricant. Une vérification de l’état général, du bon fonctionnement et du maintien en conformité de l’APR est également réalisée, conformément aux instructions du fabricant : Après toute intervention sur l’équipement ou tout évènement susceptible d’altérer son efficacité ; Et à minima tous les douze mois.

Question En opération de niveau 1 quels EPI choisissez-vous pour vos gars ? Elément de réponse : - Il existe plusieurs EPI respiratoires fixés par l’arrêté du 07/03/2013. Le choix de la protection est fait entre autre en fonction de l’intensité et du temps d’exposition. Surestimer la protection n’est pas bénéfique car elle peut être plus contraignante et les agents peuvent surévaluer leur exposition à l’amiante.

Exercice Exercice habillage