Indemnité compensatrice de CSG Janvier 2018

Objectif Compenser la hausse de CSG déductible au 01/01/2018 5.10% 6.80%

Comment? Suppression de la contribution solidarité (1%) Cotisation salariale Cotisation due si la rémunération de base était supérieure à l’IM 313 Versement d’une indemnité compensatrice Diminution de la cotisation d’assurance chômage (5% au 01/01/2018 et 4,05% au 01/10/2018)

Agents rémunérés au 31 décembre 2017 Qui est concerné? Agents rémunérés au 31 décembre 2017 Les fonctionnaires (IRCANTEC + CNRACL) Les agents stagiaires (IRCANTEC + CNRACL) Les agents contractuels de droit public

Agents recrutés ou réintégrés Qui est concerné? Agents recrutés ou réintégrés à compter du 1er janvier 2018 Les fonctionnaires CNRACL Les agents stagiaires CNRACL

Sont exclus Les agents contractuels de droit privé Les vacataires Les apprentis Les emplois aidés Les vacataires Les activités accessoires

Agents rémunérés au 31 décembre 2017

Calcul de l’indemnité agents rémunérés au 31/12/2017 1,6702% Rémunération annuelle brute 2017 l’indemnité exceptionnelle de solidarité (1%) la cotisation maladie (0.75%) la contribution salariale d’assurance chômage payée sur l’année 2017 1,1053 Indemnité compensatrice Si le montant est<ou= à 0: il n’y a pas de versement d’indemnité

Agent public rémunéré au 31/12/2017 Exemple : Rémunération annuelle brute : 23 714 € Cotisation au 1% solidarité en 2017 : 155,70 €   Calcul : 1ère étape : 23 714 x 1,6702% = 396,07  2ème étape : 396,07-155,70 = 240,37  3ème étape : (240,37 x 1,1053)/12 = 22,14 € L’indemnité compensatrice s’élèvera à 22,14 euros par mois.

Agents CNRACL recrutés ou réintégrés a compter du 1er janvier 2018

Calcul de l’indemnité agents CNRACL recrutés ou réintégrés à compter du 01/01/2018 0,76% Rémunération mensuelle brute d’1 mois totalement travaillé Indemnité compensatrice Si le montant est<ou= à 0: il n’y a pas de versement d’indemnité

Modalités à compter 1er janvier 2018 Rémunération brute mensuelle Prendre en compte tous les éléments de rémunération soumis à la CSG Au titre de l’activité principale Pour calculer l’indemnité, il faut prendre le 1er mois travaillé dans sa totalité Rétablir la rémunération en cas de maladie Enlever les rappels Tenir compte des ajustements ultérieurs pour calculer l’indemnité (ex SFT) L’indemnité est versée le mois suivant le 1er mois complet de rémunération, avec un rappel des sommes dues depuis le recrutement ou la réintégration de l’agent. Exemple : Recrutement d’un agent CNRACL le 15/02/2018. Calcul de l’indemnité sur la rémunération du mois de mars 2018. Versement à partir du mois d’avril 2018.

Fonctionnaire CNRACL recruté à compter du 01/01/2018 Exemple : L’agent est recruté le 15/02/2018 Sa rémunération au mois de février est de : 868,06 € Sa rémunération du mois de mars 1 736,12 € L’indemnité au 1er mars 2018 est de : 1736,12 X0,76% = 13,19 € L’indemnité pour le mois de février est égale à: 13,19 X15/30ème = 6,59 € L’agent percevra en avril 2018 6,59+13,19+13,19 = 32,97 €

Cotisations à appliquer CNRACL RAFP CSG/RDS IRCANTEC Retraite régime général (0.40%) Chômage

Quels sont les éléments de rémunération à prendre en compte Le traitement indiciaire brut La NBI Le SFT Le régime indemnitaire Les IHTS Les heures complémentaires Les astreintes Les avantages en nature Toutes les sommes soumises à la CSG

Rappels de traitement Un rappel de traitement 2016 versé en 2017 est à prendre en compte dans la rémunération brute annuelle 2017. Un régime indemnitaire versé au 01/01/2018 pour l’année 2017 n’est pas pris en compte dans la rémunération brute 2017.

Agent qui n’a pas travaillé toute l’année 2017 La rémunération perçue sur les mois travaillés en 2017 est remise sur une base annuelle. Exemple: un agent recruté au mois de septembre 2017 Un agent a travaillé 35 heures du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017 pour une rémunération brute de 5 875€. La rémunération brute annuelle 2017 à prendre en compte est de : (5 875 / 4) X 12 = 17 625 euros

Agent qui n’a pas travaillé toute l’année 2017 Exemple: un agent qui a travaillé par périodes en 2017 Mois travaillés 2017 Montants perçus Nombre de jours travaillés Janvier 1 468,75€ 30 Mars 700€ 15 Avril 1 000€ 20 Juin 300€ 7 Décembre TOTAL 4 937,50€ 102 La rémunération brute annuelle 2017 à prendre en compte est de : (4 937,50 / 102) X 360 = 17 426,50 euros

Changement d’employeur en 2017 La rémunération perçue sur les mois travaillés chez le nouvel employeur est remise sur une base annuelle. SAUF si la rémunération versée par l’employeur d’origine était plus élevée. Dans ce cas il faudra en tenir compte pour le calcul de la rémunération brute annuelle 2017.

Changement d’employeur en 2017 Exemple: un agent muté au 1er juin 2017 Employeur A du 01/01/2017 au 31/05/2017: rémunération brute de 10 500€. Employeur B du 01/06/2017 au 31/12/2017: rémunération brute de 15 050€. La rémunération brute annuelle 2017 à prendre en compte est de : (15 050€ / 7) X 12 = 25 800 euros

A exclure de la rémunération brute Les indemnités non assujetties à la CSG Exemple: les frais de changement de résidence… Les rémunérations perçues au titre d’une activité accessoire Exemple: Les indemnités de jury ou vacations… Les allocations qui constituent des revenus de remplacement Exemple: l’allocation temporaire d’invalidité…

Montant de l’indemnité Le versement est mensuel Le montant est calculé pour chaque emploi (notamment lorsqu’il y a plusieurs employeurs) Il n’évolue pas dans le temps En cas de changement d’employeur, le montant est communiqué au nouvel employeur En cas de disponibilité (à compter de 2018), au moment de la réintégration l’agent percevra le montant calculé en 2018.

Caractéristiques de l’indemnité Le versement de l’indemnité est obligatoire Elle fait l’objet d’une rubrique sur le bulletin de paye Elle n’est pas versée lorsqu’il y a une retenue sur la rémunération Exemple: absence de service fait

Modification du temps de travail Le montant de l’indemnité varie dans les mêmes proportions que le traitement Exemple: un agent diminue son temps de travail  Un agent travaille 35 heures au 1er janvier 2018 et perçoit une indemnité compensatrice de 22.14 euros par mois. Il réduit son temps de travail au 1er mars 2018 à 32 heures par semaine. L’indemnité au 1er mars 2018 est de : (22,14 X 32) / 35 = 20.24 euros  

Modification du temps partiel Exemple: un agent augmente la quotité de son temps partiel  L’agent est à temps partiel à raison de 80% d’un temps complet au 1er janvier 2018, il souhaite changer la quotité pour passer à 90%  (un agent qui choisit un temps partiel à 80% est rémunéré sur 85,7% et à 90% l’agent est rémunéré sur 32/35ème) le 1er mars 2018. L’indemnité est de 20 € au 1er janvier 2018. L’indemnité au 1er mars 2018 est de : (20 X 32/35) / 85,7% = 21,33 €

Congés pour raison de santé Le montant de l’indemnité varie dans les mêmes proportions que le traitement Exemple: un agent en congé maladie ordinaire  L’agent est malade. Il perçoit 27 jours de plein traitement et 3 jours de demi-traitement. L’indemnité compensatrice pour 1 mois d’activité à temps complet est de 22,14 euros.   L’indemnité suivante sera versée à l’agent : [(22,14 X 27) / 30] + [(22,14 X 3) / 30) /2] = 21,03 €

Congés pour raison de santé Exemple: un agent en congé longue maladie L’agent est placé en congé longue malade au 01/03/2018. Au 01/03/2019 il est rémunéré à demi-traitement. L’indemnité compensatrice au 01/03/2018 est de 25 euros.   L’indemnité versée au 01/03/2019 sera de : (25 X 50%)= 12,50 € Au 01/06/2019 l’agent reprend son activité. L’indemnité compensatrice est rétablie à 25€.

Réexamen au 1er janvier 2019

Unique réexamen au 01/01/2019 Agents publics recrutés avant le 1er janvier 2018 Seront concernés les agents dont la rémunération 2018 aura été supérieure à celle de 2017 (suite par exemple à un avancement ou une modification du régime indemnitaire). En cas de modification du temps de travail ou de congé maladie en 2018 (il faut neutraliser ces évolutions pour pouvoir comparer). Calcul: Rémunération brute 2018 X l’indemnité compensatrice 2018 Rémunération brute 2017

L’indemnité versée au 01/01/2019 sera de : Réexamen au 01/01/2019 Exemple: un agent bénéficie d’un avancement et d’une augmentation de régime indemnitaire Agent dont la rémunération brute annuelle 2017 était de 23500€. Il bénéficie d’un avancement d’échelon au 01/04/2018 et d’une augmentation de son RIFSEEP de 50€. Soit une rémunération brute annuelle 2018 de 25 200€. L’indemnité compensatrice au 01/01/2018 est de 17 euros.   L’indemnité versée au 01/01/2019 sera de : 25 200€ X 17€ = 18,23 € 23 500€

La hausse de CSG est-elle compensée? Agents rémunérés au 31/12/2017 1% solidarité sans le 1% NT sans 1% Rémunération 2017 23 714,00 € 18 491,14 € 19806,8 coefficient 1,6702% 2ème coefficient 1,1053 1% 155,7 Maladie 0,75% 148,551 Montant de l'indemnité 2018 265,68 € 341,36 € 201,45 € Charges 2017 Rémunération annuels brute 2017 19 806,8 CSG 2017 5,10% 1 188,25 € 926,54 € 992,47 € 155,70 € - € TOTAL 2017 1 343,95 € 1 141,02 € Charges 2018 CSG 2018 6,8% 1 584,33 € 1 235,39 € 1 323,29 € Indemnité compensatrice nette 247,62 € 318,55 € 188,00 € TOTAL 2018 1 336,72 € 916,84 € 1 135,30 € Différence 7,23€ 9,71€ 5,71€

Pièces justificatives Arrêté ou un tableau récapitulatif signé par l’autorité territoriale précisant: Le nom et le prénom du bénéficiaire La rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité Les cotisations acquittées en 2017 (1% , 0.75%) La quotité de travail Les modalités de révision ou d’actualisation Le montant brut à payer